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Déchets : Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

JO.jpgCe début de période estivale est marqué par une pluie de décrets d'application des lois issues du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement vient de publier un important décret du 11 juillet relatif à l'amélioration de la gestion des déchets. 

JORF n°0160 du 12 juillet 2011 page 12041 

texte n° 2 

 

DECRET 

Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets 

NOR: DEVP1106570D

Publics concernés : professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l'Etat.

Objet : amélioration de la gestion des déchets.

Entrée en vigueur : le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement en cours d'élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d'un an.

Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets.

Le présent décret en assure la traduction réglementaire.

Il définit également les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive-cadre du 19 novembre 2008, qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets.

Il précise enfin les dispositions nécessaires à l'application du règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets.

Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, 

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 

Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;

Vu la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;

Vu la directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil, notamment son article 2321 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 ;

Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 mars et 31 mai 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2011 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse dans sa délibération en date du 3 mai 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 

Décrète :

 

Article 1

 

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

 

Article 2

 

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier est modifiée comme suit :

I. ― A l'article R. 122-17, les 6° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 6° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 ;

7° Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévus par l'article L. 541-11-1 ;

8° Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus par l'article L. 541-13 ;

9° Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus par l'article L. 541-14 ;

9° bis Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 ;

9° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par l'article L. 541-14-1 ;

9° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 ; ».

II. ― Le II de l'article R. 122-19 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 6° et 7° » ;

2° Au 2°, les mots : « aux 7°, 8° » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 9° bis, 9° quater ».

 

Article 3

 

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est modifiée comme suit :

I. ― A l'article R. 125-1, les mots : « visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 » sont supprimés.

II. ― L'article R. 125-2 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « installations d'élimination » sont remplacés par les mots : « installations de traitement » ;

2° Au II, les mots : « installation d'élimination » sont remplacés par les mots : « installation de traitement ».

III. ― L'article R. 125-3 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte ou le traitement », les mots : « modalités de leur élimination ou de leur valorisation » sont remplacés par les mots : « modalités de leur traitement », les mots : « modalités spécifiques d'élimination » sont remplacés par les mots : « modalités spécifiques de traitement », les mots : « opérations de collecte et d'élimination des déchets » sont remplacés par les mots : « opérations de collecte et de traitement des déchets » ;

2° Au II, les mots : « l'installation d'élimination des déchets » sont remplacés par les mots : « l'installation de traitement des déchets ».

IV. ― Le I de l'article R. 125-4 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 

« 2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le département » ;

3° Au 4°, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;

4° Au 5°, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;

5° Au 6°, la référence : « L. 541-2 » est remplacée par la référence : « L. 541-1 ».

 

Article 4

 

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est modifiée comme suit :

I. ― L'article R. 125-5 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « installation de déchets » sont remplacés par les mots : « installation de traitement de déchets » ;

2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « Pour toute installation collective de stockage de déchets soumise à autorisation au titre de l'article L. 511-2 » ;

3° Au 2° du II, les mots : « stockage ou d'élimination » sont remplacés par le mot : « traitement ».

II. ― Au 1° du I de l'article R. 125-8, les mots : « stockage ou d'élimination » sont remplacés par le mot : « traitement ».

 

Article 5

 

A la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier, l'article R. 162-1 est ainsi modifié :

1° Au 2°, les mots : « de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;

2° Au 12°, la référence : « L. 541-42 » est remplacée par la référence : « L. 541-42-2 ».

 

Article 6

 

Le titre Ier du livre V est modifié comme suit :

I. ― Le 6° de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée au traitement des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1. »

II. ― Au a du 4° du II de l'article R. 512-8, les mots : « l'élimination des déchets et résidus » sont remplacés par les mots : « la prévention et la gestion des déchets ».

III. ― Au 1° du II de l'article R. 512-39-1, les mots : « ou l'élimination » sont supprimés et les mots : « celle des déchets » sont remplacés par les mots : « la gestion des déchets ».

IV. ― Le 1° du II de l'article R. 512-46-25 est ainsi rédigé : 

« 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ».

V. ― Au III de l'article R. 512-47, les mots : « d'élimination des déchets et résidus » sont remplacés par les mots : « de gestion des déchets ».

VI. ― Au 1° du II de l'article R. 512-66-1, les mots : « la gestion » sont ajoutés avant les mots : « des déchets ».

VII. ― Le titre de la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V devient : « Installations de traitement de déchets ».

VIII. ― L'article R. 515-37 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « leur élimination » sont remplacés par les mots : « leur traitement » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement ».

 

Article 7

 

Le titre du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets ».

