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Solaire photovoltaïque : le projet d'arrêté sur les tarifs d'achat

centrale_solaire_Reunion.jpgVoici le texte du projet d'arrêté relatif aux nouveaux tarifs d'achat applicables au 1er septembre que le Gouvernement entend soumettre au Conseil supérieur de l'énergie.

Le texte de ce projet d'arrêté peut être téléchargé ici ou consulté ci dessous.

proposition de modification de l'arrêté tarifaire
ARRETE
 Arrêté du XXXX  fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n" 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR:

 

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n02000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
Vu la loi n" 2005-781 du 13 juillet 2005 de program me fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
Vu le décret n" 2000-877 du 7 septembre 2000 relati f à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1 er ;
Vu le décret n02000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n02001-410 du 10 mai 2001 modifié rel atif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrété du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du

Arrêtent:

Article 1

Le présent arrété fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, telles que visées au 3°de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susv isé.

Article 2

L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales:
1. Lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation;
2. Nature de l'installation:
- installation bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, installation bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti ou autre installation;
- pour les installations au sol: installation fixe ou pivotante sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil;
3. Nature de l'exploitation: vente en surplus ou vente en totalité;
4. Puissance créte totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ou puissance électrique maximale installée dans les autres cas. La puissance créte totale installée ne peut étre inférieure â la puissance installée telle que définie â l'article 1 er du décret nC2000-S77 du 7 septembre 2000 susvi sé ;
5. Tension de livraison.

Article 3

La date de demande compléte de raccordement au réseau public par le producteur détermine la valeur applicable du coefficient 0 défini au paragraphe 5 de l'annexe 1 du présent arrété. La demande compléte doit comporter les éléments définis â l'article 2 ainsi que les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée. Elle doit étre adressée par voie postale au gestionnaire de réseau compétent, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige. Les tarifs applicables sont définis â l'annexe 1 du présent arrété. Pour les installations utilisant des technologies photovoltaïques, les tarifs peuvent inclure une prime d'intégration au bâti ou une prime d'intégration simplifiée au bâti. Les régies d'éligibilité â ces primes sont définies â l'annexe 2 du présent arrété. Les définitions relatives â une installation photovoltaïque pour l'application des régies d'éligibilité sont â l'annexe 4 du présent arrété.

Article 4

L'énergie annuelle susceptible d'étre achetée, calculée â partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance créte installée par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 SOO heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance créte installée par une durée de 2 200 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas. Ce plafonnement ne s'applique pas aux installations solaires thermodynamiques.
L'énergie produite au-delâ des plafonds définis â l'alinéa précédent est rémunérée â 5 c€lkWh.
En cas de production proche ou supérieure au plafond annuel, l'acheteur pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.

Article 5

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées â l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte â la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la premiére fois aprés la date de publication du présent arrété et dont les générateurs n'ont jamais produit d'électricité â des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
La date de mise en service de l'installation correspond â la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans â compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre mois â compter de la date de demande compléte de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
 
Article 6

Une installation mise en service avant la date de publication du présent arrété, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après:
S = (20 - N)/20 si N est inférieur à 20 ans;
S = 1/20 si N est supérieur ou égal à 20 ans,
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.

Article 7

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat, par l'application du coefficient L défini ci-après:
L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,1 (FMOABEOOOO/ FMOABEOOOOo),
formule dans laquelle:
1 c ICHTrev- TS est la dernière valeur définitive con nue au 1 er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coùt horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques;
2°FMOABEOOOO est la dernière valeur définitive con nue au 1 er novembre précédant la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français - ensemble de l'industrie - A10 BE - prix départ usine;
3° ICHTrev-TSo et FMOABEOOOOo sont les dernières va leurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat

Article 8

L'arrèté du 12 janvier 2010 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n'2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Toutefois, les installations pour lesquelles le producteur a envoyé une demande complète de raccordement au sens de l'article 3 de l'arrèté du 12 janvier 2010 précité avant l'entrée en vigueur du présent arrèté bénéficient des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrèté du 12 janvier 2010 précité.
Peuvent également bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions de l'arrèté du 12 janvier 2010 précité les installations qui remplissent toutes les conditions suivantes:
- La puissance crète de l'installation est supérieure à 36 I&V et inférieure ou égale à 250 kW ;
- L'installation a fait l'objet d'une demande complète de contrat d'achat, telle que décrite à l'article 3 de
l'arrèté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, avant le 11 janvier 2010.
- L'installation remplit les conditions précisées aux septième et huitième alinéas de l'article 1 de l'arrèté du 16 mars 2010 susvisé et le producteur a sollicité une attestation du préfet de département dans les conditions précisées aux neuvième à douzième alinéas de ce mème article.
 
Article 9

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

Le rninistre d'Etat, rninistre de l'écologie,
de l'énergie, du développernent durable et de la rner, en charge des technologies vertes
et des négociations sur le clirnat,
Pour le rninistre et par délégation:
Le directeur de l'énergie,
P-M Abadie
La rninistre de l'éconornie, de l'industrie et de l'ernploi,
 
ANNEXE 1

TARIFS D'ACHAT

1. L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci¬dessous. Ils sont exprimés en c€lkVVh hors TVA

2. Pour les installations d'une puissance créte inférieure ou égale à 3kVVc bénéficiant de la prime d'intégration au bàti et situées sur un bàtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c€lkWh.

Pour les installations d'une puissance créte supérieure à 3kVVc bénéficiant de la prime d'intégration au bàti et situées sur un bàtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c€/kWh.
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bàti et situées sur un bàtiment à usage d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c€lkVVh.
Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bàti situées sur d'autres bàtiments, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c€lkWh.

3. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bàti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 37c€/kWh.

