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Loi Grenelle 2 : sera-t-il plus difficile d'interdire les pesticides ?

assemblee_nationale.jpgDans le cadre des débats sur le projet de loi Grenelle 2, le lobby des fabricants de pesticides aurait réussi à faire voter une disposition contraire à l’objectif de réduction de 50% des phytosanitaires. La réalité est plus complexe.

Que s’est-il passé ? vendredi 7 mai, les députés ont voté l’article 36 bis A du projet de loi Grenelle 2, lequel prévoit notamment qu’une décision ministérielle relative à l’encadrement ou au retrait d’un produit phytosanitaire ne pourra être prise qu’ « après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux d’une telle mesure ».

Concrètement, cet article 36 bis A complète les dispositions de l’article L.253-3 du code rural lequel sera rédigé ainsi après promulgation de la loi Grenelle 2 :

« Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L. 253-1, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et évaluation des effets socio-économiques et environnementaux d’une telle mesure » (en souligné : les nouvelles dispositions)

Cette nouvelle disposition tend à donner une valeur législative à une procédure de consultation qui n’avait jusqu’alors qu’une valeur réglementaire : la consultation de l’AFSSA. Mais cette consultation est doublée d’une évaluation « des effets socio-économiques et environnementaux » d’une mesure relative aux phytosanitaires.

  • Plusieurs députés PS se sont émus de ce que cette évaluation pourrait permettre d’autoriser le recours à des produits phytosanitaires alors même que ceux-ci présentent un risque sanitaire. Je ne partage pas cette analyse.

Reprenons le fil de l’histoire pour bien comprendre.

Cette disposition de l’article 36 bis A du projet de loi Grenelle 2 a été examinée en commission du développement durable avant d’être débattue en séance publique. Au sein de la Commission, c’est Geneviève Gaillard qui représentait l’opposition. Il n’est pas besoin de rappeler que Geneviève Gaillard, avec laquelle j’ai eu le plaisir de travailler, est une responsable politique dont la sincérité des convictions et la très grande compétence en matière d’écologie sont absolument incontestables et reconnues. S’il y avait un peu de plus d’élu(e)s comme Geneviève Gaillard en politique les choses iraient bien mieux et notamment pour l’opposition.

Au sein de la Commission du développement durable, Geneviève Gaillard ne s’est pas opposée à ce que les décisions relatives aux phytosanitaires soient précédées d’une évaluation socio-éco-environnementale. Elle a très précisément obtenu de la majorité que cette évaluation ne soit pas que socio économique mais également environnementale. En clair : cette évaluation doit être complète. Merci Geneviève Gaillard.

Voici la retranscription des débats en Commission du développement durable :

