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Important : Projet de décret portant réforme des études d'impact

352749554.3.jpgVoici le texte du projet de de décret portant réforme des études d'impact (version 27.07.10) qui doit être pris en application de l'article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Ce projet de décret comprend plusieurs modifications des articles R.122-1 à R.122-16 et R.512-8 du code de l'environnement. A noter : ce texte intéresse bien entendu les conditions d'évaluation environnementale des projets énergétiques dont les éoliennes - qui sont des installations classées - et les centrales solaires.

Il convient dés à présent d'intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 et du futur décret pour assurer la sécurité des demandes d'autorisation. Inutile d'insister sur la trés grande importance de ce texte au regard notamment des risques d'annulation des autorisations administratives procédant d'études d'impact insuffisantes ou incomplètes.

Le projet de décret peut être téléchargé ici.

Pour information, le 20 octobre, à 8h30, j'anime une "formation d'actualité", consacrée aux "Nouvelles règles de l'étude d'impact et de l'enquête publique" pour EFE. Conditions d'inscriptions sur le site d'EFE

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Commentaires

  • et on attend encore la refonte de la liste des plans et programmes qui seront désormais soumis à ESE, non ?

  • @Emmanuel : Il semble que oui. L'annexe au décret ne fournissant que les seuils.
    Cette nouvelle liste sera évidemment essentielle vu la réforme adoptée qui instaure un régime différencié.

    @Arnaud Gossement : Il sera aussi intéressant de voir notamment dans le cas de la spécialisation progressive et la différenciation entre éolien terrestre et éolien maritime ce qu'il va en advenir sur ce point.

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