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La loi montagne est opposable aux éoliennes

éolienne par en dessous.jpgLe Conseil d'Etat vient de rendre, ce 16 juin, un arrêt important pour le droit des éoliennes. Il a ainsi jugé que les dispositions de la loi montagne sont opposables aux éoliennes.

En l'espèce, était discutée la légalité de plusieurs permis de construire relatifs à la réalisation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Freycenet-la-Tour et de Moudeyres.

La Cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 23 octobre 2007, avait annulé partiellement les permis de construire déférés à sa censure. Elle avait cependant refusé de qualifier l'implantation d'éoliennes d'"opération d'urbanisation" avait rejeté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 145-3, paragraphe III du code de l'urbanisme.

A l'inverse, le Conseil d'Etat juge que ces dispositions son bien opposables à un parc éolien. Le considérant qui doit ici retenir l'attention est le suivant :

"Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'ainsi qu'il a été dit, les dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme sont opposables à la construction d'éoliennes ; qu'il ressort des pièces du dossier que, eu égard au lieu d'implantation des éoliennes faisant l'objet des permis de construire attaqués, cette construction n'est pas réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants ; que toutefois, en vertu du premier alinéa du III de l'article L. 145-3, il peut être dérogé à la règle d'urbanisation en continuité pour les installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à son importance et à sa destination, le parc éolien en cause doit être regardé comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue par ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme doit être écarté ;"

Ainsi, la législation montagne est opposable aux éoliennes et il conviendra donc, au cas par cas, de vérifier si un projet de parc correspond ou non à une dérogation. Cela fait peser bien entendu une incertitude supplémentaire qui n'est jamais favorable au développement d'une filière.

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Commentaires

  • Une éolienne, ou du moins un parc éolien, est donc bien .... un ouvrage public...ou en tous cas "une installation ou un équipement public" susceptible de profiter de la dérogation prévue par la loi montagne, mais aussi la loi littoral et plus généralement, RNU en zone non urbanisée...

    cet arrêt donne une résonance particulière à celui analysé dans cette autre page du blog :
    http://www.arnaudgossement.com/archive/2010/05/26/trouble-anormal-de-voisinage-une-eolienne-est-elle-un-ouvrag.html

  • voici un arrêt tout frais qui confirme cette décision :
    Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16/07/2010, 324515, Inédit au recueil Lebon

    là, les éoliennes ont été interdites... sans même qu'on s'intéresse aux corconstances de l'espèce puisqu'en adoptant les dispositions du L145-3 III, " le législateur a entendu interdire toute construction isolée en zone de montagne et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle,"...

    voili voilà

  • M. Gossement,

    Bien qu'opposant à l'éolien j'apprécie la qualité de vos analyses. Pourriez-vous rédiger un commentaire sur le dernier arrêt du conseil d'État évoqué par M. Wormser ?

  • Marc, votre commentaire vous honore : tous les avis sont les bienvenus sur ce blog, dés l'instant où le débat reste celui des idées. Je vais bien entendu me pencher sur cet arrêt du CE. Vos observations seront les bienvenues.

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