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Publication au JO du Décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité solaire

JO.jpgLe Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Ce texte a subi quelques modifications par rapport au projet de texte qui a été diffusé la semaine prochaine, à la suite d'une réunion interministérielle et d'un communiqué officiel du Premier ministre.

En résumé, si le Gouvernement a légèrement assoupli les conditions permettant d'échapper au moratoire de trois mois, il a confirmé et aggravé les conditions de sortie du moratoire. Ce n'est donc pas une suspension mais un coup d'arrêt, c'est à dire un nettoyage de la file d'attente des dossiers en attente de raccordement qui vient d'être décidé, lequel sera sans doute prochainement couplé à une baisse tarifaire. 

Le Gouvernement n'aura donc pas tenu grand compte, ni des revendications des organisations et associations de défense de l'énergie solaire, ni de l'avis du Conseil supérieur de l'énergie qui s'est réuni hier et qui avait adopté plusieurs amendements qui tendaient à un assouplissement plus important du moratoire.

En réalité, le décret a été signé le jour même de la réunion du Conseil supérieur de l'énergie et publié dés le lendemain, sans perdre un instant. La décision a donc été prise sans concertation et avant concertation. Politiquement, aprés quelques hésitations sur son transfert éventuel de Roquelaure à Bercy, les choses sont désormais claires : le dossier énergie est géré à Matignon.

A titre personnel, ce que je trouve le plus regrettable tient à ce que cette décision, non seulement n'a été précédée d'aucune véritable concertation mais procède d'informations et de chiffres absolument invérifiables. Une véritable transparence du contenu et des caractéristiques de la file d'attente des dossiers de raccordement aurait été un préalable démocratique utile à cette décision de moratoire. Le Grenelle est donc ici foulé aux pieds tant sur la forme que sur le fond.

Pour autant, et même si des recours seront sans doute déposés pour demander l'annulation de ce décret, il convient de ne surtout pas tomber dans le piège de la panique et de la sinistrose qui est tendu par le Gouvernement. Car ce climat de sinistrose pourrait lui aussi, au delà de ce décret, nuire à l'avenir de l'énergie solaire et faire peur, tant aux investisseurs qu'aux consommateurs. Le plus grave dans cette affaire tient en effet au coups répétés portés à l'image de cette si belle énergie renouvelable qu'est le solaire. Son développement correspond au sens de l'histoire.

Dans l'urgence, les professionnels du secteur ont bien sûr intérêt à procéder à un examen de chacun de leurs projets pour vérifier, s'ils bénéficient de l'une des dérogations à la suspension de l'obligation d'achat et si, dans cette hypothèse, ils peuvent respecter la condition de mise en service. Egalement, lorsque cela est possible et souhaitable, ils doivent étudier la possibilité de reconstituer une demande complète de raccordement au terme de la période de suspension. Passée cette analyse cas par cas, c'est la situation générale de l'entreprise et des projets qui doit être repensée, notamment avec les investisseurs (banques..).

Voici ce qu'il faut retenir du décret du 9 décembre 2010 :

Suspension de trois mois. L'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité solaire est suspendue pour 3 mois (et non 4 comme le prévoyait le projet de décret, ni 2 comme cela était démandé par les organisations professionnelles).

Dérogation pourles installations de moins de 3kW. Cette suspension ne s'applique pas lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW. On notera, par rapport au projet de décret une précision sur les caractéristiques de ces installations solaires domestiques.

Dérogation en cas d'acceptation de la PTF avant le 2 décembre. Cette suspension de l'obligation d'achat ne s'applique pas aux installations dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. On rappellera que le projet de décret prévoyait qu'un accompte PTF devait être versé avant le 2 décembre.

Assouplissement des conditions de mise en service des installations bénéficiant de la dérogation. Lire l'article 4.

Sortie du moratoire. Passée la période de suspension de trois mois, "les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat". Il faut admirer la rédaction de cet article 5. Ainsi, les "demandes suspendues" sont en réalité rejetées et il faudra recommencer toute la procédure de raccordement.

 

*****************

JORF n°0286 du 10 décembre 2010 page 21598
texte n° 5

DECRET

Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil

NOR: DEVX1031847D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

Article 4

Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.

Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.

Article 5

A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

 

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde 

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Commentaires

  • Encore un texte flou... Juridiquement que signifie "a notifié au gestionnaire de réseau", avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

    J'ai signé la PTF le 01/12 (ce qui prouve mon acceptation de la PTF a cette date), mais j'ai envoyé mon courrier le 02/12...

    Bref, le nouvel article 3 ne change rien, puisque l'acompte est envoyé a ERDF à l'acceptation de la PTF... Cela revient au meme que ce qui était proposé dans le projet !

    Cette rétroactivité est-elle légale ? Du point de vue du droit Français et/ou Européen ?

  • cette rétroactivité n'est pas légale au regard de la législation européenne pour info.

  • Encore un texte flou... Juridiquement que signifie "a notifié au gestionnaire de réseau", avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.

    Bref, le nouvel article 3 ne change rien, puisque l'acompte est envoyé a ERDF à l'acceptation de la PTF... Cela revient au meme que ce qui était proposé dans le projet



    Oui, je suis d'accord, je ne comprends en quoi il y a la un changement vs projet de décret.

  • Que dire ?
    La démocratie , Le Grenelle , les syndicats , les élus, les PME, les hommes sont tous bafoués par ce gouvernement .
    Aucun respect , juste le mépris.Denni de démocratie!
    Pauvre NKM , qu'allait-elle faire dans cette galère ??? Quoique être ministre ça justifie bien quelques renoncements !

    La réaction doit être solidaire et forte .

    Malheureusement les premièresconséquences sont connues et immédiates : dépôt de bilan et licenciement !
    Mais Fillon dira bien encore une fois que ce n'est pas sa faute .... Qui va être le bouc émissaire cette fois ? Qui va succéder à Météo France au palmarès des fautifs ???

    J' arrête je deviendrai vulgaire

    Courage à tous ceux qui croit encore à cette énergie solaire et qui ont les moyens de se battre ! Merde à tous ceux qui vont dérouiller dés aujourd'hui !

  • Quel texte nullissime !

    La rétroactivité est bien là, mais ils n'ont pas osé parler de paiement de premier acompte, mais de notification d'acceptation, ce qui, pour moi, est la même chose. Juridiquement cela ne tient pas une seule seconde... J'avais fait une demande de PTF en aout 2010 reçue en retard le...2 décembre !!! Comment puis je notifier que j'accepte une proposition pas encore reçue ??
    Je pense que je peux saisir la CRE sur ce point la, nous sommes éjectés abusivement de la file d'attente.

    Quant a la mise en service dans les 18 mois, le texte parle de possibilités d'allongement de délais, oui, mais de combien ?

    Bref pour prendre un peu de hauteur et ne pas parler de mon seul cas j'ose espèrer que ce texte sera attaqué dès aujourd'hui devant l'instance compétente, tellement il est bancal et "écris avec les pieds" comme vous le disiez si bien au colloque FNSEA cher Maitre...

    Nous sommes dans une entreprise de démolition du Grenelle de l'Environnement, a lire ce rapport édifiant qui dit que les bénéfices des mesures du Grenelle seront annulés et feront même perdre de l'argent a l'état et des emplois supprimés après 2020 .

    Comme je le disais il y a quelques jours sur ce même blog, c'est bien Jean Louis Borloo qui est visé, il faut détruire son action politique passée.
    Les dommages collatéraux sont moindre, un Etat voyou et des milliers d'emplois menacés.
    bravo.

  • Bonjour,

    Ce Décret a donc été envoyé à publication pendant ou avant consultation CSE.

    Il faudra penser à dire à nos "partenaires" européens que pour travailler en France il faut absolument COFACEr ses dossiers... Car la signature de l'état ne vaut plus un pêt de lapin... Nous sommes une caricature de démocratie tout juste comparable au Bénin.. Et encore je suis gentil.

    Honte à tous ces énarques des administrations et élus incompétants...

    Notifier plutôt que payer signifie le renvoi de la PTF signée sans notion de paiement pour ne pas se mettre les collectivités à dos d'une part et pour flouer les sociétés privées qui auront envoyé avant le 2 mais pour lesquelles ErDF aura refusé l'encaissrment.

    Bien à vous

  • Bonjour à tous

    Rien à dire et à redire.

    encore un foi fillon va nous expliquer sa vision de la democratie.
    après ses décisions et ses prises de position dignes de GBAGBO LAURENT,
    les donneurs de léçons ne sont et ne seront plus écoutés.
    le gouvernement français ferait mieux d'appliquer la democratie en france avant de s'occuper des autres pays et de traiter les autres de dictateurs.

  • Bonjour à tous

    Rien à dire et à redire.

    encore un foi fillon va nous expliquer sa vision de la democratie.
    après ses décisions et ses prises de position dignes de GBAGBO LAURENT,
    les donneurs de léçons ne sont et ne seront plus écoutés.
    le gouvernement français ferait mieux d'appliquer la democratie en france avant de s'occuper des autres pays et de traiter les autres de dictateurs.

