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Biogaz : publication du Décret du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

JO.jpgLe biogaz a décidément les faveurs du Gouvernement. A l'occasion du Salon de l'agriculture, un décret a été publié au Journal officiel ce 19 février, pour encourager le développement de l'activité agricole de méthanisation.

On se souvient qu'à l'occasion du Congrés annuel du Syndicat des énergies renouvelables, Nathalie Kosicusko-Morizet avait déclaré que le biogaz est une "énergie exemplaire" et qu'un "dispositif complet de soutien" serait prochainement publié par le Gouvernement.

Le Gouvernement a d'ores et déjà adopté, en 2009 et 2010 toute une série de mesures destinées à simplifier les conditions de production de biogaz. Ainsi, la procédure de création des installations de méthanisation relève désormais du régime ICPE de l'enregistrement et des exonérations fiscales, notamment au titre de la TGAP, ont été décidées.

Dans l'attente de nouveaux tarifs et des modèles de contrats pour l'injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel, le Ministre de l'Agriculture vient donc de publier le Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Il convient de rappeler que l'article L.311-1 du code rural, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dispose :

"Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret."

L'activité de production de biogaz, électricité ou chaleur est désormais une activité agricole.

Le décret d'application de ces dispositions vient donc d'être publié et est reproduit ci dessous. Il préciose les conditions d'exercice de cette "nouvelle" activité agricole.

JORF n°0042 du 19 février 2011 page 3153

texte n° 27


DECRET
Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

NOR: AGRT1102916D

Publics concernés : exploitants agricoles à titre individuel ou en société.
Objet : définir le champ d'exercice de l'activité de méthanisation réputée agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Sont ainsi précisés les critères liés, d'une part, à la qualité d'exploitant agricole pour produire et, le cas échéant, commercialiser l'énergie issue de la méthanisation et, d'autre part, à la provenance des matières premières issues pour 50 % au moins de produits ou sous-produits agricoles.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : tous les agriculteurs peuvent à présent diversifier leur activité agricole et sécuriser la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation et sa commercialisation dans le cadre de leur exploitation agricole ou via une structure sociétaire où ils détiennent la majorité du capital. Le contrôle de cette activité a lieu par la tenue obligatoire, de la part du producteur, d'un registre permanent d'admission des matières premières.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 311-1,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4

 

 

« Production et commercialisation de biogaz,
d'électricité et de chaleur par la méthanisation


« Art. D. 311-18. - Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. Ces exploitants agricoles sont des personnes physiques ou des personnes morales satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 341-2.
« Le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié, par exercice, au niveau de la structure gestionnaire de l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2011.

 

François Fillon

 

Par le Premier ministre :

 

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

 

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Commentaires

  • Bonjour,
    Je suis attentif à ces décrets et j'attends celui d'avril sur l'augmentation du tarif de rachat de l'électricité par EDF. Je suis d'autant plus attentif que, devant la "montée" de la mode "méthanisation" (après le photovoltaïque) et en tant que président de l'ADPN, je mène un combat contre une future usine de biométhanisation.
    Et je voudrais votre avis

    LES "DANGERS" DE L'ENERGIE VERTE (la méthanisation agricole) :


    "En plein Salon de l'agriculture, Grenelle II de l'environnement, énergies vertes, chasse au gaz à effet de serre...seraient-ils à nouveau d'actualité?

    Ainsi, imaginez 3 cuves de 21 mètres de diamètre et 6 mètres de haut, sous vos yeux, chaque matin, en ouvrant vos fenêtres?

    C'est le "spectacle"qui "attend" les habitants du quartier de la "rue des huiliers" à Boulay (à 25 km de Metz), où j'habite.
    En effet, la construction d'une usine de biométhanisation est prévue à quelques dizaines de mètres des habitations.
    Ce projet (privé), certes séduisant par ses facettes écologiques, est totalement inacceptable quant au lieu d'implantation envisagé : à quelques dizaines de mètres du quartier (une centaine d'habitants) et à proximité d'une cité scolaire (1600 élèves).
    Cette usine sera synonyme de pollutions et nuisances visuelles (les paysages de la Vallée de la Nied , en zone Natura 2000, "détruits" à jamais), sonores (le ballet des tracteurs "livrant" fumier et lisiers, venus des villages environnants), olfactives (odeurs d'"oeufs pourris" en plus du fumier et du lisier); sans oublier les risques biologiques, sanitaires et accidentels (les nombreux rapports d'INERIS sur ce sujet sont à lire).
    Certes, la méthanisation apporterait une réponse énergétique et écologique à la question du traitement et de la valorisation des déchets agricoles.
    Une dizaine d'agriculteurs du secteur de Boulay vont donc "fournir" fumier, lisiers et maïs (20000t/an, pour commencer).
    Du biogaz est obtenu à partir de la fermentation de ces matières d'origine végétale et animale. Ensuite, ce biogaz, composé essentiellement de méthane, alimentera une turbine qui produira de l'énergie sous forme d'électricité et de chaleur.
    Cette électricité sera vendue à EDF au tarif de 0,14€ le KW(les tarifs vont augmenter dans un avenir très proche; c'est N.Sarkozy qui l'a annoncé le 18/1 en Alsace). Quant à l'eau chaude, la communauté de communes du Pays boulageois s'en porterait acquéreur pour chauffer piscine, écoles et halte-garderie.
    Ce modèle de développement industriel de l'agriculture se fera en partie aux frais des contribuables (de nombreuses subventions : Ademe, Europe/Feder, Région, Département, Etat)!
    La démarche des porteurs du projet, certes écologique, est essentiellement économique et source de revenus.
    Mais, la rentabilité doit-elle passer avant la qualité de vie des riverains et la préservation de l'environnement?
    Les risques biologiques, sanitaires et accidentels ne doivent surtout pas être occultés: une usine de ce type a "implosé" en Allemagne en 2007 à Daugendorf en Allemagne.

    Aussi, les "futurs" riverains de la "rue des huiliers" et les habitants de Boulay se mobilisent-ils :

    * une association (l'ADPN - Association de Défense du Pays de Nied -) dont l'A.G a eu lieu le 28/1;
    * un blog (http://nonalusine-boulay.over-blog.com) et bientôt un site;
    * une pétition;
    * une bonne couverture médiatique (presse écrite, télévision, radio).

    La relation entre agriculteurs et défenseurs de l'environnement n'est toujours pas toujours aisée; et, tout n'est pas "rose" avec l'énergie verte!"

  • Super le commentaire précédent du néoruraux retraité qui serait prêt à dégager tous les silos de blé qui lui bouche la vue parce qu'il considère qu'il est propriétaire du paysage depuis qu'il a acheté sa maison à la campagne...

    Est-ce qu'il vaut mieux par la méthanisation offrir un revenu complémentaire aux agriculteurs, traiter les déchets agricoles pour un prix modique tout en produisant des intrants agricoles biologiques et en diminuant au maximum les nuisances ou épandre sans traitement (bonjour les odeurs), polluer les nappes phréatiques et laisser les agriculteurs crever de faim ?

    Ah oui c'est vrai les néoruraux ont acheté du "calme" et une vie dans un musée vivant alors ils continueront à faire procès sur procès à toute espèce d'activités économiques nouvelles dans les campagnes jusqu'à ce qu'on empaille le dernier paysan de France qui se sera suicidé en buvant des pesticides pour l'exposer au musée des arts premiers...

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