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Eoliennes : le Conseil d'Etat confirme l'opposabilité de la loi "montagne"

éolienne par en dessous.jpgLe Conseil d'Etat vient de confirmer par arrêt du 16 juillet 2010, la solution retenue dans un arrêt du 16 juin 2010 : la loi "montagne" sont opposables au permis de construire un parc d'éoliennes.

Plusieurs juridictions administratives avaient jusqu'à alors jugé que la création d'un parc éolien ne constituant pas une "opération d'urbanisation", les dispositions du III de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme n'étaient pas opposables à la demande de permis de construire.

Lesdites dispositions précisent en effet : "Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants"

On se rappelle que par arrêt rendu le 16 juin 2010, le Conseil d'Etat a au contraire jugé que la loi "montagne" est bien opposable :

"Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M. A soutenait notamment que les permis de construire litigieux, relatifs, comme il a été dit, à la réalisation de plusieurs éoliennes, avaient été délivrés en méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme ; qu'en écartant ce moyen comme inopérant au motif que l'implantation d'éoliennes, eu égard à leurs caractéristiques techniques et à leur destination, ne constituait pas une opération d'urbanisation au sens de cet article du code de l'urbanisme, alors qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt attaqué ;"
 

Par arrêt rendu ce 16 juillet 2010, la Haute juridiction administrative a confirmé cette solution, s'agissant de l'opposabilité du III de l'article L.415-3 du code de l'urbanisme :

"qu'en jugeant ces dispositions inopérantes à l'égard de la construction d'éoliennes alors même qu'en adoptant celles-ci, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;"  

Cette interprétation, extensive, de l'intention du législateur pour préciser la portée du terme "construction" - qui présuppose qu'une éolienne correspond exactement à une "construction" est certainement rigoureuse.

___________

Conseil d'État

N° 324515   
(...)
lecture du vendredi 16 juillet 2010
(...)

Sur l'intervention de l'association Vents de colère ! :

Considérant que l'association intervenante, fédération qui regroupe des associations de protection de l'environnement implantées sur l'ensemble du territoire national, justifie d'un intérêt propre lui donnant qualité pour contester la légalité du permis de construire litigieux ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que par un arrêté du 29 octobre 2004, le préfet de l'Hérault a délivré un permis de construire à la Société énergie renouvelable du Languedoc en vue de l'implantation de sept éoliennes sur le territoire de la commune de Lunas ; que l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE et autres se pourvoient contre l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait accueilli leurs conclusions à fin d'annulation de cette autorisation ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant que les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 145-2 de ce code : Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, pour l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des minerais, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, la réalisation de remontées mécaniques et l'aménagement de pistes, l'établissement de clôtures et les installations classées pour la protection de l'environnement. ; qu'aux termes du II de l'article L. 145-3 du même code : Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. ; qu'aux termes du premier alinéa du III du même article : Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. ; que toutefois, le c) de ce III, combiné avec le 4° de l'article L. 111-1-2 du même code, définit les cas où, dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, peuvent néanmoins être autorisées des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ;

Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier, la cour administrative d'appel a accueilli le moyen soulevé par la Société énergie renouvelable du Languedoc et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tiré de ce que les premiers juges s'étaient, à tort, fondés sur les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, alors que celles-ci n'étaient pas opposables au permis de construire litigieux, l'implantation d'éoliennes, eu égard à leurs caractéristiques techniques et à leur destination, ne pouvant constituer une opération d'urbanisation au sens de cet article du code de l'urbanisme ; qu'en jugeant ces dispositions inopérantes à l'égard de la construction d'éoliennes alors même qu'en adoptant celles-ci, le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE et autres sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1000 euros à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS, d'une somme de 500 euros à la SCI DU DOMAINE DE LAMBEYRAN et d'une somme de 500 euros à la SCA DE LAMBEYRAN au titre des frais engagés par elles et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE et autres, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante et de l'Association Vent de colère ! , qui a la simple qualité d'intervenante et non de partie, le versement de la somme que réclame au même titre la Société des énergies renouvelables ;

 


D E C I D E :
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Article 1er : L'intervention de l'association Vents de colère ! est admise.

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 novembre 2008 est annulé.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1000 euros à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS, une somme de 500 euros à la SCI DU DOMAINE DE LAMBEYRAN et une somme de 500 euros à la SCA DE LAMBEYRAN en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions de la société énergie renouvelable du Languedoc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET RESSOURCES DE L'ESCANDORGUE ET DU LODEVOIS, à la SCI DU DOMAINE DE LAMBEYRAN, à la SCA DE LAMBEYRAN, à la Société énergie renouvelable du Languedoc et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

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