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Ordonnance du 21 octobre 2010 : la géographie entre dans le code de l'environnement

Attention : texte important. L'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement a été publiée au Journal officiel du 22 octobre.

Je vous recommande de lire le texte de l'ordonnance et son rapport de présentation sur le site Legifrance.

Cette ordonnance permet la transposition de plusieurs directives communautaires de manière à en assurer l'application et le respect sur le territoire français. Elle permet notamment la transposition "Inspire" de 2007 qui facilitera la réunion et l'accès aux informations sur la géographie. A noter également : l'extension du système de quotas de GES au secteur aérien, la création d'un cadre juridique pour le stockage souterrain de CO2 ou l'extension du mécanisme MARPOL aux plates formes off shore. Enfin, l'ordonnance complète également le dispositif "REACH" d'information et de contrôle sur les produits chimiques.

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Commentaires

  • Une fois encore, la France se distingue par sa formidable capacité à transposer tardivement une directive européenne ... et uniquement sous pression de la CJUE...

    Pour la directive Inspire, le délai pour la transposition de la directive 2007/2/CE a expiré le 14 mai 2009. L'affaire C-395/10, Commission européenne / République française,"non transposition dans les délais de la directive Inspire" a été introduite le 4 août 2010.

    Il est vrai que, depuis quelque temps, la France nous avait habitués à attendre tranquillement d'être condamnée pour transposer des textes environnementaux :

    *exemption à tort de la procédure d’évaluation des incidences des programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements soumis à un régime déclaratif en -ou a proximité- des zones Natura2000 visées par la directive Habitat : la France est condamnée par l'arrêt CJUE 4 mars 2010, Commission c/ France, aff. C-35-10 et publie le 11 avril 2010 le Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000

    *non transposition de la directive sur les déchets des industries extractives : la France est condamnée par l'arrêt CJUE 28 juillet 2010, Commission c/ France, aff. C-35-10 et publie le ... 6 août 2010 un Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.

    Il y a 35 ans, nous étions "pro-actifs" avec notre loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature... Depuis, tout se passe comme si, encore essoufflés d'avoir été en tête alors qu'une autre génération a pris le relai, nous devions accumuler lentement mais surement du retard pour tout se qui touche à l'environnement.

    Et si nous rappelions ceux qui prennent leur retraite en ce moment ?

    ;-) !!!

  • Bonjour
    ce que vous dites est malheureusement vrai
    il faut informé les associations d'environnement nationales et départementales
    les nouveaux textes ne sont pas encore digérés
    organiser des formations
    pour ce qui est du bruit aérien pas grand chose encore dans les textes
    rien sur les nuisances sonores pour l'aviation de loisirs

  • sans être grand devin, je peux déjà annoncer des décrets rapides sur la qualité de l'air et sur le risque inondations : on vient de se faire aligner par l'Union européenne sur le sujet :

    IP/10/1420
    Bruxelles, le 28 octobre 2010
    Environnement: la Commission enjoint à la France et à la Hongrie de se conformer aux règles de l'Union européenne en matière de qualité de l'air

    et

    IP/10/1423
    Bruxelles, le 28 octobre 2010
    Environnement: la France est assignée devant la Cour de justice et un avertissement est adressé au Luxembourg pour défaut de notification en ce qui concerne la législation en matière de prévention des inondations

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