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Solaire photovoltaïque : le projet de décret

JO.jpgLe Gouvernement vient de diffuser le projet de décret annoncé par communiqué de presse du Ministre à la suite de la réunion interministérielle qui s'est tenue ce midi.

Vous pouvez télécharger le projet de décret ici

Vous pouvez télécharger le projet de rapport relatif à ce décret ici.

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DECRET
Décret n°         du           suspendant l’obligation d’achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil

NOR :

Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du

DECRETE

Article 1er

L'obligation de conclure un contrat d’achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de quatre mois courant à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.

Article 2
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont la puissance crête est inférieure ou égale à 3 kW.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a versé au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau.

Article 4

Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre des articles 2 et 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de 18 mois à compter de la date de versement au gestionnaire de réseau d'un premier acompte en vue de son raccordement au dit réseau ou, lorsque ce premier acompte a été versé plus de 15 mois avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les trois mois suivant cette date.

Article 5

A l'issue de la période de suspension mentionnée à l'article 1er, les demandes en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à l'exception des celles concernant les installations mentionnées aux articles 2 et 3, devront faire l’objet d’un nouveau dépôt pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat.

Article 6

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret.

 

 

Fait à Paris, le

Par le Premier ministre :


La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

 

 

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Commentaires

  • Merci pour la fraicheur de l'info.

    Effectivement, ça va purger la filière (pardon la file d'attente).

  • Une Purge au profit d'EDF !

    De plus c'est pas 3 mois de moratoire comme on pouvait le penser dans le communiqué du gouvernement (Le nouveau cadre devra être mis en
    oeuvre d’ici mars 2011) mais de 4 mois.

    cdlt

    Michaël

  • Tout a fait

    EDF En a eu tout le temps de payer tous ces accomptes (entre septembre et aujourd'hui) et va sortir 80% des projets afin de ventiler les beaux panenaux first solar
    c'était prévu dès septembre

    Vive la démocratie francaise qui n'a vraiment pas de lecon à donner aux africains

    encore un decret anticonstitutionnel ?
    il va sortir le 3 et s'applique à partir du 2 décembre ????

  • quelle activité de lobby EDF tient depuis des mois ?

    Comment expliquer l' omniprésence publicitaire et commerciale deEDF en ce moment ? internet, presse et le reste.....

    malsain.il y a des gens qui ne veulent pas faire se relever l'économie en france.la liberté d'entreprendre? ce n'est pas ds la constitution ?

    pour THC on sera tous a enragea!!! fait le plutôt a montpellier!?....

  • Impensable , inimaginable !! C' est scandaleux ! Etat voleur ! Etat pourri !

    Envie de meurtre ce soir !

    Tous les Tzéro à la poubelle .......... Le boulot de l'été où l' on n' atoujours pas reçu les devis est mort ........


    Ce n' est pas possible , ils sont fous !!

  • Maitre , que faire ????

    Ils sont fous !! Comment peut-on avoit payé des accomptes alors qu'on n' a toujours pas les devis des Tzéro du mois d'Août ...

    Séïsme , tremblement de terre ...

    On est mort , fusillés sans sommation ............

  • J'ai effectué pour 2 MWc de demande d'offre de raccordement à ErDF en Août.
    Celles ci ont été jugées complètes par le gestionnaire de réseau (accusé de complétude reçu).

    ErdF a théoriquement 3 mois pour établir la PTF.

    A ce jour, soit plus de trois mois après la demande de PTF, je n'ai toujours rien reçu.

    Il est inimaginable que le producteur de bonne foi doive subir les conséquences du non respect pas ErDF de ses obligations contractuelles.

  • Tu as payé un accompte à EDF !?

  • J'ai payé mon acompte aujourd'hui le 02/12 pour un projet (+PTF signée).... sauf que le texte prévoit une dérogation si l'acompte est payé AVANT le 02/12,soit hier !
    Je suppose que mon projet est planté.... le propriétaire a fait construire son bâtiment, ne pourra pas le financer et se retrouve avec un pret bancaire sur 15 ans sans revenu.

    A moins que ne s applique la date du 09/12, date de signature du decret...
    Qu'en pensez vous ?

  • C'est comme l'arrêté de janvier 2010 qui est sorti le 15/0/2010 et dans lequel il est écrit que le texte est applicable le 12/01/2010. A mon sens la date à retenir est la date de publication de l'arrêté et non la date figurant dans l'arrêté. Est-ce que le module droit est en option à l'ENA, où est-ce une astuce pour dissuader un maximum de personnes ?