4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à :
4.1. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et¬Miquelon et à Mayotte: 35,2 c€lkVVh ;
4.2. En métropole continentale: (T * R), formule dans laquelle:
4.2.1. T = 27.6 c€lkVVh ;
4.2.2. Pour les installations d'une puissance créte inférieure ou égale à 250 kilowatts créte, la valeur de R est égale à 1 ;
4.2.3. Pour les installations d'une puissance créte supérieure à 250 kilowatts créte, la valeur de R est définie à l'annexe 3 du présent arrété.
5. Pour les demandes complétes de raccordement au réseau public prévues à l'article 3 du présent arrété et envoyées aprés le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1 er janvier 2012, puis au 1 er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-0), où 0 est égal à 10%.

ANNEXE 2

RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ À LA PRIME D'INTÉGRATION AU BÂTI ET À LA PRIME D'INTÉGRATION SIMPLIFIÉE

1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bàti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes:
1. 1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bàtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l'exception des bàtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bàtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
1. 2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bàtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bàtiment impropre à l'usage.
1. 3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
 
1. 4. Pour les systémes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site. L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique.
2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public conformément à l'article 2 du présent arrêté avant le 1 er janvier 2011 est éligible à la prime d'intégration au bàti si le systéme photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1. 1, première et deuxiéme phrase, et 1. 2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.

3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bàti si elle remplit toutes les conditions suivantes:

3. 1. Le systéme photovoltaïque est installé sur un bàtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités; à l'exception des bàtiments à usage principal d'habitation, le systéme photovoltaïque est installé au moins deux ans aprés la date d'achévement du bàtiment.
3. 2. Le systéme photovoltaïque remplit au moins l'une des fonctions suivantes: 3. 2. 1. Allége ;
3. 2. 2. Bardage;
3. 2. 3. Brise-soleil;
3. 2. 4. Garde-corps de fenétre, de balcon ou de terrasse; 3. 2. 5. Mur-rideau.
4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bàti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes:
4. 1. Le systéme photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bàtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
4. 2. Le systéme photovoltaïque remplace des éléments du bàtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.
4. 3. La puissance créte totale de l'installation telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crète

5. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1 er janvier 2011, une installation photovoltaïque d'une puissance créte inférieure ou égale à 3 kilowatts créte est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bàti si le systéme photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1. 1 et 1. 2, première phrase.

6. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bàti si le systéme photovoltaïque est installé sur un bàtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l'une des fonctions suivantes:
6. 1. Allége ;
6. 2. Bardage;
6. 3. Brise-soleil;
6. 4. Garde-corps de fenétre, de balcon ou de terrasse; 6. 5. Mur-rideau.
6 bis. Dans tous les cas, une installation photovoltaïque n'est éligible à la prime d'intégration au bàti que si la puissance créte cumulée des installations photovoltaïques situées sur un méme site est inférieure ou égale à 250 kilowatts crète Deux installations photovoltaïques, exploitées par une méme personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent étre considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 métres.

7. Pour bénéficier de la prime d'intégration au bàti ou de la prime d'intégration simplifiée au bàti, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant que:
- l'intégration au bàti ou l'intégration simplifiée au bàti ont été réalisées dans le respect des régies d'éligibilité citées ci-dessus;
- il dispose d'une attestation de l'installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d'application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass'Innovation, enquète de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.
Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.

ANNEXE 3

VALEURS DU COEFFICIENT R
Les valeurs du coefficient R ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m2) dans chaque département.

DÉPARTEMENT  NUMERO DE  RÉGION  COEFFICIENT R
DÉPARTEMENT   
Ain  1  Rhône-Alpes  1,09
Aisne  2  Picardie  1,15
Allier  3  Auvergne  1,09
Alpes-de-Haute-Provence  4  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Hautes-Alpes  5  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Alpes-Maritimes  6  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Ardèche  7  Rhône-Alpes  1,03
Ardennes  S  Champagne-Ardenne  1,16
Ariège  9  Midi-Pyrénées  1,05
Aube  10  Champagne-Ardenne  1,13
Aude  11  Languedoc-Roussillon  1,03
Aveyron  12  Midi-Pyrénées  1,02
Bouches-du-Rhône  13  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Calvados  14  Basse-Normandie  1,17
Cantal  15  Auvergne  1,OS
Charente  16  Poitou-Charentes  1,OS
Charente-Maritime  17  Poitou-Charentes  1,05
Cher  1S  Centre  1,09
Corrèze  19  Limousin  1,07
Côte-d'Or  21  Bourgogne  1,13
 
Côtes-d'Armor  22  Bretagne  1,18
Creuse  23  Limousin  1,09
Dordogne  24  Aquitaine  1,06
Doubs  25  Franche-Comté  1,13
Drôme  26  Rhône-Alpes  1,01
Eure  27  Haute-Normandie  1,15
Eure-et-Loir  28  Centre  1,12
Finistére  29  Bretagne  1,15
Gard  30  Languedoc-Roussillon  1,00
Haute-Garonne  31  Midi-Pyrénées  1,05
Gers  32  Midi-Pyrénées  1,04
Gironde  33  Aquitaine  1,05
Hérault  34  Languedoc-Roussillon  1,00
Ille-et-Vilaine  35  Bretagne  1,13
Indre  36  Centre  1,06
Indre-et-Loire  37  Centre  1,10
Isére  38  Rhône-Alpes  1,06
Jura  39  Franche-Comté  1,10
Landes  40  Aquitaine  1,06
Loir-et-Cher  41  Centre  1,11
Loire  42  Rhône-Alpes  1,09
Haute-Loire  43  Auvergne  1,08
Loire-Atlantique  44  Pays de la Loire  1,08
Loiret  45  Centre  1,11
Lot  46  Midi-Pyrénées  1,05
Lot -et -Garonne  47  Aquitaine  1,04
Lozére  48  Languedoc-Roussillon  1,05
Maine-et-Loire  49  Pays de la Loire  1,10
Manche  50  Basse-Normandie  1,17
Marne  51  Champagne-Ardenne  1,13
 
