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Solaire : publication de l'arrêté du 31 août 2010 relatif aux nouveaux tarifs d'achat

panneaux solaires.jpgLes ministres de l'écologie et de l'économie viennent de publier au JO de ce matin l''Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000".

Le texte de cet arrêté et de ses annexes peut être téléchargé ici. 

Il n'est pas possible ici d'analyser toutes les dispositions et conséquences de ce texte, lesquelles doivent de toute manière être analysées cas par cas. On notera cependant les points suivants. Piur un commentaire plus général, je me permets de vous renvoyer à la tribune publiée dans Les Echos la semaine passée.

En tant que juriste je ne peux que regretter que la rédaction de cet arrêté demeure assez d'assez mauvaise qualité, ce qui contribue à la formation de ce "droit d'ingénieur" que le droit de l'environnement ne devrait plus être. Nombre de dispositions de cet arrêté sont par ailleurs source d'interrogations. Le caractère complet de la demande de raccordement sera encore sans doute à l'origine de bien des discussions avec l'autorité en charge de l'obligation d'achat.

La baisse des tarifs d'achat

Il convient de remarquer que la structure des tarifs d'achat n'a pas été modifiée Les trois catégories suivantes subsistent à l'annexe I de l'arrêté : intégré au bâti, intégré simplifié au bâti, autres. La catégorie "intégré au bâti" est elle-même divisée en trois sous catégories, pour des tarifs allant de 44 à 58 c€/kWh. A l'intérieur de la première catégorie, le tarif à 58 c€/kWh est maintenu pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation. Les autres segments tarifaires baissent

Le plafonnement de l'énergie annuelle achetée.

Autre disposition importante de cet arrêté : le plafonnement de l'énergie annuelle achetée. Aux termes de l’article 4 de cet arrêté, « le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures si l’installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce plafonnement ne s’applique pas aux installations solaires thermodynamiques ».

A noter, l’énergie produite au-delà des plafonds définis à l’alinéa précédent est rémunérée à 5 c€/kWh.

La période transitoire

L’article 8 de l’arrêté du 31 août fixe les conditions de transition entre la grille tarifaire définie par l’arrêté du 12 janvier 2010 et celle désormais applicable. En premier lieu, l’arrêté du 12 janvier 2010 est abrogé, ce qui signifie qu’il ne produit plus d’effets de droit à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 31 août. En second lieu, l’article 8 précité prévoit deux hypothèses pour lesquelles un producteur peut bénéficier des tarifs fixés par l’arrêté du 12 janvier 2010.

Première hypothèse : les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement (au sens de l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2010) avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 31 août et qui ne peuvent bénéficier des tarifs 2006 (voir arrêté du 16 mars 2010)

Deuxième hypothèse : les installations qui remplissent toutes les conditions suivantes bénéficient des tarifs du 12 janvier 2010:
 
- la puissance crête de l’installation est supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 250 kW et l’installation a fait l’objet d’une demande de contrat d’achat, conforme aux dispositions de l’arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, déposée avant le 11 janvier 2010 ;
 
- l’installation remplit les conditions précisées aux septième et huitième alinéas de l’article 1er de l’arrêté du 16 mars 2010 susvisé et le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de ce même article.

La date de la demande complète de raccordement

La détermination de la date complètement de raccordement au réseau d’une installation solaire est un point important pour les opérateurs. L’article 3 rappelle tout d’abord que « La demande complète doit comporter les éléments définis à l’article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l’installation est raccordée ».

Précision supplémentaire sur le formalisme, ladite demande raccordement « doit être adressée au gestionnaire de réseau public auquel l’installation est raccordée par voie postale, par fax, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d’un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public auquel l’installation est raccordée lorsque celui-ci dispose d’un tel moyen, la charge de la preuve de l’envoi reposant sur le producteur en cas de litige ».

Entrée en vigueur

L'article 8 de l’arrêté ne précise pas lui-même de date d’entrée en vigueur. Conformément à l’article 1er du code civil dans sa rédaction actuelle, a défaut de précision dans le texte de l’arrêté lui-même, sa date d’entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication au Journal officiel.

