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Important : ENR/Solaire. La Commission européenne dénonce la politique des mesures rétroactives

com euro.jpgA la suite de la diffusion du projet de décret relatif à la suspension de l'obligation d'achat d'électricité solaire, il est très utile de relire la communication de la Commission européenne, publiée le 10 novembre 2010 "Énergie 2020, Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre"...

Pour lire cette communication de la Commission européenne, c'est ici. L'hypothèse d'une plainte en manquement devant la Commission européenne contre la politique française des énergies renouvelables que je soutiens mérite plus que jamais d'être étudiée.

Il convient notamment de se reporter à la page 11 de cette communication :

"Pendant un certain temps encore, la poursuite du développement des sources d’énergie renouvelables continuera à dépendre de mécanismes de soutien. La Commission doit jouer son rôle pour faire en sorte que ces mécanismes soient durables, compatibles avec le progrès technique et n’entravent pas l’innovation ou la concurrence. Elle doit toutefois veiller également à garantir le degré requis de convergence ou d’harmonisation entre les mécanismes nationaux, étant donné que le marché des sources d’énergie renouvelable passe d’une dimension locale à une dimension transfrontalière. Dans ce contexte, il convient de définir, en s’appuyant sur les meilleures pratiques, les exigences auxquelles doit répondre le commerce paneuropéen des énergies renouvelables. Il faudrait susciter, dans le respect des règles sur les
aides d’État le cas échéant, un recours accru à des primes de rachat équilibrées, prévisibles et d’un rapport coût/efficacité satisfaisant, ainsi qu’un soutien et des instruments de financement plus ciblés en fonction de la technologie. Il importe notamment d’éviter d’apporter des changements rétroactifs aux mécanismes de soutien, compte tenu de l’incidence négative qu’ont de tels changements sur la confiance des investisseurs.

Il faut saluer cet utile rappel de la part de la Commission européenne qui présente une grande importance : n'oublions pas que le droit de l'environnement applicable sur notre territoire procède essentiellement de règles élaborées par les institutions de l'Union européenne. A 85%.

Un cadre juridique clair, stable et durable est un impératif pour le développement des énergies renouvelables : le contraire de ce qui est fait en France en matière d'énergie éolienne ou solaire.

Ainsi, le projet de décret diffusé ce 2 décembre comporte-t-il une mesure rétroactive et ce n'est pas une première malheureusement tant le cadre juridique française des énergies renouvelables se caractérise par son imprécision, ses changements incessants, son empilement de textes (plus de 13 cette année rien que pour les tarifs d'achat du solaire!) et ses mesures rétroactives.

L'article 3 du projet de décret portant suspension de l'obligation d'achat dispose  :

"Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a versé au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau."

Ainsi, alors que ce texte ne devrait pas être publié au journal officiel avant le 10 décembre (aprés réunion du Conseil supérieur de l'énergie le 9 décembre) son article 3 comporte une mesure qui s'appliquera dés le 2 décembre. Il s'agit bien d'une mesure rétroactive et peut être tout à fait illégale. (Lire sur ce point les propositions de ENERPLAN en téléchargeant le communiqué de presse)

L'arme de la rétroactivité avait déjà été employée en début, s'agissant des nouveaux tarifs d'achat définis par arrêté du 12 janvier pour mettre un terme à la "bulle spéculative". Elle a été de nouveau utilisée à l'occasion de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2011, s'agissant du crédit d'impôt développement durable relatif à l'achat d'installations solaires.

Cette politique du stop&go et des mesures rétroactives est profondément inacceptable et porte atteinte à la confiance des investisseurs, opérateurs et consommateurs dans le développement de l'énergie solaire.

Le droit ne doit pas tuer mais réguler intelligemment le développement de l'énergie solaire. Et c'est tout à fait réalisable..

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Commentaires

  • Maître,
    Merci pour l'énorme travail que vous faites pour la filiaire et mettre ainsi à notre disposition ces informations qui sont difficilements trouvables et comme l'indiquait un commentateur l'occultation de ce type d'informations par les grands médias.
    André C.

