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Solaire/moratoire : le Conseil refuse de suspendre la suspension de l'obligation d'achat

conseil d'etat.jpgSans grande surprise, le Conseil d'Etat vient de rejeter les requêtes tendant à la suspension en référé du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat d'énergie solaire. Première analyse d'une décision qui rappelle que la solution aux difficultés que rencontre la filière sera d'abord politique et non judiciaire.

Vous pouvez téléchargerici l'ordonnance du 26 janvier 2010

Vous pouvez télécharger ici le communiqué de presse du Conseil d'Etat

En premier lieu, il convient de souligner que cette décision du Juge des référés du Conseil d'Etat ne constitue pas une grande surprise.

D'une part, le Conseil d'Etat avait déjà rendu plusieurs décisions qui laissaient présager le sens de sa décision de ce jour. Il a ainsi rejeté plusieurs référés suspension des arrêtés tarifaires des 12 janvier 2010 et 16 mars 2010. Il a également, par décision du 19 janvier rejeté une question prioritaire de constitutionnalité relative justement au décret du 9 décembre 2010, au terme d'un argumentaire qui ne laissait aucun doute quant à son analyse de l'urgence.

D'autre part, il est évident qu'en choisissant de fixer à trois mois le délai du moratoire, le Gouvernement a fait par avance échec à tout référé suspension dés l'instant où le Juge était nécessairement amené à statuer à un moment proche de la fin du moratoire. En quelque sorte, l'utilité d'une suspension était moindre, à quelques jours ou semaines de nouveaux textes.

En second lieu, cette décision ne constitue ni une victoire ni une défaite pour personne.

La justice n'est pas un terrain de jeu. Le Gouvernement tout d'abord ne saurait communiquer sur cette décision en la présentant comme une validation de sa politique en matière d'énergie solaire. Le Juge des référés ne s'est prononcé que sur l'urgence et aucunement sur le fond c'est à dire sur la légalité du décret du 9 décembre 2010.

La question de la légalité du décret du 9 décembre 2010 demeure donc entière et sera tranchée par le Conseil d'Etat lorsqu'il statuera sur les recours au fond tendant à son annulation. L'instruction de ces recours au fond continue.

Quant aux acteurs de la filière, ceux-ci ne doivent surtout pas céder à la tristesse malgré les réelles difficultés de certaines entreprises. Je regrette que ce référé suspension ait pu leur être présenté comme une baguette magique ou comme le recours de la dernière chance. Tel ne pouvait pas être le cas et l'avenir de l'énergie solaire dans notre pays ne se jouait pas au Conseil d'Etat.

Il faut avoir bien présent à l'esprit qu'une suspension du décret du 9 décembre 2010 n'aurait sans doute pas changé grand chose. Pire, elle aurait pu justifier que le Gouvernement baisse les quotas qu'il s'apprête à allouer en prétextant de la résurgence d'"anciens dossiers". Enfin, comme le souligne l'ordonnance elle-même : que se serait  il passé si le Conseil d'Etat, aprés avoir suspendu le décret, avait rejeté les recours au fond ?

En définitive, une solution durable aux problèmes que rencontre la filière ne peut être que d'ordre politique. L'urgence est donc de soutenir de toutes nos forces l'action des syndicats et organisations professionnelles et de fuir comme la peste tout risque de division. 

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Commentaires

  • Merci Maître pour ces explications claires et précises.
    Combien de temps cela peut il prendre pour juger le fond ?
    Les PME PMI peuvent ils survivrent à cette attente ?

  • Bonsoir,

    La situation d'urgence s'apprécie depuis sa propre fenêtre.

    Le licenciement en cours de milliers de travailleurs, les 100ènes de faillites en cours qui ne manquent d'ailleurs pas de plomber les statistiques publiées ce mois...

    Celui qui voit sa maison s'effondrer et qui sait qu'il ne pourra plus faire vivre ses enfants a le droit selon moi de chercher une solution lui permettant d'espérer que les mandataires-liquidateurs ne profiteront pas d'une décision à plus de 18 mois.

    La parité réseau arrivera avec le matériel chinois dans moins de 2 ans. On aura alors qu'à mettre l'équivalent de sa consommation dans son jardin en couplant avec une solution de stockage hydrogène Solide... Bye Bye EDF ! Bonjour les chinois... On devrait leur donner dès maintenant la clé de Bercy... Enfin si ceux qui y tripatouillent sont pas trop durs à sortir..

    Bref, on va mourir économiquement mais on saura faire les choix en 2012. Et si çà passe pas on aura toujours plus de poids sur les législatives...

    Enfin une question que je me pose (enfin plusieurs) à laquelle vous seriez aimable de répondre :
    1- il n'y aurait pas eu de procédure au fond, le rendu aurait-il pu être différent ?
    2- la menace du gvt de faire un moratoire 10 ans en cas d'annulation a t-Elle pu jouer ?
    3- Le CE peut-il avoir la pression (techniquement) de l'Etat ?
    4- Cela impacte t-il les procédures individuelles ?
    5- Si l'évidence était bien le rejet, quelle chance pourrait avoir une procédure au fond ?

    Sur votre conseil de soutenir les organisations, qui du reste ne s'étaient jamais battues avant, je crois que toute la filière est vent debout, qu'elle ait ou non les moyens de se payer les cotisations des représentations habituelles. Cette filière est force de proposition et cherche un consensus en essayant de se faire entendre.

    Très respectueusement

  • A noter que le délai de 12 mois que le Conseil d'Etat s'accorde pour le jugement au fond jouera partiellement en défaveur du gouvernement. il sera en effet aisé dans 12 mois de démontrer que, contrairement à ce qu'il a produit en appui de sa demande pour l'établissement du moratoire les objectifs de la PPI en matière d'ENR ne seront pas atteints à 2010, et nous disposerons même peut être des résultats de 2011. Nous aurons aussi peut être d'ici là accès aux fameuses listes d'attente du RTE et d'ERDF. La liste exhaustive des spéculateurs pourra être produite dans nos mémoires et il n'est pas certain qu'il soit aussi facile de plaider sur ces bases..

  • @fd31 : votre analyse est juste. A noter que l'Association ENERPLAN a engagé une procédure pour obtenir la transparence de la file d'attente. Si cette transparence est obtenue, il sera plus difficile de se prévaloir de son engorgement pour changer sans cesse les règles applicables.

  • C'est ce que l'on devrait nommer une dictature énergétique!
    Vraiment on se demande si la France est un pays démocratique.

Les commentaires sont fermés.