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Energie : le Conseil d'Etat statue sur la qualification juridique du contrat d'achat d'électricité

Salle%20du%20contentieux%20Conseil%20d%27Etat.jpgLa situation est confuse. Par arrêt du 1er juillet 2010, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat d'achat d'électricité par EDF, fondé sur l'article 8 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, est de droit privé et ne relève donc pas de la compétence du Juge administratif.

Rappel des faits. Dans cette affaire une société productrice d'électricité avait saisi le Juge des référés du Tribunal administratif de Lyon d'une demande de suspension en urgence de l'exécution du refus de signature d'un contrat d'achat d'électricité par EDF, sur le fondement des dispositions de l'article 8 de la loi du 10 février 2000.

Le Juge des référés du Tribunal administratif de Lyon avait admis sa compétence mais rejeté la demande présenté par la Société requérante. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance de référé.

Rejoignant en cela la position de la Cour de cassation, le Conseil d'Etat va rejeter le pourvoi au motif que le contrat d'achat d'électricité est de droit privé et ressort donc de la compétence de la juridiction civile.

Le contrat d'achat d'électricité est de droit privé. Première étape du raisonnement : le contrat d'achat d'électricité est de droit privé. L'arrêt précise ici :

"Considérant, en premier lieu, qu'un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé ; qu'il en va toutefois autrement dans le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ; que, si en vertu des dispositions précitées de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 relatives aux contrats conclus entre Electricité de France et les producteurs d'électricité retenus à la suite d'un appel d'offres, Electricité de France et les producteurs concernés contribuent au service public de l'électricité, et plus particulièrement à l'objectif de réalisation de la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie, les contrats en cause ne peuvent être regardés comme conclus pour le compte d'une personne publique, alors que la production d'électricité ne relève de l'Etat ou d'une autre personne publique, ni par nature ni par détermination de la loi, et est au contraire une activité économique exercée par des entreprises privées ; qu'Electricité de France n'exerce donc dans ce domaine aucune mission pour le compte d'une personne publique et n'est pas placée, pour la mission de service public à laquelle elle contribue, sous l'autorité de l'Etat ou d'une autre personne publique ; qu'au surplus, à supposer que le contrat soit soumis à un régime exorbitant du droit commun, ce qui ne peut résulter des seules conditions relatives à sa passation, cette circonstance serait en tout état de cause sans incidence, s'agissant d'un contrat entre deux personnes privées ; qu'il résulte de ce qui précède que le contrat en cause dans le litige est un contrat de droit privé ;"

En clair : même si EDF et la société productrice d'électricité contribuent au service public de l'électricité, il s'agit de personnes privées qui n'agissent pas pour le compte d'une personne publique. Par ailleurs, l'hypothèse que le contrat en cause puisse être soumis à un régime exorbitant du droit commun n'a pas d'incidence sur la qualification juridique du contrat.

De manière générale, cet arrêt est d'une particulièrement importance pour la qualification juridique des contrats et la détermination de la juridiction compétente pour en connaître. En effet, le Conseil d'Etat confère ici une importance toute particulière à la nature juridique des personnes parties au contrat. Les critères de la contribution au service public et de la présence de clause exorbitantes du droit commun paraissent devenir secondaires dans le travail de qualification opéré par la Haute juridiction.

La position du Conseil d'Etat est ainsi résumée : "Considérant, en second lieu, qu'en tout état de cause, le refus par Electricité de France de signer le contrat de droit privé objet du litige n'est pas une décision prise dans l'exercice d'une mission de service public qui aurait été confiée à cette société sous le contrôle d'une personne publique, et ne manifeste l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique ;"

Le raisonnement du Conseil d'Etat interroge à plusieurs titres. En premier lieu, en théorie et en pratique, le contrat d'achat d'électricité est assez éloigné des critères de définition du contrat de droit privé. En réalité, il s'agit généralement d'un formulaire à remplir et les parties, qu'il s'agisse d'EDF ou du signataire n'ont en réalité aucune marge de manoeuvre dans la négociation et la signature du contrat. C'est bien l'Etat qui fixe intégralement le contenu de ce contrat et les conditions de sa passation. D'où la solution retenue en première instance par le Juge des référés du Tribunal administratif de Lyon.

En second lieu, ce contrat d'achat d'électricité participe en effet de l'exercice d'une mission de servie public, celle de la production d'électricité, ce que relève d'ailleurs l'arrêt du Conseil d'Etat. Toutefois, la Haute jurdiction accorde une importance toute particulière au critère de l'exercice de cette mission pour le compte d'une personne publique. En réalité, il n'est pas impossible que le Conseil d'Etat a souhaité accorder sa position à celle de la Cour de cassation, récemment reprise par le Tribunal de commerce de Paris.