Haute-Marne  52  Charnpagne-Ardenne  1,11
Mayenne  53  Pays de la Loire  1,12
Meurthe-et -Moselle  54  Lorraine  1,18
Meuse  55  Lorraine  1,20
Morbihan  56  Bretagne  1,11
Moselle  57  Lorraine  1,19
Niévre  58  Bourgogne  1,12
Nord  59  Nord - Pas-de-Calais  1,20
Oise  60  Picardie  1,16
Orne  61  Basse-Norrnandie  1,14
Pas-de-Calais  62  Nord - Pas-de-Calais  1,20
Puy-de-Dôrne  63  Auvergne  1,09
Pyrénées-Atlantiques  64  Aquitaine  1,08
Hautes-Pyrénées  65  Midi-Pyrénées  1,08
Pyrénées-Orientales  66  Languedoc-Roussillon  1,03
Bas-Rhin  67  Alsace  1,14
Haut-Rhin  68  Alsace  1,13
Rhône  69  Rhône-Alpes  1,08
Haute-Saône  70  Franche-Cornté  1,12
Saône-et-Loire  71  Bourgogne  1,09
Sarthe  72  Pays de la Loire  1,11
Savoie  73  Rhône-Alpes  1,08
Haute-Savoie  74  Rhône-Alpes  1,08
Paris  75  Ile-de-France  1,14
Seine-Maritirne  76  Haute-Norrnandie  1,19
Seine-et-Marne  77  Ile-de-France  1,13
Yvelines  78  Ile-de-France  1,14
Deux-Sévres  79  Poitou-Charentes  1,08
Sornrne  80  Picardie  1,20
Tarn  81  Midi-Pyrénées  1,03 
Tarn-et-Garonne  82  Midi-Pyrénées  1,03
Var  83  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Vaucluse  84  Provence-Alpes-Côte  1,00
  d'Azur  
Vendée  85  Pays de la Loire  1,06
Vienne  86  Poitou-Charentes  1,09
Haute- Vienne  87  Lirnousin  1,09
Vosges  88  Lorraine  1,15
Yonne  89  Bourgogne  1,12
Territoire de Belfort  90  Franche-Cornté  1,12
Essonne  91  Ile-de-France  1,12
Hauts-de-Seine  92  Ile-de-France  1,14
Seine-Saint-Denis  93  Ile-de-France  1,14
Val-de-Marne  94  Ile-de-France  1,14
Val-d'Oise  95  Ile-de-France  1,14

ANNEXE 4 DÉFINITIONS

Systérne photovoltaïque:
Un systérne photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple, corn posé d'un rnodule ou d'un filrn photovoltaïque et d'élérnents non productifs assurant des fonctions de fixation aux élérnents rnitoyens, de résistance rnécanique ou d'étanchéité. L'ensernble est conçu spécifiquernent pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
Installation photovoltaïque:
L'installation photovoltaïque est un ensernble corn posé du systérne photovoltaïque et des élérnents assurant la transrnission et la transforrnation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
Installation solaire therrnodynarnique :
Une installation solaire therrnodynarnique est un ensernble d'élérnents techniques perrnettant de transforrner, â l'aide de capteurs, l'énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie rnécanique et électrique â travers un cycle therrnodynarnique.  

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Commentaires

  • Ca va vite, trop vite ! on commence à peine à intégrer les tarifs de janvier 2010, convaincre les banquiers que même un projet à 0.42 €/KWh est viable, que 40% de fonds propres ne sont pas nécessaires, mais là on repart à 0 !
    Ils avaient fait la promesse de maintenir les tarifs jusqu'au premier janvier 2012, ils ont rompu leur engagement. C'est un coup dur pour la filière, moi qui devait fêter la fin de ma période d'essai prochainement, je risque de fêter tout autre chose...

  • @Ted : comme 30.000 autres salariés en France ; on avait besoin de çà en ce moment... Si vous ne parlez pas Mandarin, apprenez le vite... L'état détruit ses outils industriels et ouvre grand la porte à l'Asie..
    Au pire achetez la panoplie de Mickey pour vous et vos proches. Le tourisme sera le seul débouché à moyen terme ; faire rire les touristes chinois et américains sera notre lot... Enfin, on les fait déjà beaucoup rire

    Bien à vous

  • Bonjour, cela va vite, trop vite. Et pas dans le bon sens.
    Nous parvenons à mettre en place des projets qui se voient d'un seul coup balayés par ces politiques qui se targuer il y a peu de temps de la croissance « verte » de la France.

    En terme de tarif, je constate que :
    Pour les installations résidentielles cela ne bouge pas, certes, mais avec la baisse ou l’annulation du crédit d’impôts l’an prochain, cela mettra de nouveau un coup de frein sur ce secteur.
    Pour les autres cas, la nouvelle grille tarifaire ne favorise guère la prime d'intégration au bâtit?

    Entre une intégration au bâtit et une intégration simplifié il ne restera que 7 C€/KwH.
    Pourquoi faire de l'intégré dans ce cas, ou est le modèle français tant voulu il y a quelques temps par ces mêmes politiques.
    Est-ce que les demandes trop exigeantes du CEIAB n'y sont pas pour quelques choses?
    Une intégration ne doit pas dépasser du toit fini, combien de systèmes permettent une telle intégration ?
    Peu, elle se compte je pense sur les doigts d’une main. Est-ce que certain lobby ne se cache pas derrière ces réactions brutales.