  • Bonjour,
    ce décret est d'autant plus scandaleux pour la Réunion,quand on pense qu'au mois de janvier 2010 lors de l'inauguration d'une centrale photovoltaique à Saint Pierre de la Réunion,le président de la République a déclaré:"le choix du gouvernement c'est celui du développement durable,en matière d'énergies renouvelables c'est la Réunionqui va montrer l'exemple....je ne suis pas venu faire des promesses ,mais annoncer des décisions"
    parmi les annonces formulées ,le chef de l'Etat assure que la Réunion sera le laboratoire grandeur nature de la mobilité du 21 ème siècle silencieux,propre et durable.
    c'est la Réunion qui va devenir une référence pour la France et le monde entier en matière d'énergies renouvelables....
    objectif:100% d'autonomie énergétique à l'horizon 2030 pour la Réunion."vous serez les meilleurs".
    lors du grenelle de 2007,l'actuel premier ministre en sa qualité de chef du gouvernement a demandé aux investisseurs Réunionnais d'ètre audacieux et d'investir dans le solaire.
    quand on sait qu'avec les textes du début de l'année :avant d'avoir une PTF il faut un permis de construire(3 mois)recours des tiers (2 mois)recours administratif (3 mois)une PTF entre 3 et six mois ,qu'entre l'architecte,les bureaux d'études,le porteur de projet aura dépensé en moyenne 100 000 euros pour un projet de 3 MW(les honoraires sont calculés sur le cout des travaux),et une PTF obtenue 2 ème partie du mois de novembre:c'est un énorme scandale de se faire recaler .
    je suis un homme de droite ,mais quand on me trompe je le dis.
    tout ce que j'ai écrit concernant nos dirigeants peut ètre vérifié sur le WEB

  • Bonne fêtes de fin d'années.

    Que de temps perdu, d'argent investit et d'espoir jétés à la poubelle en un décret.
    Pauvres agriculteurs, industriels,fabricants,distributeurs,installateurs et j'en passe.

    On fait quoi maintenant ? On attaque ou on pleure ? Et si on attaque on attaque comment ?

    C'est vrai on est pas nombreux, dans deux mois on sera encore moins nombreux,
    les rats vont quitter le navire et les autres vont couler avec.

    Existe t-il une personne en France qui peut nous unir et nous montrer le chemin ? Quelqu'un qui dérange, qui n'a pas peur pour sa propre situation, quelqu'un qui est un vrai leader et surtout qui passe à la télé. ( Hulot t'es ou ?)

    Un mouton parmi les autres

  • Oui, Nicolas Hulot, pourquoi on n'a pas entendu parlé de lui avec ce qu'il se passe ? J'espère bien l'entendre réagir, sinon je changerais sans doute d'opinion à son égard !

  • Bonjour, la filière se rassemble enfin et le SYNAIP en était demandeur depuis des mois. Il a fallu attendre ce énième décret pour que cela bouge. Nous serons écouté le 20 décembre pour connaitre notre position.
    Le SYNAIP, syndicat des installateurs photovoltaïques doit grossir pour peser encore plus dans la balance. Nous sommes un syndicat et non une association, ce qui donne des droits.
    900€ d'adhésion annuel, c'est pas cher pour continuer à travailler.

    Il faut se battre même si le bataille va être difficile. Le gouvernement est plus attentif qu'on ne le croit au effet de masse. D'autres organisations professionnelles, dont le poids est énorme, commencent à bouger.
    Elles vont se joindre au mouvement et les choses ne sont pas perdu.

  • On se donne rendez-vous au Pôle Emploi ?
    Tout est dit dans cette question... bien malheureusement.

  • J'aime bien le "Vu l'urgence" juste au-dessus de l'article 1er. Ca veut dire quoi vu l'urgence ? Qu'ils étaient pressés de publier leur super décret avant que quiconque puisse protester, et donc ils n'ont pas eu le temps de faire mieux ?

    Mais les gars, faut arrêter !!! Si vous voulez rééquilibrer la filière, prenez le temps ! Nous pondez pas un texte, flou qui plus est, en quelques heures !

    Faut avoir fait combien d'années d'études pour intégrer les gouvernement ?
    A oui pardon, il faut juste le brevet des collèges... Ils rentre par piston !!

    Bande de crétins inconscients et insensibles !

    Manque de respect d'autrui, du je m'en foutisme pur et simple !

    Emplois menacés ? J'ai envie de dire crime, et non assistance à 20 000 personnes en danger !!!

  • Les acteurs des Enenergies Renouvelables sont généralement des personnes PASSIONNEES, COMPETENTES, JEUNES, DYNAMIQUES qui croient en leurs projets (éoliens, solaire thermique & PV, Mini Réseaux de chaleurs Biomasse) et DOIVENT Y CROIRE durant 3 à 6 ans ANS avant de les voir se réaliser ! (si ils se réalisent...)

    On créé des EMPLOIS VERTS, DECENTRALISES sur tout le territoire français avec des Nouveaux métiers qui vont du BEP-CAP , IUT, Licence PRO, Master 2, Ingénieurs .. Par exemple, Quand je discute sur mes réunions de chantiers EOLIENS avec des techniciens de fabricants d'EOLIENNE qui ont le sourire et un CDI en poche en Centre Bretagne pour 20 ans, je suis satisfait.

    et AUJOURD HUI en 2010, le gouvernement se permet de CASSER toute cette dynamique mise en place depuis les années 2000 !

    Moi et mes collègues avons l'envie de Penser, Concenvoir, Construire, Exploiter pendant 20 ans mini des systèmes de productions d'énergies Renouvelables adaptés à chaque TERRITOIRE avec des emplois LOCAUX et des retombées Economiques LOCALES.

  • Oui sauf que le local, le décentralisé en matière énergétique, l'état n'en veut pas !!

    J'ose espérer que les élus locaux de la majorité vont finir par se rendre compte qu'ils sont méprisés par l'administration centrale !!!

  • Effectivement, direction Pôle Emploi. Peut-être qu'on pourra leur mettre un ou deux panneaux, mais bien sûr, pas plus de 3kWc, cela risquerait de destabiliser le réseau !!

  • Ok pour leur mettre deux ou trois panneaux. Mais pas sur le toit, ailleurs !! Et je ne pense pas qu'aux fonctionnaires du pôle emploi !!!

    Je leur mettrais en pleine face moi !! Ca leur remettrai sans doute les idées en place. Ca ne peux pas être pire !

  • Il parait que c'était la pagaille ces deux derniers jours sur Paris à cause de la neige et du verglas ?

    Apparemment pas pour Ortefeux qui dit "Ah non non, à ce stade il n'y a pas de pagaille". Ah oui ça roulait très bien ??? Crétin !!!

    Apparemment Fillon reproche à Météo France de ne pas avoir prévenu... Encore un crétin !!

    En tout cas, ça ne les a pas empêché de nous pondre ce décret de merde ! Fillon n'est même pas là, il n'écoute même pas l'avis du CSE !! Pense à ton pays avant d'aller en Russie ou ailleurs !!

    T'étais pas content d'avoir 4 heures de retard à ton rendez-vous avec Poutine alors tu accuse Météo France ?

    T'es pas content que l'Etat perde de l'argent avec le photovoltaïque, alors tu fais ta tête de cochon et décide de virer d'un seul coup et envoyer au chômage 20 000 personnes!! Après vient nous dire qu'il faut faire baisser le nombre de chômeurs français, et qu'il faut qu'on accepte n'importe quel emploi pour ça, n'importe quel salaire !! C'est toi qui a à payer ton loyer qui fait la moitié de ton salaire ? C'est toi qui dort sous les ponts car avec 1300 par mois tu ne trouve pas de logement ??

    Connard de politicien !!! Bande d'abrutis bien au chaud !

    PS : Désolé pour la vulgarité de mon commentaire. Mais je hais de plus en plus l'administration française !!!

  • Pour le loyer : FF a peut être bien (sûrement car "image oblige") un loyer à hauteur de la moitié de son salaire ! Mais l'autre moitié est encore suffisante pour bien vivre et avoir la rage envers ces "salauds de pauvres" qui ne se laissent même pas plumer sans râler. Ah ma bonne dame les administrés n'ont même plus de respect pour leur "élite" politique.
    La dérision c'est ce qui reste quand on a tout perdu (juste avant que l'envie de vomir nous étouffe).

  • Maitre,
    merci pour ce bilan clair et concis.
    Pour traduire ce décret, je rajouterai que le nettoyage de la file d'attente concerne:
    - les projets à 0,60cts qui tardent à se réaliser
    - certains projets déposés avec une PTF à 0,50cts et 0,42cts où ERDF n'a pas respecté le délai de "trois mois" pour émettre son chiffrage. Bien qu'un flou est encore présent dans les T0 ERDF avec la mention "sous réserve de validation de l'ensemble du dossier technique" juste après l'indication de son délai de 3 mois pour vous répondre.
    - tous les projets à 0,44cts et 0,37cts. ERDF étant déjà à la traine sur l'émission des PTF sur le 1er semestre 2010, la probabilité de recevoir sa PTF déposée au 1er septembre avant l'application du décret du 9 décembre et de payer l'acompte est quasi nulle.