Eligibilité à la prime d'intégration - simplifiée ou non - au bâti 

Les règles d'éligibilité à ces primes sont exposées à l'annexe 2 de l'arrêté du 31 août 2010. L'expression "dans le plan de la toiture" n'est pas encore précisément définie.

L'arrêté est-il légal ?

L'analyse de cet arrêté amène de nombreuses questions. Ainsi, l'article 8 de ce texte dispose que l'arrêté du 12 janvier 2010 est abrogé. Or, cet arrêté du 12 janvier a fait l'objet d'une validation législative à l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle 2). Inutile de rappeler que seule la loi peut effacer ce que la loi a prévu. En clair, l'arrêté du 31 août peut-il abroger une mesure qui n'est plus d'ordre réglementaire mais législative ? Certes, ladite validation législative a été opérée "en tant que" mais il s'agit néanmoins bien d'une validation... C'est à y perdre son latin. 

 

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Commentaires

  • Bonjour, j'ai obtenu mon prêt, déposé ma demande de raccordement avant le 01/09/2010, mais pas encore de réponse d'ERDF et ceci pour la construction de ma résidence principale. Cette décision remet tout en question surtout que mon fournisseur m'annonce une hausse du matériel à cause du marché du silicium, la demande étant supérieure à l'offre. Que faire? Nous avons un gouvernement instable et incompétent qui change les règles du jeu en pleine partie sans faire de détail.

  • Bonjour
    Jérome@ la hausse du matériel n'a rien à voir avec le silicium qui représente une part négligeable du prix d'une installation, mais plutôt avec le taux du $ et l'augmentation d'autres matières premières (août correspond à un mois de commande des fabricants auprès des fournisseurs des matières premières qui en profitent).

    Conseil: attends quelques semaines (disons mi ou fin octobre) avant de signer, logiquement les assembleurs auront revus leurs prix à la baisse, comme tous les ans.

    A+

  • Une question qui a son importance :

    l'arrêté du 31 aout 2010 paru au JO du 01 septembre 2010 entre en vigueur le 02 septembre seulement, non ?

    En même temps, ce qui fait fois dans tout acte administratif, c'est bien la date d'envoi, n'est ce pas ?

    Si la réponse est oui au 2 questions, je peux donc encore envoyer aujourd'hui ma demande complète de raccordement à ERDF en chronopost et celle ci devrait être considérée selon l'ancien arrêté du 12 janvier 2010, non ?

  • S'agissant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la réponse complète est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/html/Guide_legistique_2/381.htm
    Il convient de noter que l'arrêté du 31 août ne précise pas lui-même, à son article 8 de date d'entrée en vigueur.

  • Article 1er du code civil : "Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.


    En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.


    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels."

  • Bonjour,

    A Jérôme:
    Non, la montée des prix de modules PV n'est pas prévue, bien au contraire;: les rumeurs se rapportant à la montée du silicium est essentiellement promue par les revendeurs de matériels et, le cas échéant, cette augmentation des prix n'aura aucun impact avant la fin du cycle des produits existants.

    Par contre, n'oubliez surtout pas la "pré-annonce" de coupure de crédits d'impôts pour les particuliers faite cet été. Ceci est dans l'ombre des coupures de tarifs du 1er Septembre, mais il est presque certain que les contribuables perdront la moitié de leur potentiel de crédits d'impôt dès le 1 Janvier 2011. Pour être certain de profiter de votre crédit d'impôt actuel, votre installation doit être "posée" en 2010.

    A Jacques:
    La date faisant foi est la date du passage du facteur au destinataire. Vos tarifs seront donc assujettis aux tarifs du 1er Septembre 2010.


