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Solaire : le Tribunal administratif de Bastia précise les conditions de communication en référé du projet de contrat d'achat

contrat d'achat,tarifs d'achat,avocat,référé,mesures utiles,projetLe Juge des référés du Tribunal administratif de Bastia vient de rendre une ordonnance, datée du 2 mars 2011, qui intéressera nécessairement tous les producteurs qui tentent d'obtenir, parfois avec difficulté, la copie de leur projet de contrat d'achat d'électricité solaire photovoltaïque (cf. TA Bastia, Société Corsica Optimum c. EDF, n°1100176).

Dans cette affaire, la société en charge du développement de onze projets d'installations solaires avait sollicité la communication par EDF des projets de contrats d'achat. A la suite de mises en demeure restées sans réponse, cette société avait alors saisi le Juge du référé "mesures utiles" du Tribunal administratif de Bastia.

Cette ordonnance vient faire écho à celle rendue le 14 décembre 2010 par le Tribunal administratif de Lyon.

Pas de contestation sérieuse.

L'ordonnance du Juge des référés du TA de Batia précise tout d'abord que la demande, présentée en référé, tendant à ce que EDF communique le projet de contrat d'achat "ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse".

Production du contrat en cours d'instance.

Pour l'une des demandes de projet de contrat d'achat, l'ordonnance relève que celle-ci a été satisfaire "en cours d'instance", "que dés lors, il n'y a plus lieu d'y statuer". Dans la pratique, il est exact que EDF communiqué fréquemment, aprés introduction de la requête en référé, le projet de contrat d'achat, avec un courrier d'accompagnement précisant le montant des tarifs d'achat proposé pour ledit contrat.

Sur le caractère complet de la demande de projets de contrat

Devant le Juge des référés du TA de Bastia, EDF a tenté de faire échec à la demande de communication du projet de contrat d'achat en arguant du caractère incomplet. Toutefois, l'ordonnance rappelle fort justement que l'accusé réception de la demande par EDF ne faisait pas état de cette insuffisance et qu'elle avait eu le temps de demander des informations éventuellement manquantes, aprés réception de la mise en demeure.

Sur l'utilité de la demande de communication du contrat d'achat.

Sur ce point l'ordonnance précise :

"Considérant, en troisième et dernier lieu, que la demande de la société Corsica optimum 2 présente un caractère utile dés lors qu'elle tend à lui permettre de prendre connaissance des tarifs applicables d'achat de l'électricité produite et donc d'étudier la viabilité économique de ses projets, voire de redimmensionner ses investissements avant de s'engager définitivement; que, par suite, et compte tenu également, du délai écoulé depuis la demande de contrats d'obligation d'achat et de l'absence de réponse de la direction régionale d'EDF en Corse aux mises en demeure qui lui ont été adressées par la société requérante au mois de janvier dernier, la demande de la société Corsica Optimum 2 présente également un caractère d'urgence".

NB : Les contrats ne sont définitifs qu'à l'expression du consentement des deux parties

En conséquence :

"Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions de la société Corsica Optimum 2 et ainsi, sans préjudicer au contenu des contrats qui ne seront définitifs que lorsque les parties auront exprimé leur consentement, d'enjoindre EDF de communiquer à ladite société  les projets de contrats d'achat prévus par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pour ses dix autres installations de production d'électricité issue de l'énergie radative, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin toutefois d'assortir cette injonction d'une astreinte".

La demande, en référé de communication du projet de contrat d'achat est donc accueillie favorablement.

Il convient également de relever cette précision, issue des dispositions de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 : le projet de contrat d'achat n'est définitif qu'à compter de l'expression du consentement des deux parties, ce qui a bien entendu une incidence sur la sécurité des tarifs d'achat.

 

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