Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Energie : proposition de loi sur le retour au tarif réglementé d'électricité et de gaz

Ass nat.jpgA noter à l'agenda parlementaire : la discussion de la proposition de la loi de M Ladislav Poniatowski relative au retour des petits consommateurs au tarif réglementé de l'électricité et du gaz.

Cette proposition de loi est actuellement examinée en seconde lecture au Sénat. Je n'ai malheureusement pas le temps d'analyser aujourd'hui et ici tous les textes importants pour l'avenir du droit de l'énergie mais je vous en recommande bien entendu la lecture.

Lien permanent Pin it! Imprimer 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.