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Solaire - décret de suspension : précisions sur les voies de recours

CE.jpgDe nombreux lecteurs et lectrices de ce blog ont bien voulu me saisir de nombreuses questions relatives aux voies de recours relatives au projet de décret. Je viens ici apporter, pour la dernière fois, quelques éclaircissements.

Tout d'abord, il faut rappeler qu'un blog est uniquement destiné à délivrer des informations et certainement pas des consultations juridiques ni, a fortiori, des appels à recours.

De première part, je ne peux que confirmer que les class actions n'existent pas en France, malgré le combat des associations de consommateurs, et ce, a fortiori en droit de l'environnement.

Certes, une requête peut, à certaines conditions, pour un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative (comme un décret) comporter plusieurs noms sur sa page de garde. Toutefois : 

  • a) cela ne dispense pas chaque requérant de démontrer la recevabilité (intérêt à agir etc..) de son recours.
  • b) il convient de ne pas confondre recours en annulation d'un texte et class action tendant à une indemnisation

Il n'y a donc aucun lien entre un recours en annulation signé de plusieurs personnes et une class action tendant à une indemnisation collective.

Par ailleurs,

  • si la décision administrative objet du recours est annulée, elle le sera en principe pour tous
  • certaines entreprises auront intérêt à déposer un recours, d'autres surtout pas.
  • si le Juge rejettte le recours, il a le droit de condamner toute partie perdante aux paiement de frais irrépétibles, voire, dans certains cas, au paiement d'une amende pour recours abusif. Le dépôt d'un recours n'est jamais chose anodine !

De deuxième part, un recours en annulation peut en effet être doublé d'une requête en référé suspension. L'auteur du recours devra démontrer l'urgence à suspendre et l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision entreprise.

Des référés suspension assez proches ont d'ores et déjà été rejetés par le Conseil d'Etat. Il convient donc de redoubler de prudence.

Chaque entreprise concernée par le projet de décret a donc intérêt à se rapprocher de ses conseils habituels pour faire le point sur sa situation en particulier et, éventuellement, solliciter des indemnisations. Nul ne le peut faire à sa place.

Enfin, il faut éviter tout ce qui peut nuire à la démarche de convergence et d'unité des syndicats et associations représentatives dans la préparation de la réunion de concertation du 20 décembre.  

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