 

Article 8

 

I. ― L'article R. 541-8 est ainsi rédigé :

« Art. R. 541-8. - Au sens du présent titre, on entend par :

« Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article.

« Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

« Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.

« Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.

« Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.

« Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. »

II. ― A l'annexe I de l'article R. 541-8, les mots : « H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant. » sont remplacés par les mots : « H13 "Sensibilisant” : substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une nouvelle exposition à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques. Cette propriété n'est à considérer que si les méthodes d'essai sont disponibles. » et à la fin de cette annexe sont ajoutés les mots : « H15 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant. »

III. ― Dans l'article R. 541-9, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » sont supprimés.

IV. ― Après l'article R. 541-11, il est ajouté un article R. 541-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 541-11-1. - Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet. »

 

Article 9

 

I. ― Le titre de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets ».

II. ― Dans cette section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, les mots : « commission consultative » sont remplacés par les mots : « commission consultative d'élaboration et de suivi ».

 

Article 10 En savoir plus sur cet article...

 

I. ― Le titre de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux ».

II. ― Le titre « Paragraphe 1 : Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés » est supprimé.

III. ― Les articles R. 541-13, R. 541-14 et R. 541-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 541-13. - Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus à l'article L. 541-14 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.

« Art. R. 541-14. - Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux, qui excluent les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par les plans prévus à l'article L. 541-14-1, sont composés de :

« I. ― Un état des lieux de la gestion des déchets non dangereux qui comprend :

« 1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets non dangereux produits et traités ;

« 2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;

« 3° Un recensement des installations existantes de collecte ou de traitement de ces déchets ;

« 4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de ces déchets ;

« 5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ;

« 6° Un recensement des délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les installations de collecte ou de traitement à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations ;

« 7° Un recensement des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés visés à l'article L. 541-15-1 ;

« 8° Le cas échéant, les enseignements tirés des situations de crise, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, où l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets a été affectée.

« Les recensements prévus aux 3° à 7° sont établis à la date de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-20.

« II. ― Un programme de prévention des déchets non dangereux qui définit :

« 1° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;

« 2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.

« III. ― Une planification de la gestion des déchets non dangereux qui fixe :

« 1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets non dangereux à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ;

« 2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source, de collecte séparée, notamment des biodéchets, et de valorisation des déchets visés au 1°, ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;

« 3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

« 4° Une limite aux capacités d'incinération et de stockage des déchets, opposable aux créations d'installation d'incinération ou de stockage des déchets ainsi qu'aux extensions de capacité des installations existantes. Cette limite est fixée à terme de six ans et de douze ans et est cohérente avec les objectifs fixés au 1° du II et au 2°.

« Sous réserve des dispositions de l'article R. 541-28, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non dangereux, y compris les déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics couverts par le plan prévu à l'article L. 541-14-1, produits sur la zone du plan définie à l'article R. 541-17 à la même date, sauf dans le cas où le cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre à la date de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi prévu par l'article R. 541-20, est supérieur à cette limite de 60 %. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le plan ne peut prévoir un accroissement de la capacité annuelle d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;

« 5° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux non inertes et d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux non inertes issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le plan mentionné à l'article L. 541-14-1. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet. Il justifie la capacité prévue des installations d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes ;

« 6° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie ou de catastrophes naturelle, et l'identification des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles situations.

« IV. ― Les mesures retenues pour la gestion des déchets non dangereux non inertes issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10 et les dispositions prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs nationaux de valorisation de ces déchets.

« Art. R. 541-14-1. - Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets non dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.

« Art. R. 541-15. - L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24. »

IV. ― A l'article R. 541-16, les mots : « d'élimination des déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets non dangereux ».

V. ― Dans le II de l'article R. 541-17, les mots : « ci-après » sont supprimés et les mots : « des bassins de vie ou économiques ainsi que » sont insérés après les mots : « en tenant compte ».

VI. ― L'article R. 541-18 est ainsi modifié :

1° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 

« 3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs représentants » ;

2° Au 5° du I, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de collecte ou de traitement » ;

3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 

« 7° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant et d'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; » ;

4° Au 9° du I, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».

VII. ― L'article R. 541-19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 541-19. - I. ― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule commission consultative d'élaboration et de suivi.

« Elle comprend :

« 1° Les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;

« 2° Les préfets ou leurs représentants ;

« 3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leurs représentants ;

« 4° Des représentants des conseils généraux désignés par eux ;

« 5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière de collecte ou de traitement des déchets ;

« 6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par les préfets ;

« 7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le plan ou leurs représentants ;

« 8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

« 9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;

« 10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets ainsi que des représentants des organismes agréés en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 ;

« 11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;

« 12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.