    Il est aberrant de constater que tous les projets déposés après l'arrêté du 31 août 2010 sont condamnés par ce nouveau décret, unilatéralement et sans "dérogation" possible.

    C'est un nettoyage unilatéral. Au regard de la loi maitre, quels sont les recours possibles face à ce décret?

    Car,
    - outre la baisse du tarif de rachat de l'électricité qui poursuit une certaine logique d'objectifs de développement
    - outre la volonté de contrôler le volume de projet dans le "pipe" ERDF (ces fameux gigawatts anonymes...)

    Le fait est qu'aujourd'hui, l'entonnoir est ERDF. Cet entonnoir est la porte ouverte à toutes les fenêtres de "tir" possibles pour notre gouvernement de saborder x ou y projets.

    P.S: Votre avis personnel sur la transparence de la file d'attente est juste. Les soubresauts que nous subissons dans la filière photovoltaïque sont appliqués et légitimés sur une file d'attente farfelue. Si la transparence sur cette fameuse file d'attente était dévoilée, le gouvernement pourrait légiférer contre les opérateurs alimentant fallacieusement le "pipe" ERDF et qui affolent "la zone rouge" du compteur.

  • 20 à 25% des dossiers et 80% de la puissance pour Edf et filiales ou SPV selon le SER.

    La contradiction pointée par l'état réel de la file d'attente et la stratégie de communication stratégique d'EDF est flagrante.

    J'ai hâte de voir quelle pirouette intellectuelle va être choisie par ces gens de l'ombre pour expliquer qu'ils sont les seuls à sauver leurs dossiers, mais surtout que le PV est une ineptie que nous sommes les seuls dans le monde à bânir !? La vente ou la liquidation de sa branche EN ? Le limogeage du président par son ennemi d'hier chez Veolia ?

    Dallas épisode 153... Cà colle bien à l'image qu'on a de nos dirigeants actuels...

    Bien à vous

  • FILLON M' AS TUE !!!

    Voici ce que pourrait dire la filière photovoltaïque !!

    Encore la démonstration, s'il en fallait une de plus, de l'idée de ce que la FRANCE D'EN HAUT se fait de la France d'en Bas, aucune considération !!

    Ne nous faisons pas d'illusion, comment croire que la machine va repartir dans 3 mois !

    Quelles seront les conditions ?

    Quand j'entends un représentant d'un syndicat dire que ce moratoire (qui n'en est pas un vu que le décret annule purement et simplement les dossiers en cours) est une bonne chose, il y a de quoi bondir. Sans compter le projet future de faire payer une caution pour avoir le droit de faire du photovoltaïque, comment croire que le monde agricole pourra "lâcher" des milliers d'euros sans aucune certitude. Seul les gros vont pouvoir le faire et ce ne sera certainement pas les agriculteurs, du moins les petits.

    Nous oublions aussi un paramètre incontournable : le financement.

    A ce jour, des projets de 2009, avec un dossier complet ne trouve pas preneur auprès des banques sous des prétextes multiples et variés. "on attends de voir ce que le Gouvernement va faire"

    Il nous reste les PME PMI, mais là encore, le coeur de métier d'un industriel n'est pas de "faire" du photovoltaïque, et il souhaite conserver sa trésorerie, sauf dans un cas précis, un besoin impérieux de refaire sa toiture (amiante, réfection étanchéité...)

    Que dire aussi de l'idée (c'est fou ce qu'il peut y avoir comme idées de la part de nos chères têtes pensantes) du bonus malus sur les panneaux - on voit ce que cela à donner avec l'automobile - un dérapage financier sans parler de protectionnisme déguisé.

    Le cristallin est fournit majoritairement par les Chinois, virons le cristallin du marché et mettons des couches minces - problème, ces technos sont encore dans les laboratoires français.

    En dehors de ces discours théoriques, sur le terrain, il n'y a pas de politiques industrielles du photovoltaïque (SILPRO est mort-né).

    Une politique industrielle se fait sur le long terme et est initiée par des politiques qui ont une vision à moyen terme. Voyez comme Fillon et Borloo se combattent par dessus le dossier du PV. 2012 n'est pas loin !! Fillon casse le Grenelle et Borloo parle des conservateurs bien peigné !!

    Tant que la filière sera représenter par de multiples interlocuteurs (ENERPLAN, SER, France Photovoltaïque, etc) nous n'obtiendrons rien. Regardons ce qui vient de se passer depuis fin 2009, aucune revendication ne sera retenu. UNISSEZ VOUS !!

    Comment croire que quelques personnes seulement puissent détruire une filière industrielle naissante, avec des dizaines de milliers d'emplois dans la balance, en s'appuyant sur des éléments chiffrés erronés (cette fameuse file d'attente) et sur une vision strictement comptable.

    http://www.brunorebelle.fr/Hyper-president-hypo-ecolo_a33.html
    http://www.brunorebelle.fr/Sale-coup-pour-le-solaire_a36.html

  • et le ceiab dans tout ça ? (c'était la douceur du matin)

  • @ A :

    pour moi, c'est limpide : totalement inutile de faire de nouvelles demandes de raccordement, d'autant qu'on ne connaitra pas l'avenir des conditions d'achat avant la fin de la "concertation" (mouhaha).

    Clé sous la porte, tout bonnement.

  • Teigneux.

    Je suis un teigneux, je suis quelqu'un d'honnête qui essaie de faire un travail honnête, et je viens de me faire empapaouter par une bande de malhonnêtes qui vivent avec nos impôts.

    Au delà de dire "ça se retrouvera dans les urnes en 2012" (une évidence), je ferai tout ce qui est possible pour obtenir gain de cause (910 kW de projets qui partiraient en fumée à cause d'un décrêt rétroactif, je dirai radioactif même...). Je n'ai volé personne, je ne veux pas me faire voler. J'emploierai donc tous les moyens, je ne me laisserai pas faire.
    Nous sommes dans un état de droits bafoués, il faut donc se défendre avec leurs propres armes...

    "A malin, malin et demi".

  • Louis, si tu veux qu'on s'en occupe à plusieurs: je suis là. Quel décret de crétin !! Illégal car rétroactif. Le gouvernement n'en a rien à faire. Ils comptent sur la fatigue des gens. Je ferais bien un procès, mais en même temps je voudrais mettre mon entreprise "en sommeil" car pas de revenues... Les deux ne sont pas compatibles je crois. Encore un truc bien malhonnête : il faut continuer à payer pour rien si tu veux faire une action en justice. Où va-t-on ??

  • Bonjour,

    Le point relevé par Axel est important.
    Qu'en est -il exactement des dossiers ayant reçu l'attestation d'EDF AOA d'un enregistrement aux conditions de rachat 2006 ?
    Si des conditions de dérogations ont été fixées au 31 août 2010 puis ce 9 décembre, il n'est jamais spécifié précisément le cas de ces dossiers.
    La délivrance des attestations préfectorale a été étape très longue pour certains dossiers. Dans certains cas celle-ci a même nécessité des recours.
    Par ailleurs EDF AOA a conforté le tarif de rachat de nombreux dossiers inférieurs à 36 kWc en Juin 2010.
    Le temps de la période estivale et de la recherche de financement ( les banques obligeant les porteurs de projet à bénéficier de ce type d'attestation), l'exigence de certain porteur a obtenir un document précisant leur conditions de rachat avant de continuer le traitement des démarches administratives, cela a contraint beaucoup de dossiers, sans parler du temps de traitement des cas nommés "complexes" par ERDF et des études d'impact réseaux nécessaires.
    Ces dossiers, engagés pour la plus part fin 2009 sont-ils préservés?

    Merci

  • Il semblerait que oui puisque seule la notification d'accord de la PTF est demandée.
    Donc si vous disposez d'une attestation AOA de fin 2009, vous avez en parallèle une PTF que vous avez du valider.
    La validation de la PTF vaut "Autorisation à l'Obligation d'achat" et l'attestation AOA vaut "Montant de l'obligation d'achat".

  • Merci "Dbr",

    Donc, si un porteur de projet dispose d'un courrier d'EDF AOA indiquant le BTA et un tarif de rachat de 60,176 c€/kWh, son dossier ne reste valide que s'il a bien donné son accord à la PTF.
    Beaucoup de producteurs n'ont fait dans un premier temps qu'une demande de contrat d'achat ( fin 2009), ont attendu une attestation du tarif de rachat, l'ont présenté aux banques, puis une fois contractualisé avec l'une d'entre elles, ont engagé les procédures de raccordement !!
    Dans ce contexte, si le porteur de projet n'a pas reçu, ou retourné sa PTF, son dossier sera-t'il alors à représenter, et son tarif de rachat passerait à celui en vigueur au moment de sa nouvelle demande ( = l'accord tacite des 60,176 cts ne tiendra plus) ?

    Est-ce bien cela ?

  • L'Etat se désengage du photovoltaïque, l'année 2010 aura été une longue descente aux enfers pour notre PME commercialisant et installant des systèmes PV.

