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Solaire : le moratoire est notifié aux opérateurs

CRE.jpgPlusieurs responsables d'entreprises de la filière du solaire photovoltaïque ont pu recevoir, de la part des services d'ERDF, la notification par courrier de la suspension de l'instruction des demandes de raccordement, au motif de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.

Cette lettre de notification du moratoire démontre tout d'abord que le décret du 9 décembre 2010 n'a pas d'incidence que sur l'instruction des demandes de contrat d'achat mais également sur celle des demandes de raccordement.

Ainsi, malgré l'intitulé de ce décret, il convient de souligner que ce texte prévit qu'au terme de la période de suspension de trois mois, il sera nécessaire de déposer une nouvelle demande complète de raccordement.

Dans ces circonstances, malgré l'incidence du décret pour les procédures de raccordement, on peut s'étonner que la Commission de régulation de l'énergie n'ait pas été consultée sur le projet de décret qui a finalement été publié au Journal officiel du 10 décembre 2010.

Par ailleurs, il appartiendra à chaque entreprise, au vu de ses intérêts et de sa situation particulière, de décider de la manière de réagir à cette lettre de notification du moratoire.

Il convient simplement de souligner que le CORDIS de la Commission de régulation de l'énergie devrait sans doute être saisi de nombreuses saisines à la suite de cette formalisation du différend opposant ERDF et de nombreux demandeurs.

Du point de vue juridique, il sera trés intéressant d'étudier quelle sera la réaction de la CRE et si elle se considèrera investie de pouvoirs juridictionnels qui lui permettront d'écarter l'application du décret du 9 décembre 2010.

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Commentaires

  • Bonjour Monsieur GOSSEMENT,

    Jusqu'à ce jour, la version des services d'ERDF était que les dossiers étaient bien réceptionnés par leurs services et que ceux-ci ne s'attardaient qu'à vérifier qu'ils soient complets. Pas de transmission aux Bureaux d'études réseaux , dans l'attente de nouvelles instructions.
    Sur la base de cette récente notification, il ne devrait pas y avoir trop de commentaires de la part des derniers porteurs de projet. En revanche, bon nombre de dossier restent stockés entre les bureaux d'étude et les services administratifs d'ERDF depuis plusieurs mois.
    En ce qui nous concerne, nous avons même un dossier datant du mois d'Avril 2010 dans lequel ERDF et un syndicat d'électrification se renvoient la balle pour l'établissement de la PTF. Et aujourd'hui, on nous signale que le dossier sera à redéposer à l'issue de la période moratoire ... je vous laisse imaginer la réaction de notre client...

    En parallèle, ERDF retourne toutes les PTF qui n'avaient pas été retournée postérieurement au 8 décembre, sous principe de la Loi NOME. Terminé la réfaction de 40%..
    La PTF initialement valable 3 mois, pour la proposition technique et pour la proposition financière........

    En résumé, non seulement les nouveaux dossiers sont bloqués, ceux qui ont été envoyés, seront à retourner de nouveau, ceux qui ont abouti à une PTF mais pas retournée ou retournée incomplète, majorés...
    Ce qui signifie beaucoup de dossiers perdus et beaucoup de surplus de coût de raccordement qui vont être à la charge des professionnels car une grande partie des clients ne les accepteront pas.
    Il est indaignable que la survie sinon la pérennité de beaucoup de nos entreprises repose désormais sur des hommes de loi tels que vous.

  • Bonjour Monsieur GOSSEMENT,

    Jusqu'à ce jour, la version des services d'ERDF était que les dossiers étaient bien réceptionnés par leurs services et que ceux-ci ne s'attardaient qu'à vérifier qu'ils soient complets. Pas de transmission aux Bureaux d'études réseaux , dans l'attente de nouvelles instructions.
    Sur la base de cette récente notification, il ne devrait pas y avoir trop de commentaires de la part des derniers porteurs de projet. En revanche, bon nombre de dossier restent stockés entre les bureaux d'étude et les services administratifs d'ERDF depuis plusieurs mois.
    En ce qui nous concerne, nous avons même un dossier datant du mois d'Avril 2010 dans lequel ERDF et un syndicat d'électrification se renvoient la balle pour l'établissement de la PTF. Et aujourd'hui, on nous signale que le dossier sera à redéposer à l'issue de la période moratoire ... je vous laisse imaginer la réaction de notre client..
    En parallèle, ERDF retourne toutes les PTF qui n'avaient pas été retournée postérieurement au 8 décembre, sous principe de la Loi NOME. Terminé la réfaction de 40%..
    La PTF initialement valable 3 mois, pour la proposition technique et pour la proposition financière........

    En résumé, non seulement les nouveaux dossiers sont bloqués, ceux qui ont été envoyés, seront à retourner de nouveau, ceux qui ont abouti à une PTF mais pas retournée ou retournée incomplète, majorés...
    Ce qui signifie beaucoup de dossiers perdus et beaucoup de surplus de coût de raccordement qui vont être à la charge des professionnels car une grande partie des clients ne les accepteront pas.
    Il est indaignable que la survie sinon la pérennité de beaucoup de nos entreprises repose désormais sur des hommes de loi tels que vous.

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