    Le texte législatif de ce début d’année est rodé auprès de toute la filière, professionnels, particuliers, investisseurs et surtout : le secteur bancaire. Ce nouvel arrêté mettra une nouvelle fois le doute et apportera de nouveau une instabilité et une visibilité très courte sur les projets.

    Salutations non pas ensoleillées, mais brumeuses….

  • Un coup un peu plus fort est donné sur certaines collectivités qui sont régies par les marchés publics et dont les procédures ne permettent pas d'anticiper cette date du 1er septembre.
    Concrètement : une commune qui est lancée depuis plusieurs mois dans un projet PV sur un de ses bâtiments publics, qui a déjà engagé des fonds (études de gisement solaire, financières, structures, maitrise d'oeuvre, BE contrôle, etc.) et qui est en cours de passation de marché (appel à concurrence lancé mi-Aout pour une limite de remise des offres à mi septembre) se retrouve dans l'impasse et ne peut anticiper le changement subit de tarif d'achat , comme pourrait le faire n'importe quel privé en faisant une demande de raccordement (valant aussi demande de contrat d'obligation d'achat) avant le 1er septembre, puisqu'elle est obligée d'attendre le "verdict" du marché pour déclarer les caractéristiques exactes de la future centrale PV à ERDF.

    Résultat : projets abandonnés dans leurs dernières phases, perte de temps et d'argent...

    Là aussi un bémol aurait pu être ajouté dans cet arrêté (il semble que le texte définitf soit proche de cette ébauche) pour les organismes publics dont l'ambition est le plus souvent la renovation du bâti, certe le moins cher possible voire, tant qu'à faire, avec des bénéfices, mais ne recherchant pas à tout prix une rentabilité max et des volumes max.

  • N'est ce pas là, le signe d'un état français au bord de la faillite ou déjà ruiné...

    Cela m'inquiète autant que le seul avennir du photovoltaîque ou de la santé de notre planette.

    D'autre part, il est à noter une parfaite manoeuvre au mois d'aout pour faire passer un tel arrété. Cela ressemble à un coup bas ou un coup d'épée dans le dos.

    Vivement les prochaines élections que l'on règle cela...

    A bon entendeur, cordialement.

  • Je ne suis pas sûr que ces tarifs soient réellement handicapants pour la filière vu la baisse constante des prix auxquels nous achetons le matériel.
    L'arrêté est surement précipité par contre c'est certain.
    Ce qui me gène surtout c'est l'apparente absence de concertation avec la filière.

    @ Socrate : Si la France se désindustrialise et importe de plus en plus d'Asie avec les conséquence désastreuses que l'on sait sur l'emploi, l'environnement et l'humain, ce n'est pas à cause d'une baisse de la rentabilité des investissements ou d'une hypothétique manque de compétitivité mais bel et bien à cause des choix politiques antérieurs d'ouverture totale des frontières entre des pays aux niveaux de vie non comparables.

    Parce que pour concurrencer la Chine, la France n'a qu'une seule solution : accepter de travailler pour des salaires Chinois...

  • @JC
    Désolé de vous décevoir mais reprenez des clichés désuets concernant la Chine. Il faut avoir été immergé là-bas pour savoir.
    1- les salaires sont en forte augmentation depuis 10 ans
    2- le pouvoir d'achat des Chinois est 10 fois supérieur à celui du français sur les biens de consommation courante et l'alimentation (en 2001 le fameux bol de riz avec crevettes se trouvait dans la rue et certains resto à 15 cts de franc ! et pas d'euro...
    3- le principal avantage des filières technologiques comme le photovoltaïque qui usent peu de main d'œuvre réside en 2 points :
    - le prix de lénergie jusqu'à 3 fois moins cher qu'en France pour l'industrie
    - les fonds d'investissement de l'Etat Chinois rémunérés entre 0 et 1% sans condition de sortie pour l'investissement machine
    - les "return taxes" (12%) concédés par l'Etat pour les denrées exportées
    4- les taux bancaires pratiqués
    5- les faibles contraintes environnementales sur les normes de fabrication (en cours d'évolution positive pour contrer une potentielle écotaxe ou TVA dans les pays clients de la Chine)
    6- les transferts de technologie se font par wagons entiers, et le savoir-faire et la qualité auxquels peuvent prétendre les Chinois aujourd'hui vient des outils de production haut de gamme des usines sino-japonaises abandonnées par les japonais lors de la crise bancaire des années 90.

    Donc faites apprendre le Mandarin à vos enfants et vous serez clairvoyant surtout que pendant que nous discutons en nous flagellant, eux avancent sans se poser de question...

    Bien à vous

  • @ Socrate : Confirmation totale de ce que je voulais exprimer dans mon commentaire. Merci pour ces détails.

  • Ah la Chine ...!!! Notre bouc émissaire préféré ...

    quel est le pays qui en 2009 arrive juste derrière le Chine pour les Investissements directs étrangers ....

    La France

    donc la France pique des emplois de tous ces pays qui investissement de manière importante en notre pays ?

    Certes, pour la France, il y a plus de sorties que d'entrées

    Si il est vrai que les investissements chinois en france détruisent des emplois .... la réciproque est vrai : les investissements étrangers en France détruisent des emplois dans ces pays ..

    Les emplois créés et les emplois détruits ne sont pas dans les mêmes secteurs ... mais on ne peut pas affirmer que la "balance" soit si évidemment négative et elle n'est surtout pas aussi catastrophique que veulent bien le dire nos chers hommes politiques ...

