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Arrêt du Conseil d'Etat : le principe de précaution et les antennes relais de téléphonie mobile

conseil d'etat.jpgLe Conseil d'Etat vient de publier un arrêt - rendu lundi 19 juillet - trés important et qui devrait faire couler beaucoup d'encre. La Haute juridiction juge en effet que le principe constitutionnel de précaution est "applicable" (mais pas encore méconnu) aux antennes relais de téléphonie et au droit de l'urbanisme.

Rappel des faits. Dans la présente affaire, une association de riverains avait saisi le Tribunal administratif d'Orléans d'un recours tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Maire de la Commune de A. a autorisé l'installation d'un pylône de relais de téléphonie.

Saisi d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat va annuler le jugement de première instance, juger que le principe de précaution même sans texte au droit de l'urbanisme et donc à la présente autorisation d'installer un pylone. Certes, au cas présent, le Conseil d'Etat juge que la preuve d'une violation du principe de précaution n'est pas rapportée mais c'est tout de même un sacré coup de tonnerre !

Le principe de précaution s'applique même sans texte. Cet arrêt du Conseil d'Etat est tout d'abord intéressant en ce qu'il rompt avec une jurisprudence, développée par nombre de juridictions subordonnées, selon laquelle le principe de précaution ne pouvait trouver à s'appliquer dans un contentieux de l'urbanisme. Or, le Conseil d'Etat juge ici :

"Considérant qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ; que ces dernières dispositions qui n'appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en oeuvre s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ; que, dès lors, en estimant que le principe de précaution tel qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement ne peut être pris en compte par l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit ; que l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque"

Ainsi :

  • le principe de précaution, tel qu'énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, s'applique même sans texte d'application
  • le principe de précaution est directement applicable à une autorisation délivrée en droit de l'urbanisme
  • le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit

Besoin d'une boîte à outils ? Les opposants au principe de précaution, faute de pouvoir l'effacer proposent désormais une loi "spéciale principe de précaution" pour en préciser le contenu et, mieux encore, le réduire.

A la suite de cet arrêt du Conseil d'Etat la question se pose de savoir si une loi de précision du principe de précaution ne serait pas contraire à la Constitution. L'article 5 de la Charte de l'environnement ne prévoit en effet pas l'intervention d'un texte de mise en oeuvre pour que le principe de précaution soit directement applicable.

Le principe de précaution applicable mais pas méconnu en l'espèce. Si le principe de précaution est applicable à l'autorisation d'installer un pylone de téléphonie, il n'a pas, au cas présent été méconnu.

L'arrêt précise ici

"Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, en l'état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile, le maire de la commune d'Amboise ait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement ;" 

Il faut bien souligner les termes "il ne ressort pas des pièces du dossier". Le Conseil d'Etat n'a pas jugé que, de manière générale, le principe de précaution est applicable mais pas violé en matière d'antennes relais. Le Conseil d'Etat a trés précisément jugé que dans cette affaire la preuve du principe de précaution n'était pas rapportée.

Ceci signifie que les associations requérantes mais aussi - par voie de conséquence - les opérateurs et les pouvoirs publics vont devoir contribuer et encourager la production de connaissances scientifiques sur le sujet. Le principe de précaution est donc un puissant appel à la science, n'en déplaise à M Allègre. A n'en pas douter le principe de précaution sera encore plus au centre des débats relatifs aux antennes relais qui ont lieu devant le Juge administratif. Ce principe sera encore plus et peut être mieux invoqué.

Il n'est d'ailleurs pas impossible qu'il soit jugé applicable à d'autres problématiques connexes comme celle des champs électromagnétiques des lignes électriques à trés haute tension.

Le principe de précaution et la santé publique. Non seulement le Conseil d'Etat applique le principe de précaution, même sans texte de mise en oeuvre, mais, de plus, il en interprête de manière extensive le contenu.

Rappelons que lors de la rédaction de la Charte de l'environnement, certains lobbys avaient réussi à cantonner le principe de précaution au droit de l'environnement Or, ici, le Conseil d'Etat applique le principe de précaution à une problématique sanitaire : les champs électromagnétiques. Manifestement le Conseil d'Etat ne souhaite pas tracer de frontière entre environnement et santé, ce qui est hautement souhaitable. Nul besoin de rappeler que les atteintes à l'environnement sont des atteintes à la santé publique. La manoeuvre de certains groupes de pression pour isoler le droit de l'environnement du droit de la santé vient donc d'échouer.

Le principe de précaution et le droit de l'urbanisme. Le principe d'indépendance des législations urbanisme et environnement vient de subir un nouveau recul. C'est souvent au nom de ce principe que le Juge refusait de vérifier la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec le principe de précaution. 

