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Solaire : la DGEC précise l'interprétation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat

JO.jpgVoici la lettre par laquelle le Directeur de lénergie a écrit à la Présidente d'ERDF pour préciser l'interprétation des dispositions des article 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat d'énergie solaire. Une précision bienvenue.

Vous pouvez télécharger cette lettre ici.

Rappelons tout d'abord que l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 "suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil" dispose :

"Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau."

Un problème d'interprétation caractérisait cette phrase : "La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement."

Plus précisément, c'est l'interprétation des termes "dans tous les cas" qui avait suscité une inquiétude légitime pour certains opérateurs. Dans l'hypothèse la plus pessimiste la question se posait de savoir si "dans tous les cas", le producteur ne disposait que de deux mois pour mettre en service son installation aprés la pose des compteurs par ERDF.

La lettre signée du Directeur de l'énergie précise :

"Les termes "dans tous les cas" ne concernent que les cas où les délais ont été prolongés en application du 2ème alinéa de l'article 4.

Ainsi, l'expression "dans tous les cas" ne doit être lue qu'en correspondance avec les cas visés par l'alinéa dans lequel elle s'insère.

Par ailleurs, la lettre du Directeur de l'énergie précise également

Concernant l'article 3 ainsi rédigé:
"Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau."

Pour l'application de cet article, la date de notification au gestionnaire de réseau de l'acceptation de la proposition technique et financière (PTF) est la date d'envoi au gestionnaire de réseau de la PTF signée, la preuve de la date d'envoi pouvant être apportée en particulier par le cachet de la poste en cas d'envoi postal."

Cette précision est importante. La date de la notification d'acceptation de la PTF est la date d''envoi de la PTF signée par le producteur au gestionnaire et non la date d'encaissement de l'acompte PTF.

 

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Commentaires

  • Bonsoir,

    Pour rebondir sur la rétroactivité de ce décret, saviez vous que :

    1- Au sujet fe la Loi de finance 2011 publiée le 30 décembre 2010 :
    article 36 "Les IV et V (lire abrogations des défiscalisations TEPA et IRPP pour les investissements solaires) s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.

    2- Suite à la loi NOME ErDF annule tous ses devis de raccordement antérieurs au 8 décembre...

    Tout le monde appréciera que seul l'État et ses services n'appliquent pas les lois qu'ils édictent eux-mêmes, savoir : le caractère d'urgence et d'intérêt général pour justifier de rétractivité et l'obligation contractuelle des devis.

    Finalement, ce que vit la filière photovoltaïque pourra s'appliquer à bien des domaines... Bientôt on va devoir cofacer ses projets pour les réaliser en France. On peut bien donner des leçons de droit et de démocratie aux africains, je trouve qu'on est vraiment mal placé dans un pays gérés par des groupes de pression économiques...

    A quand l'érudit qui portera une contestation réelle ?

    Bien à vous

  • Concernant la note DGEC permettant d’interpréter le décret du
    9 Décembre 2010 :
    nous nous sommes habitués à cela sur le photovoltaïque : chaque texte qui sort se voit compléter par des décrets complémentaires (cf historique sur décret du 12 Janvier 2010) ou bien par des circulaires qui viennent préciser ce qui n’avait été vu.
    Sur la forme il est louable que des zones de flou soient levées et que des incertitudes disparaissent.
    Mais sur le fond, nous sommes là au coeur d’un vrai penchant franco-français qui refait surface en permanence et qui vraisemblablement nous caractérise et nous nuit.
    Quel est ce penchant ?
    - d’abord le fait de vouloir tout réglementer qui est, à mon sens du moins, une triste spécificité car la réglementation appellera toujours plus de réglementation.
    Vouloir définir dans le détail ce qu’est une serre horticole et les cultures qu’on doit y trouver, les composants d’un hangar agricole, un brise-soleil… cela est-il vraiment nécessaire, vraiment utile, vraiment raisonnable ?
    Doit-on avoir cette folle prétention de tout régler par les textes ? Pendant que nous perdons tous du temps sur ces arguties, d’autres pays avancent, règlent les difficultés quand elles se posent concrètement et marquent des points dans la compétition mondiale en focalisant leur attention sur des aspects plus créatifs.
    La posture administrative est un héritage qui absorbe beaucoup d’énergie.
    Quels sont les avantages compétitifs que cet héritage procure: aucun car la complexité du monde moderne est déjà omniprésente et il ne sert à rien d’en rajouter avec des textes tellement bien ciselés que personne ne les comprend plus.
    - ensuite de développer un langage - d’autre parlait en son temps de volapuk – qui tourne sur lui-même. Est-il normal que le citoyen doive relire et retourner un décret plusieurs fois avant d’en comprendre le sens, et encore de manière incertaine ?
    Non si le but d’un décret est de devoir quelque part s’incarner dans une pratique et une réalité.
    Et même si cela donne du travail aux juristes, les juristes eux-mêmes souhaiteraient visiblement un droit « moins fou ».
    Disons-le à ceux qui rédigent les décrets dans le secret de leur bureau : nous avons un métier qui est de concevoir, d’installer, de vendre des installations solaires.
    Il n’est pas bon que nous passions tant de temps à déchiffrer les hiéroglyphes pondus par l’Administration sur le photovoltaïque français.
    Je fais le voeu pour cette nouvelle année 2011 que la réglementation soit plus claire, plus légère, plus pragmatique, moins tortueuse, moins complexe, moins sinueuse.

    Jean-Pascal Chabaud

  • Que dire d'un ministère qui n'imagine même pas les conséquences économiques sur les particuliers qui ont investit dans le photovoltaïque et à qui l'on refuse maintenant les conditions d'achat promises hier. 100 000 euros d'investissement dans une toiture photovoltaïque, ERDF me retourne ma PTF signée postée le 4 décembre à cause d'un décret entré en vigueur 6 jours après....
    Le ministère joue à la roulette russe avec nos têtes.
    Si aucun recours n'existe je n'ai plus qu'à chercher un second travail pour rembourser pendant 15 ans un prêt que le gouvernement m'avait encouragé à faire.

  • Combien sommes nous à nous être engagés dans cet ''impasse'' qui se voulait etre '''ecoloeconomicoavntgardiste''' Messieur les énarques qui pondez à tour de bras des circulaires contradictoires et qui n'éprouvez aucune ''honte'' devant vos ''reculades incessantes''' vous nous menez au désastre alors que nos voisins sourient !!!! et avancent alors que nous nous tournons toujours en rond ....
    Un jour faudra bien que vous ''ouvriez'' les yeux ....mais il sera bien tard je le crains, le train sera bien loin dèjà ...
    Le photovoltaïque français a bien du plomb dans l'aile .

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