    Au fait je me pose une question : la CSPE a été augmentée pour tenir compte de 2000 MWc de projets qui étaient dans la file d'attente. Comme la file d'attente va fondre, cela veut dire que le gouvernement va baisser la CSPE ? Encore une fois le PV est un bouc et missaire aux yeux du gouvernement.

  • THC, comment savez-vous que le décret sera signé le 9 décembre ? Je croyais qu'il allait être publié ce-jour donc donc directives appliquées aujourd'hui, voire hier (ce qui n'est pas logique d'ailleurs...)

  • bonjour
    je viens de voir que vaous avez payer votre acompte aujourd'hui
    je veux faire de meme mais n'ai pas les references bancaires de erdf
    les auriez vous ce qui m'aiderait énormément
    grand merci au cas ou
    mon phone toujours au cas ou est le 06 09 78 22 80
    cordialement
    philippe

  • Bonsoir,
    Est-on sûr que ce soit le texte définitif ?

  • Merci pour toutes ces infos en quasi temps réel.
    Je suis consterné par les réactions de notre gouvernement. Comme beaucoup j'aimerais que cela se ressente dans les urnes aux prochaines élections!
    Mais cette évènement ne touche QUE 30000 personnes! et personne n'est au courant!
    Aucun reportage à la radio ou à la télévision! Heureusement que la presse couvre encore ce genre d'évènement!
    Tous les chiffres annoncés par le gouvernement ou certaines associations sont truqués. La filière a besoin de se renforcer et de communiquer. Les chiffres annoncés sont très facile a effacer devant l'énormité de la situation. Les calculs de la CSPE sont une arnaque sans nom.

    On a essayer ces derniers mois de faire avancer le marché photovoltaïque mais les GROS lobbies sont beaucoup plus aguerrie à ce genre de situation.
    Nous devons profiter de cette occasion pour concentrer nos forces pour servir à un commun qui est celui de l'énergie. Tout le monde paye pour une seule entreprise à l'heure où nous prônons l'ouverture du marché et qu'aucune entreprise ne peut survivre en face d'un GEANT qui lui ne créé aucun emploi.
    Il faut que la filière bouge! Si nous restons sans rien faire nous n'obtiendrons rien!
    L'Etat doit prendre ses responsabilités face à la fameuse "bulle spéculative". C'est lui qui l'a créé en ne prenant aucune mesure (alors que la filière le réclamé depuis un an).
    Aujourd'hui nous sommes arrivé au niveau de l'Espagne où les projets sot gelés et nous avons quand même la prétention de devenir un grand pays dans ce domaine.
    Les financiers feraient bien de faire attention: L'espagne un exemple?
    La France va mal!

  • Bonjour, la filière se rassemble enfin et le SYNAIP en était demandeur depuis des mois. Il a fallu attendre ce énième décret pour que cela bouge. Nous serons écouté le 20 décembre pour connaitre notre position.
    Le SYNAIP, syndicat des installateurs photovoltaïques doit grossir pour peser encore plus dans la balance. Nous sommes un syndicat et non une association, ce qui donne des droits.
    900€ d'adhésion annuel, c'est pas cher pour continuer à travailler.

  • Merci! C'est le meilleur marketing on peut faire pour les investisseurs etrange!! CA VA COUTER L'ETAT TRES CHER. Personne va investissir dans la France apres ca. Bien fait...

  • Après avoir fixé des règles, les avoir modifiées tout au long de l'année, maintenant le gouvernement doit se laisser 4 mois pour réfléchir... je ne suis pas sure que les français mettront autant de temps pour réfléchir en 2012.

    Je voyais le Grenelle de l'environnement comme un nouveau moteur pour l'industrie de notre pays, pouvant nous permettre de créer des emplois, d'inciter à la consommation, et de faire avancer la recherche.

    Dans le contexte de crise que nous vivons actuellement, je trouve irresponsable de la part du gouvernement de ne pas prendre en compte ces facteurs.

    Comment pouvons-nous organiser une entreprise, pérenniser des emplois, devant de telles initiatives brouillonnes?

    La seule certitude que j'ai aujourd'hui, c'est que nos ministères n'ont aucune vision politique et industrielle à long terme. Or c'est à mon sens la seule manière de sortir de la crise.