    Mais comme il est bien pratique d'accuser l'Etranger et les étrangers ...

    http://www.unctad.org/fr/docs/wir2010overview_fr.pdf

  • @ Philippe :

    Ah non non, c'est certainement pas la faute des Chinois ou d'autres "méchants étrangers qui nous piquent nos emplois" si la situation économique de la France se dégrade. C'est clairement NOTRE responsabilité d'avoir tenté de persuader le monde entier que le libre échange était bénéfique pour les pays développés.
    Sinon c'est comme ceux qui accusent l'Europe de tous les maux, mais les règles Européennes ont été votées par les responsables politiques NATIONAUX, qui sont directement de notre responsabilité en tant qu'électeur-citoyen.

  • Quelle politique de développement encore une fois ....
    ci joint le projet de rachat de l'électricité après le moratoire
    encore une fois , les entreprises vont être en clin de perdres des emplois suite à ce moratoire . Que faire sinon se mobiliser ?? ci joint se fameux projet déjà validé par nos politiques

    Photovoltaïque : les projets d'arrêtés et de décret ont été rendus publics
    Les projets de textes relatifs au nouveau dispositif de soutien au photovoltaïque ont été rendus
    publics mercredi soir. Ils seront soumis, pour avis, au conseil supérieur de l’énergie et à la CRE la
    semaine prochaine pour une publication le 9 mars.
    Energies | 24 Février 2011 | Actu-Environnement.com / Sophie Fabrégat
    Très attendus par la profession, les projets de textes relatifs au nouveau cadre tarifaire pour
    l'électricité photovoltaïque ont été rendus publics mercredi soir par le gouvernement. Ils présentent le
    ''nouveau dispositif de soutien soutenable dans la durée'' qui devrait être mis en place à l'issue du
    moratoire de trois mois sur l'obligation d'achat, c'est-à-dire le 9 mars. Auparavant, ces projets de
    textes seront soumis pour avis consultatif au conseil supérieur de l'énergie et à la commission de
    régulation de l'énergie (CRE). D'ici mi 2011 des critères renforçant les exigences environnementales
    devraient être fixés.
    Mise en place de mesures transitoires
    Le premier projet d'arrêté abroge l'arrêté tarifaire en vigueur depuis le 31 août 2010 et clarifie le type
    d'installations qui pourra bénéficier de mesures transitoires, à la suite de la mise en place du
    moratoire.
    Ainsi, pourront bénéficier des conditions d'achat définies le 31 août 2010, les installations de moins
    de 3 kW pour lesquelles la demande complète de raccordement a été effectuée avant l'entrée en
    vigueur du moratoire le 9 décembre 2010. C'est aussi le cas de celles qui ont accepté la proposition
    technique et financière avant le 2 décembre 2010 ou respecté les délais de mise en oeuvre de
    l'installation (c'est-à-dire celles qui sont conformes aux dispositions des articles 3 et 4 du décret 2010-
    1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat).
    Le nouveau dispositif post moratoire
    Le second arrêté définit le nouveau dispositif de soutien applicable à tout type d'installations
    photovoltaïques. Il s'articule autour de tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments de moins de
    100kWc et d'appels d‘offres pour les installations sur bâtiments de plus de 100kWc et les centrales
    au sol. Pour éviter tout saucissonnage des installations, un coefficient est appliqué dans le calcul du
    tarif d'achat prenant en compte l'installation et l'ensemble des autres installations raccordées ou en
    projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale.
    Apres Moratoire projet d'Arreté PV Photovoltaique 1 8
    Les tarifs d‘achats pour les installations sur bâtiments sont fixés à environ 20 % en dessous du tarif
    en vigueur au 1er septembre 2010. Une distinction est opérée entre les différents types de bâtiments
    concernés (résidentiel, enseignement ou santé ou autres bâtiments) et l'intégration au bâti et
    l'intégration simplifiée au bâti.
    c'est 22 cts ????
    Ces tarifs d'achat seront ajustés chaque trimestre (entre 0 et 10 %) en fonction du volume de projets
    déposés durant la période précédente. Pour ce faire, tous les trois mois, chaque gestionnaire de
    réseaux publics d'électricité devra transmettre à la CRE, dans un délai de 15 jours, un bilan des
    demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre
    écoulé.
    Définition de l'intégré au bâti Pour être considérée comme intégrée au bâti, une installation
    photovoltaïque doit être installés sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et
    couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Le système
    photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos/couvert, et assure la fonction
    d'étanchéité ou l'une des fonctions suivantes à titre d'exception : allège, bardage, brise-soleil, garde
    –corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ou mur-rideau.
    L'intégration simplifiée au bâti concerne les systèmes photovoltaïques installés sur la toiture d'un
    bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et
    remplaçant des éléments du bâtiment qui assurent le clos/couvert, et la fonction d'étanchéité (avec
    les mêmes exceptions que pour l'intégré au bâti).
    Apres Moratoire projet d'Arreté PV Photovoltaique 2 8
    Le producteur doit fournir une attestation sur l'honneur et posséder des justificatifs.
    Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service du
    raccordement au réseau public. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à
    compter de la demande complète de raccordement au réseau public. En cas de dépassement de ce
    délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement. Le délai de 18
    mois peut être prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée par la réalisation des
    travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les 18 mois. La mise en
    service de l'installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de
    raccordement.
    Une garantie bancaire sera désormais demandée lors de la demande de raccordement pour les
    installations de puissance crête supérieure à 9 kW.
