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Natura 2000 : publication du décret du 16 août 2011 relatif à l'évaluation d'incidences des projets non encadrés

N2000.jpgA noter au JO du 18 août 2011 : la publication du décret qui vient compléter le dispositif juridique applicable au réseau Natura 2000, à la suite du décret du 9 avril 2010.

Vous pouvez télécharger ici le décret du 16 juin 2011.

Ce décret comprend la liste nationale de références activités non soumises à autorisation, approbation ou déclaration ainsi que la procédure d’évaluation d’incidences qui leur est spécifique.

On relèvera que les éoliennes de moins de 12 mètres et que les centrales solaires au sol de moins de 3kWc et d’une hauteur inférieure à 1m80, sont soumises à cette procédure lorsque leur réalisation est « prévue en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000 ».

Arnaud Gossement

Avocat associé - Docteur en droit

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