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Projet de loi NOME : nouvelle organisation du marché de l'électricité

ass nat.jpgLes amendements déposés sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ont été mis en ligne hier. Je vous recommande de vous rendre sur la page du dossier législatif de ce texte, sur le site de l'Assemblée nationale.

Je suis en train de procéder à la rédaction d'un commentaire de ce projet de loi trés attendu, qui fait suite aux travaux de la Commission présidée par Paul Champsaur. Le député Jean-Claude Lenoir, qui était membre de la Commission Champsaur, sera rapporteur du texte pour la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

A suivre donc. Par ailleurs, touours en matière de de droit de l'électricité, je me permets de vous renvoyer à cette note trés interessante sur la concession de distribution d'énergie électrique.

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Commentaires

  • Je vous recommande les amendements similaires d'Yves Cochet et Jean Dionis-du- Séjour (qu'on pourrait qualifier d'amendements Enercoop ?) qui étendent aux autres fournisseurs la possibilité d'intégrer le système d'obligation d'achat des énergies renouvelables (eolien, photovoltaique, etc.) et d'être compensé de la différence via la CSPE. Jusqu'à maintenant, seul EDF peut racheter les EnR au prix fixé par le gouvernement (tarifs d'obligation d'achat) et être compensé du surcout par la CSPE.

  • Tout à fait d'accord avec Politis.
    Ecologie sans Frontière, comme, je pense, beaucoup d'autres ONG membres du Grenelle, les soutient officiellement aussi.

  • Il va falloir que je lise ce projet en détail

    Mais à priori ... si j'ai bien compris ... on ne touche pas pour l'instant à la production.. curieux mais normal compte tenu de la structure du système de production d'énergie en France...

    Au Brésil , le secteur de l'énergie électrique a fait l'objet d'un cycle de privatisations , a partir de 1993, ce qui est appelé ici "desverticalização" ...

    le secteur electrique a été, par ailleurs, scindé en trois activités séparées : la production, la transmission et la distribution d'énergie...ce qui est appelé ici "desverticalização

    dans le même temps a été privatisée une bonne partie des entreprises de production d'electricité ( environ 60% ...reste sous controle public via principalement..le système Furnas electrobras)... une bonne partie de la transmission et quasi toute la distribution ( notamment EDF controlait il n'y a pas encore si longtemps l'une des compagnie de distribution d' energie de Rio ....la "Light" et doitt avoir encore une centrale thermique)...

    les particularités françaises ( tout nucleaire) qu'il est difficile d'envisager une "privatisation" de la production .... de là ...le modèle qui semble être mis en place me semble d'un intérêt douteux ... compte tenu de cette caractéristique de la production française d'électricité... et de l'impossibilité de mettre la production en concurrence ...

    Donc depuis 1995 on vit, au Brésil sous un regime de l'energie électrique ou deux marchés cohabitent (modifiés en 2004 par l'actuelle candidate à la présidende de la république Dilma Roussef)..un marché livre de l'énergie ( où les grandes entreprises peuvent acheter leur energie sur le marché livre) et un marché régulé ou les distributeurs d'énergie doivent acheter aux enchéres dans un système de "pool" les blocs d'énergie vendu par les entreprises de production ...

    Les prix me direz vous ?

    Des recherches que j'avais pu mener à l'epoque ( 2005/2006) j'avais pu tirer une conclusion amusante .... le prix final pour le consommateur avait, à l'occasion de ces privatisations, augmenté de manière sévère ... ce qui avait, bien sûr , suscité de nombreuses réactions des "anti-privatisations"....

    Reste que le problème est moins simple qu'il n'y parait ...

    Le problème étant que le prix de cette énergie "hors fiscalité" a baissé.... impôts et taxes diverses se sont multipliés sur l'énergie électrique et le prix final de l'énergie électrique ici est composé à , au minimum, 40% de taxes et impôts ( de memoire une étude de l'Amcham pointant les 50%)... et ce n'est pas l'impôt sur les bénéfices qui pèsent lourd dans la balance ... par exemple l'ICMS équivalent de la TVA sur l'énergie electrique est communément de 29% avec une méthode de calcul curieuse ( calculo por dentro) qui fait que cet impot nominal de 28% dépasse les 30.....

    le fait est que les impôts sur l'énergie électrique sont des impôts "rentables" car les payeurs-collecteurs sont peu nombreux ... et ils collectent des sommes considérables ...

    J'attribue, pour ma part. une part de retard incompréhensible du developpement du solaire electrique ( jamais vu de cellules ..par contre les chauffe eau sont très répandus) au Brésil à l'impossibilité de fiscaliser le soleil ... à la crainte de voir disparaître une manne fiscale plus que significative ...

    je ne serais pas surpris de voir une telle évolution en europe ... et en France .... c'est si pratique ... on augmente les prélèvements et on peut tranquillement pointer du doigt les entreprises privés qui auraient fait augmenté le prix de l'énergie :-)

    En ces temps budgétaires si difficiles ...

    comme disait Droopy "Hello Happy Tax Payer"

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