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Eoliennes : précisions sur l'impact paysager et l'injonction juridictionnelle

éolienne par en dessous.jpgLa Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu, le 30 juillet 2010, un deuxième arrêt (voir billet précédent) intéressant le régime juridique du permis de construire.

Eoliennes et impact paysager. EN premier lieu, la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge, au cas présent, que le projet de parc éolien ne contrevient pas aux dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme en ce que "l'aspect visuel du projet sera limité" :

"Considérant que le projet de construction des éoliennes n°s 1 à 3 faisant l'objet du refus de permis de construire contesté, est situé dans une zone plane ne présentant pas de caractéristique naturelle particulière ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreux photos-montages se trouvant dans l'étude d'impact, que le projet s'insère dans un paysage dégagé dans lequel les éoliennes représentent, malgré leur hauteur de 123 mètres en bout de pale, des ouvrages de faibles proportions ; que l'aspect visuel du projet sera limité ; que la circonstance que les éoliennes n°s 1 à 3 ne sont pas placées dans l'alignement des éoliennes n°s 4 à 7 et 12 à 15 autorisées par le préfet, ne remet pas en cause le caractère limité de l'impact visuel des éoliennes ; qu'il en résulte que la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE, est fondée à soutenir que le projet ne porte pas atteinte à l'harmonie générale du paysage, et que le refus de permis de construire opposé par le préfet est entaché d'erreur d'appréciation ;"

Il convient de relever que la Cour

  • n'exige pas une absense totale d'impact visuel mais un impact visuel "limité"
  • distingue l'harmonie interne au parc (alignement des éoliennes) et l'impact global du parc sur le paysage du site d'implantation

Injonction de statuer. En second lieu et surtout, il convient de relever que la Cour accueille les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêt précise alors :  

"Considérant que l'annulation prononcée par le présent arrêt de l'arrêté en date du 8 février 2008 du préfet de l'Indre refusant de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire implique nécessairement d'enjoindre au préfet de l'Indre de statuer sur la demande de permis de construire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;"

Cette solution jurisprudentielle n'est pas originale mais les parties ayant intérêt à le faire doivent en effet ne pas oublier de solliciter l'exercice par le Juge de ses pouvoirs d'injonction.

_____________________ 

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

N° 09BX02234   
(...)

lecture du vendredi 30 juillet 2010
(...)

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

Considérant que le projet de construction des éoliennes n°s 1 à 3 faisant l'objet du refus de permis de construire contesté, est situé dans une zone plane ne présentant pas de caractéristique naturelle particulière ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreux photos-montages se trouvant dans l'étude d'impact, que le projet s'insère dans un paysage dégagé dans lequel les éoliennes représentent, malgré leur hauteur de 123 mètres en bout de pale, des ouvrages de faibles proportions ; que l'aspect visuel du projet sera limité ; que la circonstance que les éoliennes n°s 1 à 3 ne sont pas placées dans l'alignement des éoliennes n°s 4 à 7 et 12 à 15 autorisées par le préfet, ne remet pas en cause le caractère limité de l'impact visuel des éoliennes ; qu'il en résulte que la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE, est fondée à soutenir que le projet ne porte pas atteinte à l'harmonie générale du paysage, et que le refus de permis de construire opposé par le préfet est entaché d'erreur d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2008 du préfet de l'Indre ;

En ce qui concerne les conclusions de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ;

Considérant que l'annulation prononcée par le présent arrêt de l'arrêté en date du 8 février 2008 du préfet de l'Indre refusant de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'un permis de construire implique nécessairement d'enjoindre au préfet de l'Indre de statuer sur la demande de permis de construire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Limoges est annulé.

Article 2 : L'arrêté du 8 février 2008 du préfet de l'Indre refusant de faire droit à la demande de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE tendant à la délivrance d'un permis de construire est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Indre de statuer sur la demande de permis de construire de la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L'Etat versera à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARC EOLIEN DU PAYS D'ECUEILLE la somme de 1.500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

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