  • Ou merci Maître pour votre dévouement à cette cause,

    Mais la question reste:

    Est on dans un état de droit ou une république bananière?

  • Bonjour, Maître Arnaud Gossement!
    Je considère comme un manque immense de bon sens, par les acteurs concernés, la tentative d'abattre le déploiement du projet d'énergie renouvelable (ou solaire), France.
    En temps plein, dont les accords sont faits graves à Cancun, COP16 conduisant à une réponse positive sur les émissions de gaz à effet de serre et la nécessité de l'utilisation des énergies renouvelables, nous avons cette position contradictoire.
    Mais dans le même temps, me soulager, l'autre version, l'Union européenne, sur le sujet (l'accent de son):

    "Il Faut CET utile salue rappel de la part de la Commission Européenne jeu. UNE grande importance actuelle: le droit que N'oublions Pas de l'environnement sur Notre produit Territoire essentiellement applicables à développer les institutions rules nominale de l'Union Européenne L'. 85%.
    Un cadre juridique clair, stable et durable de l'ONU intérêt Développement versez le IMPERATIF des Énergies Renouvelable: le Contraire un CE Qui Fait intérêt en France en Matière d'énergie solaire ou éolienne".

    Par conséquent, nous devons être attentifs à la COP16 et encourage tous à voir comme un déploiement urgent de l'énergie solaire, parce que l'environnement ne soutient pas beaucoup plus décontractée.
    Et le résultat est une réponse négative à toute la population mondiale.
    Affirme que si le droit de l'environnement, de toute urgence.
    Merci.

  • Cher maître,

    En rapport avec votre billet, je soumets à la sagacité de votre analyse l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2010, et notamment l’alinéa 14 : « […] l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu au présent article peut être partiellement ou totalement suspendue par décret, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements. »

    L’objectif fixé par la PPI pour le photovoltaïque étant de 1 100 MW au 31 décembre 2012, et celui-ci étant en passe d'être atteint dans les prochains mois, y a-t-il une rupture de la confiance légitime, dès lors que les entrepreneurs doivent développer leur business dans le respect de la loi du 10.02.10 et de la PPI subséquente ?

    C'est là une grande question, à laquelle je n'ai pas de réponse. Il est clair que l'Etat français y trouvera argument vis à vis de la CE et de ses recommandations...

    A vous lire,
    Cordialement
    SH

  • @Héloïm:
    La suspension potentielle de l'obligation d'achat que vous évoquez est un garde fou dont la philosophie était d'interrompre l'obligation d'achat à une époque où le développement d'un projet photovoltaïque débutait par la demande de contrat d'achat. Ainsi l'interruption pouvait être envisagée comme sans grands dommages sur la filière.
    Aujourd'hui, où l'obligation d'achat n'intervient que trés tard dans le développement d'un projet photovoltaïque, la suspension ici envisagée aurait un effet rétroactif clair sur des projets conformes à la règlementation jusqu'alors en vigueur et ayant acquis date certaine au sens de cette dernière.

  • Quel scandale !!! alors que bon nombre de pays visent un développement accru de l'utilisation des ENR dont le solaire, la France bloque le développement de ce secteur, manipulée par les lobbyistes du nucléaire.

    FRANCE=EDF(MONOPOLE)=81 % de production d'origine nucléaire faut -il le rappeler ?

    5400 MW objectif du Grenelle
    Pourquoi freiner un tel succés ? En Allemagne 10 000 MW raccordés déjà...

    Le coût ? mensonge que voilà, n'est on pas en mesure de parler du véritable cout de l'électricité produite en FRANCE ? Oui mais voilà, en développant le solaire, EDF perd petit à petit ses parts de producteur...