  • decevant certes.
    Ceci dit je peux comprendre que continuer a transiter des flux financiers vers la Chine ne doit pas réjouir notre gouvernement.
    Il aurait fallu produire français, de manière compétitive.
    pourquoi pas un tarif d'achat exclusif aux cellules francaises?

  • Ce serait une très bonne idée que de privilégier les modules PV français par un système de taxe ou bonus, comme pour les voitures.
    Avec leur décisions pourries, on perd le peu de compétitivité que la France a.
    Achetez français, c'est le mieux que l'on puisse faire pour améliorer notre situation économique ! Et pas enrichir les chinois !

  • Peut-on parler d'ingérence de la part de l'état ?
    Car comme dit dans un commentaire plus haut, la procédure de traitement des dossiers de demande de raccordement est une procédure de ERDF. Qui, a ma connaissance n'a pas été instituée par l'état (me trompe-je ?).
    A mon sens, c'est une procédure de droit privé, qui stipule entre autre, un délai d'instruction de trois mois pour l'établissement de la PTF et, par courrier accompagnant ce document, ERDF précise le délai dont dispose le demandeur pour se positionner en rapport à cette proposition ( trois mois ). Cela a-t-il changé depuis Mercredi 24 Novembre ? Auquel cas ERDF aurait alors indiqué un délai d'une semaine et non plus de trois.
    Le gouvernement est-il en droit de définir et de raccourcir la durée de validité de mes devis ? Non.
    En a-t-il plus le droit lorsqu'il s'agit des devis de ERDF?

    Pour certains projets, le coût de raccordement peut peser amplement dans le budget prévu par le client. C'est parfois l'élément manquant qui permet au financier (banque) de statuer sur l'octroi d'un prêt.
    Lorsque ce dernier doit examiner la demande de prêt, que cette instruction nécessite la soumission à une commission interne à la banque, que le montant des coûts de raccordements n'ont pu être connus et transmis que la semaine dernière...
    Comment le client aurait-il pu être en mesure de payer l'acompte à ERDF avant hier sans avoir pu obtenir l'avis de sa banque (qui traîne des pieds par ailleurs) ?
    Et pourtant,
    Pour en arriver à cette étape du projet qui n'est pas spéculatif. Le client a entrepris dès le début de l'année, une démarche d'élaboration d'un permis de construire qui nécessite de l'énergie, du temps, de l'argent.
    La recette de la vente de l'électricité produite sur 20 ans, fait partie intégrante du projet.
    Cela est parfois LE moyen de procéder à l'amélioration des conditions de travail du client et donc à terme d'améliorer des situations professionnelles difficiles en temps de crise. C'est parfois LA possibilité de procéder à un investissement immobilier lourd, dont l'amortissement est en partie pris en charge par la vente de l'électricité.
    Comment l'état peut-il, par décret, modifier une procédure instaurée depuis suffisamment longtemps pour que les délais de 3 + 3 mois soient devenus un des éléments clés de business model.

    Et maintenant, dans l'hypothèse où ERDF aurait transmis la PTF par courrier le 29 novembre. Que le mandataire l'ait reçu le 30 novembre. Il l'aurait alors transmis le 01 décembre avec sa facture d'honoraire.
    Le client qui a reçu ce courrier dans sa boite aux lettre ce matin 02 décembre payera-t-il cette facture ?
    Non, car son projet n'est plus pérenne.
    Ou du moins, sa pérennité dépendra du tarif de vente du kWh qui sera établi dans 4 mois, lorsqu'il sera en mesure d'effectuer une nouvelle demande selon l'article 5.

    Mais de toute manière, son projet ne sera plus tout court, puisque son installateur aura coulé d'ici là.

    Tout ceci est navrant d'amateurisme de la part de décideurs politiques qui naviguent à vue, les yeux fermés. Aucune anticipation d'aucune sorte qui aurait pu éviter les décisions prises cette année en janvier et septembre dernier et révoquées l'une après l'autre.

    Monsieur Clément de l'APESI craignait une baisse du tarif d'achat en janvier. Il en redoutait les conséquences sur l'emploi dans la filière photovoltaïque.
    Ce décret aura probablement des effets bien plus dévastateurs.

    Messieurs les ministres chantons en coeur:
    Si tu avances, si tu recules,
    comment veux-tu, comment veux-tu,
    que je t'..............

  • Une heure seulement pour décider de ne pas décider avant 4 mois, voilà ce que je qualifierais de stupéfiant. C'est totalement burlesque.

    Pas seulement pour les investisseurs, mais très certainement des centaines de projets de haute importance pour leurs porteurs et bien sûr autant pour la filière photovoltaïque française.