    L'Etat ne veut plus subventionner notre filière, pourtant d'ici 1 mois, ils vont devoir me subventionner moi et l'ensemble des salariés de ma PME: nous allons tous pointer à Pôle Emploi et recevoir nos allocations chômages.

    Plus de retour en arrière possible, depuis le mois de septembre, notre carnet de commandes fond comme neige au soleil, nous tenons grâce à notre trésorerie et nous attendions ou plutôt espérions de bonnes nouvelles. Les nouvelles sont arrivés, elles ne sont pas bonnes, c'est le coup d'arrêt, la mise à mort.

    Un drame écologique qui va engendrer des drames humains, des milliers mais personne n'en parlera, nous sommes trop peu nombreux. J'ai 33 ans, je n'ai jamais connu de chômage, j'ai des diplômes et je me dis que devenir fonctionnaire sera certainement le seul moyen pour moi d'éviter pareilles désillusions. J'ai acheté une petite maison il y a un an, j'ai déménagé pour me rapprocher de mon lieu de travail car je le pensais stable, j'y voyais notre avenir, ma femme faisant la route tous les jours et aujourd'hui je pense avoir été bien naïf.

    Je continue de croire au développement durable, je n'y suis pas arrivé par hasard, je n'ai pas voulu profiter d'un effet d'aubaine, j'ai souhaité participer à ce que j'estime être notre seul avenir possible, l'écologie avec une révolution écologique permettant de créer des emplois.

    Le Grenelle est bien loin, bientôt nous aurons droit aux promesses pour les prochaines élections présidentielles, chaque candidat rivalisera de discours écologiques plus beaux les uns que les autres et tout sera balayé une fois au pouvoir. Le monde politique français me débecte, idem pour notre bureaucratie, pour cette violence économique au sein des entreprises, j'ai l'impression d'être un pion sur un échiquier et que l'on vient arbitrairement de me sortir du jeu sans que je ne puisse rien faire, sans que je puisse me battre.

    Autour de moi, c'est le même constat, mes collègues déposent le bilan les uns après les autres. Le pire viendra dans les prochains mois. Bon courage à ceux qui restent.

  • Bonjour,

    Je suis chargée de faire les demandes de raccordement au sein du bureau d'études dans lequel je bosse.
    Je viens d'appeler ERDF (inférieur à 36 kVA à Frontignan). Personne n'est au courant de la parution du décret, les responsables ne sont pas là, et on me dit "oui oui, on continue à traiter les demandes".
    Comment interprétez-vous l'article 1 "Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension." ? Pour moi, ce n'est plus la peine de faire des demandes de PDR/PTF jusqu'à la fin de cette période. Mais ERDF n'est pas au courant...

    Merci pour vos avis.
    A

  • Bonjour,

    Une phrase me trouble sur ce texte: "La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement."

    Que se passe t il dans le cas ou les travaux de raccordement sont réalisés mais le dossier n'est pas posé?
    Reste il deux mois pour raccorder?

    Ce serait extrêmement difficile à gérer.

    Merci si vous avez un élément de réponse.

  • @ Christophe :

    effectivement, nous avons aussi tiqué sur cette phrase. On essaie d'éclaircir ça avec nos juristes en interne. Si j'ai des news, je vous tiens au courant a travers ce blog, si Maitre Gossement n'y voit pas d'opposition.
    Attention, ça vaudra ce que ça vaudra...

    Tenez bon.

  • A tous !

    Avant de liquider simplement vos sociétés, c'est ce que voudrait l'Etat, je vous conseille de vous mettre sous le régime de protection pour bloquer les charges passées, éventuellement engager les procédures de licenciements économiques qui seront prises en charge par les fonds publics ad-hoc. C'est aussi le seul moyen de vous couvrir par rapport aux charges sociales que ne manqueront pas de vous réclamer l'administration qui vient de vous tirer à vu.

    ET PUIS :

    D'engager des recours et de déposer des plaintes après la qualification de vos dossiers par des avocats compétents.

    L'évaluation du préjudice, assez complexe à réaliser de façon exhaustive, est selon certains syndicats et certaines associations de l'ordre de 1,5 à 2 Mds €. Il conviendrait de ne pas en faire à cadeau aux responsables de votre situation !!

    Bien à vous

  • Bonjour,

    C'est la consternation la plus totale !!!

    Installateur travaillant surtout pour des agriculteurs, je peux vous dire qu'aucun de nos projets n'est spéculatif (pas d'ombrière de parking, pas de bâtiments sans rien à mettre en dessous, pas de projet pharaonique au sol sur des terres agricoles.....) Que des projets sérieux et motivés, offrant une perspective de développement pour les exploitations agricoles ; et si certains agriculteurs ont su être opportunistes en 2009, en quoi cela est-il honteux ? Nos agriculteurs sont des pionniers et des entrepreneurs : je suis à chaque fois un peu plus bluffé par leur courage ! Nous devrions être fier d'eux.... Le gouvernement les méprise (tout autant que nous) !

    Maitre , lors de votre intervention au colloque de la FNSEA, vous avez indiqué vouloir attaquer la légalité de la rétroactivité ; le débat a été très houleux et intéressant, mais il manquait toutefois le principal acteur autour de la table ronde : le gouvernement... et ce pauvre (haut) fonctionnaire ne faisait que son boulot (on ne peut pas lui en vouloir).

    Le SER qui nous représente s'est sans doute bien battu mais ne fait pas le poids devant EDF et consort....

    J'espère bien que les bonnes intentions exprimées seront mises en œuvre de façon unitaire, pour résister au discours du "tous dans le même panier" et d'une vision politique lobbyiste alors que l'on parle d'emploi et d'environnement...

    Je vous laisse car il nous faut à présent décider du sort de l'entreprise et de ses salariés...

  • Vous allez voir que les 2013MW de projets dans la file d'attente ne vont que peu pénalisé !!

  • Vous allez voir que les 2013MW de projets dans la file d'attente d'EDF EN ne vont être que peu pénalisé !!

  • Bonjour,

    INACCEPTABLE :

    demande de raccordement complète pour mon projet déposée le 27 aout 2010, PTF reçu le 2 décembre, acompte expédié le 3 décembre = projet à la poubelle.

    Pourtant l'arreté du 12 janvier stipule en toutes lettres que c'est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif d'achat. ce texte était en vigueur jusqu'au 1 er septembre 2010.

    Je ne peux accepter que les retards d'ERDF ( peut-être débordé ? ) servent annuler une demande, il y a incontestablement 2 irrégularités :

    - une rétroactivité illégale
    - un traitement aléatoire donc inégal des demandeurs ( certains obtiennent une PTF en 6 semaines d'autres en 14 semaines ! )

    Il faut absolument s'unir et se battre

  • ou sont les élus à sensibilité écologiste ??? Nicolas Hulot ? Daniel Cohn-Bendit ? José Bové ? Dominique Voynet ? Noël Mamère ?....

    aucune réaction à la télévision, à la radio, dans la presse ??

    pourquoi ?

    il faut démonter le lobby nucléaire, par les chiffres, les risques encourus, les couts non comptés, la position de juge et partie d'EDF EN

    c'est un vrai scandale !

  • Bonjour
    J'avais écris un commentaire y il a quelques semaines, concernant l'impuissance vis-à-vis de l'état Français qui, en tant gardien de la loi, ne respecte pas la loi (rétroactivité par exemple…..).
    J'avais dit que nous sommes un pays de "râleurs", qu'on aime crier, discuter ….. mais que rarement on passe à l'action, on se laisse faire.

    Qui peut prendre notre défense d'une façon claire, honnête, sans besoin de "retours" ??,

    Hulot ? On l'entend plus,
    Borloo ? Pas d'autonomie parlementaire ni parti pouvant se faire entendre,

    J'insiste il ne faut pas avoir la mémoire courte, 2012 arrive très vite !! mais il faut se souvenir jusque là.

    C'est la seule arme que on peut utiliser contre tous ces politiciens que promettent tout et n'importe quoi, jusqu'à leur élection !! après ils comptent avec la mauvaise mémoire de ces électeurs, jusqu'à la prochaine !!!

    Des fois on a ce qu'on mérite !!!
    Bon Courage à tous et entretenez votre mémoire !!!

  • Bonjour,

    Pour information de ce que constitue la file d'attente des projets photovoltaïques, je vous précise que les documents de présentations des comptes d'EDF EN (société côtée donc obligée d'un minimum de transparence) font état :

    - au 31/12/2009 : pipeline photovoltaïque 2 910 MWc dont 1370 en France Métropolitaine et 192 en Corse et DOM (page 24)

    - au 30/06/2010 : pipeline photovoltaïque 3 459 MWc dont 1 814 en France Métropolitaine et 199 en Corse et DOM (page 15)

    Maître Gossement, n'y a t il pas là un "abus de position dominante" (le montant de ce "pipeline" représentant entre 40 et 50 % de la file d'attente si souvent décriée....) ?

    Bonne réception

  • Attention, le pipeline n'est pas obligé de correspondre à la file d'attente (ex : terrain réservé pour projet au sol mais attente de modification du PLU avant dépôt PC et PTF).

