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Energie solaire : la définition d'un nouveau cadre juridique attendra 2012

énergie, solaire, photovoltaïque, tarifs d'achatTout reste à faire. Le Gouvernement avait promis un "nouveau cadre juridique" pour le solaire photovoltaïque : promesse pas encore tenue. Ce matin, les deux arrêtés publiés au Journal officiel ne représentent qu'une énième modification de l'ancien cadre juridique. Le Gouvernement a simplement baissé les tarifs d'achat pour les installations de moins de 100kW et, d'une certaine manière, prolongé le moratoire pour les installations de plus de 100kW. A court terme, le Gouvernement la filière retient son souffle. A long terme, le développement du solaire correspond au sens de l'histoire. L'avenir de la filière solaire n'est donc pas réglé : tout dépend des travaux du groupe de travail dongt le Gouvernement a annoncé la mise en place.

Voici une première analyse, politique et juridique, de ces deux textes.

1° En premier lieu, il convient de noter que si les arrêtés de ce matin ont bien été signés par les ministres de l'écologie et de l'économie, c'est bien le Premier ministre qui, par réunions à Matignon et communiqués de presse successifs a annoncé et commenté leur publication. Il semble donc bien que le Premier ministre ait souhaité, depuis le remaniement ministériel du 14 novembre 2010, piloter directement depuis Matignon la conduite de la politique énergétique du pays. 

Les deux rapports rédigés par MM Charpin et Trink n'auront donc pas été d'une grande utilité car ils n'auront que consolidé la volonté du Gouvernement de suspendre le développement de la filière solaire.

Certes la puissance installée en énergie solaire continuera de progresser les mois prochains mais cela ne sera que le résultat de la mise en service de projets instruits les années précédentes. Lorsque l'on coupe le contact d'un bolide en train de rouler, celui-ci finit nécessairement par s'arrêter au bout de quelques mètres.

Si l'apnée de la filière solaire se poursuit : la puissance installée décroîtra immanquablement au moment précis de l'Histoire où la France devrait mettre toutes ses forces dans le développement des énergies renouvelables.

2° En second lieu, le Gouvernement a décidé, non pas simplement d'une baisse, mais bien aussi d'une supression des tarifs d'achat. En effet, l'arrêté tarifaire, procède à une baisse des tarifs pour les installations de moins de 100kW et à  leur suppression pour les plus de 100kW (cf. Dispositions en annexe).

Certes, le Gouvernement a annoncé que les projets d'installations solaires de plus de 100kW seraient financés au moyen d'appels d'offres mais il faudra attendre plusieurs mois avant que lesdits appels d'offres ne soient concrètement organisés. Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas entendu, pour rassurer la filière, publié dés ce jour, à tout le moins les projets de textes relatifs à ces procédures d'appels d'offres.

C'est pour cette raison que l'on peut estimer que le Gouvernement a entendu prolonger le moratoire décidé en décembre dernier pour les projets de plus de 100kW.

3° En troisième lieu, il conviendra de remarquer qu'aucun dispositif transitoire n'est réellement mis en place. Et pour cause : le moratoire est prolongé pour les projets de plus de 100kW.

Il convient de souligner qu'une aménagement des conditions de sortie de la période de suspension de trois mois qui s'achève bientôt aurait supposé uen modification, d'une part du décret du 9 décembre 2010, d'autre part et sans doute, de l'arrêté PPI du 15 décembre 2009. Or, le Gouvernement n'a jamais fait part de son intention de modifier aucun de ces deux textes.

4° En quatrième lieu, le cadre juridique de l'énergie solaire ne saurait se réduire à la question des tarifs d'achat aussi improtante soit elle. Il eut donc été bienvenu que le Gouvernement donne des indications sur les autres leviers de développement et notamment sur l'objectif de développement.

De la définition de l'objectif de développement dépend complètement la configuration du futur cadre juridique. On ne peut parler des moyens avant de parler de l'objectif. Telle était d'ailleurs la faiblesse fondamentale des rapports Charpin-Trink : tenter de parler des moyens alors que le politique n'avait pas officiellement pris position sur l'objectif. D'où mon sentiment que ces rapports n'auront pas été d'une grande utilité.

Le fait que le Gouvernement n'ait pas pris position sur l'objectif de développement - aujourd'hui fixé à 5400MW d'ici à 2020 constitue une bonne et une mauvaise nouvelle. C'est la théorie du verre à moitié vide ou à moitié plein.