« II. ― Les présidents des conseils généraux fixent la composition de la commission, nomment ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 12° du I, et organisent son secrétariat.

« III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.

« IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6. »

VIII. ― L'article R. 541-20 est ainsi modifié :

1° Au 3° du I, les mots : « d'élimination des déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets dangereux » ;

2° Le I est complété par les dispositions suivantes : 

« 5° Aux groupements compétents en matière de déchets et, lorsqu'elles n'appartiennent pas à un tel groupement aux communes, concernés par ce plan ; 

6° Aux conseils régionaux de la zone du plan. » ;

3° Au II, les mots : « ces conseils, ces commissions et » sont remplacés par les mots : « les collectivités et groupements et organismes consultés en application du I ainsi que » ;

4° Le III est supprimé.

IX. ― Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa de l'article R. 541-21 : « Ils sont adressés à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. »

X. ― Le I de l'article R. 541-22 est ainsi rédigé : « I. ― Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. »

XI. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 541-23 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son approbation, déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région, aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région. »

XII. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 541-24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est, dans un délai de deux mois suivant son approbation, déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone couverte par le plan. En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes documents est déposé dans ce délai à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture de département. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement et au président du conseil général ou, en Ile-de-France, au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements de cette région. »

XIII. ― Après l'article R. 541-24, sont ajoutés deux articles R. 541-24-1 et R. 541-24-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 541-24-1. - L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au moins une fois par an, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.

« Ce rapport contient :

« 1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;

« 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan accompagné de l'analyse des résultats obtenus ;

« 3° La description des actions mises en œuvre pour améliorer la valorisation des composts issus de la fraction organique des déchets.

« Art. R. 541-24-2. - Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.

« I. ― Cette évaluation contient :

« 1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à l'article R. 541-14 ;

« 2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des indicateurs définis par le plan ;

« 3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.

« II. ― Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional. »

XIV. ― Au dernier alinéa de l'article R. 541-25, la référence : « L. 541-2-1 » est ajoutée après la référence : « L. 541-2 ».

XV. ― A l'article R. 541-26, les mots : « d'élimination des déchets ménagers » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets non dangereux ».

XVI. ― I. ― A l'article R. 541-27, les mots : « aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002 » sont supprimés.

II. ― Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en Corse, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14. »

XVII. ― Après l'article R. 541-27, le titre : « Paragraphe 2 : Collecte des déchets » est supprimé.

XVIII. ― L'article R. 541-28 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 541-28. - Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en Corse, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14. »

 

Article 11

 

I. ― Le titre de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets dangereux ».

II. ― Les articles R. 541-29 et R. 541-30 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. R. 541-29. - Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus à l'article L. 541-13 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.

« Art. R. 541-30. - Les plans de prévention et de gestion des déchets dangereux sont composés de :

« I. ― Un état des lieux de la gestion des déchets dangereux, à l'exclusion des déchets relevant du plan mentionné à l'article L. 541-14-1, qui comprend :

« 1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets dangereux produits et traités ;

« 2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;

« 3° Un recensement des installations existantes, collectives et internes, de traitement de ces déchets ;

« 4° Un recensement des capacités de production d'énergie liées au traitement de ces déchets ;

« 5° Un recensement des projets d'installation de traitement des déchets pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ;

« 6° Le cas échéant les enseignements tirés des situations de crise, notamment les cas de pandémie, de catastrophe naturelle ou de pollution marines ou fluviales, où l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets a été affectée.

« Les recensements prévus aux 3° et 4° sont établis à la date d'ouverture de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-36.

« II. ― Un programme de prévention des déchets dangereux, à l'exclusion des déchets relevant du plan mentionné à l'article L. 541-14-1, qui définit :

« 1° Des objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de prévention des déchets ainsi que la méthode d'évaluation utilisée ;

« 2° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs.

« III. ― Une planification de la gestion des déchets dangereux qui comprend :

« 1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles. Cet inventaire ne comprend pas les déchets relevant du plan mentionné à l'article L. 541-14-1 ;

« 2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de ces déchets ainsi que les méthodes d'élaboration et de suivi de ces indicateurs ;

« 3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

« 4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets dangereux et d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets dangereux issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics identifiés par le plan visé à l'article L. 541-14-1. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;

« 5° La description de l'organisation à mettre en place pour assurer la gestion de déchets en situation exceptionnelle risquant d'affecter l'organisation normale de la collecte ou du traitement des déchets, notamment en cas de pandémie, de catastrophe naturelle ou de pollution marines ou fluviales et l'identification des zones à affecter aux activités de traitement des déchets dans de telles situations.

