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Solaire : décision du 29 avril 2011 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE

solaire,photovoltaïque,énergie,environnement,avocat,moratoire,obligation d'achat,suspension,décret du 9 décembre 2010,cordis,creLe Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie a rendu, ce 29 avril 2011, une décision (notifiée hier) qui devrait intéresser tous les acteurs de la filière solaire photovoltaïque qui sont concernés par l'application du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.

Vous pouvez télécharger cette décision ici. Elle sera bien entendu publiée au Journal officiel.

Pour rappel, de nombreux producteurs ont saisi le CORDIS d’une demande tendant à ce que les refus de raccordement opposés par ErDF soient annulés et à ce que les dispositions du décret du 9 décembre 2010 (moratoire) portant suspension de l’obligation d’achat, soient écartées.

Très précisément : le CORDIS a décidé de suspendre l’instruction de ces demandes dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat. Ce dernier a en effet été saisi de plusieurs recours au fond tendant à l’annulation du décret « moratoire » du 9 décembre 2010.

C’est une décision encourageante ppur les acteurs de la filière solaire photovoltaïque, qui intervient dans un contexte politique et juridique, sensible et complexe.

En premier lieu, le CORDIS s’est nécessairement estimé compétent pour statuer sur les demandes des producteurs qu’il a accepté d’instruire. 

En second lieu, le CORDIS a refusé de considérer que la décision par laquelle le Conseil d’Etat a, le 28 janvier 2011, rejeté la requête en référé tendant à la suspension du décret du 9 décembre 2010, devait être « suivie » d’un rejet de toutes les demandes portées devant le CORDIS. Au contraire, la décision rendue par ce dernier précise bien « Conformément aux dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat demeure saisi de requêtes au fond tendant à l’annulation du décret du 9 décembre 2010 dont l’instruction est en cours ».

En troisième lieu, cela signifie que les demandes déposées de la CORDIS posent un véritable problème de droit et qu’il n’est pas possible, dans ce dossier, de faire abstraction de la question de la légalité du décret du 9 décembre 2010. D’où la décision de suspension dans l’attente d’une décision au fond du Conseil d’Etat.

Désormais, l'avenir des projets soumis à la suspension de l'obligation d'achat tient bien entendu à la procédure au fond engagée devant le Conseil d'Etat.  

Je vais désormais m’employer à produire rapidement de nouvelles conclusions devant le Conseil d’Etat que j’ai saisi au nom et pour le compte de plusieurs de mes clients que je remercie de leur confiance.

 

L’effort procédural doit donc être poursuivi devant la Haute juridiction administrative pour faire valoir les droits et intérêts des acteurs de bonne foi de la filière solaire photovoltaïque et démontrer l’illégalité absolue du décret du 9 décembre 2010. Il convient également de réfléchir à une saisine éventuelle de la Commission européenne qui s’est déjà émue de ce que certains Etats ont recours à des mesures changeantes et rétroactives pour réguler le développement du solaire photovoltaïque.

 

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour en conférer avec vous.

 

Bien cordialement,

 

Arnaud Gossement

 

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Commentaires

  • Excellente nouvelle ! et merci pour ce retour d'information très précieux.

    Une éventuelle annulation du décret du 9 décembre par le Conseil d'Etat n'aura-t-elle d'effet que "relatif" 'à l'égard seulement de ceux qui auront engagé ce recours, ou permettra-t-elle à tous ceux, dont la demande de raccordement à été "suspendue" par suite de ce décret, d'obtenir l'instruction de leur demande d'origine sous couvert et au bénéfice du tarif d'achat d'électricité en vigueur avant le décret ?

    A vous lire,

    PS

  • Merci pour cette nouvelle encourageante.

    Quand pensez vous que le Conseil d' Etat pourra statuer sur le fond?

    Cordiales Salutations

    Bernard Mormiche

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