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Question prioritaire de constitutionnalité : la Charte de l'environnement peut être invoquée

trouble anormal de voisinage,conseil constitutionnel,question prioritaire de constitutionnalité,théorie de la pré occupation,charte de l'environnementJe vous propose la lecture de cette dépêche AFP (qui cite l'auteur de ce blog) relative à la décision rendue ce 8 avril, par laquelle le Conseil constitutionnel a contrôlé la conformité d'une disposition du code de la construction aux (notamment) articles 1 à 4 de la Charte de l'environnement...qui vient de fêter son 6ème anniversaire.

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(©AFP / 08 avril 2011 19h13)

PARIS - La Charte de l'environnement, texte promulgué le 1er mars 2005, peut être invoquée dans le cadre d'une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC), a souligné vendredi le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi pour la première fois d'une demande en ce sens.

"La Charte de l'environnement est invocable en matière de QPC, ses articles 1 et 2 sont directement invocables", a souligné le conseil.

En vertu de la QPC, en vigueur depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut contester devant un tribunal ou une cour, en marge d'une procédure sur le fond le concernant, une disposition législative s'il estime qu'elle porte atteinte à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel indique avoir été saisi le 27 janvier 2011 d'une question sur la conformité d'un article du code de la construction et de l'habitation relative à des nuisances entre voisins.

"Cette QPC a fourni au Conseil constitutionnel l'occasion de préciser que son contrôle a posteriori des lois s'exerce au regard de la Charte de l'environnement", a souligné le conseil dans un communiqué.

Pour l'avocat spécialiste des questions d'environnement Arnaud Gossement, "cela montre que la Charte de l'environnement, qui a parfois été critiquée, a une portée très concrète". "Ce n'est pas qu'un texte symbolique", note-t-il.

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