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ICPE : consultation du public relative aux garanties financières

ICPE.jpgLe Ministère de l'Ecologie a ouvert sur son site internet, du 6 au 16 septembre 2011, une consultation du public relative aux projets de décret et d'arrêtés qui, à la suite de la loi du 30 juillet 2003, organisent le nouveau dispositif juridique de constitution des garanties financières pour les ICPE.

Comme le précise le site du Ministère : Le projet de décret "précise le champ des activités qui donneront lieu à constitution de garanties financières pour la mise en sécurité des sites à leur cessation d’activité et, le cas échéant, la mise en oeuvre des mesures de gestion de la pollution. Le projet de décret prévoit également les types de garanties financières qui seront demandées".

"Les trois arrêtés précisent quant à eux :
 
les rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement concernées par ces garanties financières (PDF - 30 Ko) ;

les modalités de calcul des garanties financières (PDF - 122 Ko) ;

les modalités de constitution des garanties financières (PDF - 51 Ko)."

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

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Commentaires

  • Bonjour,

    Ai relevé ci-dessus:'' ....constitution de garanties financières pour la mise en sécurité des sites à leur cessation d’activité'' .
    Avons-nous la preuve ce jour qu'il existe des garanties financières équivalentes concrètes pour nos 58 réacteurs CNPE + EPR NUC?
    Quand on voit les retards et surcoûts lors de le construction du 1er EPR à Flammanville et les retards grotesques (en raison de surprises techniques(!)) des démentellements de Brennilis et Chooz A, par ex, on est en droit de se poser de vraies questions ICPE, autrement plus légitimes et justifiées que dans le cas des éoliennes. Il ne s'agit pas de faire n'importe quoi, des normes et des contrôles à appliquer s'imposent pour tout et partout, certes, pour garantir la Sécurité des Hommes et des Biens et sont judicieux, mais de là à faire juste du BLOCAGE déguisé !! histoire d'entretenir la survie d'un lobby NUC, STOP, NON !
    A+ Salutations Guydegif(91)

  • le gouvernement continue sa communication mensongère, cf NKM sur dimanche + avant hier en gros : " plus d'EnR impliquera plus de charbon'' ou ''on ne peut avoir + de 30 % d'EnR ds le mix énergétique français".

    après le solaire, le matraqage de l'éolien continue, aucune garantie n'est demandée poru démantèlement du nucléaire, mais c'est pas la peine, les centrales exploseront d'elles mêmes !..... y'aura rien à démonter.

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