    Sachant que le gouvernement connait ce type de situation dans le lot de cette file d'attente, comment ne pas avoir des scrupules.
    Leurre, promesse, trahison.

    C'est Guignol.

  • Il faut bien prendre la mesure du drame que causerait ce décret s'il venait à être publié en l'état. Vu le délai de 3 mois d'instruction des demandes de PTF par ERDF, étendu le plus souvent à 4 mois (il n'est pas rare que ERDF soit en retard !), c'est donc grosso modo :

    - toutes les demandes de PTF de France et de Navarre déposées au cours des 4 derniers mois qui sont gelées, avec tout ce que cela représente d'enjeux économiques, investissements, emploi, etc.

    - pas seulement gelées, mais en réalité anéanties, puisqu'il va falloir les re-déposer à l'issue du moratoire, avec entretemps une règle du jeu (tarifs notamment) qui aura changé ;

    - en rappelant que beaucoup de projets solaires en toiture déposés avant le 31 décembre 2010 sont sur la rampe de qualification du tarif intégré avec des solutions techniques de sur-imposition bac acier, lesquelles n'auront probablement plus aucune chance d'être acceptées au titre du tarif intégré si elles sont l'objet de demandes déposées (à nouveau) après le 1er janvier 2011 !

  • Maître Gossement, pouvez-vous nous proposer une procédure visant soit l'Etat soit ERDF? La perte de valeur (toutes les demandes de PTF déposées et réputées complètes) pour certains développeurs est énorme. L'enjeu vaut la peine d'un procès je pense.

    Cette nouvelle décision va en définitive profiter avant tout aux projets les plus "spéculatifs" et couteux pour le contribuable, à savoir ceux à 60cts.

    On constate aussi que l'arrêté du 1/9/2010 ne sera jamais entré en vigueur puisque ERDF n'a pas tenu ses délais d'envoi de PTF: comment aurions-nous pu payer des accomptes sur des devis non reçus?

    Ce que fait l'Etat est un peu comme un employeur qui dirait à son salarié:
    - je ne vais pas te payer pour le travail fourni ces 4 derniers mois
    - je te mets au chômage technique sans indemnités
    - je te redonnerai peut-être du travail dans 4 mois, mais je n'ai pas encore décidé à quelles conditions!

  • Pourquoi personne ne parle de cette date du 2 décembre 2010 ? Tout le monde fait comme si c'était normal de suspendre des projets pour lesquels l'acompte aurait été payé entre le 2 décembre 2010 et la date d'applicaiton du décrêt...

  • Je sais pas si je peux affirmer ce qui suit, mais normalement nous pourrions déposer des dossiers jusqu'au 13 ou 14 Décembre. J'ai lu que le décret devrait être validé au 9. Mais à priori nous avons un peu plus de délai. Tout ça est tellement flou, on patoge dans la semoule !

  • Bonjour,
    On peut regretter des agissements desordonnes et calculateurs de nos politiques influences tres probablement par des grands groupe sans vergogne, mais regardons une seconde vers l'avenir, vers l'apres mars 2011 :
    - faut-il un CAP ? a quel niveau ?
    Ma reponse est claire : une limitation mecanique est inadaptee a un processus de marche "libre" et profite toujours aux plus gros ! NON pas de seuil.
    - faut-il baisser les differents tarifs de rachat ?
    Ont le sait, la rentabilite de certains projets sera tuee et donc un certains nombre de projets abandonnes et un serieux ralentissement de la filliere aval est a attendre. Pour ce qui est de l'amont, evidement les entrepreneurs qui se sont engages dans la production et/ou integration de composants sont a feliciter et je suis convaincu qu'ils sauront vendre a l'international dans des marches moins murs que le notre malgres une concurence certaienement tres dificille.

    Neamoins, notre pays ne peut pas s'offrir en ce moment ce que l'allemagne c'est offert il y a 10 ans, la situation n'est plus la meme a l'echelle planetaire. Il nous faut donc etre professionels et constructifs. toutes les idees sont les bienvenues; voici les deux miennes :

    1) Mettre en place un systeme de tarif qui se reajuste automatiquement au fur et a mesure, par exemple, tous les GW installes, le tarif evolue a la baisse de maniere programmee a l'avance mais sans echeance de temps definie; cela repondrai a deux logiques : donner une certaine visibilite aux investisseurs ET eviter une derive de nos factures EDF via la CSPE.