    Seule la transparence sur la file d'attente permettrait d'en savoir plus.

  • Bonjour
    J'avais écris un commentaire y il a quelques semaines, concernant l'impuissance vis-à-vis de l'état Français qui, en tant gardien de la loi, ne respecte pas la loi (rétroactivité par exemple…..).
    J'avais dit que nous sommes un pays de "râleurs", qu'on aime crier, discuter ….. mais que rarement on passe à l'action, on se laisse faire.

    Qui peut prendre notre défense d'une façon claire, honnête, sans besoin de "retours" ??,

    Hulot ? On l'entend plus,
    Borloo ? Pas d'autonomie parlementaire ni parti pouvant se faire entendre,

    J'insiste il ne faut pas avoir la mémoire courte, 2012 arrive très vite !! mais il faut se souvenir jusque là.

    C'est la seule arme que on peut utiliser contre tous ces politiciens que promettent tout et n'importe quoi, jusqu'à leur élection !! après ils comptent avec la mauvaise mémoire de ces électeurs, jusqu'à la prochaine !!!

    Des fois on a ce qu'on mérite !!!
    Bon Courage à tous et entretenez votre mémoire !!!

  • Ce décret c'est du n'importe quoi.
    Avec une demande de PTF, on est dans le droit des contrats. A partir du moment où on adresse une demande de PTF avec obligation d'achat, il y a début d'une relation contractuelle entre ERDF et le demandeur. Erdf dispose de 3 mois pour adresser une PTF. Dans le droit des contrats, il paraît impensable et même illégal de remettre en cause ce contrat. En effet, seules les règles du jeu du moment du contrat peuvent le remettre en cause. Un décret postérieur ne peut avoir d'effet rétroactif mais surtout changer des règles du jeu en fixant des conditions nouvelles.
    C'est ouvrir une porte sur la remise en cause de tout le passé et des contrats en cours. Demain, il suffit de sortir un décret précisant que tous mes tarifs de rachat depuis 2006 sont annulés.
    Toutes les demandes de raccordement adressées bjusqu'au 9/12 sont légitimes et rien ne doit pouvoir les remettre en cause sauf applications des règles prévues au moment du début contractuel, c'est à dire la demande de PTF pour raccordement.
    La France est un pays de droit, même un gouvernement doit s'y plier.
    Je pense que ce décret doit être attaqué.
    Entre temps vous pouvez continuer à adresser vos demandes à ERDF pour l'établissement de devis sans AOA!

    Courage.

    Jean

  • Vous avez naturellement raison. Mais la raison et notre gouvernement ne vont apparemment pas ensemble. Comment s'organiser ? Je pense que c'est la grande question. La France est un pays d'individualistes (je suis bien placé en étant étranger ...) , mais la vraie force réside dans une organisation. Vous pensez bien que le gouvernement se sert de ce manque.
    Le problème que je vois apparaître, c'est que de plus en plus de gens se disent d'accord avec certains aspects du décret. Si l'on ne le rejettons pas en bloc nos dirigéants peuvent jouer la division; ça marche plutôt bien dans les pays latins (César).

  • Même remarque, cette phrase est trés étrange.

    J'ai mis une installation de 108kWc en service ce matin et je ne suis même pas sur et certain que mon obligation d'achat est encore valide.

    Qu'est ce qui fixe la fin des travaux de raccordement ?

    Il n'y a à ma connaissance aucun document émis à cette occasion. Et donc quid de la date à prendre en compte ?

    Pour le reste les conséquences seront dramatiques, en ce qui me concerne, on en est à plus de 5 MW perdu pour des centaines de milliers d'euros investis et un an de boulot de tout le bureau foutu en l'air. Sans compter le flou total sur un hypothétique avenir.

    ECOEURE et Joyeuses fêtes à tout ceux qui vont rejoindre le pôle emploi !

  • Guillaume, ton générateur devrait pouvoir bénéficier des anciens tarifs, car la mise en service aura été faite avant les 3 mois imposés ou je sais plus combien.

    Pour ma part, j'ai déjà subit les conséquences du décret. Je suis viré ! Retour à la case départ, retour au pole emploi lundi !!

  • bonjour a tous
    1er projet monté en catastrophe pour bloqué le tarif à 0.44 pour 103 kwc avec rénovation bâtiment refusé par dde
    2 eme projet (36 kwc) monté en catastrophe pour bloquer la subvention région +fader de 30% plafonné à 100000 euros qui n'existera plus au 1 er janvier
    et puis plus rien en l'espace d'un décret
    on se fou de notre gueule
    comme toujours il faut être dans les tous premiers pour être bien servi
    mais d'un autre coté , n'est-ce pas plus mal ainsi , pourquoi les grandes surfaces et tous les propriétaires de grandes toitures ne ce sont pas engouffrés dans le filon ?
    un contrat de rachat à 20 ans n'est 'il pas vachement risqué , imaginez une privatisation d'erdf et tous les contrats de rachat ne valent plus rien
    comme pour tout le reste beaucoup de monde commençait déjà à s'engraisser les pattes sur notre dos
    pour ma part j'abandonne qu'il aille se faire foutre avec leurs conneries et puis du coup je ne vais même plus trier mes POUBELLES

  • Bonjour à tous,
    je viens de rendre ma carte de l'UMP !
    Il n'y a que ça qui, je pense, peux faire bouger.
    Si plus de finances à l'UMP, pas de budget pour les présidentielles, si pas de budget pas de pouvoir et pas d'argent, etc....
    Alors à vos traitements de texte et faites vous entendre.
    A bon entendeur !!

  • Je sollicite votre avis.

    J'ai accepté la PTF en envoyant l'acompte le 29/11/2010 avec un accusé de réception.

    J'ai reçu le retour de l'accusé de réception avec la mention "Arrivé le 03 décembre" dans la zone "Présenté/Avisé le :"

    D'aprés vous, mon dossier est-il toujours élligible au tarif de rachat ? ou est-il rejeté de la file d'attente ?

    car si on reprend le texte du décret Article 3 "le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.", cela n'est pas claire.

  • C'est pas claire c'est vrai. Mais étant donné que tu as accepté la PTF avant le 2/12, en plus payé l’acompte, ton dossier devrait passer je pense. Par contre je crois qu'il ne faut pas tarder à faire la mise en service, selon l'article 4, tu as 18 mois.

  • Apparemment cette notification d'acceptation de PTF est en faite le paiement de l’acompte. Je viens t’entendre Arnaud Gossement confirmer cela dans Green Business sur BFM Radio.

  • Comment définir ce pouvoir absolu et arbitraire entre les mains d'un gouvernement ?

  • Bonjour,

    Pour un dossier complet déposé il y a 4 mois, avec une obligation d'envoi de la PTF par EDF dans les 3mois, sans réponse à ce jour, ce dossier bénéficiera t il des conditions antérieures?

  • je suis dans le même cas.
    Pour l'instant, le dossier est bloqué.
    ERDF m'a demandé de rappeler la semaine prochaine car son supérieur était en discussion avec sa hiérarchie pour les cas où ERDF est en retard
    De plus j'ai envoyé un Mail pour leur demandé la solution étant donné qu'ils sont responsable de m'a situation

  • Bonjour à tous,

    Pour ma part, j'ai mes dossiers 2 et 3 (160 et 25 KW) qui sautent avec T0 courant novembre 2010 donc PTF théoriquement en février 2011 suspendues, ça fait raler car comme nombre d'entre vous l'écrivent, on respectées les règles de départ !. J'ai la chance d'avoir mon 1er dossier de août 2009 (petit 100 kw), ERDF a toujours eu beaucoup de retard sur la partie administartitve PTF > 3 mois puis à nouveau > 3 mois pour le doc suivant puis délai des travaux de raccordement annoncé à moins de 4 mois passant à plus de 6 mois. Toutefois l'installation est terminée en attente de mise en service ouf ! un véritable parcours du combattant !
    En tout cas, sur la partrie rétroactivité de ce nouveau décret, rien ne m'étonne, ils l'ont déja fait en janvier 2010 en annulant les T0 > 36 kw post début nov 2009, du coup, ces dossiers ont subi un passage de 0.60 à 0.50 ! ça a failli être le cas du mien, heureusement, j'avais un peu d'avance, à l'époque, la demande de raccordement se faisait à erdf et la demande de contrat à EDF AOA, il fallait avoir fait les deux avant le décret de janvier ou bien l'un des deux avant le 01 novembre 2009. Du coup, des dossiers pas du tout avancés qui avaient seulement envoyé le document AOA avant novembre sont passés ! et ont été revendus par la suite quelquefois !
    Tout cela pour dire que ceux qui conaissent les changement de règles à l'avance doivent rigoler (EDF...) et les autres subissent...
    en tout, il y a de quoi être bien dégouté, sur mes dossiers 2 et 3, le chiffre d'affaire va certainement être amputé de 400 000 € sur 20 ans en estimant un nouveau tarif à 0.40 au lieu de 0.50, ça risque même d'être 0.38 ! alors que j'aurais pu tout déposer tranquillement en juillet mais comme il avait annoncé la baisse en janvier 2011, beaucoup ont pris le temps afin de mesurer les nouvelles rentabilités en espérant une baisse du prix des matériaux à mi 2010, ils ont effectivement baissé mais il ne fallait pas attendre pour déposer les dossiers... globalement, dans tous les cas, il ne faut pas hésiter, c'est ce qui prime à chaque fois ! cf 2009 !
    En tout cas, les dossiers 2009 sont doublement avantagés, tarif le plus élevé au monde, prix du matériel qui a dégringolé par la suite car baisse de tarifs de rachat en 2010, sans cette baisse de tarif de rachat, les dossiers 2009 n'auraient jamais été aussi lucratifs, on ne peut donc pas taper sur les copains qui ont des dossiers s06 ! ils ont seulement bénéficier d'un concours de circonstance en leur faveur !
    Ma question est la suivante, est ce que des T0 de nov et dec 2009 sans demande d'AOA ont eu gain de cause devant les tribunaux ? je pense que c'est perdu d'avance, il n'y a plus qu'à attendre 3 mois et surtout il ne fallait malheureusement pas être spécialisé uniquement photovoltaïque ! beaucoup d'entre vous étaient pluridisciplinaires ?
    Pour être rentable, il va falloir arriver à des projets clés en main au même prix que nos voisins soit environ 2.50 €/wc, je ne vois pas ce qui pourrait nous en empêcher ?