Article additionnel après l’article 36
(article 36 bis A [nouveau])
(articles L. 253-3 à L. 253-4 du code rural)
Avis de l’AFSSA avant toute décision de retrait
de produits phytopharmaceutiques
La Commission examine l’amendement CD 1000 rectifié du président Christian Jacob.
M. le président Christian Jacob. La liste européenne des molécules agréées pour les pesticides autorise certains produits par ailleurs interdits en France. Il en résulte une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, et des risques pour nos consommateurs. Mon amendement, qui concerne les articles L. 253-3 et L. 253-4 du code rural, vise donc à maintenir la possibilité de retrait d’un tel produit du marché français même s’il est autorisé en Europe, mais à la condition que ce soit après un avis scientifique de l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments, et une évaluation des effets socio-économiques.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je suis étonné qu’aujourd’hui, le retrait puisse être prononcé sans avis préalable.
M. le président Christian Jacob. Il est arrivé précisément que l’État soit condamné, et obligé d’autoriser de nouveau des produits qu’il avait interdits, car la base scientifique faisait défaut pour les retirer du marché.
Mme Geneviève Gaillard. Il serait préférable d’interdire partout les produits qui « empoisonnent » les consommateurs. L’avis scientifique de l’AFSSA n’aurait de sens que si on révisait aussi certains protocoles européens, qui ne sont pas toujours satisfaisants. Nous souffrons d’un manque flagrant d’expertises de qualité. Cet amendement ne permet pas de progresser beaucoup dans la lutte contre les produits toxiques à long terme.
M. le président Christian Jacob. Depuis le Grenelle I, plus de trente molécules ont été retirées dans le cadre de l’engagement de diminution de 50 %.
Mme Geneviève Gaillard. Il en faut encore plus…
Au delà de la sécurité sanitaire et de la santé publique, il faudrait se préoccuper de la diversité biologique. Quand la faune et la flore, qui permettent un équilibre entre l’homme et la nature, auront disparu, on découvrira notre erreur.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat. Le retrait d’un produit fait déjà l’objet d’un avis de l’AFSSA en application d’un décret : l’amendement propose seulement de hisser la disposition au niveau législatif. Je l’accepte à deux conditions : qu’on prévoie la possibilité, en urgence, de se dispenser de l’avis de l’AFSSA ; et qu’à l’article L. 253-4 du code rural, on trouve une rédaction moins contraignante que celle mentionnant la prise en compte des effets socio-économiques.
Mme Geneviève Gaillard. Ne pourrait-on plutôt ajouter aux effets socio-économiques « les effets environnementaux » ?
M. le président Christian Jacob. Je suis d’accord pour cette rectification aux paragraphes I et II de l’amendement.
M. Bertrand Pancher, rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CD 1000 2ème rectification.

C’est donc à l’unanimité des participants, de la majorité comme de l’opposition que cet amendement a été voté. Cette disposition est-elle scandaleuse ? Non, pour plusieurs raisons.

1. En premier lieu, il faut rappeler le précédent des OGM. Lors du Grenelle de l’environnement, les écologistes ont obtenu, au sein du groupe de travail sur les OGM dans lequel j’ai siégé, pour que l’on ne débatte pas que des risques des OGM mais aussi de leur intérêt. Les fabricants d’OGM quant à eux ne sont jamais battus pour que l’on procède à l’évaluation socio économique des OGM qui est en effet nul. Ils ont en effet toujours préféré polariser sur le risque, profitant d’un contexte d’incertitude et de controverses. Débattre de l’intérêt d’une activité, d’une technique ou d’un produit – comme les phytosanitaires - susceptible d’être dangereux ne me paraît donc pas une mauvaise chose.

2. En second lieu, il n'est pas exact de soutenir qu’un phytosanitaire ne pourrait être retiré du marché, alors même qu’un danger sanitaire aurait été démontré, au motif qu’il présenterait un avantage socio économique. Non seulement l’évaluation socio-éco-environnementale ne lie pas le Ministre de l’Agriculture, non seulement cette évaluation ne tend pas à écrire la décision mais à l’éclairer mais surtout elle doit être fondée sur les critères suivants : « santé publique » et « environnement ».

En effet, le projet de loi grenelle 2 ne modifie pas le début de l’article L.253-3 du code rural qui continue de fixer ces deux seuls critères de décision : santé et environnement. La modification apportée par le projet de loi Grenelle 2 porte sur les « effets » et non sur le fondement de la décision. De plus et surtout cette évaluation relative aux effets porte sur les conséquences socio-économiques mais aussi environnementales grâce à l’intervention de Geneviève Gaillard.

Enfin et surtout, je pense qu’une évaluation socio-économique pluraliste, contradictoire et sincère ne peut que conclure à l’existence d’effets socio—éco-environnementaux désastreux pour les phytosanitaires !

Si les marchands de pesticides peuvent tenter de démontrer qu’une décision de retrait d’un phytosanitaire a un impact sur leur chiffre d’affaire, cela n’a rien à voir avec une évaluation socio-économique qui présente nécessairement un caractère « macro ». Du point de vue socio-économique, il apparaît au contraire que la course au gigantisme et au productivisme a plongé les agriculteurs dans une situation économique intenable sans parler de l’impact des pesticides pour leur santé.