    2) De plus, je propose en complement, une contribution a la recherche et a l'industrie PV francaise qui serait financee par les developpeur de projets au moment de la depose des dossiers; ainsi, une projet de 250KW devrait contribuer a hauteur de 7.500 Euros a la filliere (trois cent/W par exemple ?); Cela permettrai a tout les acteurs (et au plus gros en particulier) de financer la R&D qui aidera la filiere et stimulera les emplois de demain. Cette contribution permettrai de lever plusieurs dizaines de millions d'euros a terme et les speculateurs serait ainsi obliges ainsi de contribuer a l'industrie francaise en l'aidant a etre competitive.

    Que pensez-vous de cette idee ?
    En avez-vous d'autre ?

    (PS desole pour les accents...)

    Cyrille

  • La première idée est pour moi parfaite si elle se réfère bien aux GW connectés et non pas dans la file d'attente et à condition que le raccordement puisse être réalisé par le développeur de projet (suivant le cahier des charges ERDF bien entendu) ce qui permettrait de décharger les équipes ERDF et de ne pas pénaliser les projets pour lesquels ERDF n'est pas en mesure de fournir la prestation dans les délais impartis -> C'est la cas de l'Allemagne.

    Concernant la 2ème idée, je pense qu'il faudrait la mettre en œuvre au moment de la connexion réseau avec un paiement au Trésor Public (nouvel impôt) ou à un organisme à créer sur la modèle d'Eco-Emballages (qui n'est pas forcément le bon exemple j'en convient) et non pas à ERDF ou EDF OA pour éviter les conflits d'intérêts.

  • Pour le première idée, je pense que ce serait pas mal. C'est peut-être ce que va nous pondre le gouvernement pour Mars 2011. On ne sait pas. Mais à voir à quel point ils sont à cheval sur ce tarif de revente, je pense que leur calcul de revient sera beaucoup plus compliqué, comparée à une simple baisse chaque année en fonction du volume installé. C'est, je crois, ce qu'ils avaient pensé au départ, et ça ne marche pas assez bien pour eux. L'Etat veut gagner de l'argent, donc ils vont faire payer plus cher l'énergie, ou la racheter beaucoup moins cher.

    Pour la seconde idée, c'est pas mal et je pense que c'est déjà en place dans certaines sociétés importantes.
    Ce qu'il faudrait, c'est :
    - créer un centre de recherche et développement français, un et un seul. Dans ce cas chaque société proposent leur installations à quelques centimes d'euros de Wc plus cher, bénéfices donnés à ce centre de R&D français. Problème, pas de concurrence par des technologies différentes.

    - Ou si une société importante est de taille à créer son propre service de R&D, dans ce cas les centimes leur reviennent directement, et développent leur produit. Problème, la plupart des sociétés n'ont pas les moyens de s'offrir un service R&D.

    - ou encore, les installateurs choisissent leur propre fournisseur / fabricant de panneaux, et les financent par ces quelques centimes du Watt crête. Dans ce cas, il y a concurrence au niveau des produits

    - Enfin, taxer un maximum les produits chinois ou d'autres lointains pays, pour privilégier les fabricants français ou européens. Et c'est d'ailleurs la solution la plus applicable je pense. Cela fonctionnerait sur le même principe que pour les voitures (bonus / malus). Ou simplement une taxation des produits étrangers. Et dans ce cas, l'Etat est gagnant. Car ceux qui se fourniront encore à l'étranger, l'Etat gagne la taxe. Ceux qui se fournissent en France fassent gagner de l'argent au pays et assure une meilleure situation économique nationale.


    Que pensez-vous de ce point de vue ?

    Guillaume.

  • @Guillaume
    Je crois que les taxes à l'importation sont contre productives et ne poussent pas à produire de l'électricité moins chère ce qui est le but final.
    Ce débat a eu lieu en Allemagne il y a 6 mois :
    Vaut-il mieux produire les panneaux chez nous ou les acheter moins cher en Asie à qualité équivalente ? Que se passerait-il si une technologie de rupture apparaissait soudainement et rendaient les investissements dans les moyens de production classiques obsolètes ? -> Les fabricants chinois perdraient beaucoup d'argent...et les européens un peu moins.

    Faut-il subventionner la R&D au risque que la production industrielle issue de la R&D parte en Asie ?

    Il n'a y pas de réponses toutes faites à ces questions. Les emplois les moins délocalisables (et les plus nombreux) sont ceux des poseurs et des corps de métiers associés. D'un point de vue de l'emploi et des finances publiques, il faut donc privilégier le volume d'installation au coût le plus faible.