« IV. ― Les mesures retenues pour la gestion des déchets dangereux issus de produits relevant des dispositions de l'article L. 541-10.

« Art. R. 541-30-1. - Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique. »

III. ― Au premier alinéa de l'article R. 541-32, les mots : « d'élimination des déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets dangereux ».

IV. ― L'article R. 541-33 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion » et les mots : « de transport et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article R. 541-29 » sont remplacés par les mots : « dangereux ».

V. ― A l'article R. 541-32, les mots : « plan d'élimination des déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « plan de prévention et de gestion des déchets dangereux ».

VI. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 541-33 est ainsi rédigé : « L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite "zone du plan”, en tenant compte des bassins industriels. »

VII. ― L'article R. 541-34 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ;

2° Au 1° du I sont ajoutés les mots : « et des présidents des conseils généraux de la région ou leurs représentants » ;

3° Au 5° du I, après les mots : « et de la maîtrise de l'énergie » sont ajoutés les mots : « de l'agence régionale de santé ».

VIII. ― L'article R. 541-35 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 541-35. - I. ― Dans le cas où le plan est interrégional, il est établi une seule commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle est composée :

« 1° Des présidents des conseils régionaux ou de leurs représentants ;

« 2° Des préfets de région ou de leurs représentants ;

« 3° Des représentants des conseils régionaux désignés par eux ;

« 4° Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants désignés par les préfets de région ;

« 5° Des directeurs des agences régionales de santé de la zone du plan ou leurs représentants ;

« 6° Des présidents des conseils généraux de la zone du plan ou leurs représentants ;

« 7° De représentants des établissements publics de l'Etat, notamment de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des agences de l'eau territorialement compétentes ;

« 8° De représentants des chambres régionales de commerce et d'industrie de région, des chambres régionales d'agriculture et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ;

« 9° De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets ;

« 10° De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.

« II. ― Les présidents des conseils régionaux fixent la composition de la commission, désignent ceux de ses membres prévus aux 7° à 10° du I et organisent son secrétariat.

« III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.

« IV. ― Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6. »

IX. ― Le III de l'article R. 541-36 est complété par les dispositions suivantes : « Le projet de plan et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement. »

X. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 541-39 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son approbation au siège du conseil régional. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au préfet de région et aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région.

« Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, celui-ci l'approuve par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Un exemplaire du plan, du rapport environnemental et de la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 est déposé dans un délai de deux mois suivant son approbation au siège de chacune des préfectures et sous-préfectures des départements de la région. Un exemplaire de ces documents est adressé dans le même délai au ministre chargé de l'environnement, au président du conseil régional et aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région. »

XI. ― Le 3° du I de l'article R. 541-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 

« 3° Dans chacun des départements de la zone du plan, à la commission consultative d'élaboration et de suivi créée conformément à l'article R. 541-18 et au conseil général ».

XII. ― Après l'article R. 541-39 sont ajoutés deux articles R. 541-39-1 et R. 541-39-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 541-39-1. - L'autorité compétente présente à la commission consultative d'élaboration et de suivi au moins une fois par an un rapport relatif à la mise en œuvre du plan.

« Ce rapport contient :

« 1° Les modifications substantielles de l'état des lieux initial de la gestion des déchets, en particulier le recensement des installations de traitement de ces déchets autorisées depuis l'approbation du plan ;

« 2° Le suivi des indicateurs définis par le plan.

« Art. R. 541-39-2. - Le plan fait l'objet d'une évaluation tous les six ans.

« I. ― Cette évaluation contient :

« 1° Un nouvel état des lieux de la gestion des déchets réalisé conformément à l'article R. 541-30 ;

« 2° La synthèse des suivis annuels qui comprend en particulier le bilan des indicateurs définis par le plan ;

« 3° Une comparaison entre le nouvel état des lieux de la gestion des déchets et les objectifs initiaux du plan.

« II. ― Cette évaluation ainsi que les conclusions relatives à la nécessité de réviser partiellement ou complètement le plan sont soumises, pour avis, à la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan et au préfet de région. L'organe délibérant statue ensuite sur le principe et l'étendue de la révision par une délibération qui est publiée au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des délibérations du conseil régional. »

XIII. ― A l'article R. 541-40, les mots : « ont un caractère mineur et » sont supprimés et la référence : « L. 541-24 » est remplacée par la référence : « L. 541-2-1 ».

XIV. ― A l'article R. 541-41, les mots : « aux plans d'élimination des déchets industriels dont l'élaboration a été décidée après le 23 janvier 2002 » sont supprimés.