Les écologistes auront tout intérêt à surveiller et à contribuer à cette procédure d’évaluation socio-éco-environnementale des phytosanitaires pour accélérer leur disparition. Pour autant : tout va-t-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Non mais c’est au sein des institutions de l’Union européenne qu’il faut se prioritairement se battre car la compétence en matière de phytosanitaires lui a été transférée.

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Commentaires

  • le problème de cette évaluation socio économique va se poser pour des produits dangereux sans lesquels les producteurs de certaines filières prétendent qu'ils seront en face "d'impasses techniques" ( cf le groupe de pression 'sauvons les fruits et légumes' actif en 2008 pour tenter de torpiller le règlement européen sur les phytos en préparation et la directive cadre). En cas de problèmes avec un produit donné on aura une évaluation qui montrera éventuellement que l'abandon de ce phyto dangereux risque d'endommager économiquement la filière ...Bien sûr cette évaluation se fera sans envisager d'alternative agronomique mais avec une comparaison à système égal avec ou sans ce pesticide.Comment penser alors qu'une telle évaluation ne pèsera pas dans la décision finale ?? Il faut être un peu naïf, mais si il est vrai que normalement cette modification de l'article L253-3 ne devrait porter que sur les « effets » et non sur le fondement de la décision. Un autre but de cet ajout est qu'il constitue une manoeurvre dilatoire destinée à garder ces produits encore un peu plus longtemps sur le marché. Du beau travail pour ce lobby porté par des députés comme Jacob ou encore Gatignol, très actif avec 'sauvons les fruits et légumes' en 2008 et encore récemment avec l'OPECST pour essayer de démontrer que les pesticides ne sont pas si dangereux que cela...
    Cordialement
    François VEILLERETTE
    MDRGF
    www.mdrgf.org

  • Bonjour,
    Un grand merci pour ce commentaire qui contribue utilement au débat. Je ne suis bien sûr pas dupe des intentions des premiers porteurs de cet amendement. Mais il me semble que la manœuvre du lobby a échoué grâce notamment à l'intervention de Geneviève Gaillard pour laquelle j'ai une profonde admiration.
    D'une part, l'évaluation ne pourra motiver à elle seule un refus de retrait. Les motifs de décision demeurent la santé publique et l'environnement.
    D'autre part, le droit des phytosanitaires est d'abord du ressort de l'Union européenne et la jurisprudence communautaire refuse de mettre au même plan santé publiques et chiffre d'affaires d'une entreprise.
    Enfin, parler de l'intérêt d'un phyto est une chose intéressante, comme pour les OGM. Les associations auront tout intérêt à contribuer puissamment à cette évaluation pour rappeler les alternatives. Plus encore, les expertises qu'elles produisent déjà trouvent un "débouché" avec cette "procédure". En effet le terme "socio-économique" ne signifie pas "état des comptes de la société productrice". Au demeurant, les fabricants de phytos sont rarement pauvres...
    En conclusion, je pense que le lobby s'est pris les pieds dans le tapis. La question qui demeure est cependant celle des conditions d'organisation de l'évaluation au sein de l'AFSSA.
    Bien à vous et merci pour votre travail d'intérêt général.
    Arnaud

  • Eh oui ! même si comme vous l'écrivez "l'évaluation ne pourra motiver à elle seule un refus de retrait" elle risque fort d'y contribuer !!

    D'accord par ailleurs pour penser qu'une question importante sera celle des conditions d'organisation de l'évaluation au sein de l'AFSSA....
    bien cordialement
    François Veillerette
    www.mdrgf.org

  • Je ne sais pas si elle y contribuera plus qu'aujourd'hui. Sauf que les motifs adressés au Ministre à l'insu es associations et du grand public devront l'être désormais au grand jour. Et le juge pourra être saisi du contrôle des arguments exposés par le lobby ce que l'administration sait parfaitement.
    Bien à vous
    Arnaud G

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