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Urgent - Solaire photovoltaïque : les projets de nouveaux textes (arretés et décret)

JO.jpgLe Gouvernement vient de diffuserles projets de décret et d'arrêtés relatifs principalement au nouveau dispositif tarifaire applicable à la production d'énergie solaire photovoltaïque. Attention il ne s'agit que de projets qui seront examinés par la Commission de régulation et le Conseil supérieur de l'énergie avant d'être publiés au plus tard le 9 mars prochain.

Vous pouvez télécharger ici les projets de textes et les exposés des motifs

1° La note de présentation des textes au Conseil supérieur de l'énergie intitulée "Cadre de régulation du photovoltaïque soumis à consultation du Conseil supérieur et de la Commission de régulation de l’énergie le 23 février 2011"

2° L'exposé des motifs du nouvel arrêté tarifaire

3° Le projet d'"Arrêté du XXX fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000"

4° L'exposé des motifs du "Projet de décret modifiant le décret 2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation"

5° Le projet de "Décret n°XXX du XXX modifiant le décret n°2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat"

6° L'exposé des motifs du projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté tarifaire du 31 août

7° Le projet d'"Arrêté du XXXX portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000"

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Commentaires

  • C'est absolument incroyable.

    Je n'avais jamais lu un arrêté tarifaire aussi complexe que celui-ci, il faut être ingénieur en mathématique pour le comprendre !!

    Alors, là, chapeau bas au Gouvernement et aux X/Mines qui ont pondu ce texte, c'est vraiment magnifique !

  • Bonjour à tous,

    Connait on la date a laquelle ces nouveaux tarifs vont s'appliquer?

    auras 't'on suffisamment de temps pour actuliser nos offres?

    Et quid des contrats signés (particuliers) entre janvier et mars?

    Au plaisir de vous lire

    F.Pocino

  • Bonjour,

    A part le fiasco général, un élément est absent des textes et aurait pu adoucir les nouvelles règles, c'est le délai maximal de raccordement figé au 2 septembre 2011 pour les vieux projets. Le prolongement de ce délai à la fin de l'année pourrait sauver beaucoup de projets.

  • 12 c€/kWh au sol...

  • Positivons ! On avance !
    C'est moins pire qu'on ne pouvait craindre ! Qqs avancées et améliorations incontestables dans la mesure où la limite des 3 kWc a sauté donnant plus de marges de manoeuvre dans le résidentiel d’une part, des seuils de 9 kWc, 36 kWc et 100 kWc, qui vont dans la bonne direction., comme étapes de ‘’volume ‘’ praticables avec des tarifs ‘’raisonnables’’.
    Regardons de l'AVANT plutôt que dans les rétroviseurs !
    Dans ce nouveau scenario va falloir trouver des modus vivendi praticables et optimisés !
    YA+KA !
    A+ Salutations Guydegif(91)

  • Positivons ! On avance !
    C'est moins pire qu'on ne pouvait craindre ! Qqs avancées et améliorations incontestables dans la mesure où la limite des 3 kWc a sauté donnant plus de marges de manoeuvre dans le résidentiel d’une part, des seuils de 9 kWc, 36 kWc et 100 kWc, qui vont dans la bonne direction., comme étapes de ‘’volume ‘’ praticables avec des tarifs ‘’raisonnables’’.
    Regardons de l'AVANT plutôt que dans les rétroviseurs !
    Dans ce nouveau scenario va falloir trouver des modus vivendi praticables et optimisés !
    YA+KA !
    A+ Salutations Guydegif(91)

  • Merci une fois de plus pour ces informations.

    Le texte est très flou sur les projets qui pourraient être en retard par rapport au délai de 18 mois (les projets ayant donc "passé le filtre du décret de décembre)

    Que se passe t il pour les projets qui bénéficient des anciens tarifs si ils ne sont pas complètement achevés dans le délai de 18 mois : bénéficie t on d'un tarif sur ce qui est achevé ?

    Quid du tarif sur ce qui est achevé en retard ?

    Il me semble aussi que le texte parle du tarif du 31 aout, mais qu'en est il si on a le tarif d'avant (dans notre cas à 42 centimes) ?