    Enfin, l'énergie annuelle susceptible d'être achetée est plafonnée au produit de la puissance crête
    installée par une durée de 1.500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de
    1.800 heures dans les autres cas. L'énergie produite au-delà de ces plafonds est rémunérée à 5
    c€/kWh.
    Pour les projets sur bâti situés entre 100 et 250 kWc, un appel d'offres simplifié sera mis en place. La
    cible annuelle est située entre 100 et 150 MW. ''Ce mécanisme simplifié consistera à répondre à un
    cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des
    exigences environnementales. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées
    uniquement sur le critère prix du kWh'' , précise la note d'accompagnement de ces projets de texte.
    Pour les installations sur bâti supérieures à 250 kWc un appel d'offres sera lancé pour une cible
    annuelle de 0 à 20 MW. Enfin, les installations au sol seront soumises à appel d'offres pour une cible
    annuelle de 150 à 200 MW.
    ''Ces appels d'offres annuels seront mis en oeuvre sur la base de plusieurs critères (prix,
    environnement, innovation…). [ Ils] pourront être pluri-annuels afin d'apporter une visibilité suffisante
    aux investisseurs. Les espaces à faible valeur concurrentielle (friches industrielles notamment) seront
    privilégiés afin de préserver la biodiversité et les usages agricoles et forestiers et des critères
    environnementaux et industriels devront être respectés afin de privilégier le rendement énergétique
    des équipements et l'innovation industrielle'' , précise le gouvernement, qui souligne que les premiers
    appels d'offres seront lancés à l'été 2011, après avis des acteurs de la filière sur les principales
    conditions techniques des cahiers des charges.
    Documents à fournir et dispositifs à venir
    Un projet de décret modifie le décret 2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité et prévoit
    la fourniture de documents attestant de la faisabilité économique du projet, de l'impact
    environnemental du projet ainsi que le respect de critères techniques ou architecturaux. ''Les projets
    devront également répondre à une obligation de recyclage à partir du 1er janvier 2012, et à une
    obligation de fourniture d'un bilan carbone ou d'éléments d'analyse de cycle de vie d'ici juillet 2011'' ,
    précise la note du gouvernement.
    Enfin, le gouvernement souligne qu'un groupe de travail, réunissant la profession et les experts du
    secteur, se penchera sur la création d'un fonds de garantie des projets permettant de diminuer les
    risques et de soutenir la filière française, le développement de l'autoconsommation, la mise en place
    d'une certification pour les installateurs, le renforcement des capacités à l'export des acteurs de la
    filière et la sécurité des bâtiments en cas d'incendie.
    Apres Moratoire projet d'Arreté PV Photovoltaique 3 8
    Pour l'Outre-mer, le gouvernement affiche ''le principe d‘appels d‘offres spécifiques pour l‘Outre Mer
    pour les projets dont la puissance dépasse les 100KWc et une volonté de continuer à développer les
    installations en toiture (puissance inférieure à 100kWc, soumises au tarif de rachat)'' . Des modalités
    spécifiques seront étudiées dans le cadre de la commission Baroin.
    Photovoltaïque: le nouveau cadre est arrivé
    Le 25 février 2011 par Célia Fontaine
    Energie, Production d'énergie,
    Le Gouvernement a engagé le 24 février la consultation sur le nouveau cadre de régulation du
    photovoltaïque qui doit être mis en place avant le 9 mars 2011. Au-delà des projets maintenus par le
    décret du 9 décembre 2010, la cible annuelle de nouvelles capacités photovoltaïques est de 500 MW
    par an.
    «Le nouveau dispositif de soutien prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les
    prochaines années. Cette cible sera réexaminée au milieu de l’année 2012 et pourra être revue à la
    hausse jusqu’à 800 MW», précise le communiqué du ministère en charge de l’écologie.
    Pour le gouvernement, les objectifs du Grenelle de l’environnement fixés pour 2020 seront
    «largement dépassés par rapport à la cible initiale »: de 1100 MW cumulés en 2012. La France
    passera à 5.400 MW en 2020. En 2011 et 2012, les perspectives de développement restent
    soutenues, car elles sont évaluées entre 1000 et 1500 MW par an, soit davantage que la quantité
    installée en 2009 (300 MW) et 2010 (700 MW).
    En ce qui concerne les tarifs d’achat pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc, ceuxci
    seront ajustés chaque trimestre[1]. Pour le mois de mars 2011, «les tarifs seront fixés à environ
    20% en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010 puis ajustés trimestriellement en fonction
    des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues, estimées à ce stade à 10% par
    an», détaille le gouvernement.
    Le nouveau dispositif comportera d’autre part des appels d’offres, lancés avant l’été 2011, pour les
    toitures au-dessus de 100 kWc (seuil équivalent à une surface de 1000 mètres carré de panneaux
    photovoltaïques) et les centrales au sol . Ces appels d’offres intègreront des critères
    environnementaux et industriels «pour favoriser l’utilisation des espaces à faible valeur
    concurrentielle (friches industrielles...), le respect de la biodiversité et des usages agricoles et
    forestiers pour les centrales au sol, le rendement énergétique des équipements et l’innovation
    industrielle ».
    Un système d’appel d’offres simplifié est proposé pour les installations sur bâtiments entre 100 et
    250kWc (équivalent à une surface de toiture comprise entre 1000 m2 et 2500 m2). L’idée est de
    prévenir tout phénomène spéculatif ou d’emballement. Il consistera à répondre à un cahier des
    charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière et prévoyant notamment des exigences
    environnementales. Les offres répondant à ce cahier des charges seront sélectionnées uniquement
    sur le critère du prix du kWh.
    A compter de l’été 2011, les projets devront obligatoirement prévoir le recyclage en fin de vie
