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Solaire : le point sur les recours et la validation législative

centrale_solaire_Reunion.jpgVous avez été nombreux(ses) à m'écrire pour m'interroger sur l'évolution actuelle du cadre juridique du solaire photovoltaïque, dans un contexte marqué par l'expiration des délais de recours. Voici quelques éléments d'information.

a) En premier lieu, comme je l'ai écrit au moment du vote, le Gouvernement a effectivement procédé à une "validation législative" des dispositions des arrêtés tarifaires du 12 janvier 2010. En clair, ces dispositions n'auront bientôt plus une valeur réglementaire mais législative. Or, il n'est pas possible de déposer un recours tendant directement à l'annulation d'une loi. Seule une décision administrative peut faire l'objet d'un recours, à certaines conditions, devant le Juge administratif compétent.

Cette validation législative, opérée par amendement à l'article 33 du projet de loi "Grenelle 2" portant Engagement national pour l'environnement, ne sera effective qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi, une fois votée et promulgée. En toute hypothèse, elle concerne les deux arrêtés du 12 janvier 2010 et non les arrêtés du 16 mars 2010. Or, c'est bien un arrêté du 16 mars 2010 qui organise une "période transitoire" entre l'ancien et le nouveau dispositif tarifaire. Il appartiendra au Juge d'apprécier le caractère rétroactif voire préjudiciable de ce mécanisme. En effet, cette validation législative n'interdit pas de déposer un recours - à supposer que cela soit justifié - tendant à l'annulation des arrêtés du 16 mars 2010, étant précisé que le délai de recours expire prochainement, soit deux mois aprés publication de ces arrêtés au Journal officiel.

Disant cela, je n'encourage ou ne décourage personne à déposer un recours. Chaque situation doit faire l'objet d'une analyse rigoureuse cas par cas. Nul besoin de souligner qu'un recours ne se dépose pas à la légère.

b) En second lieu, le Gouvernement a également inséré une disposition au sein de l'article 33 du projet de loi Grenelle 2 aux termes de laquelle les contrats d'achat d'électricité sont des contrats administratifs. J'avais écrit un article sur ce sujet. Les choses sont désormais clarifiées et la solution retenue par le Gouvernement est, sur ce point, difficilement contestable, dés l'instant où ces contrats sont réglementés et présentent peu de correspondances avec des relations contractuelles de droit privé. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de rappeler qu'un contrat conclu entre deux personnes privées peut relever du droit administratif.

J'avais écrit cet article sur les termes de cette question de droit.

En somme, les refus opposés par une autorité en charge de l'obligation peuvent - sous réserve d'un examen de chaque dossier - faire l'objet d'un recours devant le Juge administratif compétent.

En conclusion, chaque situation doit faire l'objet d'une évaluation particulière. Surtout, il est primordial de souligner que le cadre juridique applicable à la production d'énergie solaire a été récemment marquée par de nombreuses évolutions qui ne se limitent pas à la question du tarif d'achat. Il est essentil de prendre connaissance et d'étudier les nouvelles règles applicables en matière notamment d'urbanisme, d'évaluation

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Commentaires

  • Bonjour
    J'étais plutôt de votre avis concernant le cadre juridique associé au contrat d'obligation d'achat.
    Néanmoins je m'attendais à ce que, dans ce cas de figure, le tribunal de commerce de Paris se juge incompétent dans l'affaire Greenyellow C/ EDF AOA et renvoie vers le tribunal administratif.
    L'attendu rendu dans cette affaire en date du 1er juin 2010 est -il susceptible de modifier ce point. Par ailleurs est-il envisageable que l'Etat puisse maintenant passé une loi statuant dans un sens contraire. il me semble que la cour Européenne de Justice est statué dans le passé sur l’interdiction de l’intervention législative
    tendant à modifier l’issue d’un procès en cours. Cette jurisprudence "Zielinski et
    Pradal et Gonzales et autres c. France" ne pourrait elle pas être utilisé pour retoquer cet article de la loi Grenelle II.
    Merci.

  • bonjour,

    concernant le PLF 2011 qui vise aussi à mettre un effet rétroactif sur les investissements dans les PME depuis le 29/09 qui ne seraient plus éligibles à une réduction d'IR, que conseillez vous ?

    tant que le texte n'est pas paru, il faut foncer ?
    qu'en bien même ce texte n'est pas paru, comme il sera voté en l'état, nous ne bénéficierons pas des 25% de réduction d'IR

    merci

  • Modeste contribution à votre remarquable blog : Extrait de l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 13 décembre 2010, que vous mettrez très certainement en ligne.

    Cet arrêt règle la question de la compétence pour les litiges introduits AVANT l'entrée en vigueur de la loi grenelle II

    "Considérant que l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, en sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dispose que « les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont concIus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif » ; que la modification apportée par le second texte au premier ne se borne pas à reconnaître, sans innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite aurait rendu susceptible de controverses mais change, rétroactivement, la nature des contrats en cause et, partant, la juridiction compétente pour en connaître ;


    Considérant qu'en principe, il n'appartient pas au Tribunal des conflits, dont la mission est limitée à la détermination de l'ordre de juridiction compétente, de se substituer aux juridictions de cet ordre pour se prononcer sur le bien-fonde des prétentions des parties ; qu'en revanche, il lui incombe de se prononcer sur un moyen tire de la méconnaissance des stipulations d'un traite lorsque, pour désigner l'ordre de juridiction compétente, il serait amené a faire application d'une loi qui serait contraire ä ces stipulations ;


    Considérant que, si la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction est, en principe, par elle-même, sans incidence sur le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, les stipulations de cet article s'opposent, sauf d'impérieux motifs d'interêt général, a l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de Ia justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges, quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même si l'Etat n'est pas partie au procès, notamment par l'adoption d'une disposition législative conférant une portée rétroactive à la qualification en contrats administratifs de contrats relevant du droit privé ;


    Considérant qu'en l'espèce, la qualification de contrats administratifs conférée par la loi du 12 juillet 2010 aux contrats conclus entre la société EDF et les producteurs autonomes d'électricité, avec une portée rétroactive, alors qu'un litige était en cours entre eux, n'est justifiée par aucun motif impérieux d'intérêt général ; que les demandes d'achat d'électricité présentées par les sociétés productrices d'électricité à la société anonyme EDF, tenue de conclure les contrats d'achat correspondants, ne peuvent conduire qu'à instaurer entre ces personnes de droit prive des relations contractuelles de droit prive ;


    que, des lors et sans qu'il soit besoin de surseoir a statuer en considération d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée devant le Conseil d'Etat relative a l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010, le litige opposant les SNC [...] à la société anonyme EDF et relatif à la formation de tels contrats d'achat d'électricité relève de la juridiction judiciaire."


    Raphael.lopez@lodds.fr
    www.lodds.fr

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