Verre à moitié vide : la filière demeure dans l'incertitude et ne sait pas si le Gouvernement entend plafonner ou non le développement de la puissance installée.

Verre à moitié plein  : la question demeure posée, la porte reste ouverte. L'activité du groupe de travail dont l'installation a été installée va être cruciale : il faut définir un nouveau modèle économique et juridique pour la filière et agir pour restaurer la confiance rapidement.

5° En cinquième lieu, la filière va devoir retenir son souffle d'ici à 2012. Il faut espérer que le Gouvernement mette en place trés rapidement le groupe de travail destiné à définir - enfin - un nouveau cadre juridique pour la filière.

Je suis bien conscient et ne peux que regretter vivement que la modification incessante de la règle du jeu qui a été imposée à la filière par le Gouvernement depuis deux ans a créé un tort considérable, d'une part à l'image de la profession, d'autre part, aux personnes qui ont perdu leur emploi de ce fait.

Au risque de surprendre en ces temps troublés, je suis cependant convaincu que l'énergie solaire a un trés bel avenir devant elle : son développement correspond au sens de l'histoire. Paradoxalement, le Gouvernement décide de freiner son développement à un moment où les prix des énergies fossiles et nucléaires explosent ! Le recours aux renouvelables est donc une urgence.

6° En sixième lieu, je ne pense pas que la concertation n'aura servie à rien. Elle a permis aux organisations professionnelles de se rapprocher, de commencer à travailler ensemble. Elles sont commencé un - long- travail de proposition, d'explications qui n'est pas perdu. Il est indispensable de soutenir leur action et de fuir comme la peste tout risque de division et d'affaiblissement de leur action. Je n'y participerai en toute hypothèse pas.

Du point de vue syndical, ll faut désormais peser, d'une part sur la rédaction des cahiers des charges des appels d'offres, d'autre part sur les conditions d'organisation du Groupe de travail annoncé par le Gouverment dans sa note de présentation des projets d'arrêtés tarifaires au CSE et à la CRE. 

En conclusion, pour les entreprises, l'urgence est de décrypter les textes publiés ce matin, d'évaluer précisément leurs conséquences pour leur activité et les projets en cours, de réfléchir à l'adaptation de leur offre en énergie solaire (convergence avec le bâtiment etc..), d'anticiper l'organisation des appels d'offre, de procéder éventuellement à la diversification de leur activité par un retour aux fondamentaux ou par l'ouverture à d'autres sources d'énergie (PAC, biogaz..) etc...etc..

D'autres sujets doivent être traités rapidement pour définir l'avenir de l'énergie solaire : l'autoconsommation, la diversification de l'offre, la labellisation pour les consommateurs, la formation des artisans, la mutualisation des efforts, l'évolution du financement, notamment bancaire des projets, l'intervention des collectivité territoriales, l'évolution des règles environnementales et urbanistiques, la publication des SRCAE....

L'Etat ne peut à lui seul tuer dans l'oeuf l'avenir du solaire. Il faut donc se garder d'ajouter la sinistrose au sinistre. Comme disait Napoléon : "La Garde meurt mais ne se rend pas !"

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Commentaires

  • Ce n'est pas Napoléon mais Cambronne qui a (ou aurait) proclamé "la garde meurt mais ne se rend pas".

    Et cette citation n'est pas en cohérence avec le ton plutôt optimiste de votre article puisque c'est à Waterloo qu'elle a (ou aurait) été prononcée !

    Vit-on le Waterloo de l'énergie solaire en France ?

    Il faudrait mieux faire référence à la phrase de Charles de Gaulle à Londres en Juillet 1940 : "Nous avons perdu une bataille mais nous n'avons pas perdu la guerre".

  • Bonjour Arnaud, j'aime beaucoup ton titre qui est révélateur de ce qui a eu lieu : le moratoire a été justifié par la promesse de donner enfin un cadre pérenne aux industriels, après mûre réflexion...et la conclusion est qu'il faudra encore attendre !

    Oui il faut faire preuve d'une vision stratégique 2.0 afin de comprendre les enjeux et mettre en place des mécanismes équilibrés et dynamiques pour le développement du photovoltaïque. Ce n'est objectivement pas facile, encore moins pour nos élites dont le "logiciel" de raisonnement est encore basé sur des architectures centralisées, inadaptées dans un monde de plus en plus complexe et interconnecté.

