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Solaire : à quelle date le tarif d'achat est-il sécurisé ?

ass nat.jpgLa question m'étant trés souvent posée, je viens ici apporter quelques élements de réponse sur un sujet important : à quelle date le tarif d'achat d'électricité produite par une installation solaire photovoltaïque est-il "sécurisé" ?

En d'autres termes : à quelle date, un producteur est-il sûr du tarif d'achat qui lui sera appliqué par l'AOA ?

La réponse à cette question suppose de se reporter à l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Ce texte a modifié la rédaction de l'article loi n°2000-108 du 10 février 2000 en y insérant les termes suivants :

"Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif".

Ce texte résulte d'un amendement déposé par le Gouvernement sur l'article 33 du projet de loi, en séance publique, le 6 mai 2010.

Aux termes de ces dispositions :

  • le contrat d'achat d'électricité est un contrat de droit administratif. Les litiges le concernant relèvent donc de la compétence du Juge administratif.
  • le contrat n'est conclu et n'engage les parties, soit l'AOA et le demandeur, qu'à la date de signature du contrat par les deux parties

Trés concrètement, le contrat d'achat d'électricité n'est pas formé

  • à la date de la demande de contrat d'achat par le producteur
  • mais à la date à laquelle ledit contrat est revêtu des signatures des deux parties.

Il convient donc de distinguer deux éléments :

  • la date de référence pour la détermination du tarif d'achat,
  • la date à laquelle le tarif d'achat est définitivement sécurisé, qui est celle de la double signature.

En réponse à la question posée dans le titre de ce court billet : la date à laquelle un producteur et/ou l'investisseur est certain du tarif d'achat applicable est celle à laquelle le contrat d'achat revient signé de l'AOA.

Toutefois, il appartient bien entendu à l'AOA de respecter la date de référence pour la détermination du tarif d'achat.

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Commentaires

  • Il me semble que le tarif d'achat est figé beaucoup plus tot, (58,51,44,0.37...) sans être précis aux indices donc aux centimes près qui eux sont figés sur le contrat.

    Extrait de l’arrêté du 12 janvier 2010 :

    « La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation. »

    Note d’information du Ministère :

    "Quelle est la date à considérer lorsqu’on parle de date de demande complète de raccordement ?

    La date à considérer est celle figurant sur l’attestation du gestionnaire de réseau vous confirmant la complétude de votre demande de raccordement. Cette date correspond à la date où le gestionnaire de réseau a reçu la dernière pièce permettant de qualifier votre demande de complète. "

    Ainsi, c'est lorsque l'on recoit une attestation de complétude du dossier de demande raccordement par ERDF que l'on a la sécurité d'être à tel ou tel tarif. Il est cependant exact que c'est bien lors de la signature du contrat d'achat que l'on connaitra précisemment le tarif avec les indices, par exemple, lors de la réception du courrier ERDF on aura la certitude d'être à 0.37 pour un bâtiment neuf non résidentiel, et un an plus tard, à la signature du contrat, on verra qu'avec les indices... on sera précisemment à 0.371.

    Cordialement.

  • bonjour,

    pas certain que nous soyons plus avancés avec cette réponse ;-((

    "En réponse à la question posée dans le titre de ce court billet : la date à laquelle un producteur et/ou l'investisseur est certain du tarif d'achat applicable est celle à laquelle le contrat d'achat revient signé de l'AOA.

    Toutefois, il appartient bien entendu à l'AOA de respecter la date de référence pour la détermination du tarif d'achat."

    je rejoins tedtlse sur son commentaire
    en d'autres termes, un dossier envoyé complet (et confirmé comme tel) détermine t-il OUI ou NON le tarif ?
    à vous lire c'est NON, puisqu'il faudrait un retour du contrat d'achat signé
    que veux dire votre dernière phrase ?
    "il appartient" ne me semble pas être une notion très "législative", dans le genre flou artistique c'est pas mal ;())

    j'ai cru comprendre que des particuliers attendaient leur contrat d'achat pendant des mois, comment savoir alors si on a bien fait d'investir
    avec le système de quotas envisagé pour l'année prochaine, l'incertitude sera encore plus criante !

    merci

  • Berti49

    oui, la date de dépôt du dossier PTF (regroupant AOA) détermine bien la date du tarif d'achat.

    Néanmoins, celui ci n'est sécurisé qu'à la date de signature du contrat (en gros, tu as le devis dont le prix final est sécurisé à la date de signature; mais le tarif reste valable durant tout le temps de validité du devis).

    après, au moment de la signature du devis (le contrat AOA pour l'image), il y a ajustement des prix en fonction des modifications des cours des matières premières (ici les indices donnant le coefficient L)

    A+

  • @Sebastien :

    Il me semble que la modification introduite par le Gouvernement vise aussi à permettre de prendre en compte les décrets pris entre le dépôt du dossier et la signature finale du contrat. Ces décrets pouvant modifer la valeur de rachat.

  • C'est une façon de voir les choses.

    Sur la compétence, Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation se sont prononcés en faveur des tribunaux de l'ordre judiciaire. Attendons la position du Tribunal des conflits.

    Sur le tarif : la date de demande complète de raccordement détermine le tarif applicable.

  • Le Tribunal des conflits ne peut revenir directement sur la volonté du législateur. Il lui appartiendra cependant de se prononcer sur les conditions d'entrée en vigueur, notamment aux procédures judiciaires en cours, des nouvelles dispositions de l'article 88 de la loi ENE du 12 juillet 2010.
    S'agissant des tarifs il convient en effet de distinguer la règle de calcul du tarif de la date à laquelle l'AOA s'engage sur le tarif.

  • Est-ce la date de dépôt ou la date de validation de la PTF qui détermine le tarif d’achat ?

    Certains considèrent que c'est la date de dépôt du dossier PTF qui détermine bien la date du tarif d'achat.
    Or en réalité, EDF OA s'appuie sur la date de validation de la proposition technique et financière de raccordement et le versement d'un acompte pour déterminer le tarif d'achat à appliquer.

    Merci!

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