  • OK pour faire du 2.50€/Wc quand les prix des produits seront là. Il ne faut pas oublier que chez les Allemands l'Intégration ils ne connaissent pas. Il faut savoir qu'un fabricant de modules va plutôt réserver sa production à un marché plus porteur que le notre, genre Italie. Je me pose la question; Comment on va pouvoir installer des modules français avec une rentabilité de projet basée sur un tarif de vente à
    0.27€/Kwh ?

    Quelle belle année 2011 en perspective!

  • C'est bien un des problèmes de beaucoup : non, il semble bien que tous ces dossiers de la liste d'attente, soient froidement "gommés".
    A refaire !

  • je serais curieux de connaitre le nombre de notifications(PTF) reçues comme par hasard
    le 2 décembre ou encore le 1 er décembre ,????? ;comment se fait il que du courrier en
    recommandé avec ou sans AR mette 5 jours pour arriver ???? Rétention ou les PTT
    soudoyés .
    Par vos remarques , je pense que nous avons au pouvoir des marionnettes à la solde
    d'EDF, que le droit est bafoué , que ce décret était déja écrit bien avant. et qu'on se fout de nôtre gueule .

  • Merci "Dbr",

    Donc, si un porteur de projet dispose d'un courrier d'EDF AOA indiquant le BTA et un tarif de rachat de 60,176 c€/kWh, son dossier ne reste valide que s'il a bien donné son accord à la PTF.
    Beaucoup de producteurs n'ont fait dans un premier temps qu'une demande de contrat d'achat ( fin 2009), ont attendu une attestation du tarif de rachat, l'ont présenté aux banques, puis une fois contractualisé avec l'une d'entre elles, ont engagé les procédures de raccordement !!
    Dans ce contexte, si le porteur de projet n'a pas reçu, ou retourné sa PTF, son dossier sera-t'il alors à représenter, et son tarif de rachat passerait à celui en vigueur au moment de sa nouvelle demande ( = l'accord tacite des 60,176 cts ne tiendra plus) ?

    Est-ce bien cela ?

  • Je pense effectivement que dans votre cas, le texte peut être interprété de façon différente :

    Article 1

    L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.

    Vous ne demandez pas un contrat d'achat (via PTF), vous en avez déjà un (via EDF AOA).


    Article 5

    A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

    Dans votre cas, vous disposez d'une attestation AOA avec l'indice K (dont la validité est de 3 ans et, si délai de raccordement supérieur alors ce dépassement est retiré des 20 ans de contrat). Il ne vous reste plus qu'a envoyer votre demande de PTF dès demain. ERDF devrait vous faire une PTF sans qu'elle ouvre au bénéfice du contrat d'achat (sinon il faudrait attendre 3 mois pour déposer la demande de PTF) mais comme vous avez déjà ce droit via l'attestation AOA, ça devrait passer.

  • bonjour, je suis dans le même cas que vous , cas n°5 de l'arrête du 16 mars
    je suis vraiment inquiet, je souhaite écrire au ministère afin de clarifier officiellement nos situations.
    Dès que l'un de nous possède la bonne information nous nous contacterons
    mail : solsticeduriberal@live.fr

  • S'il n'y a qu'un seul référe qui aboutisse: c'est la suspension du décret ! Ensuite c'est le fond qui doit être jugé, mais franchement, ça ne devrait pas poser de problèmes.

  • Je serais très intéressé de connaître l'incidence de ce décret sur la procédure à priori favorable concernant le groupe Casino vs Etat, et dont le rendu était annoncé dans les jours qui viennent.

  • http://www.20minutes.fr/article/637095/economie-areva-fonds-souverain-koweit-etat-apportent-argent-frais


    ils ont même pas attendus 1 jour pour annoncer ça ...

  • Question à Socrate:

    Comment se procurer les données du groupe Casino ?
    Merci d'avance,

    Gerard

  • Réponse à Dbr:
    malheureusement je pense que vous avez tort (le contraire me ferait chanter car je suis dans ce cas ...) ,mais il s'agit d'une attestation et non pas un contrat d'achat .....

  • Question à Socrate :

    C'est quoi exactement cette affaire entre le groupe Casino et l'état ? Pouvez vous nous en dire plus ?

    Merci

  • Bonjour à tous,

    je trouve la remarque de Dbr excelente, en effet l'article suspend l'obligation d'achat mais dans le cas des dossiers antérieurs au 1 novembre 2009, nous avons déjà une obligation d'achat demandé à part de la PTF.

    Donc a priori, on peut imaginer sauver ces dossiers. Pour ma part j'ai un dossier avec une OA d'octobre 2009 et une demande de PTF et un T0 de plus d'un an, ERDF nous a envoyé la PTF seulement cette semaine ..

    Je pense (j 'éspère) que l'obligation d'achat est encore valide et qu'ERDF n'a pas d'autre choix que de traiter mon dossier.

    Sinon, je crois qu'il serait interressant que l'on se regroupe dès maintenant pour envisager une procédure commune contre ERDF vis à vis des dossiers en retard.

    Quelqu'un a t'il une idée de la façon dont on pourrait se mettre en contact ?

  • Bonjour gg,
    Malheureusement je dois persister : le décret ne parle pas d'obligation d'achat, mais d'obligation de CONCLURE un contrat d'achat ! Le contrat est (à mon avis, mais j'aimerais avoir tort) conclu quand vous avez un vrai contrat d'achat dans les mains et non une attestation de conformité ...

  • @gg

    Nous sommes bien entendu nombreux dans ce cas à n'avoir pu payer le raccordement puisque nous n'avions pas reçu en retour la PTF.

    Moi aussi, je suis pour le fait de coller un procès a ERDF pour les dommages et intérets causés par leur manquement à leur obligation.

    Pire, figurez vous que depuis la publication du projet d'arrêté, j'ai reçu coup sur coup 3 PTF (délais 3 mois échus), à croire qu'ils ons soudainement sorti du placard des mecs pour les instruire ....c'est vraiment du foutage de gueule !!

    Je ne suis pas adepte de ce genre de communication et pourtant j'ai créer spécialement un profil sur facebook pour rejoindre le groupe de discussion "touche pas a mon panneau solaire" car je ne vois pas d'autre moyen de fédérer large et vite.
    Le site est certes à l'initiative d'Ariane Vennin qui est avocate et qui met en place les premiers recours en annulation et aures référés de suspension pour ceux qui souhaitent travailler avec elle, mais il permet surtout de prendre des contacts qui permettront d'engager des démarches communes.

    Je pense que quelques centaines de plaintes déposés auprès d'ERDF pour traitement tardif des demandes avec demande d'indémnité pourraient faire réfléchir le gouvernement pour l'entamme des négociations ....mais c'est sur qu'il faut agir vite pour que cela pèse dans la balance

    Cordialement

    Jacques OTTER

  • Bonjour gerard,

    merci pour votre remarque pertinante,

    j'ai bien peur que vous ayez raison !!!

    Je persite donc sur mon idée d'entamer une procédure commune, quelqu'un a t'il une idée pour qu'on ce mette en contact ?

  • désolé trés fatigué (je le suis aussi...)

    je n'avais pas vu votre post avant d'envoyer le mien, je vais faire un tour sur facebook, ce n'est pas une mauvaise idée.

    Je pense que médiatiquement, c'est important d'entamer une procédure commune qui fait du 'bruit' et qui nous permettra au passage de dénoncer les mensonges du gouvernement.

  • Pour faire une action en commun, je suis à 100% pour. Mais ne nous divisons pas : il faut dénoncer la TOTALITE du décret et non pas un ou deux articles qui nous concernent personnellement. A mon avis, mettre l'accent sur la rétroactivité et le non-respect des accords europééns devraient être mis en avant. Incroyable qu'il n'y a personne de connu qui "ose" prendre la parole. Ils nous prennent certainement pour des profiteurs. C'est le DROIT qui demande à être défendu, sinon on déménage en Côte d'Ivoire ! Et pas un avocat connu qui se mouille ??

