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La Loi "Grenelle 2" n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a été publiée au Journal officiel

grenelle.jpgLa loi "Grenelle 2", votée les 28 et 29 juin 2010 a été promulguée le 12 juillet 2010 et publiée ce matin au Journal officiel.

Pour toutes celles et tous ceux qui, comme moi, ont activement participé à l'aventure du Grenelle de l'environnement, la lecture de ce texte est sans doute un moment important mêlé d'émotion quelles que soient les déceptions ou les regrets.

Globalement, ce texte ne représente pas un idéal mais une avancée. Surtout, il définit des instruments qui seront ce que la société et ses élus en feront. La loi Grenelle 2 sera ou non une bonne loi en fonction de la capacité des citoyens, des élus, des acteurs économiques de s'en saisir.

En réalité, les dispositions de la loi Grenelle 2 comportent des dispositions plus ou moins ambitieuses selon les secteurs impactés et sont en cela le reflet du compromis que représente le document issu des tables rondes finales des 25, 26 et 27 octobre 2007. Sauf sur un point : l'énergie éolienne. Sur ce point la loi Grenelle représente objective une régression importante. Il suffit de relire le rapport du Comité opérationnel n°10 pour s'en convaincre. On notera d'ailleurs que le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Il se dit que la présence de Valéry Giscard d'Estaing, anti éolien assumé, à la table du Conseil aurait découragé toute saisine.

N'oublions pas que la loi Grenelle 2 ne pouvait pas tout : 85% des règles qui composent le droit de l'environnement français sont élaborées au sein des institutions de l'Union ou en représentent la transposition. Sur nombre de sujets, la loi Grenelle 2 s'inscrivait dans un cadre prédéfini.

Il appartient désormais à chacun de prendre connaissance de ce texte dont nombre des dispositions s'appliquent sans qu'il soit besoin d'attendre un décret d'application. Aucune entreprise, aucune collectivité ne peut se dispenser d'une analyse précise du sens et de la portée des articles de cette loi pour son activité. Tous les secteurs sont concernés.

Trois urgences : la première est désormais de faire progresser le contenu de cette loi qui n'est qu'une étape sur le (long) chemin qui dit nous mener à l'excellence environnementale. La deuxième urgence est également à la surveillance des conditions d'application de cette loi et de tous les autres textes issus du Grenelle. La troisième est à la revitalisation de l'esprit et des conditions d'organisation du dialogue environnemental.

Ce qui est en train de se passer sur la fiscalité verte démontre qu'il faut donner un nouveau souffle au dialogue environnemental. Alors que la rédaction de la prochaine loi de finances est en cours, il serait bien utile de réunir les acteurs du Grenelle pour faire le bilan de ce qui a été fait et décider ensemble de ce qui reste à faire. Malheureusement, les vieux discours sur le coût de la politique environnementale refont surface et les acteurs ne se parlent pas beaucoup, pas assez en tout cas.

Le premire cycle du Grenelle est achevé : trouver ce nouveau souffle est une priorité.

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Commentaires

  • Bonjour Maître,
    Je viens vers vous pour une précision technique.
    La loi a été votée le 29 juin 2010 et promulguée au JO le 13 juillet 2010
    Certains articles et plus précisément au n°11 l'article L.134-4-3 précise :
    "À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou à la location, selon les modalités définies en Conseil d'État."
    Mon attention se porte sur "les modalités définies en cE"

    Le décret gouvernemental n'étant pas publié retombe-t-on dans l'ancien décret qui précise : Le DPE sera fourni sur la demande écrite du locataire, avant la signature du bail.

    Les grands réseaux nationaux, qui contrôlent les centres de diagnostic, se basent sur la loi pour" sortir" de leur site d'annonce de location les biens qui n'ont pas le DPE et de ce fait pénalisent les propriétaires-bailleurs en leur imposant une mesure non encore précisée par le décret d'application.
    Un avis?
    Cordialement.
    Didier VERGNET

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