Une situation confuse Reste que le Conseil d'Etat a adopté une position qui n'est pas celle du législateur s'agissant du contrat d'achat d'électricité fondé sur les dispositions de l'article 10

L'article 88 de la loi "Grenelle 2" portant engagement national pour l'environnement, modifie la rédaction de la loi du 10 février 2000 et précise :

« Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif. »

En l'état actuel du droit il faudrait donc distinguer :

  • d'une part, les contrats d'achat d'électricité conclus au titre de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 qui sont des contrats de droit privé
  • d'autre part, les contrats d'achat d'électricité conclus (ou refusés) au titre de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 qui sont des contrats de droit administratif.

A noter : dans le cadre du contentieux actuel relatif aux refus de contrats d'achat d'électricité solaire, l'article 88 de la loi "Grenelle 2" précise bien que le Juge compétent sera donc le Juge administratif.

Surtout, on relèvera cette petite phrase manifestement ajoutée à la dernière minute au sein de cet article 88, soulignée ci-aprés :

« Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif. » 

Quelle est la fonction de cette phrase ? Pourquoi le législateur a-t-il entendu préciser par avance la fonction juridique de son texte ?

Je formule l'hypothèse suivante. Le Tribunal de commerce de Paris a récemment admis sa compétence, avant la promulgation de la loi Grenelle 2, pour juger d'un litige relatif au refus par EDF de conclure des contrats d'achat d'électricité d'origine solaire. Une discussion s'est alors engagée pour savoir si les dispositions de la loi Grenelle 2 précitées étaient immédiatement applicable à un contentieux engagé avant le vote de la loi.

En précisant que la disposition de l'article 88 relative à la nature juridique du contrat d'achat d'électricité est "inerprétative", il me semble, sauf erreur, que le législateur a voulu signifier qu'il ne créait pas une nouvelle règle de droit mais, au contraire, qu'il ne faisait que fixer dans la loi une interprétation qui aurait toujours dû - selon lui - être reprise : le contrat d'achat d'électricité visé à l'article de la loi du 10 février 2000 est de droit administratif et cette règle qui n'est pas nouvelle doit donc être appliqué, ce compris dans le cadre d'instances engagées avant la loi du 10 février 2000.

En définitive, cette situation n'est pas satisfaisante. Il serait utile de définir un bloc de compétence : tous les contrats d'achat d'électricité sont de droit administratif et relèvent de la compétence du Juge administratif.

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Commentaires

  • Je n'avais pas connaissance de cet arrêt important. Si l'achat d'électricité contribue au service public de électricité, il ne s'agit pas de l'activité de service public elle-même. C'est à mon sens le jalon du raisonnement du Conseil d'Etat. Ensuite, il examine s'il y a un mandat etc...

  • Juste une petite question alors... je déduis de cette (très) intéressante lecture qu'EDF peut refuser de signer un contrat de rachat d'electricité à un producteur, quel qu'il soit.

    Cela veut donc dire que tout producteur d'electricité (particulier qui installe 2 panneaux solaires sur son toit ou entreprise qui construit une ferme de plusieurs MW) peut se voir refuser la rachat de l'electricité produite ?

    Pourrait-on imaginer que cela se produise également pour les développeurs / exploitants de parcs éoliens offshore à venir dans le cadre de l'AO 2010 ? Si oui, n'est-ce pas un risque complémentaire très important ?

    Dans l'attente de vos lumières...

    Cordialement,

  • Bonjour Arnaud


    Je ne connais pas le modèle juridique français ..

    Mais celui que je connais, il y a un secteur libre , où les gros consommateurs ( shopping, industrie electrointensive...) peuvent passer directement les contrats d'achats auprès des producteurs d'électricité qui sont des sociétés privés ( certes détentrice d'une concession de production d'énergie).

    Dans un tel cadre, rien ne justifie ( parties au contrat, comme nature de la relation contractuelle et de l'objet du contrat) que ce contrat soit qualifié d'administratif ou public.

    Si une évolution de ce type est possible dans le modèle français, peut-être que le juge administratif n'a pas voulu que ce type de contrat puisse se voir qualifier une nature publique ....

    et si ce type de relations est possible ... ne serait ce pas trop extensif que de vouloir que , pour reprendre tes propres termes : " tous les contrats d'achat d'électricité sont de droit administratif et relèvent de la compétence du Juge administratif."

    Amicalement

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