    Cordialement,
    PV CONSEIL

  • A votre avis que sont "les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public" ?
    Car moi j'ai envoyé ma demande de raccordement, le formulaire FOR RAC 22E complété et accompagné seulement du récépissé du PC car je n'ai pas encore mon PC accordé. J'ai tout envoyé en recommandé avec AR le 30/08/2010, pensez vous que j'aurai droit au 0.58 c/kWh pour ma maison avec 32 kWc de prévu?
    EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ DU 31/08/2010
    "La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine la valeur applicable du coefficient D défini au paragraphe 5 de l’annexe 1 du présent arrêté. La demande complète doit comporter les éléments définis à l’article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l’installation est raccordée"

  • j'aimerai bien qu'on en parle un peu dans les médias ! radio journaux TV et que l'on face comprendre aux français que l'on met en péril la filière pro > 3 kwc car il n'y a pas que le marché du particuliers qui compte des employés.

    Je faits parti de ceux qui subissent la double peine de 40% à savoir bâtiment neuf. Comment voulez-vous inciter le développement du PV sur les bâtiments neufs avec un tarif de 0.37 €/KWh avec toutes les problématiques qu'engendre l'intégré (simplifié ou non), c'est du grand n'importe quoi !! Monsieur gossement, ne nous oubliez pas !!
    Je devais arriver à la fin de ma période d'essai d'un CDI dans quelques jours, je regrette bien le contexte dans lequel cela arrive et je redoute même pire...à savoir un transfert du pôle photovoltaïque au pôle emploi !

  • Toutes les bonnes choses ont une fin.

  • Bonjour,

    Quelqu'un peut-il éclaircir l'article 6bis s'il vous plaît ?

    Faut-il comprendre qu'au delà de 250 Kwc, il n'y a plus de prime d'intégration ?

    Merci

  • Romaric@

    cette notion existe déjà depuis janvier: au dessus de 250 K, plus de prime d'intégration, uniquement intégration simplifiée.

    A+

  • @Jerome MORAIS

    Attention ! Depuis juin de cette année ErDF demande des PC valides pour instruire les dossiers et peut considérer que la demande est incomplète avec le seul récépissé comme demandé au titre des arrêtés.
    Si vous n'avez pas de n° de dossier ou un message signifiant la "complétude" ils vous ont sans aucun doute, comme de très nombreux autres dossiers, sorti de la file d'attente et supprimé purement et simplement la demande.

    C'est le danger d'appuyer la loi sur un document qui ne fait pas référence chez ErDF et dont l'interprétation varie d'un centre à l'autre, voir d'un interlocuteur à l'autre...

    Officieusement ils ont ordre de dégager le maximum de dossiers...

    Bien à vous

  • Mmmmmmmmh......
    J'ai pas tout bien saisi les subtilités de l'arreté......je cite: "Première hypothèse : les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement (au sens de l’article 3 de l’arrêté du 12 janvier 2010) avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 31 août et qui ne peuvent bénéficier des tarifs 2006 (voir arrêté du 16 mars 2010)".

    Pour les projet qui peuvent bénéficier des tarifs dit "dérogatoire de l'arrété du 16 mars 2010", qui peuvent bénéficier du tarif 2006.....que faut t'il avoir obtenu? La dérogation préfectorale suffit-elle? l'obtention de la PTF? Le paiement du 1er acompte?.

    Rien dans cet arrêté ne le précise, cela veux dire que c'est le texte de l'arrêté du 16 mars qui s'applique? pourtant il est abrogé......

    Allo tonton? pourquoi tu tousses?

  • A moins que je n'ai pas lu le même arrêté, l'arrêté du 16 mars 2010 n'est pas abrogé mais uniquement celui du 12 janvier 2010

  • a "votre nom".

    Oui vous avez raison, l'arrêté du 16 mars n'est pas abrogé. Ouf!

  • Il est à nouveau temps de faire le point sur ce qui pourront ou ne pourront pas bénéficier des tarifs précédents.
    "La demande complète doit comporter les éléments définis à l’article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l’installation est raccordée."
    La documentation technique de référence est disponible sur le site d'erdf à l'adresse suivante
    http://www.erdfdistribution.fr/medias/DTR_Racc_Prod/ERDF-PRO-RAC_14E.pdf.