  • Pour répondre à cette dernière question, à mon sens :

    - soit on bénéficie des tarifs du 12/1 au 31/8, il me semble que c'est visé par la dernière phrase de l'article 1 du projet d'arrêté d'abrogation "conditions d'achat telles qu'elles résultaient de l'arrêté du 31/8" et au cas précis telles qu'elles résultaient de l'article 8 de l'arrêté du 31/8 qui concerne cette période 12/1-31/08

    - soit on bénéficie des tarifs d'avant le 12 janvier 2010, auquel cas, l'arrêté du 16 mars 2010 s'applique car non abrogé

  • bonjour à tous,

    la seule bonne nouvelle, c'est que les centrales au sol sont moins encouragées , il y a une réelle différence avec le tarif "bâtiment"

    qu'en est-il de la régionnalisation des tarifs abordée dans le rapport Charpin ? c'était pourtant une bonne idée !

    quel tarif de rachat pour les toitures de 100 à 250 wkc ? et pourquoi 100 kwc ??

    et toujours aussi aberrant : les critères de l'intégration au bâti (clos 4 faces...)

    je serais très étonné que les banques s'engagent sur des toitures de + de 9 kwc dans ces piètres conditions !!!

  • Guydegif, alors heureux? Nous n'avons certainement pas lu le même texte! Crois tu qu'EDF En va te laisser des miettes? Si le quota annuel est atteint le 9 mars 2011, tu vas attendre le 8 mars 2012? Et oui, comme tout le monde, à la queue, si cela t' intéresse tu peux devenir sous-traitant d'EDF En, ton avenir est assuré.

  • Bonjour,

    Je pense que les lecteurs n'ont pas envisagé la portée des corridors...
    Tout le monde étant obligé de se rabattre vers le résidentiel qui conserve une rentabilité, et sous réserve qu'un crédit d'impôt perdure (sinon bon courage aux particuliers peu fortunés..), la baisse tarifaire pourra être de 9,6% / trimestre LOL !
    De plus il s'agit d'une invitation à privilégier le chinois... Plus ou pas de pondération régionale accentue la fracture technologique.

    Enfin, au delà des 100k seuls et les toitures hors résidentiel, hors santé et enseignement, il n'y aura plus qu'EDF EnR (voir accords cadres Yingli et Suntech) et ses propres installateurs exclaves, et au sol du EDF EN avec First Solar (si l'usine est toujours entièrement financée comme prévu par Etat, Région, et BEI) et ses troupes de saisonniers polonais pour viser moins de 1,4 / wc...

    Bon courage pour les miettes à vous battre...
    C'est bien de positiver tant que çà n'est pas de l'aveuglement...

    Enfin, bonjour pour capter des fonds privés dans la recherche pour rivaliser avec les milliards injectés par les pays concurrents. Et bon courage pour industrialiser des brevets sans industrie !

    A vos illusions

    Bien à vous

    Donc,

  • Je devais être embauché j'avais eu une réponse positive le 22 février et deux jours plus tard mon futur employeur m'annonce qu'en raison du nouveau projet de loi mon recrutement est fortement compromis et qu'ils vont même surement devoir licencier. Mon employeur précédent est au bord du dépot de bilan.
    Et dire qu'on nous a fait croire que ce moratoire était nécessaire pour pouvoir favoriser l'emploi en France, ne pas subventionner les emplois asiatiques. Foutaise. Moi ce moratoire aura engendré un licenciement puisque je ne m'occupais que des projets pro et maintenant ce projet de loi va m'empêcher de retrouver du boulot plus facilement et me contraindre à une reconvertion. Je me prépare donc à rejoondre la longue liste des demandeurs d'emploi.Ce gouvernement n'en a rien a foutre. Ou alors ceux qui sont là pour étudier les dossiers sont totalement incomptent. J'espère que leur déculotté en 2012 sera à la hauteur de leur incompétence.

    Je vais pas être la seule à perdre mon emploi et à me retrouver au chomage .. on parle de 25000 emplois menacés je vais être de ceux là. et aux infos y a pas la mondre infos justement. C'est à croire que les médias sont de connivence....

    Maintenant cette décision est peut motivée pour favoriser les potes à sarko qu'il a lui même placé à la tete d'erdf qui prendra tout le marché des grosses installations en tuant définitivement la conccurence tout en augmentant les tarifs à ses clients Bien joué le nain..

