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Solaire : l'Assemblée nationale vote la réduction du crédit d'impôt développement durable

ass nat.jpgVendredi 22 octobre, les députés ont débattu - longuement - et voté sur les amendements relatifs à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011.

Pour lire les débats parlementaires, c'est ici.

La "petite loi" et, partant, les dispositions de l'article 13 du projet de loi, en leur état actuel de rédaction peuvent être lues ici.

Deux élément sont à noter. En premier lieu, le taux du crédit d'impôt relatif à l'achat d'installations solaires a bien été réduit de 50 à 25%. Toutefois, la date d'entrée en vigueur a été modifiée par amendement. Dés lors, la rédaction du texte définitif ici commenté est la suivante :

"(1) Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’à cette date, de l’acceptation d’un devis et, jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit".

Concrètement, la réduction du crédit d'impôt demeure rétroactive mais aménagée. Pour bénéficier du taux à 50%, le contribuable devra apporter la preuve :

  • de l'acceptation d'un devis au plus tard le 28 septembre (inclus)
  • et, jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, du versement d’arrhes ou d’un acompte à l’entreprise ou d’un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

Une fois de plus le droit se caractérise par une rédaction compliquée dont l'interprétation sera sans doute source de litiges. Ainsi le terme "versement" employé dans la seconde condition cumulative, manque certainement de précision.

Il est particulièrement regrettable que l'amendement déposé par Serge Poignant, tendant à défendre le bénéfice de 50% pour des personnes pouvant justifier d'une autorisation d'urbanisme et donc, de la sincérité et du caractère avancé de leur projet, n'ait pas été adopté.

En second lieu, les députés ont voté un amendement prévoyant la création d'une commission chargée de réfléchir aux conséquences, pour l'outre mer, de la réduction des incitations fiscales, pour le développement de l'énergie solaire dans ces territoires :

"VII (nouveau). – Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact des dispositions des I et III sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer. Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.

Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du développement durable, du budget, de l’industrie, de l’économie, et de l’outre-mer."

Ci dessous la dépêche AFP.

AFP : Energie solaire: baisse des crédits d'impôts, fin totale Outre-mer

PARIS - L'Assemblée a voté vendredi la baisse des aides à l'investissement dans les équipements photovoltaïques (énergie du soleil transformée en électricité par des panneaux) et même leur fin totale en Outre-mer où un bilan de cette mesure sera fait d'ici juin 2011.

"Il n'y a pas de remise en cause du Grenelle de l'Environnement. Nous adaptons notre dispositif économique à l'évolution du marché", a dit le ministre du Budget François Baroin en défendant la réduction de moitié du crédit d'impôt pour les investissements photovoltaïques.

Cette mesure, instituée dans le Grenelle de l'Environnement, "conduit à un niveau de dépense fiscale en forte progression, contraire à l'exigence de maîtrise des dépenses publiques", avance encore le gouvernement.

Le rapporteur général du budget Gilles Carrez (UMP) évoque aussi "une bulle spéculative", avec "un crédit d'impôt représentant la moitié du prix d'achat des panneaux, provenant à 90% de Chine".

Le député Vert François de Rugy a parlé d'une mesure "d'une rare brutalité" et son collègue PS Jean-Paul Chanteguet a dénoncé le passage du "verdissement de la fiscalité au rabotage des niches fiscales vertes".

Le débat a été encore plus âpre pour les avantages fiscaux liés aux investissements photovoltaïques Outre-mer, que le gouvernement veut entièrement supprimer.

Devant la colère des députés de Guyane, Guadeloupe, Réunion, M. Baroin a instauré une commission qui remettra ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011.

Composée d'élus et de représentants de l'administration, la commission pourra suggérer d'éventuelles "propositions législatives" qui devraient être insérées dans le collectif budgétaire annoncé en juin sur la réforme de la fiscalité.

Le président PS de la région Guadeloupe, Victorin Lurel, a voté pour l'amendement, déclarant sa "confiance" au ministre.

