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Solaire : pour le Conseil d'Etat, les mesures rétroactives des arrêtés tarifaires de janvier 2010 et leur validation législative par la loi Grenelle 2 ne sont pas contraires à la Constitution

conseil d'etat.jpgVoici une décision qui devrait susciter de trés nombreux commentaires. Le Conseil d'Etat, par décision rendue ce jour a refusé de juger contraires à la Constitution les mesures rétroactives des arrétés tarifaires de janvier 2010 et leur validation par l'article 88 de la loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement.

Vous pouvez télécharger cette décision ici.

Trés exactement, le Conseil d'Etat a rejeté une demande tendant à la transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette QPC avait pour objet que soit contrôlée la constitutionnalité des dispositions de l’article 88 de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, par lesquelles le législateur avait entendu valider les arrêtés des 12 et 15 janvier fixant les nouveaux tarifs d’achat d’énergie solaire.

Cette validation avait sans doute pour objet de faire échec aux recours tendant à l’annulation desdits arrêtés au motif notamment qu’ils comportaient des dispositions rétroactives. Le Conseil d’Etat refuse de juger contraires à la Constitution, les dispositions de l’article 88 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Il est certain que cette décision suscitera de nombreux commentaires et réactions...

 

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Commentaires

  • Question bête :
    A quoi sert le conseil constitutionnel si le conseil d'état statue sur la constitutionalité ?

    Çà promet pour les actions en cours...

  • Cetait courru davance.

  • "Considérant en premier lieu, qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant ..."

    Questions bêtes pour moi aussi:
    Pourquoi cette disposition n'a-t-elle pas été invoquée ou même simplement mentionnée dès le mois janvier 2010 ? La rétroactivité, même si elle est manifeste, n'est donc en rien un frein aux modifications apportées par l'État.
    Encore moins un motif de recours...

    Quelles sont les implications d'une telle information concernant les possibilités de modification de ce que nous tenons pour acquis aujourd'hui ? A savoir la validité des conditions d'établissement et de maintien des contrats d'achat soumis à obligation... sur 20 ans.

  • et bien je parie pour ma part que la juridiction civile sera elle aussi saisie d'une QPC sur ce point, dans le cadre d'un recours indemnitaire par exemple, et qu'elle n'hésitera pas, comme elle le fait très très souvent, cette question restée bloquée au Conseil d'Etat.

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