    et le démantèlement des installations. Il sera obligatoire de fournir une analyse de cycle de vie
    (ACV) à compter du 1er janvier 2012. Les projets hors installations résidentielles devront aussi
    fournir une attestation bancaire afin d’attester de la durabilité et du sérieux des projets.
    Apres Moratoire projet d'Arreté PV Photovoltaique 4 8
    Enfin, certaines questions doivent encore être discutées au sein d’un groupe de travail créé ad hoc.
    Création d’un fonds de garantie des projets permettant de diminuer les risques et soutenir une filière
    française, soutien au développement de l’autoconsommation, mise en place d’une certification pour
    les installateurs, renforcement des capacités à l’export des acteurs de la filière, ou encore sécurité
    des bâtiments en cas d’incendie, autant de sujets qui seront prochainement débattus.
    [1] La durée du contrat d’achat est de 20 ans, durée qui est réduite si l’installation n’est
    pas achevée dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande de raccordement.
    Avis du CLER
    Une première version du nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque a été envoyée dans la soirée du 23
    février en vue d’une étude du texte par le Conseil Supérieur de l’Energie du 2 mars.
    Cette proposition confirme plusieurs rumeurs inquiétantes :
    plafonnement des projets à 100 kW. Le tarif d’achat est plafonné à 100 kW et le tarif d’intégration au
    bâtiment est limitée à 36 kW voire 9 kW s’il ne s’agit pas de bâtiment à usage d’habitation,
    d’enseignement ou de santé. Des appels d’offre seront mis en place pour tous les projets > 100 kW. Il
    s’agira d’appels d’offre simplifiés pour les installations < 250 kW. Les parcs au sol et installations sur
    bâtiments > 250 kW seront donc soumis à des appels d’offre dont le premier pourrait être publié cet
    été.
    baisse trimestrielle très importante des tarifs. Les coefficients d’ajustement des tarifs s’appliqueront
    sur la base des volumes installés sur le segment "intégré dans l’habitat" et "intégré simplifié + intégré
    hors habitat". Les indices de baisse des tarifs ne sont pas linéaires, mais voisins d’une baisse de 10 %
    pour chaque tranche de 10 MW/trimestre sur un segment au delà de 5 MW/trimestre sur un segment.
    Par exemple, si 50 MW sont installés chez les particuliers en 3 mois, la baisse sera de 6 % à chaque
    trimestre soit 22 % après 1 an ! Cette baisse serait même, si les installations trimestrielles dépassent
    65 MW de 9,5 % par trimestre soit 33% après 1 an ! L’objectif indiqué par le gouvernement est de 100
    MW par an pour chacun de ces segments, soit 25 MW par trimestre. Si ce rythme est tenu, mais jamais
    dépassé, la baisse trimestrielle sera de 2,6 % conduisant à - 10% par an.
    baisse de 20 % des tarifs d’achat par rapport à ceux en vigueur avant le moratoire du
    autre point de vue
    Le projet de décret qui fixe les nouvelles règles du jeu de la filière photovoltaïque, censé mettre le holà
    aux effets d'aubaine, a été publié hier. Il sera transmis le 2 mars au Conseil supérieur de l'énergie et
    déjà des voix s'élèvent contre ce couperet imposé à la filière.
    La filière du photovoltaïque a le sentiment d'avoir été bernée. Après les successives baisses du
    tarifs de rachat de l'électricité par EDF, puis le moratoire de trois mois imposé à la profession, gelant
    tous les projets en file d'attente, voici qu'un projet de décret vient de paraître, en opposition totale
    avec les propositions faites par le Syndicat des énergies renouvelables (SER). Lors d'une conférence
    de presse de dernière minute qui s'est tenue vendredi, celui-ci a pourtant rappelé que le
    gouvernement l'avait invité à la concertation. De guerre lasse, rien n'en a été retenu dans le projet
    actuel, qui sera transmis au Conseil supérieur de l'énergie le 2 mars. Autant dire que les délais sont
    très serrés pour pouvoir infléchir les décisions en cours.
    Apres Moratoire projet d'Arreté PV Photovoltaique 5 8
    Des appels d'offres pour les projets de plus de 100 KW
    Que dit le projet de décret ? Principalement que les projets d'installations photovoltaïques de plus de
    100 KW de puissance installée n'auront plus de tarif de rachat : ils seront soumis à appel d'offres.
    Réaction du SER, par la voix de son actuel président André Antolini : « l'expérience que nous avons
    des appels d'offres dans les énergies renouvelables n'est pas bonne : soit les projets ne se réalisent
    pas, soit l'appel d'offre est déclaré infructueux. Nous avons donc une confiance modérée en ce
    mécanisme ; or, la moitié du marché est concernée ». Deuxième conséquence du projet de décret :
    un dispositif qui permettrait au gouvernement de baisser le tarif d'achat si l'on se situe en dessous de
    la trajectoire fixée, ce qui pourrait amener à des baisses de 10% par trimestre, déplore le Syndicat.
    Autre point de discorde : l'obligation pour les installations de plus de 9 KW de fournir soit une
    attestation de la banque certifiant le financement de 100% du projet par le producteur (sur ses fonds
    propres et déjà déposé à la banque), soit une attestation « d'un ou plusieurs organismes bancaires
    ou financiers qui s'engagent à apporter le financement nécessaire à la réalisation du projet » (article
    9 du projet de décret). Cette perspective inquiète la profession qui ne pourra certainement plus mener
    plusieurs projets de front, mais devra au contraire les traiter un par un. La proposition du SER, qui n'a
    pas été retenue, consistait plutôt en un système de caution (de 5% par exemple), ce qui aurait été
    d'avantage réaliste, selon elle.
    Aucune mesure transitoire pour traiter la file d'attente
    Quant aux projets encore dans la file d'attente depuis le moratoire, « il semblerait qu'aucune
    mesure transitoire n'ait été prise », regrette le SER. Pire, « les projets n'ayant pas reçu leur
    proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 (début du moratoire, ndr), en raison
    d'un retard du gestionnaire du réseau, devront remonter un dossier en subissant les nouveaux