    Mais les critères d'intégrations privilégiés jusqu'ici vont à contre-sens de cette logique industrielle de production d'électricité au coût le plus faible. Pour les parcs au sol, ce sont les lourdeurs administratives qui sont un frein à la logique industrielle.

  • oui mais

    1/ la 1ere proposition n'élimine pas le lobbying possible des grands groupes pour freiner ou accélérer cette planification des tarifs.

    2/ il faut avouer aussi que ce coup de frein va clarifier la situation(je ne parle pas de la forme de cette reforme ni comment elle est amenée et "pilotée" ) car le véritable objectif d u solaire n'est pas de faire du fric sur le dos du contribuable mais d' économiser l'énergie.C'est le retour des installations thermiques d'abord, plus techniques, et hélas une mainmise des X-mines d'edf sur le secteur!!!!

    pauvre économie française.

    3/ excellente bonne idée.Mais qui récupérera les résultats de la recherche? et les gros se diront que pour avoir le monopole, ce ne coutera pas cher!! légal! et on aura éliminer les petits qui ne pourront donc pas "participer" a ce financement, encore moins en récolter les fruits!

  • comment on fait quand erdf est en retard ?

  • On fait pas... Ou alors il faut prouver que c'est de leur faute que l’acompte n'est pas été versé à temps. Et là, procédures interminables je pense !

  • veuillez trouver ci-joint le commentaire du SYNAIP (Syndicat National des installateurs du Photovoltaïque sur le projet d'arrêté.
    Le SYNAIP prend acte du communiqué du 1er ministre François Fillon à l’issue de la réunion interministérielle consacrée à la filière photovoltaïque qui s’est tenue le 2 décembre.
    Le moratoire proposé permettra au moins de lever l’hypothèque lourde qu’est la file d’attente, dont l’importance fluctuante a donné lieu à toutes les spéculations.
    Le SYNAIP déplore cependant que cette concertation qu’il a demandée depuis longtemps avec nombre d’acteurs de la filière, n’ai lieu que maintenant. Que de temps perdu, que de revirements depuis le printemps de la part du gouvernement.
    Néanmoins, le décret dont nous avons pu lire le projet suscite de grandes inquiétudes s’il était publié en l’état.
    Qu’on en juge :
    Selon l’article 3 les dispositions de l’article 1 ne s’appliqueraient pas aux producteurs qui auraient versé avant la publication dudit décret un premier acompte au gestionnaire de réseau. Cette mesure serait applicable sans problème si les délais de réponse des gestionnaires de réseau restaient raisonnables. Or des demandes de raccordement déposées il y a trois mois n’ont pas reçu de réponse à ce jour. Ceci n’est pas de la responsabilité du producteur, mais du gestionnaire de réseau. Qui plus est, ces délais sont très variables d’une région à l’autre. Il est donc inadmissible, d’une part que des producteurs qui ont fait les démarches en temps et en heure soient injustement pénalisés à ce point. Il est d’autre par inadmissible que des citoyens soient injustement pénalisés en fonction de leur lieu de résidence : où est l’égalité devant la loi ?
    Selon l’article 4, pour les producteurs qui ont versé leur acompte plus de 15 mois avant la date d’entrée en vigueur du décret, la mise en service de leur installation, c’est-à dire leur raccordement au réseau, doit être réalisée dans les trois mois suivant la publication du Décret. Or lorsqu’on connaît les délais de raccordement pratiqués, on croit rêver. Ils vont de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les régions. Là encore, nous verrons des producteurs ayant fait ce qu’il fallait en temps et en heure injustement et lourdement pénalisés, alors que d’autres, d’une région voisine, ne le seront pas.
    Il semble que les auteurs du décret n’aient pas connaissance des délais pratiqués par les gestionnaires de réseau, tant pour les délais de réponse à la demande de raccordement que pour les délais de raccordement au réseau et pour cette raison, des producteurs vont être lourdement et injustement pénalisés.
    Enfin que dire des installateurs ?
    Si les dispositions des articles 3 et 4 sont appliquées en l’état, pour les entreprises d’installation cela serait une catastrophe. Nombre de projets ficelés, demande de raccordement au réseau effectuée, ne se réaliseront pas pendant la période de suspension. Ils devront être redéposés au printemps, ce qui signifie de nouveaux des délais qui pourront aller jusqu’à 6 mois. Trop d’entreprises, de ce fait, ne passeront pas la période de suspension. Leur portefeuille de projets va fondre comme neige au soleil. Beaucoup d’entre elles fermeront dans les prochaines semaines, avec le cortège de licenciements que cela représente. Cette analyse n’est pas le fruit d’un catastrophisme prématuré, mais reflète la situation réelle sur le terrain.
    Le SYNAIP demande en conséquence que le décret prenne en compte son analyse, afin de préserver les projets sérieux pour lesquels toutes les démarches auront été faites en temps et en heure et qu’une fois de plus, à cause d’un nouveau revirement du gouvernement, les entreprises ne soient pas menacées dans leur existence même.