On observera enfin, que le moyen tiré de la violation du principe de précaution est un moyen autonome de celui tiré de la violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 

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Commentaires

  • "Manifestement le Conseil d'État ne souhaite pas tracer de frontière entre environnement et santé [...]. Nul besoin de rappeler que les atteintes à l'environnement sont des atteintes à la santé publique. La manœuvre de certains groupes de pression pour isoler le droit de l'environnement du droit de la santé vient donc d'échouer."

    Il semble avoir été compris que tout fait corps, que tout se tient, que tout est lié. Environnement, santé, je ne suis pas expert en la matière, mon commentaire pourra faire sourire certains de vos lecteurs plus au fait, déjà informés.

    Cependant je souhaitais simplement signaler que récemment j'ai visionné une émission télévisée sur l'usage par des agriculteurs durant des années de phytosanitaires, émission faisant état des retentissements à terme sur leur environnement, sur leur santé. Premiers au contact journalier des pesticides, des biocides, premiers dans leur organisme, leur quotidien, touchés.

    Ces agriculteurs ont créé un site internet afin de s'exprimer. Ils ne "savaient pas trop ce qu'ils utilisaient", constatent aujourd'hui les effets sur leurs cultures, sur leur santé, ne peuvent je crois en référer à personne pour le moment. Ne disposeraient pas a priori d'instance pour reconnaître leur statut actuel.

    Ai également noté le déploiement depuis début 2010 d'une enquête épidémiologique sur ce sujet par l'Institut de veille sanitaire en partenariat avec la Mutualité sociale agricole : "La prise de conscience actuelle implique de renforcer les études toxicologiques et épidémiologiques. C'est tout l'enjeu de l'application du principe de précaution qui se pose aujourd'hui aux industries phytosanitaires et au monde agricole dans son ensemble. Cette nouvelle étude pourrait répondre à ces questions. Affaire à suivre."

    Contrairement aux phytosanitaires, pour ce qui est des antennes relais, les choses sont prises plus en amont visiblement. Sans que le principe de précaution ait eu besoin, comme vous le soulignez, d'être "précisé", sans texte d'application juste pour le cas présent élaboré, ce qui semble être une évolution bénéfique. Bénéfique afin de contrer les atteintes à l'environnement-santé publique, bénéfique pour les citoyens usagers, non-experts, non-spécialistes.

  • Tout cela me semble hallucinant.

    On parle de quoi?

    d'antennes relais.
    de principe de précaution.

    Mais savez vous qu'une onde électromagnétique est tout simplement absorbée en fonction de la matière qui la reçoit et de sa longueur d'onde?

    Pourquoi doit-on baisser la puissance par deux d'un téléphone portable en passant du 900 au 1800 mhz? Alors que l'ICNIRP nous dit que l'on peut s'en "prendre plus " plus on monte en fréquence....
    Parce que l'onde chauffe beaucoup plus le peu de "viande" de type "cervelle". Et que l'onde est beaucoup mieux absorbées par notre cervelle que par nos muscles...
    Si les modèles ICNIRP sont justes....

    Et cela d'après des mesures officielles.
    Mais qu'en pense l'ICNIRP de ce fait.....
    Revenons à la physique et à la biologie....
    Et surtout à l'absorption de nos tissue en fonction de la fréquence

  • sur le lien entre santé publique et principe de précaution, là encore, la jurisprudence de l'Union Européenne est riche d'enseignements : voir par exemple récemment l'affaire C‑343/09...

  • "Parce que l'onde chauffe beaucoup plus le peu de "viande" de type "cervelle"."

    Les "peu de viande" qui auront lu ce commentaire prennent cas de façon dépassionnée, raisonnée, objective de ces informations. Elles sont bienvenues, merci.

    On observe je crois de plus en plus une ligne de démarcation entre un progrès technologique initié par quelques-uns visant un bénéfice à court terme, et une nature, une flore, une faune, des êtres humains au nombre de plus de 6,7 milliards qui souhaitent de façon panthéiste qu'un nécessaire progrès scientifique seulement ensuite technologique intègre, englobe, embrasse une dimension bénéfique universelle pour la nature, la flore, la faune, les êtres humains sur le long terme.

    Il semble également qu'en France la population se soit approprié récemment le principe de précaution et il se pourrait que ce phénomène soit amené à devenir pérenne.

    (NB : Plusieurs ouvrages sur le marché de l'édition relatifs aux ondes électromagnétiques, aux antennes relais, à l'utilisation intensive du portable. Reste à discerner entre les livres sensationnalistes à chaud faits pour vendre, les ouvrages de nature scientifique à froid destinés à informer.)

