Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

ICPE soumises à enregistrement : le Conseil d'Etat transmet deux QPC au Conseil constitutionnel

CE.jpgSur les requêtes de la fédération France Nature Environnement, le Conseil d'Etat, par décisions du 18 juillet 2011, vient de transmettre deux questions prioriataires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relatives au dispositif juridique des installations classées soumises à enregistrement.

Vous pouvez télécharger ci-aprés :

la décision du 18 juillet n°340539

la décision du 18 juillet n°340551


Sur la constitutionnalité de l'article L.511-2 du code de l'environnement

La première question prioritaire de constitutionnalité posée par FNE avait trait à la conformité à l'article 7 de la Charte de l'environnement des dispositions de l'article L.511-2 du code de l'environnement (décision n°340539).

Rappelons tout d'abord que l'article 7 de la Charte de l'environnement dispose :

"Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement."

L'article L.511-2 du code de l'environnement disposait, avant modification par la loi du 17 mai 2011 :

"Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Les projets de décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques".

Ce texte est donc relatif au principe et aux conditions d'entrée en nomenclature, des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Ce même article L.511-2 dispose aujourd'hui, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2011 :

"Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Les projets de décrets de nomenclature font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques".

On remarquera que la modification de cet article a porté sur les conditions de publication des projets décrets d'entrée en nomenclature. Désormais et depuis le 19 mai 2011, tous les projets de décrets d'entrée en nomenclature, qu'il s'agisse des ICPE soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement sont soumis à une obligation de publication, avant transmission pour avis au CSPRT.

La question prioritaire de constitutionnalité posée par FNE était tout d'abord fondée sur le motif selon lequel les dispositions de l'article L.511-2 du code de l'environnement étaient contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement car ne prévoyant pas de procédure de publication pour les décrets d'entrée en nomenclature des ICPE soumises à autorisation et déclaration. Seules les ICPE soumises à enregistrement étaient concernées par cette obligation. Depuis l'intervention du législateur, cette difficulté semble avoir reçue une réponse. La QPC de FNE a donc déjà produit un effet positif de ce point de vue.

Le second motif de cette QPC tenait à ce que les dispositions de l'article L.511-2 précité "n'ont pas institué, pour l'ensemble des décrets de nomenclature, une participation directe du public à leur élaboration."

Le Conseil d'Etat a donc accueilli cette trés intéressante QPC et a décidé d'en assurer la transmission au Conseil constitutionnel.

Sur la constitutionnalité du III de l'article L.512-7 du code de l'environnement

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité posée par FNE avait trait à la conformité à l'article 7 de la Charte de l'environnement des dispositions du III de l'article L.512-7 du code de l'environnement (décision n°340551).

Le III de l'article L.512-7 dispose :

"III.-Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés, ces prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées.

La publication d'un arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l'entrée en vigueur du classement d'une rubrique de la nomenclature dans le régime d'enregistrement.

L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles. Il précise, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels il s'applique aux installations existantes".

Ce texte fixe donc la procédure d'élaboration des arrêtés portant prescriptions générales applicables aux différentes ICPE soumises à enregistrement.

Pour FNE, aux termes de sa QPC, cette procédure serait contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement pour deux motifs car les dispositions du III de l'article L.512-7 "'se bornent à instituer une simple information sur les projets d'arrêtés fixant des prescriptions générales applicables aux installations enregistrées, sans mettre en oeuvre une participation directe du public"

Le Conseil d'Etat a donc accueilli cette QPC et a décidé d'en assurer la transmission au Conseil constitutionnel.

Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.