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AZF : abrogeons la loi du 30 juillet 2003

AZF.jpgLe 21 septembre 2001, l'usine AZF de Toulouse explosait. 30 morts et 2500 blessés. 10 ans plus tard la prévention du risque industriel est-elle réellement meilleure ? Non. Pourquoi ? Car le droit repose ici sur une loi du 30 juillet 2003 qui n'est favorable ni à l'industrie, ni à l'écologie. Une réforme profonde du droit du risque industriel s'impose. 

La réponse de l'Etat à la catastrophe a été  : une nouvelle loi. En l'occurrence, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Loi défendue au Parlement par Roselyne Bachelot alors Ministre de l'écologie et du développement durable. 

Impossible d'avoir un bon bilan sur le fondement d'une telle loi, qui ressemble elle aussi à une usine à gaz. Plutôt que procéder à une refonte clair du cadre juridique relatif au risque industriel, créé par la loi du 19 juillet 1979 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la loi du 30 juillet 2003 a ajouté ici et là des dispositions éparses qui ont en commun leur singulière complexité. 

Votée sans que les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre n'aient été préalablement mobilisés, la loi du 30 juillet 2003 invente de nouvelles procédures et plans qui viennent s'empiler sur les règles prééxistantes. Il en va ainsi des fameux "PPRT" (plans de prévention des risques technologiques) : huit ans aprés le vote de la loi, les 3/4 des 421 PPRT qui devaient être élaborés... ne l'ont pas été. Chaque année, le Ministère de l'écologie est contraint de promettre que les choses iront mieux l'année d'aprés..en vain. 

Autre exemple : la procédure de remise en état des installations classées. Je vous recommande tout particulièrement la lecture de ce morceau d'anthologie du droit flou, logé à l'article 27 de la loi du 30 juillet 2003 : 

Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 512-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-17. - Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.
« A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
« Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.
« Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le site à son arrêt définitif.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

Des kilomètres de consultations d'avocats, de multiples décisions de justice ont tenté de préciser le sens et la portée de ces dispositions susceptibles d'interprétations diverses et variées. 

En définitive, cette loi n'est favorable, ni à l'écologie, ni à la sécurité publique, ni..aux industriels eux-mêmes, trop souvent stigmatisés. En réalité, les industriels sont eux aussi victimes de ce cadre juridique qui se caractérise par la profusion des textes, décrets, arrêtés, circulaires et guides auxquels il faut ajouter une jurisprudence particulièrement abondante. 

Cela est tellement vrai que le législateur est intervenu de nouveau, par une loi du 17 février 2009, pour tenter de simplifier le droit des "ICPE". Malheureusement, il a opté pour une simplification "à la française" : pour simplifier, il a créé...une nouvelle procédure ! Désormais, outre le régime de l'autorisation et celui de la déclaration, il existe un régime de l'enregistrement, sorte d'autorisation simplifiée qui doit intervenir au terme d'une procédure particulièrement mal ficelée. 

Confrontés à un dédale d'obligations et de contraintes, à des délais d'instruction fort longs, les exploitants ont pour interlocuteurs des services administratifs en sous effectifs et débordés. L'Inspection des installations classées ne compte que 1200 membres pour prés de 500 000 ICPE auxquelles il faut ajouter des milliers de sites pollués et autres obligations comme la gestion des certificats d'économies d'énergie. Last but not least, pour occuper un peu plus ces inspecteurs, le législateur a ajouté les éoliennes à la liste des ICPE. Ce qui n'a aucun sens. 

Augmenter massivement les effectifs et les moyens des DRIRE/DREAL est un donc impératif pour permettre aux inspecteurs des installations classées d'assurer une mission de conseil et de prévention du risque dans de meilleures conditions. Simplifier réellement le droit des ICPE pour réduire l'incertitude juridique et améliorer la protection de l'environnement et des riverains est également un impératif. 

Une chose est sûre : le bilan d'AZF restera le même tant que nous n'aurons pas procédé à une réforme profonde du droit des installations classées. Pour y parvenir, le format du Grenelle est sans doute le plus adapté. Malheureusement, le Gouvernement a jusqu'à présent refusé de procéder à un véritable Grenelle du risque industriel, lui préférant une simple et discrète "table ronde", piloté par Chantal Jouanno et que tout le monde a déjà oublié.  

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