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Solaire : la Commission européenne condamne de nouveau la politique d'un Etat membre

commission européenne, rétroactivité, lettre, ministre espagnol, énergie, avocatJe vous recommande vivement la lecture de cette lettre adressée par la Commission européenne, ce 22 février, au Ministre espagnol des énergies renouvelables. Ce n'est pas la première fois que la Commission européenne dénonce le recours à des mesures changeantes et rétroactives par les Etats membres pour réguler le secteur photovoltaïque.

 22.02.2011 : Lettre adressée par la Commission Européenne au Ministre espagnol en charge des énergies renouvelables.

(Vous pouvez consulter la version espagnole ici. Merci à l'auteur de la traduction).

Monsieur le Ministre,

De nombreux acteurs du secteur photovoltaïque nous ont récemment contactés afin de nous exprimer leurs préoccupations quant aux changements du cadre réglementaire s’appliquant aux centrales photovoltaïques en Espagne, établi par le Décret Royal 661/2007 du 25 mai.

Cette nouvelle réforme du système de réglementation des installations photovoltaïques intervient après le Décret Royal 1565/2010 du 19 novembre, qui limite la durée d’application des tarifs de rachat à un maximum de 25 ans, et le Décret Royal 14/2010 du 23 décembre, qui limite la production électrique rachetée au tarif fixé par le décret. En particulier, le caractère rétroactif de cette dernière mesure a suscité de graves préoccupations. Nous souhaiterions vous informer de ces préoccupations et vous exprimer nos réserves sur ces mesures.

Il est inutile de vous rappeler que l’Union Européenne et ses États membres se sont engagés à respecter des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à atteindre une pourcentage minimal de production d’énergie à partir de sources renouvelables à horizon 2020.

En la matière, l’Espagne assure vouloir atteindre l’objectif européen pour 2020, qui fixe la part des énergies renouvelables à 20% de la consommation énergétique totale. Pour parvenir à ce résultat, il est primordial de créer un environnement stable, propice à l’investissement. Sans stabilité et visibilité, l’Espagne s’expose à une remise en cause de la politique européenne, à une augmentation du coût des investissements nécessaires et à un manquement aux objectifs européens. Nous souhaiterions en particulier mettre l’accent sur le Plan d’action sur l’énergie pour 2020, publié il y a peu, ainsi que du rapport de la Commission Européenne intitulé « Énergies renouvelables: en marche vers l'objectif de 2020 », publié en janvier.

Nous ne remettons pas en cause que les ajustements des tarifs, ou la diminution des coûts permise par l’évolution technique puissent se justifier ou être nécessaires. Cependant, nous sommes convaincus que ces ajustements doivent être élaborés en pensant au futur. Par conséquent, il est nécessaire qu’ils soient prévisibles et non rétroactifs. Il ne faut pas oublier que ces mesures rétroactives pour les centrales photovoltaïques fragilisent la confiance des investisseurs et peuvent être préjudiciables à d’autres types d’installations et à d’autres pays, ce qui, à terme, peut causer une perte de confiance dans les législations nationales et européenne en matière d’énergie renouvelable.

Par conséquent, nous vous prions de ne pas réduire vos efforts dans le maintien d’une politique énergétique stable et prévisible et qui soit prudente dans son étude des mesures susceptibles d’affecter les investissements passés. En particulier, les États membres doivent garantir le respect des principes du Droit de l’Union Européenne, ce qui inclut la sécurité juridique et la protection de la confiance légitime.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre meilleure considération.

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Commentaires

  • Un pas en avant, deux en arrière.
    C'est également un moyen d'avancer!

  • ca parait un peu lège comme rappel a l'ordre non ? c'est vrai que je ne connais pas le langage de juriste mais ca sonne un peu comme qd des parents disent à leur enfant qui a fait une très grosse con...ie "c'est pas bien mon chéri! tu promets de ne plus le refaire". bref où est la coercition ?

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