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Solaire : le maire peut s'opposer à l'installation de panneaux en toiture d'une habitation privée

solaire_panneaux_solaires_aude_5.jpgVoici un jugement qui devrait retenir l'attention de celles et ceux qui étudient le développement actuel de la jurisprudence relative à l'implantation de panneaux solaires. Par jugement du 16 novembre 2010 (n°1000801), le Tribunal administratif de Clermont Ferrand a en effet jugé que le Maire dispose de pouvoirs d'appréciation étendus pour s'opposer à leur installation en toiture de bâtiments privés.

Dans cette affaire, une personne privée avait formé un recours tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 2010 par laquelle "le maire de la commune de Lavoûte-sur-Loire a formé opposition à une déclaration préalable de travaux pour l'implantation en toiture de panneaux solaires sur une maison d 'habitation dont elle est propriétaire dans le centre du bourg".

En premier lieu, le Tribunal administratif saisi va juger que la décision attaquée ne pouvait se fonder sur le motif tiré de la co visibilité

"Considérant que si la décision attaquée se fonde sur l'atteinte à la protection des abords du château de Lavoûte, inscrit à l'inventaire supplémentaire comme cela est mentionné dans l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 2 février 2010, il résulte des pièces du dossier que cet immeuble est situé à environ 900 m de ce monument et que la covisibilité n'est pas établie, pas plus que l'atteinte portée audit monument par le projet de Mme R."

Cependant dans un deuxième temps du raisonnement, le Tribunal administratif juge que le Maire dispose en toute hypothèse d'une compétence d'appréciation étendue :

"Considérant en revanche que, comme l'indique la commune en défense, le maire pouvait régulièrement se fonder sur la proximité immédiate de l'église de Lavoûte, inscrite à l'inventaire supplémentaire le 7 janvier 1926 et classée le 12 avril 1944 ; que dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que le maire de la commune a pu considérer que le projet, du fait de sa volumétrie, des ses matériaux et de ses couleurs était incompatible avec la préservation de ce dernier monument et de son environnement immédiat, alors qu'est inopérant le moyen tiré du fait que d'autres constructions, sur le territoire de la commune ou de communes proches et qui sont par nature placées dans des situations différentes, n'auraient pas donné lieu à opposition;
Considérant, par suite, que le maire aurait pris la même décision sur ce seul motif; que dès lors, les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction;"

Le Tribunal administratif de Clermont Ferrand va donc ici déterminer le motif pouvant légalement fonder la décision entreprise aux termes d'un jugement sévère pour les possibilités d'installation de panneaux photovoltaïques.

En effet, le jugement ne fait pas état d'une distance précise ni d'une co visbilité démontrée qui auraient pu fonder une décision d'opposition à la déclaration préalable. Le jugement relève simplement l'existence d'une église "à proximité immédiate" inscrite et classée et souligne le droit pour le maire d'apprécier lui-même, au delà sembvre-t-il de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, la possible co existence entre des panneaux solaires et ce monument.  

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Commentaires

  • Logique. Le maire est seul juge final pour un PC ou une DP. Tt comme il peut passer par dessus un avis simple de refus de l ABF, il peut aussi annuler son avis positif.

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