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Eolien : les projets de textes relatifs au démantèlement des parcs

journal-officiel.jpgLe Ministère de l'Ecologie vient de diffuser la nouvelle version des projets de décret et d'arrêté relatifs au démantèlement et à la remise en état des parcs éoliens.

Vous pouvez télécharger le projet "pris pour application de l'article L.553-3 du code de l'environnement ici.

Vous pouvez en outre télécharger le projet d'arrêté ici.

Il convient tout d'abord de rappeler que ce projet de décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 90 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Sa publication devait intervenir avant le 31 décembre 2010.

Ces deux textes ont vocation 

  • à préciser le contenu de l'obligation de démantèlement des éoliennes aprés cessation d'activité,
  • à définir un régime spécifique de responsabilité des "maisons mères",
  • à organiser les conditions de constitution des garanties financières.

 

 

 

 

 

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Commentaires

  • Sur la ressponsabilité des "sociétés mères" dans l'obligation de démantèlement :

    Lorsque la société exploitante du parc éolien est une filiale au sens du code de commerce et en cas de défaillance de celle-ci, la responsabilité de la société mère peut être recherchée dans les conditions ^prévues à l'article L 512-17 du code de l'environnement.

    On sait que cet article, issu de la loi du 12 juillet 2010 dite GRENELLE II porte les marques de l'affaire Metaleurop.

    Le problème est que, référence étant faite à la notion de filiale au sens du code de commerce, l'action contre la société mère (voire "grand-mère s'il y a des filiales en cascade) est limitée aux sociétés détenant plus de 50% du capital de leur filiale.

    On peut donc craindre des montages dans lesquels la société mère détiendra moins ou juste 50% du capital de la filiale et organisera les 50% restants pour en conserver le controle. Ainsi la société mère sera à l'abri de cette nouvelle action en responsabilité.
    Il aurait été peut-être plus efficace d'utiliser la notion de controle plutot que celle de filiale.

  • Il serai intéressant de justifier "le coût unitaire forfaitaire correspondant au démontage d’une éolienne" par une étude portée par l'état auprès de professionnels Français compétents. Cette somme fait débat dans les campagnes et risque de lever certaines oppositions.

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