    tarifs » , estime M. Antolini, qui cèdera sa place de président du SER à Jean-Louis Bal le 1er mars.
    Pour ce dernier, il n'y a chez le gouvernement « aucune volonté de développer la filière » et cette
    concertation n'est que « théâtre ».
    autre réactions
    De la concertation… à la déception. Le contenu du projet d’arrêté tarifaire pour le marché
    photovoltaïque a été révélé dès hier soir par le Syndicat des Energies Renouvelables (SER). Il sera
    examiné mercredi par le Conseil Supérieur de l’Energie. Le texte provoque déjà une vive déception
    au sein de la filière photovoltaïque française. Après trois mois de moratoire et une intense
    concertation nationale, les professionnels du secteur jugent en effet que leurs recommandations n’ont
    pas été entendues par le gouvernement. Pire, le SER estime que ce texte menace directement près
    de 25 000 emplois en France. Tout ça pour ça ? Décryptage de ce projet d’arrêté en cinq points.
    1 - Suppression du tarif d’achat pour les projets de plus de 100 kW
    C’est sans doute la mesure la plus symbolique du texte. Tout projet d’installation photovoltaïque de
    plus de 100 kW devra désormais passer par un appel d’offres. Selon le SER, la suppression du
    mécanisme des tarifs d’achat concerne dès lors près de la moitié du marché photovoltaïque français.
    Un changement des règles du jeu qui inquiète beaucoup les professionnels. « L’expérience que nous
    avons des appels d’offres dans les énergies renouvelables n’est pas bonne : soit les projets ne se
    réalisent pas, soit l’appel d’offre est déclaré infructueux » expliquait ainsi, ce matin, André Antolini,
    président du SER (cité par Laurent Perrin de Batiweb).
    Apres Moratoire projet d'Arreté PV Photovoltaique 6 8
    2 - Des tarifs d’achats abaissés et dégressifs
    Pour les tarifs d’achats qui sont maintenus (installations inférieures à 100 kW), le projet de décret
    prévoit une diminution immédiate de 20% de leur montant ainsi qu’un mécanisme de dégressivité
    pouvant aller jusqu’à 9,5% par trimestre. En clair, si le volume de projets installés en France dépasse
    65 MW sur trois mois, le gouvernement pourra décider de baisser le tarif d’achat de près de 10%
    pour « calmer » le marché.
    3 - Garantir le financement des projets à 100%
    Troisième nouveauté, les porteurs de projets photovoltaïques de plus de 9 kW devront désormais
    garantir l’intégralité du financement de leurs futures installations avant de poser le moindre panneau.
    Soit en prouvant qu’ils disposent en fonds propres des sommes nécessaires. Soit en apportant une
    garantie bancaire couvrant l’intégralité des coûts. Une évolution réglementaire qui risque d’empêcher
    certains développeurs de mener plusieurs projets simultanément.
    4 - La proposition d’un tarif de transition non retenue
    La décision gouvernementale concernant la file d’attente des projets bloqués par le moratoire faisait
    partie des sujets très attendus par la filière. Finalement, la proposition du SER de mettre en place un
    tarif de transition n’as pas été retenue. Les dossiers n’ayant pas été traités par ERDF avant le gel des
    projets ne bénéficieront donc pas d’un traitement spécifique. Pour aboutir, ils devront être repensés
    sur la base de nouveaux tarifs.
    5 - Une ambition nationale revue à la baisse
    Dernier point d’achoppement : l’objectif national de production. Alors que la Direction Générale de
    l’Energie et du Climat souhaitait un seuil de 500 MW par an, le SER plaidait lui pour une cible de
    1000 MW. Au cours de la concertation, un consensus semblait s’être dessiné autour d’un objectif
    annuel de 800 MW. Nouvelle déception, le projet d’arrêté fixe l’ambition photovoltaïque française à
    500 MW par an. Dont 100 MW par an pour les particuliers et 100 MW pour les toitures inférieures à
    100 kW.
    Les réactions
    Apesi (Association des producteurs d’énergie solaire indépendants)
    « En dépit d’une unité de vision affichée par l’ensemble des représentants de la filière, force est de
    constater que nous avons été les témoins-invités d’un simulacre de concertation qui débouche par la
    reprise, par le Premier Ministre de l’intégralité des mesures exposées par la DGEC [..]. La
    conséquence est clairement la programmation de l’éviction des PME-PMI au sein de la filière du
    solaire photovoltaïque en France.[..] EDF Energies Nouvelles est le seul grand gagnant de cette
    concertation, notamment avec la reprise de ses positions sur les appels d’offres. »
    Enerplan (Association Professionnelle de l’Energie Solaire)
    « Le gouvernement a repris les propositions de l’administration, sans la moindre attention aux
    propositions élaborées par les parties prenantes à la concertation qui visaient à optimiser
    l’investissement de la collectivité, pour générer des dividendes sociaux et industriels au niveau de la
    filière. [..] Ainsi, la France renoncerait à aborder avec ambition, le nouveau paradigme de l’énergie,
    décentralisée et renouvelable. [..] Les gouvernements allemands, américains, italiens, japonais, …, et
    même chinois et indiens, n’ont sans doute pas la même vision que nous de l’avenir énergétique, au
    grand dam de l’industrie française. »
    Apres Moratoire projet d'Arreté PV Photovoltaique 7 8
    Syndicat des Energies Renouvelables (André Antolini, Président)
    « En réponse à l’appel du président de la république, il y a beaucoup d’entrepreneurs et d’industriels
    qui ont investi et créé des emplois dans la filière. En l’état du texte présenté par l’administration, le
    projet aurait des conséquences dramatiques. Nous comptons sur le soutien du Premier Ministre,
    François Fillon, et de ses deux Ministres en charge de ce dossier, Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric
    Besson, pour amender le projet d’arrêté lors du Conseil Supérieur de l’Energie de mercredi prochain
    »
    mise en page / jo Schneider 26/02/2011
    Apres Moratoire projet d'Arreté PV Photovoltaique 8 8

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