    Donc malheureusement ces trois mois de "réflexion", qui ont causé des dégâts forts dans les entreprises du secteur et sapé le moral des entrepreneurs, accouche d'une "rustine", en attendant un cadre pérenne pour la mi-2012 ?

    Après, le gouvernement, quel qu'il soit, aura beau jeu de dire "nous n'avons pas obtenu l'industrie que nous souhaitions" : il n'assume pas sa responsabilité de donner de la visibilité au delà d'un an au secteur....Comment voulez-vous que des gens investissent dans des outils de production dans ces conditions ?

    Déjà que l'Europe se désindustrialise, si on s'applique à rater toutes les bonnes occasions de se positionner qu'est-ce qu'on va devenir ? Un continent de tourisme ?

  • Bonjour,

    Je tiens à préciser qu'il existe toujours un tarif de rachat pour les projets de plus de 100kWc. Il est donné dans l'annexe 1 au numéro 10 : T5 = 12 × 0,974N-1.

    Il n'est pas contre nul part fait référence dans le document à un processus d'appel d'offre pour ces projets .

  • Bonjour,

    je viens de recevoir les nouveaux tarifs... je faisait exclusivement du panneau Allemand de qualité et commençais à prendre contact avec des fabricants Français... Avec un tel tarif je ne vais faire que du chinois, le seul panneau capable d'apporter une rentabilité acceptable à mes clients... avant de mettre la clef sous la porte à mon tour. Ils ont tués des emploies, enlevé tote chance à la France de se placer sur un marché colossale, favorisé l'industrie chinoise...

    Ce gouvernement est vraiment trop fort... vivement les élections

  • Bonjour,

    "L'énergie solaire a un très bel avenir devant elle".
    je suis d'accord avec Arnaud Gossement;
    les difficultés ont effectivement permis à de nombreuses personnes de prendre conscience de l'existence d'intérêts collectifs et paradoxalement d'une certaine manière, de s'unir avec son concurrent !

    Réponse à Stef: Oui, vivement les élections, mais que veut ou voudra la majorité des électeurs?!? Faire des bulles dans leur bocal?

  • Le tarif de RACHAT n'existe pas !!
    EDF nous achéte l'électricité que l'on produit !!!
    On parlera donc d'achat d'electricité.

  • Comme toujours anlyse claire, professionelle et pertinente.

    Une chose m'interpelle cependant :

    Il est clairement acquis:

    - que la filière est stoppée,
    - que les pouvoirs publics continuent leurs errements en proposant un nieme bricolage juridique sans réelle refonte, et continuent de fait le moratoire pour le >100kw en dépit de spromesses antérieures.
    - que, même si la "concertation" a eu le mérite indirect de rapprocher les acteurs, les pouvoirs publics n'en ont retenue AUCUNE suggestion. De ce point de vue il s'agissait donc juste d'un alibi de facade.
    - que de l'aveu même du nouveau responsable du SER, il est "normal' qu' EDF EN, via la file d'attente RTE, ait trouvé et exploité au maximum une façon de contourner les obligations auxquelles les autres producteurs étaient soumis, en trustant de ce fait plus de la moitié de la demande de puissance.dans des conditions pour le moins suspectes. En conséquence, EDF EN, filiale indirecte de l'état, apparait, et trés loin devant, comme le chef de file incontestable des spéculateurs dénoncés par le gouvernement.
    - que les pouvoirs publics ont usé de méthodes que l'on aurait pu penser interdites dans un état de droit, notemment la rétroactivité et la discrimination entre les porteurs de projets. Méthodes qui entrainent la mise au chomage de milliers de personnes qui n'ont commis comme seule faute que celle de croire à la validité du cadre législatif existant au moment où ils ont pris leurs décisions d'investissement personnel et financier
    - que l'arrêt de cette filière, au moment où les energies fossiles posent de plus en plus problème, y compris le nucléaire sur lequel le public n'a aucune information fiable sur les coûts réels et futurs, va dans le sens contraire de l'histoire et de TOUTES les déclarations "vertueuses" faites par les pouvoirs publics au cours des 24 derniers mois sur les énérgies renouvelables comme sur les besoins de la France de développer des secteurs industriels
    - etc .. etc...

    malgré tout celà, (qui fait quand même beucoup non ?) vous exprimez seulement quelques regrets polis et conseillez de sourire et serrer les dents. Que vous faut il de plus pour vous indigner ?

