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La loi sur les gaz de schiste a été publiée ce matin au Journal officiel

ass nat.jpgLe Gouvernement a donc publié ce matin au Journal officiel la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. 

Pour une analyse du contenu de cette loi, je me permets de vous proposer la lecture de cet article publié un peu plus tôt sur ce blog.

Sur la forme, j'ai déjà pu exprimer de fortes réserves sur la qualité de rédaction d'un texte, voté en urgence, pour une circonstance précise et qui ne contribue malheureusement pas à la qualité du droit. La procédure d'abrogation des permis exclusifs de recherche litigieux est en effet particulièrement complexe.

De ce point de vue, je regrette que le Conseil constitutionnel n'ait pas été saisi par l'opposition. L'analyse de la constitutionnalité de la procédure d'abrogation aurait été trés intéressante, du point de vue du droit. 

Sur le fond, la loi a sans doute permis d'atteindre le but politique qui lui était fixé. Force est de constater que la controverse sur les hydrocarbures non conventionnels a fortement baissé d'intensité et est sortie de l'agenda médiatique. Il est possible qu'elle renaisse dans deux mois, lorsque les titulaires des permis seront appelés à remettre à l'administration un rapport relatif au recours ou non à la technique de fracturation hydraulique. Dans la presse étrangère, c'est toutefois l'idée selon laquelle la France boycotte les hydrocarbures non conventionnels qui a été retenue. 

Les titulaires de permis formeront-ils des recours ? Cela est peu probable. En toute hypothèse, ils n'y ont à mon sens pas intérêt, les inconvénients paraissant bien plus élevés que les avantages éventuels. 

A n'en pas douter les motifs de cette issue tiennent à une mobilisation citoyenne exemplaire mais aussi à la détermination sans faille de la Ministre de l'écologie qui a pris position trés tôt et trés clairement contre toute exploitation d'hydrocarbures non conventionnels au moyen de fracturations hydrochimiques. Cette prise de position précoce a évité une prise de position contraire au sein même du Gouvernement ou de la haute administration. Il faut savoir gré à Nathalie Kosciusko-Morizet d'avoir su géré ce dossier malgré les tensions et contradictions qui se sont exprimées au sein de la majorité elle-même. Cette loi représente donc certainement une victoire personnelle pour la ministre qui pourra incontestablement l'inscrire à son actif. 

A noter, l'opposition a décidé de déposer une nouvelle proposition de loi tendant à l'interdiction de la recherche et de l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. L'initiative est surprenante aprés que l'oppositon ait décidé de ne pas saisir le Conseil constitutionnel. Cette nouvelle proposition de la loi - la deuxième que l'opposition dépose sur le sujet - n'a aucune chance d'être discutée au Parlement mais est censée traduire le rejet du texte publié aujourd'hui au Journal officiel.  

Et maintenant ? Il faut espérer que du débat sur les gaz de schiste procède un débat plus large sur l'avenir de notre politique énergétique et sur l'exploitation de notre sous sol. La discussion parlementaire du projet de loi relatif à la ratification de l'ordonnance portant partie législative du code minier en donnerait l'occasion. 

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Commentaires

  • L'ensemble des habitants de la planète et de ses visiteurs habite sur le dixième de sa surface il serait idiot (et des idiots il y'en a) de se priver encore en en réduisant cette superficie déjà restreinte en créant des catastrophes notamment sismiques ( Fukushima et il y'en a des Fukushimas en puissance). Des catastrophes il y'en a déjà assez avec celles du pétrole (Deep water, exxon valdes...) vous ne trouvez pas ? Allez le bonjour chez vous !

  • La non-saisine du Conseil constitutionnel, que le juriste regrette à juste titre, s'explique, comme vous l'avez déjà indiqué, de manière politique : si l'opposition avait fait annuler le texte, elle aurait été accusée d'être responsable du maintien du statu quo, c'est à dire de l'autorisation de la fracturation hydraulique. Face aux raisonnements politiques immédiats, la qualité juridique passe toujours au second plan.

    En théorie, la majorité aurait bien sûr pu, en cas d'annulation de la loi, faire discuter un nouveau texte, mais vous connaissez particulièrement bien le précédent de la taxe carbone : l'occasion aurait été trop belle d'enterrer le dossier, tout en faisant porter le chapeau à l'opposition...

    D'autant qu'il suffit de lire les débats pour comprendre à demi-mots que ceux qui ont voté cette loi ne l'ont fait qu'à contre-coeur, l'interdiction absolue qu'il pose étant une absurdité économique et environnementale tout autant que juridique. On va continuer à importer du gaz de Russie plutôt que de le produire en France, beau progrès ! C'est un débat ou un texte juridique plus large qu'il faut pour promouvoir réellement les EnR, les textes étroitement sectoriels ayant beaucoup trop d'effets de bord.

    Sur l'avant-dernier paragraphe : l'opposition a le droit de demander l'examen d'un texte à certaines séances. Donc on peut parfaitement, quelques mois avant mai 2012, entamer la saison 2 du feuilleton « Gaz de schiste »...

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