 

Article 12 En savoir plus sur cet article...

 

Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 541-41 :

 

 

« Sous-section 3

 

 

 

« Plans de prévention et de gestion des déchets issus

de chantiers du bâtiment et des travaux publics

 

 

« Art. R. 541-41-1. - Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus à l'article L. 541-14-1 ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis aux articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-2-1. Ils sont établis dans les conditions et selon les modalités définies à la présente sous-section.

« Art. R. 541-41-2. - Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics sont composés de :

« I. ― Un état des lieux de la gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics qui comprend :

« 1° Un inventaire des types, des quantités et des origines des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics produits et traités ;

« 2° Une description de l'organisation de la gestion de ces déchets ;

« 3° Un recensement des installations existantes de transit, de tri et de traitement de ces déchets.

« Ce recensement est établi à la date de l'avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi visé à l'article R. 541-41-9.

« II. ― Un programme de prévention des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics.

« III. ― Une planification de la gestion des déchets qui comprend :

« 1° Un inventaire prospectif à horizon de six ans et à horizon de douze ans des quantités de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics à traiter selon leur origine et leur type en intégrant les mesures de prévention et les évolutions démographiques et économiques prévisibles ;

« 2° Les objectifs et les indicateurs relatifs aux mesures de valorisation de la matière de ces déchets et de diminution des quantités stockées ;

« 3° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

« 4° Les types et les capacités des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin de gérer les déchets non dangereux inertes et d'atteindre les objectifs évoqués ci-dessus, en prenant en compte les déchets non dangereux inertes identifiés par le plan visé à l'article L. 541-14. Le plan indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet.

« Art. R. 541-41-3. - Lorsque le plan prévoit pour certains types de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, il justifie ces dérogations compte tenu des effets globaux sur l'environnement et la santé humaine, de la faisabilité technique et de la viabilité économique.

« Art. R. 541-41-4. - L'élaboration du plan et sa révision font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24.

« Art. R. 541-41-5. - Dans le cas où aucun plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale. Cette demande est motivée et assortie d'un délai.

« A l'issue de ce délai, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut, par demande motivée, demander à l'autorité compétente de faire approuver le plan par l'organe délibérant.

« Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour élaborer le plan dans les conditions du présent paragraphe. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et au recueil des délibérations du conseil général ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des délibérations du conseil régional.

« Art. R. 541-41-6. - I. ― La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités respectivement compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs, départements limitrophes. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque département en cause, telles qu'elles sont définies par le présent paragraphe.

« Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque département disposera à l'avenir de son propre plan.

« II. ― L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le plan, dite "zone du plan”, en tenant compte des bassins de vie ou économiques.

« Art. R. 541-41-7. - I. ― Dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative d'élaboration et de suivi comprend :

« 1° Le président du conseil général ou son représentant ou, en Ile-de-France, le président du conseil régional ou son représentant. Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au 2° ;

« 2° Le préfet ou son représentant ou, en Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant. Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles R. 541-41-5 et R. 541-41-14 ;

« 3° Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la région Ile-de-France, les préfets et les présidents des conseils généraux ou leurs représentants ;

« 4° Des représentants du conseil général désignés par lui ou, en Ile-de-France, des représentants du conseil régional désignés par lui ;

« 5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière de collecte ou de traitement des déchets ;

« 6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ;

« 7° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

« 8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

« 9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;

« 10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets ;

« 11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;

« 12° Des représentants d'associations agréées de consommateurs.

« II. ― L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus au 5° du I et aux 8° à 11° du I et désigne le service chargé de son secrétariat.

« III. ― La commission définit son programme de travail et les modalités de son fonctionnement.

« IV. ―5Elle est consultée sur le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6.

« Art. R. 541-41-8. - I. ― Dans le cas où le plan est interdépartemental, il est établi une seule commission consultative d'élaboration et de suivi. Elle comprend :

« 1° Les présidents des conseils généraux ou leur représentant ;

« 2° Les préfets ou leur représentant ;

« 3° Les présidents des conseils régionaux de la zone du plan ou leur représentant ;

« 4° Des représentants des conseils généraux désignés par eux ;

« 5° Des représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1, L. 5332-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ces organismes exercent des compétences en matière de collecte ou de traitement des déchets ;

« 6° Les chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou leurs représentants, désignés par les préfets ;

« 7° Les directeurs des agences régionales de santé de la zone couverte par le plan ou leur représentant ;

« 8° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

« 9° Des représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;

« 10° Des représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à la gestion des déchets ;

« 11° Des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;

« 12° De

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