  • Il faut rappeler que les recours collectifs ou class action ne sont pas autorisés en droit français. Les recours ou référés suspension collectifs n'existent pas. Chaque cas doit être étudié isolément et chaque requérant doit démontrer son propre intérêt à agir s'il dépose, par exemple, un recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre. Par ailleurs, certaines entreprises auront intérêt à déposer un recours d'autres pas. Saisir un Juge est toujours un acte important qui doit être bien réfléchi. Défendre ses droits est important mais il faut le faire avec attention. Un recours introduit à la va vite peut avoir des conséquences financières négatives. Je rappelle aussi qu'un référé s'apprécie en fonction de la situation particulière de la personne morale ou physique qui le forme. Comme j'ai pu l'écrire ici, un référé suspension contre un arrêté tarifaire du 16 mars 2010 a été rejeté par décision du 13 août 2010 par le Conseil d'Etat : il faut en tirer les enseignements. Je conseille à chacun de faire le point sur sa situation et sur chacun de ses projets avec ses conseils (banquier, comptable, avocat..). Ce qui n'interdit pas de mener des actions syndicales communes. De ce point de vue le rapprochement en cours entre les différentes organisations est une bonne chose.

  • Monsieur Gossement bonjour.

    Je rebondis sur votre commentaire pour savoir si vous avez connaissance du groupe Facebook mené par Ariane Vennin, porte parole d'écologie sans frontières. Ce groupe se nomme "Touche pas à mon panneau solaire".

    Elle rassemble aujourd'hui près de 2300 membres. Et elle nous regroupe pour participer à un recours collectif pour la suspension du décret du 9 décembre, ainsi que son annulation.

    Et d'un autre côté vous dites : "les recours collectifs ou class action ne sont pas autorisés en droit français. Les recours ou référés suspension collectifs n'existent pas."

    Que dois-je en penser ? Car de plus si je participe, je dois donner 50euros en tant que requérant particuliers. Que dois-je faire ? J'aimerais faire quelque chose à mon niveau contre ce décret, mais pas n'importe quoi et quelque chose de réellement utile. Même si j'ai peur que le gouvernement ne nous entende pas du tout.

  • Monsieur, si vous me permettez : le problème n'est pas de savoir s'il existe "un avocat connu qui se mouille". Un avocat défend son client si celui-ci le lui demande et en concertation avec lui, dans le respect des règles déontologiques de notre profession. Vous avez donc tout à fait le droit et la possibilité de vous adresser à votre avocat pour lui exposer votre situation et votre dossier. Bien cdlt.

  • Maître,
    ne le prenez pas mal, c'est grâce à votre blog qu'on peut s'exprimer. mais, tout de même, la publicité (et donc "l'importance" de l'avocat) joue un rôle dans la communication. C'est regrettable, certes, mais c'est dans ce monde qu'on viet.

  • Entièrement d'accord avec toi gerard, il faut combattre la totalité du décret.

    Sur les 5 MW que je perd, une grosse moitié est due au retard d'ERDFmais l'autre moitié est due aux autres articles.

    Je pense simplement que les retards du gestionnaire de réseau sont un bon début pour envisager une 'cible' commune

    Auquel je rajoute sans hésiter la rétroactivité qui doit être combattu apparament au niveau européen.

  • Merci de vos comentaires M.Gossement

    Je savais qu'il n'était pas possible d'entammer directement une procédure commune devant les tribunaux (merci qui ....). Cependant n'est t'il pas important que nous nous concertions pour unir nos forces et appuyer sur les points juridiquement attaquable (quitte ensuite à faire des procédures séparées) sachant que les problèmes que nous rencontrons aujourd'hui sont relativement similaire d'une société ou d'un particulier à l'autre.

  • Bien d'accord avec toi gg !
    S'il y a un bon paquet de dossiers qui se ressemblent tous comme des goutes d'eau, ça doit faire reflêchir les juges. Surtout si l'on le fait par le même avocat et au même tribunal. Mais je crois savoir que dans ce cas précis c'est automatiquement au Conseil d'Etat qu'il faut agir (c'est le Premier Ministre qui a fait la connerie).
    Je me trompe?

  • Vous avez bien entendu raison. Outre la consultation de ses conseils sur sa situation particulière, il est toujours possible et utile d'échanger. Pour ce faire, je ne crois pas opportun, dans la situation actuelle de créer de nouvelles structures dédiées mais plutôt de se rapprocher de l'une des organisations actives sur ce dossier (SER, Enerplan, FNSEA....).

  • Le problème, d'après ce que j'ai lu, c'est que chaque organisation est plus ou moins d'accord avec le décret. Il n'y a pas un seul qui demande purement et simplement son retrait ! Ils demandent des amendements, des modifications qui vont dans leur sens.

  • à Gérard : je pense que l'important n'est pas la publicité mais de choisir un avocat compétent et avec lequel vous pourrez nouer une relation de travail et de confiance.

  • Il ne faut pas oublier que certains adhérents du SER et de ENERPLAN ne sont autres que : EDF, TOTAL, AREVA...

    SER et ENERPLAN : le ver est dans la pomme !!

  • Michaël,
    je suis bien d'accord. Des idées ?
    A+
    Gerard

  • OK on attaque! Mais qui et comment? On ne changera rien au decret , le peuple s'en fou, c'est Noël. On est en France et c'est comme ça. Même les italiens ont un tarif planifié sur l'année 2011. Est ce que quelqu'un a attaqué qui que ce soit apres le decret de janvier 2010 ? Avez vous des résultats ? Don Quichotte contre des moulins voila ce que nous sommes. Mon père etait mineur de fond, ils se sont battu jusqu'au bout pour leur outil de travail. Aujourd'hui la mine c'est un musée. Le système est pourri , il faut être aussi pourri que le sytème pour gagner. Pourquoi devrions nous attaquer l'Etat ? Les gros n'attaquent pas l'Etat , c'est la suite logique d'une manipulation de population, ils apprenent à le faire dans leurs grandes écoles.
    Aucun reportage à la télé, rien , tout le monde s'en fou de nous et de nos panneaux solaires, laissez moi rire avec le grenelle, l'environnement et le CO2. On est plus respecté quand on vend des armes et des missiles.

    Bonne nuit

  • bonsoir

    les fetes de fin d annee demarre bien car 10 licenciements ont ete annonce

    dans mon entreprise alors que tout sepassait bien jusqu a ce jour.......

    Putain de gouvernement !!!!


    Putain de pays !!!


    Putain de Noel !!!!!

  • Je suis tout à fait d'accord avec pyreneos et gotony. Quel pays !!! Et après on s'étonne qu'il y a des terroristes ...
    Trois ans que je travaille sur un projet. J'avais déposé ma demande à l'EDF en octobre 2009 quand le tarif d'achat était de 60 cts. Il a fallu attendre SEPTEMBRE 2010 et l'intervention d'un avocat ( à moi ils ne m'ont jamais répondu !) pour que je reçoive l'attestation de conformité. Presque un an après ma demande donc. Comment voulez-vous recevoir et payer le PTF avant décembre 2010 ? Mission impossible. Donc d'un côté il y a l'état qui nous présente un décret illégal et de l'autre il y a l'EDF qui se fout de nous ( à la demande de l'état, j'en suis sûr).
    Je vais demander des antidépresseurs pour Noël.

  • Gerard, je ne comprends pas votre situation, la demande de PTF se faisait en parallèle à la demande d'AOA, pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour déposer la PTF, de quelle conformité parlez vous ? à l'époque, j'avais même déposé la PTF bien avant la demande d'AOA. De mémoire, j'avais un T0 en août est une demande d'AOA début novembre, d'ailleurs, ça a failli me coûter cher d'avoir trainer pour l'AOA avec le décret de janvier, heureusement, j'avais ma PTF avec chéque début nov 2009. Du coup, pourquoi y a t'il des projets avec uniquement une AOA aujourd'hui? c'était plus que risqué d'attendre aussi longtemps pour la PTF ? on peut même dire de la pure spéculation puisque votre projet n'était pas du tout avancé, vous aviez juste l'aoa pour bloquer le tarif et pas d'étude pour envoyer votre ptf ?
    merci de m'éclaircir, il doit y avoir une erreur dans mon raisonnement.
    cordialement,

  • Bonjour PIGELEC,

    je ne sais pas si le cas de gerard est identique au mien, mais en ce qui me concerne, j'ai un dossier avec une demande d'AOA d'octobre 2009, une demande de PTF de novembre 2009 avec un T0 de début 2010 et ERDF m'a envoyé la PTF seulement cette semaine(comme par hazard... c'est fou ce que j'ai reçu de PTF en retard cette semaine !), et ce, malgrés mes inombrables relances...
    Donc cette situation est uniquement du au retard d'ERDF

  • Alors là, je ne comprends pas trop vos situations, c'est très vicieux, erdf aurait profité du fait que vous n'avez pas de ptf sur les tarifs à 0.60 pour attendre le plus logtemps possible afin de vous faire sauté par ce décret qui serait donc prévu depuis belle lurette ?
    ils ont carrément explosé le délai de 3 mois ? plus de 6 mois pour avoir votre PTF à partir de votre T0 ? c'est dingue et prémédité ! complétement injuste !

