Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Développement durable : droit ou communication ?

plante dans sous.jpgAprés avoir évoqué à plusieurs reprises l'arrêt du 4 février 2009 de la Cour d'appel de Versailles en conférence, j'ai décidé d'écrire ce court commentaire. Il me semble en effet que cette décision préfigure une évolution considérable de la valeur juridique à conférer à l'objectif de développement durable.

La Cour d'appel de Versailles a, en effet, par arrêt du 4 février 2009, ordonné l'enlèvement d'une antenne relais de téléphonie mobile. Les développements de l'arrêt qui ont retenu mon attention sont les suivants :

"Considérant que, si la réalisation du risque reste hypothétique, il ressort de la lecture des contributions et publications scientifiques produites aux débats et des positions législatives divergentes entre les pays, que l'incertitude sur l'inocuité d'une exposition aux ondes émises par les antennes relais, demeure et qu'elle peut être qualifiée de sérieuse et raisonnable ;

Qu'en espèce, la société BOUYGUES TÉLÉCOM n'a pas mis en oeuvre dans le cadre de cette implantation, les mesures spécifiques ou effectives qu'elle est capable techniquement de mettre en oeuvre ainsi que l'établit la signature de chartes entre certaines communes et les opérateurs de téléphonie mobile qui fixent des normes d'émission bien en deçà des normes actuellement en vigueur en France ou qui éloignent les antennes mobiles des zones d'habitation".

Concrètement, la Cour a jugé que la Société Bouygues Telecom n'avait pas respecté des engagements pris par une Charte signée avec des élus locaux. En clair, le Juge confère une valeur à cette charte et oppose à son signataire les engagements ainsi pris. Le raisonnement pourrait tout à fait être étendu aux autres chartes et autres rapports de développements durables : les informations, données et engagements qu'ils contiennent seraient alors opposés à leurs auteurs. Certes, ces documents crééaient déjà des risques juridiques pour les entreprises : le droit de la consommation ou des contrats sanctionne la diffusion d'information inexactes.

Reste que cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles a ceci de spécifique qu'il intervient sur une problématique sanitaire et environnementale. En opposant à un opérateur le texte d'une Charte a priori dépourvue de valeur contraignante, la Cour contraint tous les auteurs de documents relatifs à la politique de développement durable à procéder à leur audit juridique.

Il faut de plus souligner que le projet de loi Grenelle 2 comporte plusieurs dispositions qui contribuent à donner une valeur juridique au développement durable. Les mesures relatives à la publicité - laquelle ne peut plus encourager la délinquance environnementale - ou au contenu des rapports "Loi NRE" vont dans ce sens.

Espérons que tout ceci contribuera à l'affaiblissement de la pratique du "Greenwashing".

Lien permanent Pin it! Imprimer 1 commentaire

Commentaires

  • Bonjour, Arnaud Gossement!

    En lisant le récit de ce qui s'est passé, je mets mon avis, comme suit:

    La Cour de Versailles, avec cette déclaration a créé une ouverture pour un défi majeur juridique, créant un décalage entre ce qui est juste et ce qui n'est pas, en termes de déploiement des antennes de téléphonie mobile.

    Et je suis d'accord avec son affirmation:

    "Il Faut de plus que le projet Souligné de loi Grenelle 2 comporte plusieurs dispositions Donner jeu. UNE contribuent à Valeur juridique durable Développement de l'UA. Les Mesures parents à la publicité - laquelle NE Peut plus Environnementale encourageur La délinquance - ou au Contenu des Rapports «Loi NRE» Vont DANS CE sens".

    Je note que, au Brésil, où je vis (Novo Hamburgo / RS), il ya la rigueur du droit de l'environnement, car ici nous avons aussi le Brésil Telecom, entre autres, où les antennes de téléphonie mobile à travers la ville, à proximité de bâtiments appartements avec 24 étages.

    En France, à mon avis, les risques pour la santé et l'environnement là-bas, mais il faut une cote plus élevée, en montrant le caractère juridique de la situation présentée comme un moyen de faire respecter le statut juridique du développement durable et de prévenir d'autres dommages.

    Ici, je suggère que la presse est plus informé, comme un moyen d'aider la population et à la loi relative à l'environnement.

    Merci.

Les commentaires sont fermés.