    QQ chiffres pour remettre la vérité en face :

    SOLAIRE : 5400 MW --> à 0,5€/kWh, cela nous donne du 2,7 Milliards d'Euros /an, Sur 30 ans cela nous fait 81 Milliards d'Euros

    NUCLEAIRE : un EPR, 1600 MW, 5 Milliards d'Euros, x4 --> 20 Milliards d'Euros
    le site de stockage des déchets 35 Milliards d'Euros, centre ITER 16 Milliards d'Euros
    ---> 71 Milliards d'Euros sans compter les couts d'exploitation
    et le risque, combien ? la santé ? des sols pollués pendant des centaines d'années ?

    pour info, la catastrophe de Tchernobyl, environ 500 Milliards de dollars sans compter les 200 000 km2 contaminés !!!
    http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/heritage-sovietique/tchernobyl.shtml

    Le gouvernement est manipulé et surtout aveuglé par des chiffres trés trés mal interprétés au détriement :

    - du développement durable
    - des emplois
    - de la santé et du bien-être
    - de l'avenir du pays

    Il faut absolument faire ressortir la vérité !

    Unissons-nous et faites passer le message autour de vous

    XOB

  • Hello

    Malheuresement la comparaison ne tiens pas.
    Il s'agit de comparer les mêmes choses et ne surtout pas rentrer dans les raisonnements par l'absurde.

    L'investissement EPR est pris en charge par EDF au même titre que nous finançons nos centrales ou que les tiers le font.

    Le CA permet d'évaluer le retour sur investissement et le prix moyen du kwh sur la période d'exploitation.
    A ce propos, en dehors d'un tarif aidé, et donc au delà de 20 ans les centrales amortissent à peine les frais de maintance.

    Si l'on doit considérer la surcharge financière généré par LE choix de l'énergie aux dépends des contribuables on ne peut retenir :

    2/3 du coût de stockage (des 35 Mds€) - chiffres CEA et cours des Comptes
    De 50 à 70 % des déchets faiblements contaminés et non valorusables : prix actuellement indéterminé - il faudrait demander à Kadhafi combien il prend à Areva pour le stockage dans le désert.
    100% du fond recherche = 200M/an
    Programme ITER = env. Aujourd'hui 1 Mds€/an

    Ce sont là à ma connaissance les seuls coûts qui ne sont pas facturés dans le kwh. Les tiers restants sont des provisions EDF/Areva certainement sous-estimées - voir rapports annuels de la Cours des Comptes sur Super Phenix et Brennilis

    Maintenant, on peut considérer au regard de nos objectifs d'un mixte énergétique et la grande nécessité de supprimer les centrales thermiques d'une part et de ne pas nous rendre dépendant des sources d'uranium d'autre part que L'investissement dans les EnR et le surcout occasionné est nécessaire au même titre que le général nous à fait lourdement investir dans notre indépendance militaire et énergétique par le passé.
    Tout politique qui s'opposerait à cela serait un traitre au gaulisme et à la nation !

    Bien à vous

  • Merci Maitre pour votre investissement...

    4 mois de moratoire devrait couter le mise en chomage technique de 3/4000 employés, composés de commerciaux, bureaux d'études, et divers acteurs de chantiers de l'ouvrier au conducteur de travaux, chez les sous-traitants aussi...

    Cela a t il été chiffré ?

    Parrallèlement je m'étonne que personne ne tente de résoudre cette équation :

    Borloo lourdé + l'énergie sortie de l'écologie donnée à Bercy + campagne présidentielle lancée + Areva finance cette campagne et la précédente + Areva signe en Inde un EPR = tout ca en moins de 15 jours...

    Curieux non ?

    Bonne réfléxion

    RC

  • faut il encore s'étonner ?

    décision le même jour :

    L'Autorité de sûreté nucléaire a pour la première fois
    autorisé l'exploitation d'un réacteur nucléaire au-delà de 30 ans, ont
    indiqué des ministres du gouvernement vendredi.
    Le réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Tricastin exploitée par
    Electricité de France SA (EDF.FR) a été décrété apte à être exploité pour dix
    années supplémentaires après sa troisième visite décennale, "sous réserve
    de la mise en oeuvre de prescriptions techniques complémentaires", ont
    déclaré vendredi la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, le
    ministre de l'Industrie Eric Besson et la ministre de l'Economie Christine
    Lagarde, dans un communiqué conjoint.
    En France, la législation ne fixe pas de limite temporelle à l'exploitation
    des réacteurs des centrales nucléaires, même si les installations doivent se
    soumettre à un réexamen de sûreté tous les dix ans, a précisé l'Autorité de
    sûreté nucléaire dans un communiqué distinct.