    Par ailleurs, le SYNAIP, syndicat des installateurs du secteur photovoltaïque, seule structure syndicale avec le SER, salue la volonté du 1er ministre à engager une concertation avec toutes les parties concernées. Il est prêt à participer à cette concertation et demande à pouvoir exposer ses propositions qui vont dans le sens d’une protection du consommateur et du développement raisonné de la filière photovoltaïque.


    Erwan Hildenbrand
    Préssident du SYNAIP

  • Où peut-on trouver vos coordonnées ?

  • C'est incroyable ce que propose le décret ! Nullepart dans arrêté du 10 juillet 2006 il est question de la PTF. Si l'on a obtenu la confirmation de la part de l'EDF (pré-contrat) on a répondu à l'arrêté. On ne change pas les règles en cours du jeu. En plus, un décret qui prend des mesures de façon rétroactive me paraït illégal ... Quelqu'un pourrait le confirmer ??

  • L'Etat a toujours raison de toute façon, même si elle a tort. Et on est loin de savoir tout à mon avis. Donc ils auront toujours des arguments pour nous contredire.

  • bonjour
    question pour xavier
    je viens de voir que vous avez payé votre acompte
    je veux faire de meme aujourd'hui mais je n'ai pas les références bancaires de erdf
    les auriez vous par hasard ce qui m'aiderez beaucoup
    bien à vous
    mon phone au cas ou est le 06 09 78 22 80
    GRAND MERCI
    philippe

  • Je ne sais pas si c'est réparti entre région, mais pour ce qui est du grand Est :

    ERDF
    20041 01004 0946903F025 32

    En effet, ne sachant pas quelle eta la date exacte retenue pour le décrêt, cela ne coûte pas grand chose d'envoyer le virement quitte à demander le RBT pour abandon de projet.

  • J'approuve l' action récente de NKM et du Gouvernement, car la France est tres mal placée comme fournisseur de cellules photovoltaiques : sur 16 producteurs qui fournissent 84 % du Marché, un seul est Francais : Photowatt avec 28 MWc, soit 1,2 % du total; les 4 premiers sont Japonais : Sharp, Sanyo,Mitsubishi, Kyacera et font 30 % du marché; les Allemands et les Chinois sont bien placés; en 2005 la production globale etait de 1800 MWc, avec une forte croissance
    Avec un tel retard , il est difficile de créer une filiere Francaise dans les panneaux solaires, et surtout de créer des emplois dans la production. J'adresse a Arnaud Gossement une etude du CNRS sur le sujet, pour diffusion eventuelle.
    Cordialement

    Miche GUEGUEN

  • Le pire dans tout ça c'est pas les décrets ou les projets de décrets. Non le pire c'est de ne pas savoir quoi faire, embaucher ou licencier, investir ou economiser, pleurer ou rire, travailler ou pointer.
    Comment faut il faire pour gérer une entreprise dans cette situation? Qu'on ne me demande plus de faire un prévisionnel pour l'année prochaine, je vais devoir embaucher un voyant .
    Pauvre France !
    Pauvres moutons que nous sommes !

  • Mr GUEGUEN,

    évidemment que les produits français sont mal placés, vous croyez qu'une filière PV française se construit en quelques années? Regardez ce qu'il se passe en Allemagne ou ailleurs, cela fait plus de 15 ans que leur industrie PV est sous perfusion de l'Etat. Aujourd'hui ce dernier se désengage car la filière allemande est autonome.

    En France cette filière est juste naissante et le gouvernement fait 1 pas en avant, 3 pas en arrière tous les 3 mois.

    Attendre 4 mois pour faire quoi? Soutenir le matériel français en étant protectionniste? C'est impossible, l'UE nous l'interdira.