  • En effet quand est-il des dossiers en cours ?
    Les tarifs de rachat resteront-il les mêmes ?
    Et surtout la question des 40% de prises en charge par ERDF pour le raccordement, qui ont étées supprimés avec le moratoire de Décembre; sera-t-il prolongé pour le projets en cours (depuis septembre) ?

  • Je suis ce blog depuis 12 mois dans l'espoir de trouver une lueur d'espoir... Las.

    Je me prépare donc à mettre 4 personnes au chômage et ma société en sommeil jusqu'aux prochaines élections (ou plus vraisemblablement mon expatriation définitive de ce pays).

    Je ne sais pas quel niveau d'étude ont les types qui ont osé pondre ce texte mais je serai curieux que l'un d'entre eux réussisse à calculer le prix de pose qu'il faut offrir pour qu'un projet puisse être financé avec un coût de revente de 12ct/KWh.

    Comme moi, c'est mon métier, je viens de faire le calcul pour une centrale 250kwc...
    Si je vends la centrale clé en main à 1€/Wc et que le client met 20% d'apport et emprunt le reste à 3.75% sur 15 ans, sa société dégagera en moyenne 4500€ de trésorerie par an les 10 premières années. Entre temps, l'installateur (moi) aura fait faillite car 1€/Wc c'est même pas le prix d'un module chinois volé directement sur les dock du port de Shanghai. Mais de toute façon la banque ne financera jamais un projet aussi peu rentable.

    Ou alors je vends la centrale clé en mains avec une marge minimale de 5% et en prenant les pires produits du marché chinois, j'arrive à proposer une solution à 2,90/Wc. Je ne fais plus faillite mais mon client va perdre environ 25000€ par an !!!

    Bref, à 12cts/Wc il est impossible en France ou ailleurs de faire un projet photovoltaïque. Il faut vraiment être totalement demeuré pour mettre 3 mois à pondre un tarif qui ne sert à rien.

    Bon OK, alors c'est pas grave, on va se rabattre sur du 100KWc à 28,85cts le Wc. Même si j'arrive, je ne sais comment, à proposer une solution en toiture à moins de 3€/Wc clé en main (raccordement compris) et en respectant l'UTE C15-712-1 devinez combien va gagner mon client ??? 2500€ par an pour un investissement de 290K€ et 60K€ d'apport. Si vous avez l'adresse d'une banque qui va financer ça et un client assez fou pour se lancer dans l'aventure merci de me faire signe (parce que le livret A à 2% c'est plus rentable mais faudra pas lui dire au client).

    Bref, avec un CAP en gestion on peut calculer que presque tous les tarifs proposés sont économiquement impossible à réaliser. Il ne reste que les kits de moins de 9KWc et le résidentiel. Y'en aura pas pour tout le monde...

    En tout cas, si vous n'avez pas encore clôturer vos comptes 2010, passez tout votre bénéfice en provision pour risque (de cessation d'activité). Non seulement c'est légal, mais en plus ce serait un comble de payer des impôts à un gouvernement qui s'acharne à nous faire crever depuis 2 ans.

  • oui mais c'est pas grave si à 12 cts les projets ne passent pas....
    il y a EEN qui est là avec ses gros projets, dont Beaucaire, au tarif d'avant moratoire, car le hasard a fait qu'ils ont eu les PTF juste à temps; quel sacré coup de bol, en plus à eux seuls ils peuvent satisfaire les quotas; pourquoi se plaindre .....

  • oui mais c'est pas grave si à 12 cts les projets ne passent pas....
    il y a EEN qui est là avec ses gros projets, dont Beaucaire, au tarif d'avant moratoire, car le hasard a fait qu'ils ont eu les PTF juste à temps; quel sacré coup de bol, en plus à eux seuls ils peuvent satisfaire les quotas; pourquoi se plaindre .....

  • Messieurs, aprés les décisions de nos pays voisins, il fallait s'y attendre. Ce qui est incroyable, c'est le manque de simplicité et de cohérence de cette proposition.
    Nous avons trouvé la parade en proposant un produit d'économie d'énergie avec un TRI bien plus intéressant que le PV. Ceci va nous permettre de créer des emplois et de maintenir notre société en vie en toute sérénité. Aprés avoir installé les derniéres PTF en cours, il faut se diversifier....Bon courage à tous

  • Et les dossiers signé en aout 2010 qui n'ont pas reçu leur PTF ?

