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Eoliennes : mise en place du régime des installations classées (ICPE)

éolien,éoliennes,installations classées,arrêté,décret,avocat,icpeLe Ministère de l'écologie procède actuellement à l'élaboration des projets de textes qui permettront concrètement de mettre en oeuvre le classement, par la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, des éoliennes au sein de la police des installations classées (ICPE). Analyse.

Vous pouvez télécharger ci-aprés :

le projet de décret d'entrée en nomenclature des éoliennes;

le projet d'arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux éoliennes ;

le projet de décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes qui sera perçue sur la production d'électricité éolienne.

Un classement inutile.

Tout ça pour ça.... à lire ces projets de textes enco- on ne peut s'empêcher de penser que le classement des éoliennes au sein de la police des installations classées est parfaitement inutile. La lecture de ces décrets et arrêté démontre que l'extension de la police des ICPE aux éoliennes n'a d'autre but que d'en compliquer le régime d'autorisation administrative.

Les quelques prescriptions trés générales sur la propreté du site ou le bruit n'imposaient pas que la trés lourde procédure d'autorisation ICPE soit imposée à la création de parcs éoliens.  

Il convient enfin de rappeler que le classement ICPE des éoliennes avait été écarté à l'unanimité par les acteurs du Grenelle de l'environnement au sein du Comité opérationnel n°10. Malheureusement, l'activisme anti éolien a permis l'inscription de cette mesure au sein de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Le classement ICPE a pour seul effet d'imposer la demande d'une nouvelle autorisation aux producteurs. Une étude d'impact et une enquête publiques étaient déjà requises et un dispositif de contrôle administratif existait.

Quel régime d'autorisation ? 

Pour mémoire, une "installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE) peut être soumise, pour sa création, son exploitation et sa cessation d'activité à l'un des trois régimes suivants : régime de l'"autorisation" pour les activités les plus dangereuses, régime de la "déclaration" pour les moins dangereuses, régime intermédiaire de l'"enregistrement qui correspond à une autorisation simplifiée.

Historiquement, lorsque l'administration a commencé à réfléchir, sous la pression des anti éoliens, à un classement ICPE des éoliennes, certains acteurs de la filière ont pu penser que ce classement était inéluctable et qu'il valait mieux se battre pour un compromis, à savoir le classement dans le régime de l'enregistrement.

Erreur de stratégie historique : il n'a jamais été sérieurement question de soumettre les éoliennes au régime de l'enregistrement mais bien au régime de l'autorisation, c'est à dire au régime le plus contraignant.

Aujourd'hui, non seulement les éoliennes sont devenues des ICPE mais, de plus, elles sont soumises pour la plupart au régime de l'autorisation "lourde".

Anticiper et s'adapter.

La loi ayant été votée, les acteurs de la filière sont désormais contraints de s'adapter aux nouvelles exigences juridiques et administratives qui pèsent sur leur activité.

Cela suppose notamment :

  • d'étudier trés attentivement la jurisprudence - trés dense - relative aux installations classées, de manière à prévenir le risque contentieux relatif à l'autorisation ou au refus d'autorisation;
  • d'anticiper l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la police des ICPE, soit pour les unités existantes, soit pour les unités nouvelles,
  • d'anticiper la composition précise du dossier de demande d'autorisation ICPE et notamment l'étude de danger;
  • de faire évoluer les conditions d'élaboration des études d'impact;
  • de préparer l'organisation de l'enquête publique dont le régime va être au surplus profondément modifié;
  • de préparer l'audit du rapport du Commissaire enquêteur ;
  • de préparer l'organisation du CODERST;
  • d'étudier avec précision les conditions d'exercice de la police des ICPE, postérieure à la délivrance des autorisations : prescriptions complémentaires, mises en demeure...
  • de connaître les attributions précises de l'Inspection des installations classées ;
  • etc...

 

 

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Commentaires

  • Le contentieux de l'eolien est perte d'argent et d'energie : En effet, si aujourd'hui la production d'electricité est de 550 TWh, à quoi serviront en 2020 les 40 TWh d electricité eolienne qui viendront s'ajouter aux 20 TWh des deux futures centrales EPR et aux 70 TWh que nous exportons aujourd hui.? La reponse: en 2020, nous exporterons 40+70++20 = 130 TWh annuels.
    Si dès aujourd'hui, sur les 250 TWh consacrés au Residentiel-Tertiaire, nous consacrions les investissements à l implantation de pompe à chaleur nous ferions nationalement une economie de quelques 100 TWh pour produire la chaleur et la production d eau chaude sanitaire et ces 100 TWh pourraient etre exportés vers les pays voisins. A cela s ajouterait les economies de procedures administratives, juridiques, d expertise, de taxes et depens et le silence et la ....paix dans nos campagnes. Mais si d'aventure nous poussions le raisonnement theorique afin d'installer du photovoltaique sur le bati (pavillons, maisons, batiments administratifs, petits immeubles, hangars agricoles, stabulation et etables), l economie de consommation d electricité porterait encore sur 50 % d economie supplementaire soit 50 TWh supplementaire re exportable.

  • N'est-il pas venu le (bon) moment de remettre en question le classement ICPE des éoliennes ?
    Au passage, rappelons que certains opérateurs avaient pour idée que le classement ICPE n'avait rien de monstrueux et que c'était bien ce cadre juridique ultime qui permettrait d'avancer plus sereinement, c'est-à-dire avec une grande sécurité juridique. Alors, toujours du même avis ?

  • Le tableau TGAP est vide : TGAP ou TGAP nulle pour les éoliennes?

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