  • Au delà de la brutalité du projet de décret et de sa rétroactivité, on peut aussi se poser la question du traitement des dossiers dont les propositions de raccordement n'ont pas été émises par ERDF dans les délais annoncés de 3 mois maximum et qui entre donc dans le cadre de cet arrêté, puisque l'accompte n'est pas payé...

  • Après avoir recu comme un choc cette proposition de decret,
    apres avoir suivi toutes les reactions suscitees par cette annonce,
    je pense que le gouvernement est en train de jouer tres finement cette partie sans que nous nous en rendions compte.
    Je m'explique: Les infirmieres ont pour habitude de donner une claque sur la fesse des enfants juste avant de leur faire une piqure, cela pour detourner leur attention.
    Dans notre cas, le gouvernement tient le role de l'infirmiere, la claque est cette nouvelle annonce, la piqure sont tous les changement illegaux que nous subissons depuis le mois de janvier...
    Quand j observe les reactions, il me parait evident que cette derniere annonce ne sera pas suivie de faits, ou du moins d'une maniere tres edulcoree.
    Pendant ce temps, nous serons tellement soulages d'eviter ce tel cataclysme que nous en viendrions a nous satisfaire grandement des precedentes annonces.
    Ne faudrait il pas recentrer notre attention et eviter de tomber dans le panneau du coup de l'infirmiere?

  • Bonjour,
    Je trouve votre idée d'un recours en manquement intéressante, mais il me semble que le cadre juridique européen n'impose nullement de mettre en place un mécanisme d'obligation d'achat et je ne vois pas trop quelle disposition européenne serait violée par la rétroactivité des textes règlementaires français.

  • Demandons aux Allemands de riposter sur le peu d'exportation que l'on fait avec eux en prenant des mesures rétroactives, en les faisant annuler leurs appels d'offre pour re-dépôt avec nouvelles règles... Et on entendra nos politiques hurler et menacer...

    Ces mesures vont principalement toucher les européens, pas les chinois qui doivent doucement rire... d'autant que les Japonais SHARP et SANYO me semblent mieux implantés chez nous que les SUNTEC ou YINGLI

    Il ne faudrait tout de même pas oublier que les banques pour vous financer utilisent des rating sur le matériel...

    Bien à vous

  • A tous les acteurs de la filière photovoltaïque,

    L’APESI se mobilise après la publication du projet de décret en date du jeudi 2 décembre 2010.
    L’APESI lance une pétition contre le moratoire prévoyant 4 mois de gel de tous les projets en cours, nous vous encourageons à vous mobiliser pour la filière, et nous comptons sur votre soutien :

    http://www.mesopinions.com/Sauvons-la-filiere-photovoltaique--petition-petitions-53451b04e92db296cf0f5b4227516cfe.html

    Pour ce qui veulent une filière photovoltaïque « industrielle » et non au « pôle emploi » !

    Bien à vous

  • Encore plus rétroactif que le décret : ERDF
    De mieux en mieux : ERDF Toulouse REFUSE d'encaisser les ACOMPTES de PTF AUJOURDHUI en Main Propre !!! Courrier Obligatoire ???? Histoire que cela arrive aprés le décrêt

  • Tu n'es pas le seul , de toute façon même par courrier les règlements sont bloqués

  • Même envoyé avec constat de huissier le 1er, ErDF Centre vient de refuser d'encaisser un chèque d'acompte...

    Si çà ce n'est pas de la république bannière... ? A quand la France dans les pays du tiers monde ?

    Bien à vous

  • Garde le au chaud ton constat et selon ce qui se passe colle leur un bon gros procès...y en a marre

    Cote d'Ivoire = RF même combat

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