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Circulaire du 22 septembre 2010 relative au 3ème régime ICPE d'enregistrement

troisieme-regime-icpe-presentation-projet-loi-L-1.jpgLa "circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n°2000-663 du 11 juin 2009" vient d'être mise en ligne.

Vous pouvez la télécharger ici. Je me permets également de vous proposer de lire une chronique sur cette réforme en général.

Sur la forme, il convient de noter qu'au nom de l'objectif de simplification du droit de l'environnement industriel, il a donc été décidé de...créer une nouvelle procédure laquelle vient s'empiler sur les autres, ces dernières ne faisant à l'inverse pas l'objet d'une quelconque simplification.

Sur le fond, il est donc nécessaire de lire les 12 pages de cette circulaire qui n'est sans doute pas la dernière pour comprendre que cette nouvelle procédure d'autorisation simplifiée des installations classées pose bien plus de questions qu'elle n'en règle. La sécurité juridique des projets n'est pas réellement améliorée, loin s'en faut.

On retiendra notamment que le Préfet peut à tout moment faire "basculer" une demande d'autorisation, de la procédure d'enregistrement à celle de l'autorisation. Cette difficulté n'est pas réglée par cette circulaire qui ne peut qu'appeler les Préfets à être attentifs "à l'information des porteurs de projet".

Plus "surprenant" encore, ladite circulaire précise : "Enfin, il convient de rappeler que le demandeur a la faculté (art.512-46-9à de déposer directement une demande d'enregistrement sous la forme d'un dossier conforme à la procédure d'autorisation. Dans ces cas il convient d'interpréter le plus largement possible les possibilités de basculement et de faire instruire le dossier conformément à la procédure d'autorisation".

Etrange : une procédure d'enregistrement a été créée pour simplifier la rédaction de la demande d'autorisation mais la circulaire conseille en réalité de déposer un dossier...d'autorisation... Bien des opérateurs auront en effet intérêt à déposer des dossiers comportant toutes les pièces requises pour une autorisation simple de manière à sécuriser leur projet, ce qui devient ubuesque.

Last but not least, il est à craindre que cette usine à gaz ne permette pas à l'inspection des installations classées de gagner du temps, bien au contraire. Pendant que les inspecteurs, bien seuls dans l'instruction des dossiers, se familiariseront avec les dossiers d'enregistrement, que deviendront ceux d'autorisation ? Et notamment ceux relatifs aux projets de parcs éoliens ?

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