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RSE : le rapport visé à l'article 225 de la loi Grenelle 2 concerne-t-il les filiales ?

dd.jpgLa question m'étant souvent posée, j'y réponds ici. Le rapport RSE qu'une entreprise doit élaborer doit il comporter des données sur les activités de ses filiales, a fortiori lorsque celles-ci exercent à l'étranger ?

Bien entendu, il ne m'appartient pas de fixer l'interprétation officielle des dispositions de l'article 225 de la loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement.

Rappelons tout d'abord les termes de cet article 225 :

"I. ― Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en Conseil d'Etat établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données."

Il convient plus particulièrement, de relever sur ces dispositions de l'article 225

"Lorsque la société établit des comptes consolidés, les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l'ensemble de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3".

et

"Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d'entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable."

Ainsi, il apparaît que lorsque la société établit des comptes consolidés : le rapport RSE doit comporter des informations consolidées sur

  • d'une part, toutes les filiales, c'est à dire toutes les sociétés dont elle possède plus de la moitié du capital (art. L.233-1 du code de commerce)
  • d'autre part, toutes les sociétés "qu'elle contrôle" (cf. art. 233-3 du code de commerce).

Le législateur n'a pas entendu ici  -lorsque la société établit des comptes consolidés- exclure les filiales du rapport RSE de la société mère et n'a pas entendu davantage exclure les filiales exerçant à l'étranger.

Au contraire, la seconde disposition, relative aux filiales comportant des ICPE précise qu'il ne s'agit alors - s'agissant de l'obligation de fournir des informations non consolidées - que des filiales situées sur le territoire national.

La bonne question - préalable - est donc, pour une société, de savoir si elle est appelée à présenter des comptes consolidés. 

Sur le risque juridique associé à la rédaction du rapport développement durable, je me permets de vous renvoyer à cette note.

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