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Installations classées : circulaire du 15 avril 2010 de mise en application du décret n°2010-368 du 13 avril 2010

usine coucher de soleil.jpgLe Ministère de l'Ecologie vient de publier une circulaire datée du 15 avril 2010 principalement consacrée à l'évolution des modalités d'information du public.

Ces dispositions sont importantes et doivent être attentivement prises en compte par les opérateurs notamment.

I. L'information sur internet

L'essentiel de la circulaire est consacré à ce point. Plusieurs décisions et actes administratifs doivent être rendus publics sur le site internet de la Préfecture :

  • les demandes d'autorisation ou d'enregistrement
  • les résumés non techniques
  • les avis d'enquête publique
  • la décision de prolongation de l'enquête publique
  • les conclusions du commissaire enquêteur
  • le rapport de l'Inspection des installations classées
  • l'extrait des arrêtés préfectoraux statuant sur la demande
  • arrêtés de prescriptions initiaux et complémentaires
  • les arrêtés de prise de sanctions administratives : consignation, suspension, travaux d'office
  • les arrêtés de levée de ces sanctions administratives

La circulaire souligne également que :

  • que le site cedric-dgpr.developpement-durable.gouv.fr a également été mis en place pour assurer la mise en ligne de plusieurs catégories d'actes administratifs pris au titre de la police des ICPE
  • que "cette diffusion sur internet pourra être considérée comme une formalité susbtantielle et son omission comme un vice de procédure"
  • que les modalités de publication des mise en demeure seront ultérieurement définies par un groupe de travail.

II. L'évolution de la concertation

Outre une extension de l'information du public sur internet, la circulaire du 15 avril 2010 :

  • précise que le demandeur est informé des conditions de l'enquête publique
  • précise la définition du périmètre d'enquête publique (qui ne correspond pas aux limites de propriété mais au périmètre de la partie classée)
  • souligne que la durée de l'enquête publique est portée à 6 semaines dans le cas de mise en place ou de modifications de servitudes d'utilité publique
  • rappelle que l'ensemble des conseils municipaux doit être consulté
  • rappelle que la consultation des aercices déconcentrés est concomittante aec celle du Président du Tribunal administratif et est fixée à 45 jours.

Enfin, la circulaire souligne également que la procédure de remise en état des installations soumises à déclaration a évolué à la suite de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009.

Conclusion. Cette circulaire intervient à la suite de la Table ronde sur les risques industriels. Cette Table ronde - présidée par Chantal Jouanno - avait organisée pour compenser l'absence de véritable débat sur le droit de l'environnement industriel lors du Grenelle de l'environnement. Elle avait aussi pour objet de débattre des modalités du nouveau régime d'enregistrement (3ème régime ICPE).

Cette circulaire a surtout pour objet d'attirer l'attention des Préfets sur la nécessaire amélioration de l'information du public. Les opérateurs doivent aussi accorder la plus grande attention à cette évolution et l'intégrer dans leurs stratégies. Un défaut d'information peut en effet entraîner l'annulation d'une autorisation administrative d'exploiter par exemple. Par ailleurs, la publicité accordée aux sanctions administratives aura bien entendu un impact pour l'image de l'entreprise, ce dont il faut aussi tenir compte.

 

 

 

 

 

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Commentaires

  • L'accés au site cedric necessite une autorisation avec mot de passe. Ce site n'est donc pas public. Est-il prévu une procédure pour permettre une consultation par les associations ou les citoyens? Si non: cette restriction d'accés à des actes administratifs n'est elle pas contraire à la Convention d'Aarhus?

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