En revanche, sa collègue députée de Guyane, Christiane Taubira (PRG), a voté contre: "cette commission n'aura aucune force juridique".

La Fédération des entreprises d'outre-mer s'était insurgée contre la fin de ce dispositif qui va toucher, selon elle, 1.700 emplois.

Le gain annuel pour l'Etat de cette mesure est "estimé à 230 millions d'euros à compter de 2012", avait déclaré mercredi en commission la ministre de l'Outre-Mer, Marie-Luce Penchard.

(©AFP / 23 octobre 2010 12h55)

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Commentaires

  • La mesure est "moins pire" qu'annoncée auparavant.

    Toutefois, il est à noter que les licenciements ont commencé en France dans les plus grosses PME.
    Ainsi, les gains du budget seront vites effacés par les pertes en charges et taxes ; sans compter le rabbotage non négligeable de la croissancequi va suivre.
    Mais quand on est enfermé dans ses mensonges il faudra bien un jour s'expliquer.
    Encore 18 mois à souffrir. Période qui nous permettra d'observer les promesses et discours (ou absence) de chacun sur le sujet Energie.

    Bien à vous

  • Qu'entendez vous par moins pire ?
    Tout cela était déjà annoncé !, a moins que vous ne fassiez allusion à la date du 6/10 pour "sauver" QQ dossiers. Pas de quoi se réjouir

  • j'ajouterai au propos de SOCRATE que les gains de budget seront balayés par les indemnités chromage , aides sociales que l'état va devoir étaler pour permettre aux 1700 ex employés du solaire de survivre. Et pensons également aux futurs ex étudiants des ENR une filière que vient de pétarder le gouvernement et son président si soucieux de l'environnement (le sien en tout cas)
    merci à tous rendez vous dans 18 mois
    TOT

  • @EX FUTUR...
    Ils prennent en compte les financements signés, les arrhes, versements en cours. C'est un moindre mal.

    @ tous
    Les incompétents journaleux reprennent en cœur les communiqués sans réflexion et analyse, voir écrivent en 2 lignes des contradictions qui ne choquent personne...
    En effet, depuis ce matin les quotidiens et autres médias dénoncent l'augmentation prévisible de la CSPE début 2011 qui a été votée, actée par amendement le 22 dernier.
    L'unique cause : le photovoltaïque !!
    Ils oublient volontiers que le photovoltaïque ne représente que 6% de la dite CSPE contre 40% pour les ZNI (dom-Tom et iles), ou 20% pour l'éolien. C'est à dire moins que le fuel...
    En racontant que le parc PV a été multiplié par 10 en 2 ans on fait fantasmer... Mais 10 fois "rien" ne font toujours pas grand chose.
    On oublie également bien vite que la CSPE n'a pas bougé depuis 2004, que les EnR ont contribué à faire baisser la note en 2009.
    Dès 2004 EDF pleurait auprès de l'Etat en expliquant que les ZNI étaient un gouffre. Halte ! Sujet tabou...
    Dès 2008 EDF alarmait l'Etat sur les risques/besoins d'augmenter de 10 à 20% le prix du Kwh. Hors à cette époque ce n'était pas les 60M€ du PV sur 3,5Mds€ qui posaient problème.
    On devrait aussi se demander qui va payer la réfection des centrales nucléaires, et pas
    seulement les françaises.
    En 2008 l'Etat anglais estimait à 115 Mds€ le démantèlement de ses 32 ou 35 centrales...
    Qui en a acheté à tour de bras ?...

    Je pense que le français mérite ce qui va lui tomber dessus tant il préfère gober le prémaché des TF1 and co.

    Bien à vous

  • bonjour
    Finalement vous vous noyez tous dans l acceptation de cette rétroactivité de cet article 13 de la loi de finance 2011
    Peut être faudrait il poser la bonne question
    Cette rétroactivité est elle légale?

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