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Les collectivités locales et l'obligation d'achat d'électricité

centrale_solaire_Reunion.jpgJusqu'à une date récente, les collectivités locales, à l'exception des communes, ne pouvaient bénéficier du dispositif de l'obligation d'achat d'électricité mis en place par la loi du 10 février 2000. Les choses devraient évoluer à compter de l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 portant engagement national pour l'environnement.

L'exclusion du bénéfice de l'obligation pour les départements et les régions. Dans le texte d'une réponse à une question parlementaire, le Ministre de l'Ecologie avait précisé, en 2007 :

"C'est l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fonde les possibilités, limites et modalités d'intervention des communes et de leurs établissements publics de coopération dans le secteur de la production d'électricité. Cet article L. 2224-32 du CGCT précise que les communes, qui de longue date ont pu intervenir dans le secteur de la production d'électricité, peuvent bénéficier du régime de l'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, instauré par l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 1er février 2000 précitée, pour les installations qu'elles exploitent. Il convient de noter que les dispositions relatives aux obligations d'achats applicables aux communes sont les mêmes que celles applicables à l'ensemble des opérateurs, les communes devant notamment respecter les seuils de puissance prévus par les textes (puissance inférieure à 12 MW pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil). Le régime de l'obligation d'achat est un régime de soutien au développement des énergies renouvelables. Dans ce cadre, les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations en cause sont supérieurs au prix de marché et les surcoûts qui en résultent sont supportés in fine par les consommateurs d'électricité qui acquittent la contribution aux charges de service public. Le législateur n'a pas souhaité étendre ce dispositif dans le sens suggéré par l'honorable parlementaire pour ce motif : il ne voulait pas accroître les prélèvements opérés sur les consommateurs d'électricité. En revanche, les départements et les régions, qui souhaitent mener une politique en faveur des énergies renouvelables, peuvent exploiter des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables en autoproduction et donc sans bénéficier de l'obligation d'achat. Dans ce cadre, ces collectivités consomment l'électricité qu'elles produisent et participent au développement des énergies renouvelables sans en faire supporter le coût aux consommateurs d'électricité".

En conséquence, EDF était fondée à refuser le bénéfice du dispositif de l'obligation d'achat aux départements et régions.

La Loi "Grenelle 2". Cette loi, qui n'est pour l'heure qu'un projet de loi adopté par le Sénat le 8 octobre 2009 et par l'Assemblée nationale le 11 mai 2010, comporte un article 33 qui dispose :

"I. – Sous réserve de l’autorisation prévue à l’article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, outre le cas où l’électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l’électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l’article 10 de la même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d’électricité entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire.

Ils bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire."

Aux termes de cet article, les Départements, les Régions et les EPCI - et peut être leurs sociétés publics locales - pourront donc prétendre, sous conditions, au bénéfice du dispositif de l'obligation d'achat dés l'instant où ils sont en droit d'aménager, d'exploiter des installations de production d'énergie électrique d'originie renouvelable.

Précision importante, ce bénéfice de l'obligation d'achat ne concernera pas toute installation énergétique mais uniquement celles "liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire".

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