  • Oui, je pense que sur ce dossier, c'est totalement volontaire de la part d'ERDF, d'autant que contrairement à ce que vous dites j'ai une OA d'octobbre 2009 donc j'ai les 60 ct...

    Sinon pour les retards de plus 3 mois, cela concerne environ 50% de mes dossiers, c'est donc quelque chose de tout a fait habituel avec certaine agence ERDF.

  • Bonjour Pigelec,
    Sur le COA du préfet est marqué : "- le bénéficière devra adresser une copie de ce certificat, à l'acheteur, à l'adresse suivante ..... (EDF)." C'est ensuite l'EDF qui m'a adressé l'attestation de conformité et m'a ensuite dirigé vers l'ERDF. Il me semblait normal qu'il fallait d'abord un accord avec l'EDF avant de demander quoi que ce soit à l'ERDF. Imaginez-vous que j'avais fait la demaande PTF avant, que j'avais réglé l'acompte pour ensuite obtenir un refus de la part d'EDF ... Enfin, de toute manière c'est foutue. Je pensais que je pouvais attaquer l'EDF, mais si la demande de PTF est séparée de l'attestation d'EDF ce ne sera pas possible. A voir.
    Gerard

  • Bonjour à tous.

    Je tenais à dire ici que je suis un des premiers à subir directement les conséquences du décret.

    Il a été publié au JO vendredi matin, à 16h mon patron me dit qu'ils ne vont pas pouvoir me garder. Manque de pot, vendredi était mon dernier jour de période d'essai.

    Je suis donc remercié, et je ne suis que le premier !!

    Merci les politiques !

    Qu'ils viennent me dire après que je dois accepter n'importe quel emploi à n'importe quel salaire car sinon je serai radié du pôle emploi. Il vont m'entendre !

    Bon courage à tous, faites tout votre possible pour ne pas se retrouver au chômage.

    Bonne chance

  • Merci Maître de vos analyses prudentes. Je conseille à tous de vous méfier des analyses fausses diffusées sur internet et de toujours vous méfier des personnes qui disent être avocate sans l'être ! Pour vérifier si une personne est avocate : entrez son nom dans l'annuaire disponible sur le site internet de l'ordre des avocats. Pour Paris :
    http://www.avocatparis.org/

  • @Votre Nom : tout à fait d'accord avec vous, les barreaux mettent à disposition du public la liste des personnes inscrites au bareau. Cependant, faut-il être avocat pour faire une procédure devant le TA, CAA, CE ? La loi est ainsi faite.

  • @Guillaume : avez vous vérifié que cette personne est avocate ?! êtes vous informé que si le Juge rejette le recours vous pouvez vous aussi être condamné ?! Avez vous reçu cette information ?!

  • Et non, nous n'avons pas été informé que si le juge rejette le recours nous risquerions d'être condamné. Mais dans ce cadre là, un recours collectif présenté au conseil d'Etat, qu'est-ce que nous risquons ?

  • attention aux faux avocats : vérifier ! triste de profiter comme ça de la détresse des gens.

  • La dame en question n'a nullepart indiquée qu'elle est avocate. Je prends sa défense. Des études de droit ne mènent pas obligatoirement à être avocat que je sache ! Mais dans son association il doit bien y avoir un avocat inscrit. Ne voyons pas le mal partout. Au moins là, il y a quelqu'un qui se bouge. Il faut la féliciter à mon avis.

  • A Gérard :

    Je parlais d'avocat car elle se présentait comme avocate en droit de l'environnement (ou ex avocate), sur sa présentation sur son site internet, parmi d'autres fonctions.

    Je ne la critiquais pas. En effet je suis content de voir que certaines personnes se bougent pour ne pas subir si facilement que ça les décisions politiques. Mais je voulais simplement me renseigner dans quoi j'allais m'engager si je participais à ce recours collectif. Forcément n'y connaissant rien à tout ça, je ne sais pas quoi en penser et à qui je peux faire confiance.

    Je vois peut-être le mal partout c'est vrai. Mais malgré que je veuille le contraire, nous ne visons pas dans un monde tout rose. Mais plutôt dans un monde gouverné par le fric et le profit.

    @ Ariane, désolé d'avoir douté de vous. Mon but était simplement de me renseigner et de savoir un peu plus à qui je m'adresse et dans quoi je m'engage.

    Bien cordialement

  • Voici le lien vers le site web de cette femme. Notamment le l'article en réponse au commentaire d'Arnaud Gossement : http://www.arianevennin.fr/article-solaire-oui-la-class-action-existe-bien-et-depuis-un-siecle-devant-les-juridictions-administratives-62771447.html

    Et le groupe Facebook regroupant 2287 membres, dont beaucoup de sociétés partenaires, et beaucoup de personnes comme moi qui craignent pour leur emploi, voire même pour leur entreprise : http://www.facebook.com/home.php?sk=group_136181953103092¬if_t=group_activity

    Voici sa réponse dans son article :
    " Certes la "class action" n'existe pas en droit français ! Certes, cela ne s'appelle pas 'class action'. Mais les recours collectifs (c'est-à-dire des recours formés au nom de plusieurs requérants) existent ! Cela n'est permis que devant les juridictions administratives (Conseil d'Etat compétent pour juger de la légalité des décrets...) et cela n'existe effectivement pas devant les juridictions judiciaires. "

  • Bonjour Monsieur Gossement,

    Au sujet de l'article 4, pouvez -vous nous donner une interprétation de l'alinéa : "La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement" ?
    Dans le cas d'un chantier en cours sur lequel les travaux de raccordement sont achevés mais pour lequel l'installation des panneaux et consuel ne s'acheveront que dans quatre mois (sachant que le délai de 18 mois sera toujours respecté), comment cela se passe-t-il par rapport au délai de 2 mois pour la mise en service ?
    En fait est-ce que le respect du délai de 2 mois est une obligaton pour le producteur photovoltaïque ou bien est-ce une obligation pour ERDF afin d'activer les délais de mise en service ?

    D'avance, je vous remercie vivement pour votre réponse.

    Bien cordialement.

  • "Cette femme" vous répond.
    Oui, je suis bien Avocate.
    Comme Sarko, Borloo, Copé, Goasguen et même Dati le sont aussi souvent présenté dans la presse.
    Je suis Avocate de profession, pas d'exercice. Donc je n'apparaît plus dans l'annuaire professionnel en ce moment et c'est normal.
    Par choix personnel, j'exerce actuellement mes compétences au sein d'une ONG. C'est un choix. C'est mon droit. Vous pouvez clairement le vérifier sur mon CV publié en ligne, aucune ambiguïté n'est possible. J'ai tous les diplômes et qualifications requises. Je peux aussi redevenir Avocate en exercice dès demain, il suffit qu'un cabinet me le propose et surtout me convienne... Et il est vrai que ces attaques répétées et lourdes sur mon compte m'incitent de plus en plus à y réfléchir !
    Quant au recours collectif intenté par mon ONG au sein du groupe facebook TOUCHE PAS A MON PANNEAU en référé suspension et annulation du décret qui vous occupe tant, il n'y a guère de risque de condamnation pour procédure abusive ! L'Etat vous change les règles du jeu en cours de partie et vous pensez que le juge sera son complice ? Non. Aucun risque je vous le dit. Je suis prête même à le garantir sur mes deniers personnels tant cette procédure est bien fondée et justifiée.
    Quant à cette procédure, j'en exerce la coordination exécutive (2200 membres à gérer).
    Mais qui vous dit que j'en assurerai la représentation juridictionnelle devant le Conseil d'Etat ? Qui vous dit surtout que cette représentation est obligatoire ? Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant le Conseil d'Etat pour les contentieux de légalité.
    Mais peut-être que ce genre d'informations utiles fait aussi partie des choses qu'il ne faut pas dire ici...
    Ariane Vennin

  • Je suis trés surpris par vos propos qui engagent votre responsabilité. Affirmer par avance qu'un recours est sans risque vous engage en effet. Je vous remercie cependant de rappeler que vous n'êtes pas avocate ce que beaucoup ignorent car vous signez nombre de tribunes en vous prévalant de ce titre. Beaucoup ignorent aussi que votre action collective n'est en réalité rien d'autre qu'un recours déposé par votre association qui collecte ainsi une multitude d'adhésions. Association qui n'est au demeurant pas une association de professionnels. C'est bien pensé, bravo.

  • Qu'est-ce que l'on risque à s'engager dans un recours collectif ? J'aimerais bien savoir.

    Si on ne peut pas contrer ce décret avec un recours déposé par une association, que pouvons-nous faire ? Subir sans rien dire ???
    Pas question, c'est trop dégueulasse d'envoyer 20000 personnes au chômage !

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