    Pour les projets de plus de 36kWc il est nécessaire d'avoir reçu l'acceptation du permis de construire. Sans ce document erdf ne donne pas la date T0 de demande complète de raccordement. Il considère le dossier complet dès réception du dernier document complétant la demande. Les demandes par mail sont donc plus rapide.
    ERDF envoie toujours un document justifiant de la date d'entrée en file d'attente (T0) qui sert de justification.

    Je suis d'accord avec SOCRATE sur les multiples interprétations possible de la part d'ERDF ou EDF AOA qui en plus se revoit systématiquement la balle dès que la question porte à confusion. Vous pourrez d'ailleurs lire dans le document "procédure des traitements..." que les projets qui nécessitent l'accord du permis de construire ne sont pas bien définis. Lisez à ce sujet le paragraphe 7.2.2 qui exige l'accord du permis pour les projets PV de plus de 250kWc, les éoliennes, les installations au sol, mais nul part il est écrit que les projets entre 36 et 250 doivent justifiés de ce document. Pourtant de nombreux clients se sont vus refusés la complitude du dossier avant la fourniture du GRAAL.

    Pour les agriculteurs qui peuvent bénéficier d'une dérogation du préfet et qui n'ont pas la date demande complète avant le 1 ou le 2 septembre, ils pourront bénéficier du tarif intermédiaire, c'est-à-dire celui indiqué par l'arrêté du 12 janvier 2010.
    Pour les autres les nouveaux tarifs s'appliqueront.
    Autant dire un bon nombre de nouveaux porteurs de projet qui commencer juste à revenir au photovoltaïque. Comment en seulement 6 mois est-il possible de développer des projets pour lesquels on doit par exemple justifié de l'acceptation d'un permis de construire puisque dans la majorité des cas le délai d'instruction est supérieur à 3 mois, le délai d'étude du projet PV en lui-même 2 mois (banque, comptable, création de société, envoi de la PTF...).

    Des changements de tarif aussi régulier ne peuvent créer un contexte favorable au développement de la filière qui pourtant a un potentiel indéniable dans la mixixté énergétique de notre pays.
    Malheureusement les objectifs visés (500MW/an) ne sont pas de nature à inciter les industriels français à investir dans des usines de production et faire de la France un pays ACTEUR dans le domaine.
    Je regrette que les préconisations d'HESPUL n'est été entendues.

    Au plaisir de continuer à vous lire.

  • JulienT@

    pour les 500MW, je pense que l'état s'amuse avec nous: dans le plan Energétique dépose à l'Europe (présent sur ce blog), l'état prévoit bien 250 MW par an, ce qui nous montre l'objectif réel... malheureusement.

    Le plus intéressant, c'est l'interview de Madame Joanno ce matin: utilisation du terme 'effet d'aubaine' au moins 5 fois dans la même phrase. Cela ressemble beaucoup à de la méthode Coué (je vais bien, tout va bien), où elle explosait la nécessité de baisse du tarif, ainsi que des baisses des niches fiscales (Crédit d'impôt PV par exemple).

    Pour répondre à la question initiale (process ERDF), je pense qu'il vaut mieux (même si de grands risques de changements législatifs en cours de route):
    - Faire l'urbanisme complètement
    - Déposer Dreal et DGEP
    - Déposer PTF et AOA (avec certificats d'urbanisme)

    Dans cet ordre, il n'y a aucune interprétation possible (pas de pari). On peut légèrement optimiser le temps en déposant une ED au dépot du PC, permettant de la transformer en PTF dans les 30 jours suivant réception (correspondant à la réception PC). Si l'odre et les étpaes ne sont pas respectés, il y a prise de risque, à valider avec le client final quant à son acceptation.

  • Que pensez-vous de cela :

    La date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur détermine la valeur applicable du coefficient D défini au paragraphe 5 de l'annexe 1 du présent arrêté ». La date de demande complète de raccordement au réseau public ne détermine donc plus le tarif comme cela était le cas pour l'arrêté du 12 janvier 2010.