    Il est vrai que dans notre pays on en est pas encore à l'emprisonnement arbitraire ni à la torture comme c'est le cas malheureusement sur une bonne partie de la planéte mais est ce une raison suffisante pour accepter de telles façons de faire avec le sourire ?

  • Bonsoir!
    Je suis d'accord avec l'avis de la Bretagne, il faut prendre conscience de la part de tous.
    L'énergie solaire est l'avenir des nations.
    Il ya beaucoup de débats sur la question, parce que le droit de l'environnement est encore très jeune, mais sûrement à atteindre vos objectifs: une énergie propre.
    Merci.

  • PROBLEME DE DEFICIT ET DE HAUSSE DES PRIX D'ELECTRICITE

    Beaucoup de bruit pour rien et surtout pour se cacher derrière son petit doigt.

    A la base un Etat n'aime pas financer des projets dont 50% part directement à l'étranger voir en Chine. Toutefois on veut vendre des centrales nucléiares, des Airbus, donc on doit faire de la discrimination confuse pour ne pas être accuser de protectionisme.

    Il eu été plus simple et honnête de favoriser le PV Européen en faisant avec le courage de la Turquie, un tarif additionel pour les panneaux made in Europe. Même les chinois qurqient joué le jeu et ainsi renversé la pratique courante en Chine de faire une JV pour vendre sur la marché chinois.

    Il y a aucune règle Européenne qui interdit cela. L'intégré au bâtit était censé favoriser ceci mais avec encore fois trop d'intelligence théorique et rien dans la pratique.

    Le résultat aurait était double, avec une vrai dynamique macro économique et de compétence à l'export.

    Cela semble renforcer l'observatino courante que le politique n'a que trop peut de compétence industriel et se laisse facilement inflencer par les beaux parleurs du moment qui les maintinent au pouvoir. Tout cela malgré les meilleurs volontés, voire compétences (si si il y en a qui en ont!).

    Concernant EDF EN, on est là dans le ridicule et biensur le copinage à plein. Que se soit la gauche ou la droite le résultat eu été le même. Sauf à interdire l'usage de fonds public - ce qui est le cas - pour freiner la concurrence et le développement d'une plus grande trâme d'entrepreneurs français. Hélas, encore une fois le Napoléonisme prîme et on reste dans le modèle post soviétique du contrôle et de la taille pour espérer exister au niveau mondial.

    L'avenir de l'industrie PV reste entre les mains de la Chine et un peu les US. La vielle Europe sera cliente et pourra être fier d'avoir permit son décollage en utilisant de sa richesse diminuante (exception faite sans doute de l'Allemagne qui a su construire une base industrielle en amont de la filière).

  • (suite).. La hausse des prix de l'electricité:

    Et oui il ne faut pas oublié que les prix doivent augmenter de 30% en France! Même constant en Angleterre qui vient de semer le doute sur les projets >50kW (mais au moins il n'ont pas un EDF puissant qui raffle tout ce qu'ils peuvent).

    L'Italie va sans doute devoir réviser ses tariffs d'energie aussi. Et tout cela le politique a du mal à faire passer la pillule et se faire ré élire tranquilement car le partit oposé abuse toujours de soit disant "mauvaise gestion/planning, etc..." et le public marchant au dénominateur commun de QI le plus bas adore cela.

    Il donc prudent, voir malin de faire preuve de rigueur et de diversion sur un sujet comme le PV c'est cher, pour ensuite faire passer plus discrètement 5 hausse de 5% annuelle.

  • Bonjour,

    Quelle interprétation faites-vous de l'annexe 1 "....en fonction de la puissance crête de l'installation notée P, et de la puissance de l'ensemble des autres installations raccordeés ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle notée Q...)"
    Cette notion s'applique-t-elle pour un seul producteur/demandeur (une société de production 1) ou à l'ensemble des producteurs...l'idée étant de savoir s'il est possible, ou pas, de developper, sur un même bâtiment ou parcelle un projet 1 avec une société 1 jusqu'à 100kWc, et un deuxième projet 2 avec une societé de production 2 jusqu'à 100kWc... pour ainsi faire un projet global de 200kWc.

    merci pour votre point de vue

  • En fait c'est assez claire. seul 100kWc est possible par batiement et parcel cadastrale. apres vous passez en AOS ou AO ou a 12cts€.

    Plus possible de faire de "l'assemblage" comme l'avat brillamant fait EDF EN pour sa centrale au sol de 265MW dans le Gard...

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