  • de la même manière que le principe de précaution s'applique aux antennes relais , le code de la consommation en particuliers ses articles L213-1 et L213-2 (tromperie aggravée) s'appliquent aux opérateurs et leur amis comme certains experts ou organismes comme les académies des sciences ou de médecine l'INERIS les ministères etc.. qui dissimulent systématiquement les effets des ondes électromagnétiques sur les appareils électroniques, les risques pour la santé du aux dysfonctionnements de ces appareils (en particulier médical: thermomètre tensiomètre, lecteur de glycémie...) mais aussi non médical (détecteur de chute dans les piscines) Risque que l'on trouve mentionné noir sur blanc dans la documentation de ces appareils qui citent les antennes relais comme source de risques et précisent que la limite de 3V/m ne doit pas être dépassée.

    Il est a noter que la prévention des risques liés a la compatibilité électromagnétique est une obligation de la loi pour les antennes relais (12° de l'article L32 du code des p et T ou article 3 de la directive RTTE.)

    Ces principales exigences de la loi sont systématiquement dissimulées par les opérateurs et leur amis pour pouvoir tromper la population en prétendant ridiculement que le respect des limites thermique (41 a 61V/m) suffit a respecter la loi!!! (l'ICNIRP a l'origine ce ces limites reconnait elle même qu'elles ne protègent pas des risques liés a la compatibilité électromagnétique


    on a affaire a une dissimulation systématique et manifestement coordonnée d'effets, de risques, des moyen de s'en protéger, des principales exigences de la loi et de la falsification coordonnées des élements techniques a prendre en compte en dissimulant systématiquement le gain des antennes (17 a 18 dbI). (en prétendant mensongèrement que la puissance a prendre en compte pour les cas les plus défavorables est de 20W. (sites de l'AFOM ou de l'INERIS) au lieu de 1500 a 4000 W pour une exposition au lobe principal.

    Une enquête de la DGCCRF pour les opérateur et de l'IGAS pour les fonctionnaires se livrant a ces dissimulations est indispensable

  • Bonjour,

    je voulais déjà vous remercier de ce "blog" si intéressant. Je rédige en ce moment un mémoire sur la gestion stratégique du principe de précaution par les entreprise. Et je doit avouer que je me suis inspiré de certaines de vos conclusions. Toutefois je découvre aujourd'hui cet arrêt, avec horreur. Je doit modifier des parties entières de mon mémoire....Il ne fait nul doute que si le principe de précaution s'applique sans texte, l'affaire du trouble de voisinage dû aux antennes relais va resurgir!
    Si le cœur vous en dit je vous ferai suivre mon mémoire après la soutenance ( je fait partie de ces gens qui terminent tout au dernier moment!)

    Amicalement
    Jonathan HENRI

  • Il ne faut pas s'arrêter seulement à la position du conseil d'état au regard du principe de précaution. Dans le cas d'Amboise, certes il est admit que le principe de précaution peut s'appliquer, mais au final, le collectif local qui s'opposait à l'opérateur a été condamné et qui plus est, le conseil d'état a précisé que la couverture en téléphonie mobile "participe à la réalisation d'une mission reconnue par la loi comme de service public".

  • très classiquement, on a opposé là deux principes concurrents sur un point... rien d'étonnant donc.

  • Le Conseil d'Etat s'érige en un Etat de Providence, protecteur attentionné des citoyens contre les avantars d'un progrès scientifique et technique porteur de surprises non maîtrisées qui pourraient s'avérer assez dangereuse pour la santé de l'Homme. Cette préoccupation est si forte que la haute juridiction en absence d'un droit positif clair a dû faire appel à son pouvoir du en utilisant les techniques d'interpréation propres à lui.

    C'est tant mieux si les objectifs visés par le juge sont très humanistes dans le cas présent. Il convient de veiller à ce que cette tension à laquelle le Conseil d'Etat soumet le ressort du principe deprécuation n'excède la résistance normale de ce ressort auqel cas la recherche tous azimits d'une norme de précaution risque de bloquer l'intervention des initatives publiques en matière d'urbanisme et en même le droit des citoyens de jouir des progrès scientifiques et techniques. Il y a là un effet boumerang à craindre.

    Cependant, nous n'avons qu'à nous souvenir de l'adoption de la notion de la responsabilité sans faute ou de la responsabilité pour risque par le juge administratif pour savoir qu'il y a longtemps que cejuge recherche la précaution dans l'intérêt des population là où est dépassé par les innovations scientifiques et techniques.

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