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Solaire : publication au JO de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 relatif aux tarifs d'achat

solaire, photovoltaïque, tarifs d'achat, abrogation, arrêté du 4 mars 2011, arrêté du 31 août 2010, avocatLes ministres de l'écologie et de l'économie viennent de publier au Journal officiel de ce 5 mars 2011, l'arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 relatif aux tarifs d'achat d'énergie solaire photovoltaïque.

JORF n°0054 du 5 mars 2011 page 4218
texte n° 8


ARRETE
Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

NOR: DEVR1106448A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mars 2011,

Arrêtent :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3 de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.

Toutefois, peuvent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW et qui ont fait l'objet d'une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, avant la fin de la période de suspension mentionnée à l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 susvisé.

Par ailleurs, peuvent bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrêté du 31 août 2010 précité les installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil entrant dans le champ d'application des articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 susvisé.

Article 2

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 10 mars 2011.


Fait le 4 mars 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

 

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Commentaires

  • J'ai fait une demande de raccordement à ERDF,considérée comme complète par leur service le 01/09/2010.Dans un délai de 3 mois ils devaient me chiffrer le cout
    du raccordement.Je n'ai rien reçu et quelques jours après l'état à mis en place le moratoire suspendant les dossiers.J'ai perdu le tarif de 0,42c à cause du retard d'ERDF et non par ma faute.Quel recours ai-je puisque rien n'est prévu, dans les nouvelles dispositions ,pour les personnes dans mon cas?Merci de me répondre

  • Bonjour,

    Travaillant dans une collectivité territoriale, nous sommes dans la même situation, avec des demandes de raccordements faites en juillet 2010, qui ont été considéré comme complète en juillet. Nous n'avons pas reçu de PTF de la part d'ERDF malgré plusieurs relancent.
    Aujourd'hui ERDF nous dit qu'il faut redéposer nos demandes de raccordement. Quel recours avons nous ? Faut il redéposer les demandes de raccordement ?

    Petite précision nos installations sont réalisées.

    Merci de votre réponse.

  • Bonjour,

    Travaillant dans une collectivité nous sommes dans le même cas que Brigitte.
    Nous avons faits des demandes des raccordements pour des installations de plus de 36 kvA en juillet 2010, qui ont été considérées complète en juillet.
    Nous n'avons pas reçu de PTF de la part d'ERDF, malgré plusieurs relancent.
    Aujourd'hui ERDF nous dit que nous devons refaire nos demandes de raccordement ce qui impliquera que nous aurons les nouveaux tarifs 2011.
    Quel recours avons nous ? (petite précisions nos installations sont installées et attendent le raccordement au réseau).

    Merci de votre réponse.

    Cordialement,

    thierry

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