  • Bonjour Xavier

    Rien de nouveau, le tarif de base est connu, la baisse de 10% à partir de 2012 est incluse dans le décret de janvier 2010. Le coefficient D indique la base des 10%. D=0 jusque 2012.
    A+

  • Comme Xavier cette analyse sur la date qui détermine le tarif fait peur

    http://tecsol.blogs.com/mon_weblog/

    A+

  • Avant le tarif était fixé, il n'y avait pas besoin d'attendre le contrat d'achat. Avec le nouvel arrêté, la date de demande complète de raccordement fixe le coefficient D, mais il reste toujours la possibilité au gouvernement de baisser le tarif de base, dans ce cas, le tarif ne devient définitif qu'au moment de la signature du contrat d'achat. Donc le gouvernement garde la main mise sur les tarifs, à nouveau.

  • Xavier@

    non, la date de demande complète est la date de dépôt de ptf complète (cf les nouveaux formulaires intégrant la demande de contrat). Le terme D est défini par la date de dépôt PTF.
    Si cette date est avant le 31/12/2012, D=0; après il varie en fonction de l'année de dépôt du dossier complet.

    il n'y a pas d'aléas sur cette partie là.

    Le blog de Tecsol pose une question sur un hypothétique futur à partir de proposition du SER. Cela n'est pas directement lié avec les décret, mais sur une crainte de modification législative pour l'avenir.

    A+

  • Bonjour sébastien,

    "la date de demande complète est la date de dépôt de ptf complète "

    Je le crois aussi mais impossible d'en trouver une preuve claire,

    avez-vous un lien pour obtenir la confirmation de cette info ?

    D'avance, merci,

    Artus

  • Dans votre analyse de l'arrêté, je ne trouve rien dans votre paragraphe "période transitoire" sur le paragraphe 2 de l'annexe 2. Si je le comprends bien, il est permis jusqu'au 1er janvier 2011 de bénéficier de la prime d'intégration au bati dans le cadre d'une intégration simplifiée (pas d'étanchéité par les modules rigides).
    Pouvez-vous me confirmer cette analyse ?
    Par avance, merci.

  • Bonsoir,

    J'ai assisté hier soir à la réunion Enerplan.
    L'un des acteurs présent dans la salle dit avoir interrogé le ministère au sujet de la date de prise en compte des tarifs. Il lui aurait été répondu de se référer à l'article 88 du grenelle.
    Il semblerait ainsi que le gouvernement souhaite que la date de prise en compte soit indiquée dans un prochain arrêté comme étant la date de signature du contrat d'achat....
    Si cela est avéré, inutile de préciser qu'aucun investisseur ou aucune banque n'investira dans un projet sans certitude sur le retour financier, sauf à présenter des garanties suffisantes... et s'appeler EDF.

    Note : cet arrêté serait rétroactif...
    Bien à vous

  • A Socrate....Si tel est le cas, alors plus aucune banque ne prêtera pour construire des centrales photovoltaïque.s...En effet, si on met le doute sur le chiffre d'affaire, comment être sur que l'investisseur puisse rembourser son emprunt? Et le doute s'installera aussi du coté des projet éoliens, biomasse.....Bref, sauve qui peut, les banques sont déjà pas facile avec le photovoltaïque avec des projets sérieux et solides, alors avec un arrêté rétroactif....(et anticonstitutionnel)....

  • Nouvelle attaque des élus sur les EnR :

    Dans une vidéo mise en ligne sur le site du Sénat, Ladislas Poniatowski, rapporteur du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, fait part des modifications apportées en commission.

    Parmi les changements figure la question des raccordements au réseau des producteurs d'électricité d'origine renouvelable (éolien, photovoltaïque...). "Ca a un coût que nous n'avions pas prévu (...). Le coût de ces branchements va dépasser le milliard d'euros par an. Je considère qu'ERDF doit dépenser son argent pour renforcer tous les réseaux électriques (...). Je veux que ces branchements soient à la charge des investisseurs, pas d'ERDF".

    N'y a t-il personne pour leur rappeler qui a financé jusqu'à maintenant le réseau et surtout quels étaient les engagements d'ErDF/EDF au moment de la scission à propos des provisions pour renforcement du réseau ?

    Bien à vous

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