  • @cabinet conseil

    faites en profiter le plus grand nombre, si ça peut éviter des faillites et des licenciments, il ne faut pas hésiter...
    merci

  • @madec

    je suis dans le même cas
    j'avais fait un commentaire sur cette file hier, mais il n'est pas passé apparemment

    je ne vois pas en quoi leur régime transitoire permet de sauver nos projets dont les démarches ont été faites dans les règles de l'art, mais pour lesquels ErDF a mis plus de 3 mois à répondre...
    l'article 3 du décret du 9 décembre, rappelé dans le projet de décret d'hier bloque nos projets, la PTF n'ayant pas été signée avant le 2 décembre !

  • Et bien oui, c'est pas claire. Il faut que Mr Gossement nous précise ce que deviennent les projets complêts d'avant le 31 Aout 2010 et qui n'ont pas de ptf.

  • Ils veulent encourager un développement des industries française de production. Avec des tarif comme ceci ils vont surtout encourager l'achat en Chine ou en Malaisie voir même les vols.

  • Pour le résidentiel, augmenter la puissance à 9 kwc c'est très bien. Mais quid de la TVA à 5.5% et de l'exonération des revenus solaires ?

  • Pour répondre à ces questions, ci joint un extrait de la réponse d'EDF AOA , par courrier du 21 février 2011, à une requête pour un dossier ayant fait office d'une demande de PTF avant le 31 août 2010 ( et bénéficiant d'un écrit d'EDF OA pour 60,176 cts) mais ne l'ayant pas retourné signée car non reçue :


    "Pour les projets d'une puissance supérieure à 3 kWc, les conditions dérogatoires dépendent des dates auxquelles ont lieu certaines étapes "jalons" du projet, telles que : l'accord donné sur la proposition technique et financière, la fin des travaux de raccordement, la date d'achèvement de l'installation et sa mise en service.
    Aussi EDF OA ne peut déterminer si un projet de plus de 3 kWc ouvre droit à l'obligation d'achat qu'une fois ces étapes réalisées.
    D'après les informations dont nous disposons concernant l'avancement de votre projet, il n'y a pas eu d'accord sur la Proposition Technique et Financière donné avant le 2 décembre 2010. Dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur, votre projet n'ouvrirait donc pas droit à l'obligation d'achat et EDF ne serait pas l'acheteur de votre production. Si vous souhaitez toujours bénéficier de l'obligation d'achat à l'issue de la période de suspension, nous vous rappelons qu'il conviendra de déposer une nouvelle demande conformément à l'article 5 du décret du 9 décembre 2010.
    Nous sommes conscients des difficultés engendrées par les évolutions réglementaires pour de nombreux porteurs de projet. Nous vous rappelons que l'obligation d'achat de l'énergie produite par certaines filières constitue une des missions de service public confiées à EDF. Elle s'inscrit à ce titre dans un cadre législatif et réglementaire strictement défini auquel EDF ne peut déroger."

  • Dans le projet de décret, il est bien noté dans l'article 3
    La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite du triple de la durée de dépassement
    Ma question à AG : pour les projets qui doivent etre raccordés le 9 septembre 2011, pensez vous que ce décret pourrait aussi etre appliqué ?

  • Si ce n'était que 20 % comme annoncé, ce ne serait pas trop grave, mais là ça fait quasiment du 35 % sur des bâtiments existants à 0.44, on passe à 0.285 !

    ils sont fous !

  • Quelqu'un peut-il me dire si dans le résidentiel quand il parle de "Bâtiment à usage principal d'habitation" ils font toujours la différence entre hôtel, résidence de loisir et l'habitation principal ou pas ? Je n'ai rien lu de ceci dans leur futur projet... Il parle de 50 % de la surface hors d'œuvre nette dédié à un usage d'habitation, la location saisonnière qui m'intéresse par exemple était dans l'ancien texte pas considéré comme de l'habitation à usage principal...

    Merci de me répondre si quelqu'un à lu quelque chose la dessus

    Et pour ceux qui font partie comme moi de la filière, je vous donne rendez-vous à l'ANPE d'ici quelques semaines...

    Toutes mes condoléances.

  • J'ai honte pour les X qui osent pondre un texte aussi compliqué. Rendez l'énergie aux représentants politiques ils auront la décence de rédiger des textes lisibles au moins!!!

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