Publication du décret du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
Voici le texte du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières", publié au JO du 30 décembre 2010 et qui devrait retenir l'attention.