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Collectivités territoriales : développement des sociétés publiques locales

Ass nat.jpgA noter à l'agenda parlementaire : la discussion de la proposition de loi de M le Sénateur Daniel Raoul "pour le développement des sociétés publiques locales".

Le texte est actuellement en attente d'un examen en seconde lecture à l'Assemblée nationale. J'y reviendrai lorsque cette loi importante pour le droit des collectivités locales aura été définitivement adoptée.

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