    Que le gouvernement commence déjà par supprimer l'obligation de l'intégration sur les chantiers de particulier et les prix de vente baisseront ce qui baissera aussi le crédit d'impôt. On pourra même baisser le prix d'achat de l'électricité sans toucher à la rentabilité du projet. Ça c'est du concret et cela éviterait les discussions interminables du CEIAB, problème bien franco-français et révélateur de notre mammouth bureaucratique.

    Pour le reste, le PV ce n'est pas simplement mon avenir professionnel, pour moi c'est déjà fini, j'ai rendez-vous à Pôle Emploi d'ici peu. Le PV c'est aussi et surtout notre avenir à tous avec l'éolien et les autres énergies propres (en tout cas plus propre que le fossile ou le nucléaire). On ne peut reculer sans arrêt. Si cela doit avoir un coût financier, tant pis, ce sera toujours moins dramatique que le coût écologique qui attend les générations futures.

  • Faisons de même : arrêtons de payer la TVA et la taxe pro (enfin la nouvelle version) !

  • Vous pouvez très bien faire apparaitre une provision pour risque dans vos comptes et ainsi ne pas payer d'IS et très peu de TP (voir vous faire rembourser de l'IS pour les plus malins).
    Si toute la filière faisait cela, l'état mesurerait peut-être ses errements législatifs.

  • MOBILISATION GENERALE ! SAUVONS LA FILIERE PHOTOVOLTAIQUE EN FRANCE !

    Rassemblement de tous ceux qui aiment les panneaux solaires ! Et qui veulent défendre le développement d'une filière industrielle photovoltaïque française.

    Rassemblement devant l'Elysée le 08/12 a 10h. Merci de relayer l'info.

    http://www.facebook.com/event.php?eid=167959289910838

  • C'est tout de même incroyable tous ces commentaires ... Il n'y a donc personne qui "ose" défendre ses droits devant la Justice ? Ce décret est tout simplement illégal et vous vous laisez faire ? C'est bien ce qu'il a dit De Gaulle : les français sont des moutons ! On n'est pas content, on est en colère, mais tout ce qu'on fait c'est ne chagera pas si l'on ne saisit pas la Justice. Pour ma part, le premier avocat bien calé dans ce sujet aura un client de plus. Réveillez-vous et réagissez de façon valable au lieu de subir. Sinon c'est l'abattoir et vous le mériterez.

  • Les actions en justice sont déjà en cours concernant les anciens arrêtés et la période transitoire.

    On ne peut mener une action contre un projet de décret, surtout quand on en connaît pas la réalité, et quand on peut être sûr que ce qui sortira risque d'en surprendre plus d'un, vu qu'on nous balance cela juste pour voir comment nous réagissons.

    Ces actions seront à mettre en place avec les experts comme Me Gossement à compter de la publication.

    En attendant, nous devons nous regrouper et préparer des actions de communication et de sensibilisation, en attaquant là où çà fait mal... les sénatoriales, la réserve d'électeurs, la probité des décideurs, etc.

  • Ah, quand même ! Celui qui en sait un peu plus sur ces actions en cours: ce serait bien de partager les données. Pour le projet de décret en cours: je sais bien que pour le moment on ne peut rien faire officiellement, mais ce sera une question de jours. Il est difficile d'accorder à ce gouvernement une politique cohérente, il change comme et quand cela l'arrange. Comment pourrait-on organiser une action en justice ensemble ???

  • Une première opération de mise en ordre de bataille a commencé sur facebook

    Elle a le mérite d'exister et d'être la seule facilement accessible. Elle vise à organiser une manifestation le 7 ou 8 décembre.

    300 membres professionnels en moins de 48h et en WE ce n'est pas trop mal
    L'objectif est de 3000 membres avant le 8.

    Pensez à rallier vos employés

    http://www.facebook.com/home.php?sk=group_136181953103092

  • Bonjour, Arnaud Gossement!
    Je suis d'accord, en partie, avec les observations faites par M. Gerard.
    Mais ce qui a été accepté précédemment, et fondée sur la Constitution, ne pouvait pas être modifié dans ce sens.
    Nous avons à faire respecter les accords antérieurs, malgré la crise financière en France.
    Fait qui se produit à travers le monde.
    Il ya plusieurs façons de négocier favorable à tous.
    C'est un avertissement: les projets sont mis en veilleuse. Peu importe l'ordre du jour pour l'année prochaine, mais qui devront être conformes aux accords préalablement conclus avec votre temps et de l'urgence.
    Merci

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