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Eolien : vente d'un bien immobilier et réticence dolosive

éolienne par gros temps.jpgJe viens de prendre connaissance d'un arrêt rendu, le 8 juin 2010, par la Cour d'appel de d'Angers qui devrait susciter de nombreux commentaires. En effet, la Cour a jugé que le fait, pour le vendeur d'un bien immobilier, de ne pas informer son acquéreur de l'existence d'un projet de parc éolien à "proximité", constitue une réticence dolosive justifiant l'absence de réitération sous la forme authentique de la promesse de vente.

Rappel des faits. Le 20 octobre 2007, Monsieur F et Madame G. signent avec les époux A, une promesse synallagmatique de vente d'une maison pour un montant de 180 000 euros. Il était prévu une réitération de la vente en la forme authentique. Toutefois, les époux A ont appris "l'existence d'un projet d'implantation d'un parc éolien sur la commune de T.", à une distance d'un km. En conséquence, les époux acquéreurs ont refusé de signer l'acte authentique de vente au prix convenu. Ils souhaitaient cependant toujours acquérir cette maison.

Procédure. Les vendeurs ont fait assigné les époux A  afin de voir constater la caducité de la promesse de vente. A titre reconventionnel, les époux A ont demandé la réalisation forcée de la vente et l'octroi de dommages-intérets. Le Tribunal de grande instance d'Angers, par jugement du 9 avril 2009, a jugé qu'une réticence dolosive avait été commise en raison de l'absence d'information, par les vendeurs, de l'existence d'un projet de parc éolien. En conséquence, le TGI a ordonné la réalisation forcée de la vente et l'octroi aux époux A de dommages intérêts à hauteur de 36 000 euros.

Le vendeurs ont relevé appel de cette décision. La Cour d'appel d'Angers, par arrêt du 8 juin 2010, déboute les époux A de leur demande en exécution forcée de la promesse de vente mais condamne les vendeurs à payer aux époux A "une indemnité de 18 000 euros en préparation de l'absence de réitération de la vente en la forme authentique, imputable.

Les vendeurs devront trouver d'autres acquéreurs et les époux A devront rechercher une autre maison.

Réticence dolosive. Je m'arrêtera ici aux motifs pour lesquels la Cour a retenu l'existence d'une réticence dolosive de la part des vendeurs.

En premier lieu, l'arrêt relève que les vendeurs ont admis avoir eu existence du projet de parc éolien.

Ils ont en effet acquis un terrain à bâtir plus proche encore du site d'installation des aérogénérateurs. L'arrêt indique que les vendeurs ont toutefois estimé que le projet ne présentait aucun danger et qu'en conséquence "qu'ils n'ont dissimulé aucune information sur les caractéristiques essentielles du bien qu'ils vendaient". 

En second lieu, la Cour a jugé, aprés examen de l'étude d'impact du projet de parc de 6 éoliennes de 120 mètres de haut :

"qu'au delà du gigantisme de ces structures, leur fonctionnement modifiera substantiellement l'éco système proche puisque la documentation technique annexée à l'étude d'impact révèle que chaque retors aura une vitesse de rotation de 6 à 19, 5 tours/mn, qui atteindra en bout de pale 25 à 80 m par seconde; que les pâles couvriront une surface balayée de 5281 m² et émettront des bruits aérodynamiques augmentant avec la vitesse de rotation, et pouvant atteindre, avec les bruits des parties mécaniques de l'aérogénérateur, un niveau sonore de 38,1 dB(A) en fonctionnement de jour, et 35, 8 dB(A) en fonctionnement de nuit.

qu'en regard de ces données objectives, et sans qu'il soit besoin d'entrer dans la polémique passionnelle opposant les militants de l'énergie éolienne et les riverains des parcs existants, [les vendeurs] ne peuvent sérieusement soutenir que l'implantation à proximité de leur propriété (entre 1,1 et 1, 6 km) d'ouvrages aussi imposants et parfaitement insolites dans le paysage angevin que ces éoliennes, sources d'inévitables nuisances sonores et d'importantes transformations paysagères environnementales, soit un évènement à ce point anodin et négligeable qu'ils pouvaient, de bonne foi, le taire à leurs futurs acquéreurs; que cette information était manifestement de nature à influer sur le consentement des époux A. qui s'attendaient à acquérir une "maison vigneronne remarquablement restaurée", située dans un "hameau calme" et un environnement rural mais "non isolé", que promettait l'annonce (...)".

Ce type de contentieux étant sans doute appelé à se développer, en raison notamment du classement ICPE des éoliennes, il est préférable que les vendeurs prennent bien soin d'indiquer par écrit à leurs acquéreurs l'existence d'un projet de parc éolien, même éloigné.

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