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Plan local d'urbanisme : une proposition de loi pour assurer l'information des propriétaires

urbanisme-moderne-3.jpgPlusieurs députés viennent de déposer une proposition de loi "visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local".

Le dossier législatif de cette proposition de loi peut être consulté sur le site internet de l'Assemblée nationale.

La proposition de loi comporte un article unique rédigé ainsi :

L’article L. 123-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires dont les biens mobiliers ou immobiliers sont directement impactés par l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme sont informés personnellement de ces modifications, et ce avant la validation du document d’urbanisme par l’exécutif local »

Sur le fond, il est exact que de nombreux propriétaires sont parfois informés tardivement de l'élaboration ou de la révision du PLU, qui peut pourtant avoir une incidence directe  - par exemple sur le caractère constructible - de leur bien. Il est toujours préférable de permettre à ces personnes de s'exprimer lors de l'élaboration du PLU et non aprés, devant un tribunal.

Reste que cette proposition de loi reviendrait à faire un cas à part pour la procédure du PLU. On pourrait ainsi imaginer que les riverains d'un projet d'installation classée, d'éolienne ou de centrale solaire soient informés de la même manière, avant l'enquête publique, et non plus simplement, comme aujourd'hui, par exemple par l'avis d'ouverture d'enquête publique. Concrètement, une telle réforme aurait pour effet premier de créer un sucroît de travail non négligeable pour l'administration. 

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Commentaires

  • En effet, le surcroît de travail en cas de révision générale ou d'élaboration ne serait plus un surcroît : ce serait l'essentiel du travail. Et qu'en serait-il des proprietaires que l'on ne parviendrait pas à joindre ?
    Si l'enquête publique n'est pas une mesure de publicité suffisante pour que chacun s'exprime, alors il revient au Maire / Président d'EPCI, au Préfet, au Commissaire-Enquêteur, de s'assurer que toute autre mesure nécessaire sera prise. Mais il serait bon que le citoyen fasse la démarche de se renseigner pour savoir s'il est concerné.

    Une remarque liée à la non-mobilisation puis à l'étonnement des administrés : quand le bulletin municipal indique "réunion publique sur les risques liés aux carrières souterraines", quatre personnes se déplacent. Puis les propriétaires sont surpris quand le certificat d'urbanisme reprécise la chose et fait baisser le prix de leur maison. Fallait-il frapper plus fort et titrer "des trous sous vos maisons" pour que les gens se déplacent à la réunion publique ?

  • Le PLU a été révisé dans mon village récemment. Ça a été indiqué à la mairie et dans le bulletin de la mairie.
    Ca aurait peut etre plus porté si les révisions et projets importants étaient au choix :
    * indiqués dans une lettre aux propriétaires + électeurs locaux
    * affichés dans les commerces du village

    Ensuite c'est vrai que les personnes ne se déplacent pas beaucoup sauf quand le titre est alarmiste. C'est plus facile de dire "on a pas été prévenu" que de lire l'information

  • Présidente d'une association créée en 75 à l'occasion d'un P.O.S. qui lésait tout le monde.
    A l'époque de nombreuses personnes s'étaient déplacées pour aller voir les plans qui étaient présentés dans un car circulant dans divers quartiers et avait inscrit leur commentaire sur le cahier d'enquête. Nous avions pu avoir un grand succès avec notre pétition et obtenu d'abord de petites modifications. Il y a eu plusieurs enquêtes et à chaque fois, nous obtenions des modifications.

    Maintenant, le P.L.U. et P.O.S. sont visibles qu'à la Mairie centrale et seules quelques personnes suivant le devenir de leur entreprise agricole en particulier qui, petit à petit, se trouve grignotée, se déplacent. Malgré les articles dans la presse, le bulletin de la municipalité, le Conseil de quartier, nos articles dans la presse (quand elle veut bien) et dans le bulletin de l'association (distribué à 3 000 exemplaires dans les commerces), des lettres (dans une enveloppe au nom du destinataire, pas un tract) distribuées dans les boîtes des particuliers particulièrement menacés par les projets, très peu de personne se déplacent, même si le cas échéant, le dossier est placé dans les mairies annexes des quartiers concernés. Nos pétitions, si elles sont relayés par la presse, ont du succès mais ce n'est pas suffisant, les gens doivent se déplacer et inscrire leur commentaire sur le cahier d'enquête.
    La force de l'individu pour se défendre n'est plus le même. Pourquoi ?
    Seulement ceux qui se trouvent confrontés à un permis de construire les lésant viennent nous voir attendant de nous un miracle qui, hélas, ne peut être réalisé.( Les promoteurs font très attention aux règlements pour ne pas avoir d'ennuis.) Il est trop tard. Et ils nous en veulent !
    Il y a eu au moins 6 informations sur le projet d'un nouveau quartier, enquêtes publiques, réunion spéciale du quartier jouxtant ce projet, réunion de Conseil de quartier, un cahier spécial présentant le projet très bien préparé mis à la disposition du public pendant de nombreuses semaines dans la mairie annexe près du site projeté (moins de 6 commentaires dans un quartier de cinq à 10 000 habitants), des articles dans la presse, dans le bulletin municipal que chacun reçoit, sans compter le nôtre..
    Eh ! bien "On a pas été informés". Repris évidemment par un parti d'opposition.
    J'en ai parlé à l'un d'entre eux (ils sont représentés au Conseil municipal) : ils n'étaient pas au courant non plus !

    Sidérant.

    C'est une bonne chose que les particuliers touchés soient prévenus suffisamment à l'avance, cela leur donne le temps de réfléchir et de venir discuter avec les autorités,ils ont souvent de bonnes idées car ils connaissent bien le site. Les Enquêtes publiques ne durent que 3 semaines, et les commissaires enquêteurs quelquefois ne savent même pas lire un plan. Si,si,si. Ce n'est pas très aidant.

    Que peux-t-on vraiment faire pour empêcher la destruction de notre cadre de vie, ou approuver, commenter les bonnes initiatives (car ce projet en était une, mais on pouvait ajouter des idées ou faire des commentaires), et ainsi participer ?

  • Madame, merci beaucoup pour votre témoignage

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